Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n°87-2026-062 du 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
8actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000018) du 2 avril 2026 Marie-Laure GALLAIS, Administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Châlus
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
Décision n° 2026-06 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Décision n° 2026-04 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'une de ses collaboratrices
Décision n° 2056-05 de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant attribution de l'honorariat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-062
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000018) du 2 avril 2026 Marie-Laure GALLAIS, Administratrice
de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-13-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026
modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Ladignac-Le-Long (4 pages) Page 6
87-2026-04-13-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026
modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Ladignac-Le-Long (4 pages) Page 11
87-2026-04-13-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026
modifiant l'arrêté du 5 janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux
plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Châlus (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2026-03-30-00010 - Décision n° 2026-06 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et
conventionnement) (1 page) Page 21
87-2026-03-23-00003 - Décision n° 2026-04 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'une de ses collaboratrices (3 pages) Page 23
87-2026-03-30-00009 - Décision n° 2056-05 de subdélégation de
signature de la déléguée adjointe de l'Agence à plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-13-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat (1
page) Page 31
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000018) du 2
avril 2026
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice de
l’État, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État 4
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-13-00001
Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026
modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21
juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 6
Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté du 21 juin 2000 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 modifié par l’arrêté du 02 mars 2011, autorisant Madame
Martine CHABASSIER à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la
commune de Ladignac-Le-Long, parcelle cadastrée 0G n° 0325 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2011 modifiant certaines dispositions de l’arrêté du 21 juin 2000 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2022 désignant Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala
SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL comme nouveaux propriétaires du
plan d’eau n° 87002722 situé sur la commune de Ladignac-Le-Long, parcelle cadastrée 0G n° 0325 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Sophie Bossat-Legrand, notaire à Mortagne-Sur-Gironde
(Charente-Maritime), 9 rue du Port, indiquant que Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy
Marie sont propriétaires, depuis le 19 janvier 2026, de la parcelle cadastrée section 0G n° 0325, situé
dans la commune de Ladignac-Le-Long au lieu-dit « Les Genêts », et où se trouve un plan d’eau
enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87002722 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21
juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 7
Vu la demande présentée le 19 février 2026 par Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy
Marie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant
ainsi l'arrêté du 21 juin 2000 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 modifié par l’arrêté du 02 mars 2011, autorisant
Madame Martine CHABASSIER à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la
commune de Ladignac-Le-Long, parcelle cadastrée 0G n° 0325 ;
Considérant l’arrêté du 14 octobre 2022 désignant Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle
Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL comme nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87002722 situé sur la commune de Ladignac-Le-Long, parcelle cadastrée
0G n° 0325 ;
Considérant la demande présentée le 19 février 2026 par Monsieur Bertolotti Vincent et Madame
Delannoy Marie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy Marie en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87002722 d’une superficie d’environ 0,67 hectare situé au lieu-dit « Les
Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur la parcelle cadastrée 0G n° 0325, sont autorisés à
exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Conformément à l’arrêté du 9 juin 2021, l’article 6 de l’arrêté du 21 juin 2000 est modifié en
ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21
juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 8
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000
demeurent inchangées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 21 juin 2028.
Article 5 : Les arrêtés du 02 mars 2011 et du 14 octobre 2022 sont abrogés.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21
juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 9
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté du 21 juin 2000 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE241 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21
juin 2000 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-13-00002
Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026
modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26
juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 11
Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté du 26 juin 2003 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 modifié par l’arrêté du 14 octobre 2022, autorisant Madame
Martine CHABASSIER à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la
commune de Ladignac-Le-Long, parcelles cadastrées section 0G n° 0319 et 0329 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2022 désignant Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala
SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL comme nouveaux propriétaires du
plan d’eau n° 87002723 situé sur la commune de Ladignac-Le-Long, parcelles cadastrées section 0G
n° 0319 et 0329 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Sophie Bossat-Legrand, notaire à Mortagne-Sur-Gironde
(Charente-Maritime), 9 rue du Port, indiquant que Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy
Marie sont propriétaires, depuis le 19 janvier 2026, des parcelles cadastrées section 0G n° 0319 et 0329,
situé dans la commune de Ladignac-Le-Long au lieu-dit « Les Genêts », et où se trouve un plan d’eau
enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87002723 ;
Vu la demande présentée le 19 février 2026 par Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy
Marie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26
juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 12
dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 modifié par l’arrêté du 14 octobre 2022, autorisant
Madame Martine CHABASSIER à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la
commune de Ladignac-Le-Long, parcelle cadastrée 0G n° 0319 et 0329 ;
Considérant l’arrêté du 14 octobre 2022 désignant Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle
Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL comme nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87002723 situé sur la commune de Ladignac-Le-Long, parcelles
cadastrées section 0G n° 0319 et 0329 ;
Considérant l’attestation transmise par Maître Sophie Bossat-Legrand, notaire à Mortagne-Sur-Gironde
(Charente-Maritime), 9 rue du Port, indiquant que Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy
Marie sont propriétaires, depuis le 19 janvier 2026, des parcelles cadastrées section 0G n° 0319 et 0329,
situé dans la commune de Ladignac-Le-Long au lieu-dit « Les Genêts », et où se trouve un plan d’eau
enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87002723 ;
Considérant la demande présentée le 19 février 2026 par Monsieur Bertolotti Vincent et Madame
Delannoy Marie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bertolotti Vincent et Madame Delannoy Marie en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87002723 d’une superficie d’environ 0,81 hectare situé au lieu-dit « Les
Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur les parcelles cadastrées section 0G n° 0319 et
0329, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins
de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Conformément à l’arrêté du 9 juin 2021, l’article 22 de l’arrêté du 26 juin 2003 est modifié en
ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26
juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 13
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003
demeurent inchangées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 juin 2031.
Article 5 : L’arrêté du 14 octobre 2022 est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26
juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 14
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté du 26 juin 2003 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE242 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26
juin 2003 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-13-00003
Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026
modifiant l'arrêté du 5 janvier 2017 autorisant
l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune de
Châlus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5
janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Châlus 16
Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté du 5 janvier 2017 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Châlus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 2017 autorisant Monsieur et Madame Stacey à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d’eau sur la commune de Châlus ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017,
autorisant Monsieur Bémant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux
plans d’eau sur la commune de Châlus ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Alexia Bonhoure, notaire à Dournazac (Haute-Vienne), 34 Rue
Raoul Monribot, indiquant que Monsieur Laurent Schmitz et Madame Greetje Buysse sont
propriétaires, depuis le 13 mars 2026, d’une pisciculture à valorisation touristique comprenant deux
plans d’eau, enregistrés sous les n° 87000141 et n° 87000142 situés au lieu-dit « Ballangeas » dans la
commune de Châlus, sur les parcelles cadastrées 0F n° 0052 et n° 0053 ;
Vu la demande présentée le 18 mars 2026 par Monsieur Laurent Schmitz et Madame Greetje Buysse en
vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5
janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Châlus 17
respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 05 janvier 2017 autorisant Monsieur et Madame Stacey à exploiter
une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d’eau sur la commune de Châlus ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017,
autorisant Monsieur Bémant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux
plans d’eau sur la commune de Châlus ;
Considérant l’attestation transmise par Maître Alexia Bonhoure, notaire à Dournazac (Haute-Vienne),
34 Rue Raoul Monribot, en date du 13 mars 2026 ;
Considérant la demande présentée le 18 mars 2026 par Monsieur Laurent Schmitz et Madame Greetje
Buysse en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent Schmitz et Madame Greetje Buysse en leur qualité de nouveaux
propriétaires des plans d’eau n° 87000141 (plan d’eau aval) d’une superficie de 0,24 hectare environ et
n° 87000142 (plan d’eau amont) d’une superficie de 0,28 hectare environ, situés au lieu-dit
« Ballangeas » dans la commune de Châlus, sur les parcelles cadastrées 0F n° 0052 et n° 0053, sont
autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : Conformément à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 relatif aux prescriptions techniques
générales applicables aux plans d’eau et notamment son article 17, les dates de vidanges prévues à
l’article 5-2 de l’arrêté du 05 janvier 2017 sont modifiées en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 5-6 de l’arrêté du 05 janvier 2017 est modifié comme suit :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5
janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Châlus 18
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 05 janvier 2017
demeurent inchangées.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 05
janvier 2045.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 est
abrogé ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Châlus reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5
janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Châlus 19
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article
précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Châlus, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté du 5 janvier 2017 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Châlus
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-13-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE243 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5
janvier 2017 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Châlus 20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-30-00010
Décision n° 2026-06 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de
subvention et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00010 - Décision n° 2026-06 de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 21
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 2026-06
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Mme Armelle LE BRUN, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne,
en vertu de la décision du 23/03/2026,
DECIDE :
Article 1er :
Dans le département de la Haute-Vienne, les agents de la Direction Départementale des
Territoires, désignés ci-après :
– Mme Karine CANAVATE,
– Mme Justine GRAVAT,
– M. Hervé LASPOUGEAS,
– Mme Adélaïde MOUSNIER.
sont mandatés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 30 mars 2026
La déléguée adjointe de l'Agence dans le
département
signé
Armelle LE BRUN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00010 - Décision n° 2026-06 de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-23-00003
Décision n° 2026-04 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'une de ses
collaboratrices
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00003 - Décision n° 2026-04 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'une de ses collaboratrices 23
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.
DECISION n°2026-04
M. Maurice BARATE délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme Armelle LE BRUN, titulaire du grade d’attachée hors classe d’administation de l’Etat,
occupant la fonction de directrice départementale de la Haute-Vienne , est nommé déléguée
adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle LE BRUN, déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00003 - Décision n° 2026-04 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'une de ses collaboratrices 24
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Armelle
LE BRUN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 30 mars 2026.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint
en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00003 - Décision n° 2026-04 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'une de ses collaboratrices 25
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 23 mars 2026
Le délégué de l'Agence
signé
Maurice BARATE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00003 - Décision n° 2026-04 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'une de ses collaboratrices 26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-30-00009
Décision n° 2056-05 de subdélégation de
signature de la déléguée adjointe de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00009 - Décision n° 2056-05 de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 27
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2026-05
Mme LE BRUN Armelle, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en
vertu de la décision du 23/03/2026,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,
– M. ECLANCHER Lionel, chef de l’unité habitat,
– M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l’unité habitat,
– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00009 - Décision n° 2056-05 de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 28
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :
Délégation est donnée à :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adjoint,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat,
– M. ECLANCHER Lionel, chef de l’unité habitat,
– M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l’unité habitat,
– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,
aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme GRAVAT Justine, M. LASPOUGEAS Hervé et Mme MOUSNIER
Adélaïde, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
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déléguée adjointe de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 29
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 30 mars 2026
La déléguée adjointe de l'Agence
signé
Armelle LE BRUN
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déléguée adjointe de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-13-00001
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-13-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 31
Arrêté
portant attribution de l’honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Madame Sylvie ACHARD a exercé 37 ans de mandat électif dont
18 années en qualité de maire de la commune de Saint-Martin-le-Vieux (87) ;
Considérant la proposition formulée le 23 mars 2026 par Monsieur Franck DELOMENIE, maire de Saint-
Martin-le-Vieux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Sylvie ACHARD, ancien maire de Saint-Martin-le-Vieux, est nommée maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 13 avril 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l’honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-13-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 32