Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-044 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
3actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Hortense VILLATTE
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « La Salesse », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Arrêté n° E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant l'optimisation de la centrale hydroélectrique au lieu-dit Charnaillat à Eymoutiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-044
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Hortense VILLATTE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février
2026 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé
au lieu-dit « La Salesse », commune de Saint-Yrieix-La-Perche (10
pages) Page 6
87-2026-03-04-00004 - Arrêté n° E58 du 04/03/2026 Portant
prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de
Charnaillat concernant l'optimisation de la centrale hydroélectrique
au lieu-dit Charnaillat à Eymoutiers (2 pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-10-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Hortense
VILLATTE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Hortense VILLATTE 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Hortense VILLATTE 4
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Hortense VILLATTE 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-26-00005
Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « La
Salesse », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 6
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la
création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation,
situé au lieu-dit « La Salesse », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code
de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation situé
au lieu-dit « La Salesse », commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau du bassin de l’Isle (PTGE) approuvé en date du
20 mars 2025 ;
Vu le compte rendu de la Commission Locale de l’Eau (CLE) qui s’est tenu le 21 mars 2025 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-François Moras,
directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 7
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 9 février 2026 par monsieur
Antoine Nardot, demeurant La Salesse 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relatif à la création et à
l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « La Salesse » à Saint-Yrieix-La-
Perche ;
Vu le certificat de non opposition de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche au titre de l’urbanisme du
30 septembre 2025, sur la réalisation du projet transmis par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’impact du plan d’eau sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité
d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Monsieur Antoine Nardot, dénommé ci-après « bénéficiaire », demeurant La Salesse
87500 Saint-Yrieix-La-Perche, est autorisé à créer et à exploiter un plan d’eau destiné à l’irrigation et à la
lutte antigel, d’une superficie de 0,70 hectare, au lieu-dit « La Salesse » sur la parcelle cadastrée section
WR numéro 0074 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87012893.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 8
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha
Déclaration Arrêté du 24 juin 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le bénéficiaire doit en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donne, le cas échéant, l’autorisation d’exploiter le plan d’eau.
Article 5 : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier est portée à la connaissance du préfet
(service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article
R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux d’un forage existant et autorisé, par
des eaux d’une source captée et canalisée situées sur la propriété du bénéficiaire. Les eaux issues du
forage alimentent directement le plan d’eau. Les eaux issues de la source alimentent le plan d’eau par
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 9
l’intermédiaire d’un ouvrage de prélèvement. Les écoulements des eaux issues de la mare en amont du
plan d’eau (rive gauche) sont maintenus en totalité dans le milieu en aval.
Article 8 - Barrage : Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire limite la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres,
arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d’une vanne en aval et d’une
canalisation busée. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de
décantation d’une superficie minimale de 200,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l’écoulement normal du cours d’eau aval, par la mise en place d’un merlon protégeant le cours d’eau. La
gestion de la déconnexion s’effectue au sein de la pêcherie.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Le plan d’eau et la zone de décantation sont curés et nettoyés entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
Article 11 - Évacuateur de crue : Le plan d’eau est doté d’un évacuateur de crue. Celui-ci est maçonné,
conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40
mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation sont entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 - Système d’Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 - Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions sont prises pour permettre la
récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 - Débit restitué à l ‘aval : L’aménagement de l’alimentation de l’ouvrage permet le maintien
d’un débit minimal vers l’aval. Au niveau de l’ouvrage de prélèvement et de déconnexion, une
différence altimétrique de 60 cm est présente entre l’alimentation du plan d’eau et la conduite de
maintien des débits vers le milieu (conduites de 300 mm de diamètre). La priorité est donnée au milieu.
Ce débit restitué est estimé à 0,35 l/s pendant la période de remplissage. Son dispositif de contrôle est
un orifice au sein du bouchon de 21 mm de diamètre avec une charge d’eau de 60 cm.
Durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l’alimentation
de la source.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage : Le plan d’eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Sur les parties non endiguées du plan d’eau, un fossé isole ce dernier des eaux de
ruissellement. Une conduite de 300 mm de diamètre en rive gauche de la retenue se rejetant
directement dans le cours d’eau en aval est mise en place. Elle permet aussi de maintenir la totalité des
eaux de la mare dans le milieu. Un fossé pied de talus de décaissement est réalisé en rive droite.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 10
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre et en période de restriction de l’usage
de l’eau dans le département de la Haute-Vienne.
L’alimentation par les eaux du forage est interrompue durant la période citée ci-dessus.
Article 16 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau est
maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Article 17 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’aménagement de cette
retenue d’eau pour l’irrigation, une zone humide est détruite :
- Superficie de zone humide détruite : 0,38 ha,
- Superficie servant à la compensation : 0,76 Ha.
Le site servant de compensation est au lieu-dit « La Salesse » sur la parcelle cadastrée section WR
numéro 0074, d’une superficie totale de 30,42 ha dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche. Les
mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,38 ha de zone humide
nécessaire à la réalisation du projet par le bénéficiaire :
• Zone humide laissée en friche à ce jour, afin de devenir une zone écologique. Sa
superficie est de 2,12 ha à minima. Aucune gestion n’est réalisée à ce jour. Cette zone se
situe en aval du projet. Saules et autres végétations s’y sont développées limitant ainsi
fortement le fonctionnement de cette zone,
• Aucune culture est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre de
la présente compensation,
• L’ouverture de la zone est prévue d’être réalisée dans un premier temps par un broyage
d’octobre à février,
• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d’entretenir la zone humide existante tout en encadrant la pousse d’arbustes, fougères
et ronces,
• Une amélioration de l’état biologique est prévue par mise en place d’habitats
supplémentaires pour la faune (tas de pierres, souches, tas de bois, …),
• Une amélioration hydrologique du milieu et ralentissement de l’écoulement est prévue
par la mise en place de zones de dépression peu profondes (50 cm au maximum),
s’intégrant dans le relief et orientées dans le sens de l’écoulement,
• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des
plantes humides et leur développement.
• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 11
R.214-1 du code de l’environnement. Ils font l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif
d’irrigation est notamment équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau
prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur
volumétrique sont transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1 campagne de ʳᵉ
prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire sont détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 22 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre. Le bénéficiaire assure un suivi
des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 24 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 25 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, le bénéficiaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 12
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 27 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 visé ci-dessus sont abrogées.
Article 34 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
7/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 13
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d’au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 35 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
SIGNE
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la
création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation,
situé au lieu-dit « La Salesse », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 14
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 9 février 2026
bénéficiaire : Monsieur Antoine Nardot
Bureau d’études : Conseils Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation
Plan d’eau alimenté par des eaux d’un forage existant et autorisé,
par des eaux d’une source captée et canalisée situées sur la propriété du
bénéficiaire.
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau : 0,70 ha / Volume : 36 000,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 16,0 ha
Crue centennale : 0,49 m³/s, Module : 2,34 l/s, QMNA5 du site : 0,35 l/s.
Zones Humides Superficie de zone humide détruite : 0,38 ha,
Superficie servant à la compensation : 0,76 Ha.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 7,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 85,00 ml environ.
Longueur totale estimée à 200,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d’exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 1,40 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 2,70 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange
Mise en place d’une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 % : longueur 85,00
m
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un batardeau amont au sein du plan d’eau
Dimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 200 m² à minima
à l’aval de la pêcherie – Mise en place d’un dispositif de répartition des
eaux : deux sorties au sein de la pêcherie
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 15
Déconnexion
Débit restitué
Ouvrage de prélèvement :
Ouvrage circulaire de 1,00 m de diamètre * 1,50 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l’ouvrage : 0,35 l/s.
Les deux conduites sont de 300 mm de diamètre : une vers le milieu et
une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 21 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 60 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Déconnexion : mise en place de deux conduites :
- une de 300 mm de diamètre en rive droite de la retenue se rejetant
directement dans le milieu : eaux provenant de la source 1
Mise en place d’un fossé pied de talus de déblais rive droite
- une de 200 mm de diamètre en rive gauche de la retenue se rejetant
directement dans le milieu : eaux provenant de la source 2
Bassin de pêche
Mise en place d’un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,50 m de haut
équipé d’une grille réglementaire et équipé de deux sorties permettant la
déconnexion du dispositif de décantation
Utilisation du plan d’eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE 118 du 26 février 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan 16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-04-00004
Arrêté n° E58 du 04/03/2026 Portant
prolongation du délai de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale
déposée par la SARL Centrale de Charnaillat
concernant l'optimisation de la centrale
hydroélectrique au lieu-dit Charnaillat à
Eymoutiers
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-04-00004 - Arrêté n° E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant 17
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E58 du 04/03/2026
Portant prolongation du délai de la phase de décision
de la demande d’autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Charnaillat
concernant l’optimisation de la centrale hydroélectrique au lieu-dit Charnaillat à Eymoutiers
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Moras directeur
départemental des territoires de la haute-vienne par intérim en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 29 juin 2025 par la SARL Centrale
de Charnaillat, auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne, relatif à
l’optimisation de la centrale hydroélectrique, sur la commune d’Eymoutiers ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la
demande d’autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant
l’optimisation de la centrale hydroélectrique au lieu-dit Charnaillat à Eymoutiers
Vu la consultation du public parallélisée organisée du lundi 8 septembre 2025 au mardi 9 décembre
2025 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 5 janvier 2026 ;
Vu le courrier du 15/02/2026 et les éléments complémentaires présentés par le pétitionnaire ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement, le délai de la phase de
décision de la demande susvisée est fixé à 2 mois à compter du jour de l’envoi par le Préfet du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-04-00004 - Arrêté n° E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant 18
Considérant qu’en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement, le Préfet peut proroger
le délai de la phase de décision ;
Considérant que suite à la phase de consultation du public, le porteur de projet a présenté des
éléments complémentaires au dossier, et qu’il sollicite à ce titre un délai complémentaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier :
Le délai prévu à l’article R.181-41 du code de l’environnement pour statuer sur la demande
d’autorisation déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant l’optimisation de la centrale
hydroélectrique au lieu-dit Charnaillat à Eymoutiers est prorogé jusqu’au 5 septembre 2026 pour
permettre d’analyser les nouveaux éléments du pétitionnaire et de poursuivre l’instruction du dossier.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL Centrale de Charnaillat.
Article 3 : Voies de délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Limoges, dans le délai de 2 mois, par voie postale ou par voie électronique par l’intermédiaire de
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
SIGNE
Eric HULOT
Arrêté n° E58 du 04/03/2026
Portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale
déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant l’optimisation de la centrale hydroélectrique au
lieu-dit Charnaillat à Eymoutiers
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-04-00004 - Arrêté n° E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale de Charnaillat concernant 19