Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-053 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Avenant n°2 à la convention d'utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d'un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges du 26 mars 2026. (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000017)
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Café de Fabre », sis 59 avenue de Beaubreuil à Limoges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-053
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-03-26-00003 - Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°
087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale
d'un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges du 26 mars 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000017) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-03-27-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Le Café de Fabre », sis 59
avenue de Beaubreuil à Limoges (3 pages) Page 6
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-03-26-00003
Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°
087-2020-0009 et mise à disposition pour la
gendarmerie nationale d'un immeuble situé, 11
rue Paul Claudel à Limoges du 26 mars 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000017)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-26-00003 - Avenant n°2 à la convention
d'utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d'un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2020-0009
Limoges, le 26 mars 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Marie-Laure GALLAIS,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 22 décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La gendarmerie nationale, représentée par le général de division Jean-Marc MICHELET ,
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à Le
Blanc (36300), 54 rue de la Guignière, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
.
EXPOSE
Par convention n° 087-2020-0009 du 30 juin 2020 conclue dans le cadre des dispositions des
articles R. 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un
immeuble situé à Limoges 11 rue Paul CLAUDEL, immatriculé dans Chorus RE/FX sous les n°
114421 /126293-148438-158527.
Par avenant n°1 en date du 14 décembre 2022, un espace de stockage situé dans le bâtiment
principal (158527-16), d’une superficie de 40 m², est attribué par convention d’utilisation n°
087-2022-0010 à la Direction régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine, service
régional de l’archéologie (missions subaquatiques).
Le présent avenant a pour objet de remettre dans le périmètre de la gendarmerie, l’espace de
stockage de 40 m² attribué à la DRAC dans le bâtiment 114421/158527, qui fera l’objet d’une
convention entre la gendarmerie et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
uniquement.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-26-00003 - Avenant n°2 à la convention
d'utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d'un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges 4
A compter du 1er mars 2026, les annexes 1 et 2 jointes à la présente convention sont modifiées.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 11 rue Paul Claudel, d’une superficie
de 36.231 m², cadastré TV-8, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge de l’annexe 1 de la
présente convention.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros, 114421/126293,
114421/148438, 114421/158527 .
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 de la convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes,
restent valables et demeurent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine
Signé électroniquement par Par délégation
Jean-Marc MICHELET Jacques PECH
Signé
le 24/03/2026 à 17 : 31 : 30 Inspecteur divisionnaire
UTC+0100 des Finances publiques
Le Préfet
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-26-00003 - Avenant n°2 à la convention
d'utilisation n° 087-2020-0009 et mise à disposition pour la gendarmerie nationale d'un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-27-00003
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Le Café de
Fabre »,
sis 59 avenue de Beaubreuil à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-27-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le
Café de Fabre », 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Café de Fabre »,
sis 59 avenue de Beaubreuil à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code la sécurité intérieure, notamment les articles L. 331-1, L. 333-2 et L. 333-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et l’article L. 3352-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant réglementation des débits de boissons dans le dépar-
tement de la Haute-Vienne ;
Vu le rapport de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne du 9 mars
2026 ;
Vu l’information du procureur de la République en date du 16 mars 2026 ;
Vu le courrier du 17 mars 2026 en lettre recommandée avec accusé de réception, délivré au gérant de
l’établissement « Le Café de Fabre » le 19 mars 2026, l'informant du projet d'arrêté de fermeture admi-
nistrative temporaire et l'invitant à faire valoir ses observations avant le jeudi 26 mars 2026 inclus, dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, « la fermeture de tout
local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour
une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le
préfet de police, aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquenta-
tion » ;
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Café de Fabre », 7
Considérant que, le 16 décembre 2025, la police nationale a procédé, au sein de l’établissement « Le
Café de Fabre », au contrôle d’un individu qui venait de dissimuler une poche à la vue des agents.
L’individu, mineur, était en possession d’une pochette contenant des drogues dures (cocaïne, crack et
héroïne) ainsi que la somme de 1 180 euros ;
Considérant que, le 7 janvier 2026, la police nationale a constaté la présence d’un individu entièrement
cagoulé faisant le guet depuis l’intérieur de l’établissement ; qu’un second individu a signalé la présence
des policiers en criant « il y a la BAC, il y a la Passat » ; que les policiers ont alors constaté que l’individu
cagoulé, qui s’avérait lui aussi être mineur, était en possession de deux sachets contenant du crack et
de l’héroïne ainsi que de la somme de 410 euros ;
Considérant que, le 8 janvier 2026, la police nationale a constaté la présence d’un individu faisant des
allers-retours répétés au sein de l’établissement ; que lors de son contrôle, les policiers ont trouvé sur
celui-ci plusieurs sachets contenant de la résine de cannabis destinés vraisemblablement à la vente ;
Considérant que les horaires d’ouverture du « Café de Fabre », y compris en soirée, sont quasi
identiques à ceux du lieu de trafic de stupéfiants qui se trouve à proximité immédiate de
l’établissement, que l’établissement est essentiellement fréquenté par des individus défavorablement
connus des services judiciaires, que les vendeurs de produits stupéfiants attendent leurs clients au sein
du « Café de Fabre », qu’il est régulièrement constaté que les clients dissimulent des produits
stupéfiants dans le rideau métallique, tout en consommant des cafés, ce qui indique un lien manifeste
avec le trafic de stupéfiants local ;
Considérant que ce commerce constitue un point de friction entre les clients et les forces de l’ordre ;
que lors des passages de véhicules de police, ceux-ci sont hostiles et tiennent des propos injurieux,
allant jusqu’à jeter des projectiles ;
Considérant que ces comportements répétés conduisent à de nombreux troubles à l’ordre public et
nécessitent l’intervention régulière des forces de police ; que des dégradations causées par cette
clientèle sont constatées dans les parties communes de l’immeuble ;
Considérant que ces troubles à l’ordre public résultant de ces infractions sont rendus possible par les
conditions d’exploitation de l’établissement et sa fréquentation, à savoir que l’établissement rend
possible la commission des infractions en son sein ;
Considérant que l’utilisation de l’établissement pour vendre ou dissimuler des stupéfiants lie
directement la commission de l’infraction et les troubles qui en résultent aux conditions d’exploitation
de l’établissement ;
Considérant que le gérant de l’établissement « Le Café de Fabre » n’a pas fait valoir d’observations dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant qu’au vu de tout ce qui précède, il convient de prononcer une fermeture temporaire de
l’établissement pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L. 333-2 du
code de la sécurité intérieure ;
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Café de Fabre », 8
Arrête
Article premier : l’établissement dénommé « Le Café de Fabre », sis 59, avenue de Beaubreuil à
Limoges, est fermé pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : dans le cas où il serait contrevenu à l’article premier du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure. Le refus
d'exécution du présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de
la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture
postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un
commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les
biens ayant permis la commission de l'infraction.
Article 3 : sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l’établissement.
Article 4 : le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 27 mars 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou impli -
cite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Café de Fabre »,
sis 59 avenue de Beaubreuil à Limoges
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