Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-052 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
7actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Regarde", commune de Peyrat-de-Bellac
Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Courriaux", commune de Châteauponsac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-052
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation
de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation
de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale (5 pages) Page 8
87-2026-03-30-00003 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 14
87-2026-03-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE
DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA
GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent (5
pages) Page 22
87-2026-03-27-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Regarde", commune de
Peyrat-de-Bellac (3 pages) Page 28
87-2026-03-09-00010 - Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Courriaux", commune de Châteauponsac (9 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-30-00004
Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la
Haute-Vienne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 30 mars 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 mars 2026, publié au Journal
Officiel de la République française du 12 mars 2026 nommant Mme Armelle LE BRUN directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire 4
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne, à l’effet de :
• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses se rapportant à
l’activité de la direction départementale des territoires de la Haute-vienne ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
N° du programme Libellé programme
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
362 Plan de relance « Écologie »
Cette délégation porte sur l’engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les
actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code de la commande publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) attribuant une subvention à la région,
aux départements, communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des
parlementaires ;
les décisions motivées de ne pas se conformer à l’avis préalable défavorable du contrôleur financier
en région sur le budget prévisionnel de BOP
les ordres de réquisition du comptable public assignataire
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d’engagement des dépenses
les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 3 : Mme Armelle LE BRUN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui
lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous
son autorité, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté
fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur
lesquelles la délégation est conférée.
Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation objet du présent
arrêté ainsi qu’aux subdélégations accordées sur son fondement.
Article 6 : Le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire 5
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 mars 2026
Le préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne
en matière d’ordonnancement secondaire
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire 6
Annexe à l'arrêté du 30 mars 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d’ordonnancement secondaire
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Armelle LE BRUN peut
subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les
documents, actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires prévus à l’article 1 du présent arrêté ainsi
que de recevoir les crédits des programmes listés au même article, dans la limite de leurs attributions
et compétences :
- directeur départemental adjoint
- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- chef du service économie agricole (SEA)
- chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
- chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- chef de l’unité foncier et territoires (SEA)
- chef de l’unité sécurité routière (SIT)
- chef de l’unité éducation routière (SIT)
- chef de l’unité accessibilité (SIT)
- chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)
- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
- chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
- chef de l’unité nature forêt (SEEF)
- chef de l’unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- adjoint au chef de l’unité urbanisme (SUH)
- responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH)
- adjoint au responsable de l’unité accessibilité (SUH)
- référent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)
- instructeur logement locatif social (SUH)
- instructeur autorisation d’urbanisme (SUH)
- référent commission accessibilité (SIT)
- instructeur accessibilité (SIT)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-30-00001
Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la
Haute-Vienne, en matière d'administration
générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 8
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 30 mars 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d’administration générale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et des organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 mars 2026, publié au Journal
Officiel de la République française du 12 mars 2026 nommant Mme Armelle LE BRUN directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 9
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle LE BRUN directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes décisions et tous actes
à l’exception des décisions ou arrêté préfectoraux suivants :
En tous domaines :
- arrêtés de déclaration d’utilité publique
- arrêtés de prescriptions d’enquête publique
- déclarations d’intérêt général
Logement :
- notification de l’inventaire définitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI
de plus de 50 000 habitants ou à une aire de plus de 50 000 habitants et n’ayant pas 20 % de logements
sociaux
- prélèvement et constat de carence au titre de l’inventaire
- agréments des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location accession (PSLA)
- autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre de logements sociaux,
au titre du code de la construction, à l’exception de la vente d’un logement à son occupant
- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre
- avis sur les conventions d’utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux
Application du droit des sols :
- décisions visées par l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des décisions relatives aux
déclarations préalables, sauf pour ces dernières, si l’avis du maire diverge de celui formulé par le service
de l’État
- délivrance de l’avis, lorsqu’il est contraire à celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles
L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme
Urbanisme :
- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD
- arrêtés d’approbation de cartes communales
- arrêtés de création de secteurs sauvegardés
- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés
- arrêtés d’approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral
- autorisations de création et modification d’association foncière urbaine
- décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée
d’office
- répartition de la dotation générale de décentralisation.
Relations avec les collectivités territoriales :
- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics
Environnement :
- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques
- arrêtés d’autorisation et de refus d’autorisation pour les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Chasse :
- approbation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse (code de l’environnement - articles
R. 424-6 à R. 424-9)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 10
- suspension, pour tout ou partie du département, de l’exercice de la chasse pendant une période de
10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendie,
inondations, gel prolongé, et renouvellement de cette suspension (article R. 424-3 du code de
l’environnement)
- interdiction, pour une période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de l’achat, du transport,
en vue de la vente du colportage de certaines espèces de gibier (article L. 424-12 du code de
l’environnement)
- nomination des lieutenants de louveterie (code de l’environnement - articles L. 427-1 à L. 427-3 et
articles R. 427-1 à R. 427-3)
- propositions et fixation des listes d’espèces classées nuisibles (article R. 427-6 du code de
l’environnement)
Pêche :
- approbation des statuts de la fédération départementale de pêche (code de l’environnement -
articles R. 434-26, R. 434-27, R. 434-29, R. 434-33)
- réglementation de la pêche en eau douce (code de l’environnement - articles L. 436-5, R. 436-6 à
R. 436-11, R. 436-13 à R. 436-21, R. 436-23 à R. 436-35, articles L. 436-11 et R. 436-44 à R. 436-68 : poissons
migrateurs)
Décisions attributives de subventions, dans le cadre :
- des plans de déplacements urbains
- d’études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques
- de création d’aires d’accueil des gens du voyage
Aménagement foncier :
- arrêtés portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des
communes (article L. 123-5 du code rural)
- arrêtés portant réalisation de travaux connexes d’amélioration foncière liés à la protection de
formations linéaires boisées existantes ou à créer (articles L. 126-3, L. 123-8-6° et R. 121-29-II) sur le
périmètre défini par une commission communale d’aménagement foncier.
- arrêtés fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l’organisation du
plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l’article L. 211-1 du code de l’environnement (code rural - article L. 121-
14-III)
- arrêtés de constitution des associations syndicales de propriétaires [ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004, modifiée – ASA (association syndicale autorisée) et ASCO (association syndicale constituée
d’office)]
- arrêtés de mise en enquête publique portant sur la demande de création de zones agricoles protégées
- ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7, R. 112-1-8 du code rural)
Forêt :
- décisions de refus de demande d’autorisation de défrichement concernant les bois des particuliers
(code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)
- décisions de refus et d’autorisation concernant les bois des collectivités (code forestier – articles
L. 341-6 et R. 214-30)
- exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article L. 341-10 du
code forestier)
- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L. 132-1 du code forestier)
- interdiction de pâturage après incendies (article L. 131-4 du code forestier)
- classement des forêts de protection (article L. 141-1 du code forestier)
à l’exception des correspondances :
- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques
- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil
régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les
conseillers départementaux et les conseillers régionaux
- les lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 11
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d’EPCI
à l’exception des marchés :
- marchés ou engagements financiers de l’État d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Délégation est accordée à Mme Armelle LE BRUN directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et
compétences de son service, et en particulier :
- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorité dans le cadre des
instructions ministérielles,
- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
- les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du
service.
Article 3 : Mme Armelle LE BRUN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui
lui est conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous
son autorité, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté
fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur
lesquelles la délégation est conférée.
Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature objet
du présent arrêté ainsi qu’aux subdélégations accordées sur son fondement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 30 mars 2026
Le préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Armelle LE BRUN directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne
en matière d’administration générale
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 12
Annexe à l'arrêté du 30 mars 2026
accordant délégation de signature à Mme Armelle LE BRUN
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne
en matière d’administration générale
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Armelle LE BRUN peut
subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les
arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans la
limite de leurs attributions et compétences :
- directeur départemental adjoint
- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- chef du service économie agricole (SEA)
- chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
- chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- chef de l’unité foncier et territoires (SEA)
- chef de l’unité sécurité routière (SIT)
- chef de l’unité éducation routière (SIT)
- chef de l’unité accessibilité (SIT)
- chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)
- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
- chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
- chef de l’unité nature forêt (SEEF)
- chef de l’unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l’unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l’unité habitat (SUH)
- responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH)
- adjoint au responsable de l’unité accessibilité (SUH)
- référent commission accessibilité (SIT)
- instructeur accessibilité (SIT)
- délégué territorial (SIT)
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-30-00003
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 14
Direction Départementale
des Territoires
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
La directrice départementale des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
le Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 mars 2026 nommant
Mme Armelle LE BRUN directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024
nommant M. Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Madame Armelle LE BRUN directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
V
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature en matière d’administration générale
conférée à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-
Vienne par arrêté préfectoral du 30 mars 2026, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne.
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 15
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)
Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l’unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
Mme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l’unité Foncier et Territoires (SEA)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l’unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l’unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l’unité nature forêt (SEEF)
Mme Helène BEYRAND, cheffe de l’unité urbanisme (SUH)
En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission prise par le directeur départemental
des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant
pendant toute la durée de l’intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l’unité urbanisme (SUH)
M. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l’unité habitat (SUH)
Mme Barbara FRANCESCO, responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH)
Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l’unité accessibilité (SIT)
Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Mme Jeanne-Louise DESCHAMPS, déléguée territoriale
M. Rodolphe WILMART, délégué territorial
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 16
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux
agents suivants :
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, chef du SUH
M. Christophe MOINE, chef du SEA
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Limoges, le 30 mars 2026
La directrice départementale
des territoires
Original Signé
Armelle LE BRUN
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-30-00002
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7
NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION
BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 18
Direction départementale
des territoires
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION
BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
La directrice départementale des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 mars 2026 nommant
Mme Armelle LE BRUN directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Madame Armelle LE BRUN directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
conférée à Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-
Vienne par arrêté préfectoral du 30 mars 2026, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Vienne.
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 19
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d’unité cités ci-après, afin de signer les
actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro
du BOP
Éric HULOT
Marie-Claire DUFOUR
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Paysages, eau et biodiversité 113
Cédric JOSEPH
Lionel ECLANCHER
Chef du service urbanisme-
habitat (SUH)
Adjoint au chef du service-
urbanisme habitat (SUH)
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt 149
Emmanuel EMERY
Serge CHAUMONT
Chef du service ingénierie
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service
ingénierie des territoires (SIT)
Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Écologie
362
(mission
plan de
relance)
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 20
Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l’utilisation des applications CHORUS ou
interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS
SUH FRANCESCO Barbara ADS 2007
SUH ECLANCHER Lionel
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH CHATEAUVIEUX William
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Formulaire
SIAP
SUH MARCOU Frédéric CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Limoges, le 30 mars 2026
La directrice départementale
des territoires
Original signé
Armelle LE BRUN
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-27-00002
Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023,
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit
Gôt", commune de Saint-Jouvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 22
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE 213 du 27 mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à
l’irrigation,
situé au lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code
de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation situé
au lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-François Moras,
directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 23
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 26 juin 2023 par Monsieur
Gaëtan Brunet, demeurant à 3, Le Petit Got 87510 Saint-Jouvent, relatif à la création et l’exploitation
d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Le Petit Got » sur la parcelle cadastrée section
AW numéro 0001 dans la commune de Saint-Jouvent ;
Vu les compléments d’informations sur le dimensionnement du dispositif permettant le maintien d’un
débit restitué dans le milieu en phase de remplissage présentés le 28 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Monsieur Gaëtan Brunet, dénommé ci-après « bénéficiaire », demeurant au 3, Le Petit
Gôt 87510 Saint-Jouvent, est autorisé à poursuivre l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation,
d’une superficie de 0,67 hectare, au lieu-dit « Le Petit gôt » sur la parcelle cadastrée section AW numéro
0001 dans la commune de Saint-Jouvent, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87012895.
Article 2 : Les dispositions des articles de la section I et de la section II de l’arrêté préfectoral du
12 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement,
relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation situé au lieu-dit « Le Petit
Gôt », commune de Saint-Jouvent restent inchangées.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 3 : Les dispositions des articles 7 à 13 de l section III de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 cité
ci-dessus restent inchangées.
Article 4 - Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 cité ci-dessus sont
abrogées et remplacées par :
Article 14 : Débit restitué ou débit minimal : L’ouvrage permet le maintien d’un débit
minimal vers l’aval (soit au total 0,1 l/s).
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 24
Au niveau de l’ouvrage de déconnexion - répartiteur 1, un orifice de 25 mm de diamètre est présent sur
le bouchon de départ vers le milieu en période de remplissage et correspondant à un débit de 0,03 l/s.
Au niveau de l’ouvrage de déconnexion - répartiteur 2, un orifice de 35 mm de diamètre est présent sur
le bouchon de départ vers le milieu en période de remplissage et correspondant à un débit de 0,07 l/s.
Au sein de chaque répartiteur, une différence de 8 cm en altimétrie est respectée entre l’orifice et la
canalisation de diamètre 200 mm vers le remplissage. La priorité est donnée au milieu.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,1 l/s au total.
Article 5 : Les dispositions des articles 15 à 18 de la section III de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023
cité ci-dessus restent inchangées.
Article 6 : Les dispositions des articles de la section IV à de la section X de l’arrêté préfectoral du
12 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement,
relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation situé au lieu-dit « Le Petit
Gôt », commune de Saint-Jouvent restent inchangées.
Article 7 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Jouvent, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d’au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
Saint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de
police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 25
Limoges, le 27 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE 213 du 27 mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à
l’irrigation,
situé au lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 26
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 26 juin 2023 et modifié le 28 octobre 2025
Propriétaire : Monsieur Gaëtan Brunet
Bureau d’études : CEE Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d’alimentation Alimentation du plan d’eau par des eaux de sources canalisées et des eaux
de toitures de bâtiments et des eaux de ruissellement.
Données Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 7,6 ha
Crue centennale : 0,73 m³/s – Module : 0,6 l/s – QMNA5 : 0,1 l/s
Superficie totale du plan d’eau : 0,67 ha
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Plan d’eau : Hauteur maximale estimée à 9,70 m
Largeur en crête de 5,00 m - Longueur totale de 180,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Point bas bétonné : largeur de 3,20 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 3,20 m en entrée
et 2 murs en retour de 1,00 m à minima
Profondeur de 0,40 m à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval
Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente supérieure à 0,5 %
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’une zone de décantation de 0,4 ha à minima
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut
Bassin de pêche
Bassin béton de dimensions de 1,00 m * 1,50 m * 1,00 m de haut
équipé d’une grille réglementaire
Ouvrage permettant la déconnexion de la zone de décantation
Respect du débit réservé à
l’aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué – Décalage de 8 cm de haut
entre les deux canalisations de diamètre 200 mm
( débit total de 0,1 l/s ).
2 Regards de répartition étanche en amont du plan d’eau
Orifice de 2,5 cm et 3,5 cm de diamètre sur les bouchons obturateurs
Déconnexion
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps au sein de
chaque ouvrage de répartition dans le milieu en aval de l’ouvrage : 0,03 l/s
et 0,06 l/s
Dispositif de contournement : Fossé à ciel ouvert en pied de digue
2 ouvrages en amont permettant la gestion de remplissage du plan d’eau
(dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de ht pour chaque ouvrage)
Utilisation du plan d’eau, Irrigation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-27-00001
Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "La Regarde", commune de
Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Regarde", commune de Peyrat-de-Bellac 28
Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « La Regarde », commune de Peyrat-de-Bellac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant M. et Mme Baudet à exploiter un plan d'eau, au lieu-dit
« La Regarde », commune de Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastrée OB-658 et enregistré sous le n°
87000584 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 13 novembre 2025, indiquant que M. et Mme Roger et Joanna Lambert,
demeurant 28 Les Vareilles 87190 Droux, sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « La Regarde »,
commune de Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastrée OB-658 et enregistré sous le n° 87000584 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Regarde", commune de Peyrat-de-Bellac 29
Arrête
Article premier : M. et Mme Roger et Joanna Lambert, demeurant 28 Les Vareilles 87190 Droux, en leur
qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « La Regarde », commune de Peyrat-de-
Bellac, sur la parcelle cadastrée OB-658 et enregistré sous le n° 87000584, sont autorisés à exploiter ce
plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 :
« « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire
hors la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération,
en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 mai 2035.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Regarde", commune de Peyrat-de-Bellac 30
Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « La
Regarde », commune de Peyrat-de-Bellac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 mai 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Regarde", commune de Peyrat-de-Bellac 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-09-00010
Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Courriaux", commune de Châteauponsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Arrêté n° PC /2026/PE154 du 09 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Courriaux », commune de Châteauponsac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Jean-François Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 02 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 19 janvier 2026 par
Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose, demeurant au n° 1, La Chaise,
23400 Saint-Pardoux Morterolles, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
n° 87003127, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Courriaux », sur les
parcelles cadastrées 0O n° 0396, 0433 et 0434, dans la commune de Châteauponsac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d’arrêté en date du 23 janvier 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 19 janvier
2026 par Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose, ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose, demeurant au
n° 1, La Chaise, 23400 Saint-Pardoux Morterolles, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en
pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé au lieu-dit « Courriaux », sur les parcelles
cadastrées 0O n° 0396, 0433 et 0434, dans la commune de Châteauponsac, d’une superficie d’environ
0,74 hectare.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003127.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arrêté n° PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Prévoir un re-profilage du haut du barrage ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes aval et amont du barrage et
les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un déversoir de crue qui devra évacuer au minimum la crue centennale avec
une revanche minimale de 40 cm au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Maintenir fonctionnel le bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation et en complément un batardeau amont ;
• Mettre en place un dispositif permettant l’évacuation des eaux froides en priorité ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles conformes aux alimentations et exutoires.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’une vanne amont, dispositif permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Il sera mis en place un bassin de décantation déconnecté du milieu
aval d’une capacité minimum de 200 m³ pour permettre la gestion des sédiments. En complément il
est mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange.
Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de la vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un déversoir de crue est présent en rive gauche. Il est conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus
du barrage et le dessus de la talonnette. Il est équipé d’une talonnette de 0,10 m afin de favoriser
l’évacuation des eaux de fond en priorité.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un tuyau PVC de
100 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,30 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de 32 mm de diamètre et dont la prise sera
située à – 1,00 m sous la cote normale d’exploitation.
Le rejet se fait au niveau de la pêcherie dans une sablière béton équipée d’une encoche de 3 cm x 3cm
qui permet le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Châteauponsac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
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2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous préfète de Bellac, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Châteauponsac, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur par intérim,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC /2026/PE154 du 09 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit «Courriaux », commune de Châteauponsac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose
Bureau d’études : Monsieur Samuel Riverain (CFBL)
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003127
Surface : 7400 m² / BV : 24 Ha / Q100 : 0,22 m³/s
Module : 2,94 l/s / Débit réservé : 0,30 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours non dénommé, en tête de bassin
versant, affluent rive gauche de La Gartempe (2000 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 100,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée Revanche Prévue de 0,55 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue existant en rive gauche. Canal d’évacuation de 1,50 m x
0,65 m (grille de 20 cm de haut réglementaire).
Mise en place d’une talonnette de 0,10 m en entrée pour le bon
fonctionnement du SEEF.
Système de vidange Vanne amont, poursuivi par une conduite de 300 mm de diamètre.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d’un tuyau PVC de 100 mm de diamètre, exutoire dans l’avaloir
du déversoir, en aval de la talonnette et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation déconnecté du milieu aval, d’une capacité de 200 m³
et d’un mètre de profondeur minimum (29,00 m x 7,00 m x 1,00m).
Mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange (1,62 m x
1,00 m x 1,00 m).
Bassin de pêche Bassin maçonné existant: longueur 3,50 m, largeur 1,50 m, hauteur de 0,50 m.
Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,30 l/s
Mise en place d’une canalisation siphon de diamètre 32 mm avec T
d’amorçage et vanne de réglage.
Prise d’eau à – 1,00 m sous la cote normale d’exploitation .
Dispositif de contrôle : sablière béton avec encoche de 3 cm x 3 cm.
Utilisation du plan d’eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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