Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-054 du 1er avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
5actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Konstantinos KYRIACOU
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des Territoires
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260331 AP autorisation images drone DIPN avril 2026 - (signé)
Arrêté portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED).
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-054
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Konstantinos KYRIACOU (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-04-01-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (4 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-03-31-00001 - 20260331 AP autorisation images drone DIPN avril
2026 - (signé) (4 pages) Page 11
87-2026-04-01-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat (1
page) Page 16
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des
statuts du syndicat départemental pour l'élimination des déchets
ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED). (9 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-25-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Konstantinos
KYRIACOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Konstantinos KYRIACOU 3
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Konstantinos KYRIACOU 4
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Konstantinos KYRIACOU 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-01-00002
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026
pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-01-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 6
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d’avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l’annexe 2-1 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-01-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 7
Article 5 : L’arrêté du 26 février 2026 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de mars 2026
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 1er avril 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
William AUGU
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-01-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 8
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
ANNEXE 1
article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l’échangeur n°34 sur l’A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l’échangeur n°35 sur l’A20 et la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-01-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 9
ANNEXE 2-1
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d’avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/4
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 LE MONT LARRON 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
2, D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE
D979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE
D940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 chaud 87120 NEDDE
A20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 besselas 87130 LINARDS
D979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 beaumont 87260 SAINT-PAUL
D941 (23)(87) 594770.04182747 6528512.2490447 LE MONTHIOUX 23400 AURIAT
2, D940 (19)(87) 611164.25535435 6513265.4793341 87120 NEDDE
D940 (87) 611166.90714204 6513282.6357421 87120 NEDDE
D940 (87) 609274.11060353 6520983.7060381 quenouille 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 591439.63668173 6530708.8734508 le puy boucaraud 87400 MOISSANNES
D941 (87) COMMUNE DE MOISSANNES (87) 586328.26163903 6531350.6701083 palymode 87400 MOISSANNES
D940 (87) 603598.796912 6507552.602711 SOUFFRANGEAS 87120 EYMOUTIERS
2 (Route),D940 (23-87-19) 615912.8249579 6525801.0159715 VAURILLAC 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
594795.10707468 6523336.1463508 les varaches 87460 BUJALEUF
D940 (87),D979 (87) 599347.46183114 6521869.4782076 augne 87120 AUGNE
D979 (87) COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87) 586393.0588128 6520710.0665193 les bruges 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS
D979 (87) 586076.70809862 6520113.0626828 le beuradour 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS
D940 (23,87) 615101.47188929 6523543.3780932 puy la croix 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D979 (87) 587385.32510655 6513794.8427224 la boule d'or 87130 LINARDS
609077.93114864 6523520.5031916 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 592538.57573903 6533495.188538 les pelades 87400 SAUVIAT-SUR-VIGE
D941 (87) 586187.42579597 6526857.1549511 liffarnet 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
D941 (87) 577716.12936479 6527687.192957 LES CROS 87400 ROYERES
D941 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 577740.14527208 6527978.5155997 LES CROS 87400 ROYERES
D979 (87) 607696.77451774 6522526.9001028 GRAND GRAMMONT 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 (87),D979 (87) 607985.43747024 6520932.2611915 GRAND GRAMMONT 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE GLANGES (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
Traversée des bourgs de Gentioux et
de Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUJALEUF (87)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROYERES (87)
COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-01-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-31-00001
20260331 AP autorisation images drone DIPN
avril 2026 - (signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-31-00001 - 20260331 AP autorisation images drone DIPN avril 2026 - (signé) 11
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-31-00001 - 20260331 AP autorisation images drone DIPN avril 2026 - (signé) 12
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-31-00001 - 20260331 AP autorisation images drone DIPN avril 2026 - (signé) 13
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-31-00001 - 20260331 AP autorisation images drone DIPN avril 2026 - (signé) 14
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-31-00001 - 20260331 AP autorisation images drone DIPN avril 2026 - (signé) 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-01-00001
Arrêté portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-01-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 16
Arrêté
portant attribution de l’honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Manuel PERTHUISOT a exercé 31 ans de mandat électif dont
25 années en qualité de maire de la commune Les Billanges (87) ;
Considérant la proposition formulée le 23 mars 2026 par Monsieur Franck DENTRESSANGLE, maire des
Billanges ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Manuel PERTHUISOT, ancien maire des Billanges, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 01 avril 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l’honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-01-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-25-00005
Arrêté prenant acte de la modification des
statuts du syndicat départemental pour
l'élimination des déchets ménagers et assimilés
de la Haute-Vienne (SYDED).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 18
Arrêté
prenant acte de la modification des statuts
du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés
de la Haute-Vienne (SYDED)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 et L. 5721-2-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1997 portant création du syndicat départemental pour l’élimination
des déchets ménagers et assimilés (SYDED) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant approbation des statuts du syndicat départemental
pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) ;
Vu la délibération du comité du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) du 6 mars 2026, transmise au représentant de l’État, portant sur une révision des
statuts concernant la représentation des délégués suppléants du conseil départemental ;
Considérant que les statuts du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) prévoient que par dérogation à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé, les modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres qui
composent le comité syndical ;
Considérant que le comité du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) s’est prononcé en faveur de la modification des statuts ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 19
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) annexés au présent arrêté sont actés. Ils remplacent les précédents statuts adoptés
par le comité syndical.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 7 février 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat départemental pour
l’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED), le président du conseil départemental de la
Haute-Vienne, le président du SICTOM Sud Haute-Vienne, les présidents des communautés de
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental pour l’élimination des déchets
ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 20
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 1/7
SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELIMINATION
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA HAUTE-VIENNE
STATUTS
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Constitution et composition du Syndicat
En application de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé
entre le Département de la Haute-Vienne et les groupements de communes exerçant des compétences
en matière de déchets ménagers et assimilés un syndicat mixte dénommé « Syndicat Départemental
pour l’Élimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne », usuellement appelé SYDED,
ci-après désigné par « le Syndicat ».
Le Syndicat est ainsi constitué du Conseil départemental de la Haute-Vienne et des groupements de
communes suivants :
- Communautés de communes (CC) Briance Combade,
- CC de Noblat,
- CC des Portes de Vassivière,
- CC du Val de Vienne,
- CC ELAN,
- CC Gartempe Saint-Pardoux,
- CC Haut Limousin En Marche,
- CC Ouest Limousin,
- CC Pays de Nexon Monts de Châlus,
- CC Porte Océane du Limousin,
- SICTOM Sud Haute-Vienne.
Article 2 : Objet et compétences du Syndicat
2-1- Domaine d’intervention
Le Syndicat a pour objet la mise en œuvre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
(PRPGD) de la Nouvelle-Aquitaine, s’inscrivant lui-même dans les objectifs et priorités fixés par l’Etat.
Le PRPGD est intégré au Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire
(SRADDET).
Avec l’exercice prospectif « SYDED 2035 » donnant lieu à un projet de territoire acté en Comité syndical
du 30 juin 2022, le syndicat s’engage dans un changement majeur concernant la vision et la gestion
des déchets, en opérant un positionnement sur l’économie circulaire pour répondre aux enjeux actuels
d’économie des ressources naturelles et de maîtrise des coûts.
Pour agir efficacement sur la réduction des déchets à la source, le SYDED avec l’ensemble de ses
partenaires doivent être unis pour accompagner les changements de comportements, mobiliser le
territoire et ses acteurs, afin d’entrer pleinement dans la transition écologique.
Ainsi, tout en assurant le cœur de métier historique du syndicat et en relevant les défis de l’urgence
écologique, le projet politique consiste à positionner le SYDED comme leader, animateur et garant sur
l’économie circulaire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 21
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 2/7
Par conséquent, le syndicat exerce, pour tous les établissements publics membres et leurs communes,
l’ensemble des composantes de l’économie circulaire auprès de tous les acteurs du territoire sur les
thématiques des ressources, matières premières secondaires et déchets (sauf eau et assainissement),
dans une perspective de réduction du gaspillage des ressources naturelles et de développement local
source de création d’emplois de proximité.
2-2- Compétences exercées de plein droit
Le Syndicat assure, pour l’ensemble des collectivités qui en sont membres :
- toutes démarches territoriales à vocation d’économie circulaire visant à préserver les ressources
naturelles et à tendre vers la réduction des déchets / le zéro déchet, y compris l’Ecologie
Industrielle et Territoriale (EIT), (sous réserve que chaque collectivité adhérente ait délibéré en
ce sens),
- la mise en œuvre stratégique et opérationnelle d’un Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés,
- le traitement, la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations
de transport (en prestation de service ou en régie), de tri ou de stockage qui s’y rapportent,
- la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés recyclables en apport volontaire
comprenant le renouvellement, l'équipement et l'entretien de conteneurs éco-points de
stockage temporaire des matériaux, mais également la levée des colonnes, le transport, le tri
et la valorisation des matériaux collectés,
- la gestion et l’exploitation des déchèteries,
- la mise en œuvre stratégique du tri à la source des biodéchets en lien avec le PLPDMA commun
entre les groupements de communes adhérents et le syndicat.
Pour l’exercice de ces compétences, le Syndicat :
- réalise ou fait réaliser, exploite ou fait exploiter les ouvrages et équipements concourant à son
objet social,
- organise toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés
(information, sensibilisation, prévention…),
- peut réaliser des études de nature à améliorer le transfert, le transport, la valorisation et
l’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat a un objectif de péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés entre les collectivités adhérentes.
2-3- Compétences facultatives, pour ceux de ses membres qui le décident
Le Syndicat peut assurer, en lieu et place des groupements de communes membres qui le décident par
délibération de leur assemblée, la compétence « collecte ». Celle-ci recouvre :
- la collecte traditionnelle des ordures ménagères et déchets assimilés en porte à porte ou en
apport volontaire,
- la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés recyclables en porte à porte,
- la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie relative au tri à la source des biodéchets
dans le cadre d’une gestion de proximité, comprenant ainsi la planification, la communication
et le déploiement du compostage individuel et partagé.
Afin d’éviter la désorganisation du Syndicat et garantir la continuité du service public, le délai minimal
de non reprise de la compétence collecte par les collectivités l'ayant transférée, est de 5 ans avec un
préavis de 1 an.
2-4- Activités complémentaires aux compétences
Le Syndicat, dans le cadre de sa mission de service public et de son expertise, peut assurer des missions
techniques et administratives, ainsi que des prestations intellectuelles et de service, pour le compte de
ses membres, en lien avec son objet.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé ZA du Prouet - 59 rue de la Filature – 87350 PANAZOL.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 22
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 3/7
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Admission de nouveaux membres
De nouveaux groupements de communes, autres que ceux initialement adhérents, peuvent être admis
à faire partie du Syndicat.
Article 6 : Retrait
Le retrait d’un membre du Syndicat peut s’effectuer dans les conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L. 5721-6-2 et L. 5721-6-3.
Les conséquences financières et patrimoniales du retrait des communes adhérant indirectement au
SYDED, seront déterminées dans les conditions prévues par l’article L. 5211-19 du CGCT, notamment
au vu de l’encours de la dette du SYDED et de l’éventuelle participation, pendant une durée limitée, par
la commune au budget de fonctionnement du SYDED.
Article 7 : Modification des statuts
Par dérogation à l'article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité
absolue des membres qui composent le Comité Syndical.
II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 8 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des membres.
Conformément à l’article L 5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, la représentation des
membres au sein du Comité Syndical est fixée par les statuts.
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Collège des groupements de communes (10 communautés de communes et 1 SICTOM) : le nombre
de représentants par groupement est déterminé par sa population en fonction de trois seuils :
Population par groupement de
communes adhérent
Nombre de délégués
titulaires et suppléants
< à 15 000 habitants 2
Entre 15 000 et 20 000 habitants 3
> À 20 000 habitants 4
Le nombre de délégués de chaque groupement est ainsi fixé conformément au tableau figurant en
annexe 1 des présents statuts.
- Collège du Département : le Département est représenté par 15 conseillers départementaux
titulaires.
Il est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant. Tous les délégués suppléants sont
systématiquement conviés aux réunions du Comité Syndical ; toutefois, ils ne disposent de voix
délibérative qu’en cas d’absence du titulaire.
Le mandat des délégués expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 23
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 4/7
Pourront être associés aux travaux du Comité Syndical toute personne ou structure selon les dossiers
traités. Les membres associés ne possèdent pas de voix délibérative.
Article 9 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président en tant que de besoin, au moins une fois par
semestre ou à la demande d’au moins 1/3 des membres.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau
convoqué à trois jours (au moins) d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les membres issus du Conseil Départemental prennent part au vote pour l’ensemble des délibérations.
Seuls les délégués des collectivités ayant aussi transféré la compétence « collecte » au SYDED votent
les délibérations sur les affaires intéressant la compétence « collecte ».
Des pouvoirs peuvent être détenus à raison d’un seul par membre, à l’intérieur du même collège. Ils
doivent être remis au Président à l’ouverture de la séance ou lui parvenir par courrier / courriel avant la
réunion du Comité.
Article 10 : Bureau Syndical
Le Bureau Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Collège des groupements de communes (10 communautés de communes et 1 SICTOM) : chaque
groupement de communes adhérent au Syndicat est représenté par 1 élu. Le nombre de délégués
total pour ledit collège compte ainsi 11 représentants.
- Collège du Département : le Département est représenté par 3 conseillers départementaux.
Le Bureau est élu au sein du Comité Syndical, parmi les délégués titulaires. Il comprend :
- 1 Président,
- un ou des Vice-Présidents (dont le nombre est fixé par le Comité Syndical dans la limite de 10%
de l’effectif total de celui-ci),
- les autres membres.
Le Bureau a les compétences qui lui sont déléguées par le Comité Syndical, dans les limites fixées par
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou
représentée, un membre présent ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Bureau est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Article 11 : Rôle du Président
Le Comité Syndical élit son Président à bulletins secrets.
Le rôle du Président est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du
CGCT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 24
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 5/7
Le Président a de plus les compétences qui lui sont déléguées par le Comité syndical, conformément à
l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président est compétent pour représenter le SYDED en justice et engager toutes actions ou défendre
le syndicat dans toutes les instances.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, en toute matière,
délégation de signature au directeur général des services et ses adjoints. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 12 : Conditions d’exercice des mandats du Président et des Vice-Présidents
Pour les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de Président et de Vice-président, il est
appliqué le dispositif prévu aux articles L 5211-12 et R 5211-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 13 : Règlement intérieur
Le Syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l’approbation du Comité.
III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 14 : Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission
et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
Article 15 : Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Payeur Départemental.
Article 16 : Recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents,
- les produits de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ou de la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
- les sommes qu’il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les subventions et dotations,
- les produits des dons et legs,
- les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers à titre de
fonds de concours,
- le produit des emprunts,
- toute autre ressource liée à son activité.
Article 17 : Participation financière des adhérents
La participation financière des collectivités et groupements de communes est fixée en fonction des clés
de répartition établies chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget en fonction des
charges du Syndicat et du service rendu.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 25
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 6/7
Article 18 : Tarification du service rendu
La tarification des services du Syndicat se base sur les deux principes suivants :
- un objectif de péréquation : le tarif à la tonne prise en charge par le Syndicat ne dépend pas de la
provenance géographique des déchets à l’intérieur du département de la Haute-Vienne,
- une incitation au tri : les tarifs applicables respectivement aux déchets bruts et aux déchets triés
ou pré-triés privilégient les produits de la collecte sélective et incitent au développement de ce
mode de collecte.
Article 19 : Prestations de service
Le SYDED peut exécuter pour d’autres collectivités publiques non membres des prestations dans son
domaine de compétence. Chaque intervention donne lieu à la signature d’une convention entre les
parties qui fixe les modalités d’exécution du service ainsi que le coût.
Article 20 : Transfert des biens, équipements et services
Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, de l'article L.5721-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1 :
COMITE SYNDICAL DU SYDED
Tableau de détermination du nombre de délégués
des groupements de communes adhérents
Adhérents Population légale
totale 2024
Nombre de
délégués
CC Gartempe St Pardoux 5 155 2
CC Portes de Vassivière 5 757 2
CC Briance Combade 5 411 2
CC Ouest Limousin 11 456 2
CC De Noblat 11 964 2
CC Pays de Nexon Monts de
Châlus
13 223 2
CC Val de Vienne 16 543 3
CC POL 26 203 4
SICTOM SHV 21 515 4
CC ELAN 27 961 4
CC HLEM 22 993 4
Total 168 181 31
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 26
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 mars 2026 7/7
ANNEXE 2 :
L’ECONOMIE CIRCULAIRE
Les 3 domaines et 7 piliers de l’économie circulaire
Focus sur les piliers déchets et comportement des acteurs de l’économie circulaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00005 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 27