Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-063 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
10actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000022) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000024) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000021) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000020) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000026) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000019) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000023) du 2 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000025) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Passadoux", commune de Saint-Auvent
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant attribution de l'honorariat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-063
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-04-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000022) du 2 avril 2026 (2
pages) Page 4
87-2026-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic
BEZET (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000024) du 2 avril
2026 (2 pages) Page 7
87-2026-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000021) du 2 avril 2026 (2
pages) Page 10
87-2026-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000020) du 2 avril 2026 (2
pages) Page 13
87-2026-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000026) du 2 avril 2026 (1
page) Page 16
87-2026-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000019) du 2 avril 2026 (2
pages) Page 18
87-2026-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie
HAMIWKA (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000023) du 2 avril
2026 (2 pages) Page 21
87-2026-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique
ALLABRUNE (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000025) du 2 avril
2026 (1 page) Page 24
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026
portant renouvellement d'une autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Passadoux", commune de Saint-Auvent (9 pages) Page 26
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-04-14-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat (2
pages) Page 36
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Eric SPIRIDION (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000022) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000022) du 2 avril 2026 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la
limite de 300 000 € ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000022) du 2 avril 2026 5
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000022) du 2 avril 2026 6
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Ludovic BEZET
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000024) du 2
avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la
limite de 300 000 euros ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET 8
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l’État,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Philippe CHEYRON (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000021) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000021) du 2 avril 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000021) du 2 avril 11
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la
limite de 300 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 euros;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000021) du 2 avril 12
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Christine BAUDRU (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000020) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000020) du 2 avril 13
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BAUDRU, administratrice
des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000020) du 2 avril 14
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la
limite de 300 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000020) du 2 avril 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Mireille POUJAUD (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000026) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000026) du 2 avril 16
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances
publiques :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 100 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 100 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant
prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000026) du 2 avril 17
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Sonia DESBORDES (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000019) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000019) du 2 avril 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice des finances
publiques, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000019) du 2 avril 19
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
MARIE-LAURE GALLAIS
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000019) du 2 avril 20
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Valérie HAMIWKA (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000023) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000023) du 2 avril 21
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie HAMIWKA, administratrice
des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000023) du 2 avril 22
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la
limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000023) du 2 avril 23
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Véronique ALLABRUNE (numéro interne
2026 : n° 87-2026-000025) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000025) du 2 24
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques experte au pôle gestion fiscale de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice
départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 200 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 200 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant
prononcé la décision ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000025) du 2 25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-14-00001
Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant
renouvellement d'une autorisation au titre du
code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Passadoux", commune de
Saint-Auvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement
d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 26
Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026
portant renouvellement d’une autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Passadoux », commune de Saint-Auvent
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de Saint-Auvent ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement
d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 27
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 26 janvier 2026 par
Monsieur Beard John, demeurant 89 Sandbed Lane, Belper Derbyshire DE OS, Royaume Uni, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000708, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Les Passadoux », sur la parcelle cadastrée ZV n° 0098, dans la commune
de Saint-Auvent ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 19 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 26 janvier
2026 par Monsieur Beard John, enregistré sous le n° 87000708, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Les Passadoux », sur la parcelle cadastrée ZV n° 0098, dans la commune
de Saint-Auvent ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné renouvellement d’autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement, à Monsieur Beard John, concernant l’exploitation d’un plan d'eau enregistré
sous le n° 87000708, d’une superficie d’environ 0,68 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement
d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 28
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Passadoux », sur la parcelle cadastrée ZV n° 0098,
dans la commune de Saint-Auvent ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement
d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 29
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Prévoir un re-profilage de la dérivation et la maintenir fonctionnelle ;
• Maintenir en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Maintenir le déversoir de crue existant fonctionnel ;
• Mettre en place un dispositif comme prévu au dossier, permettant d’évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval
comme prévu au dossier ;
• Supprimer la prise d ‘eau sur le cours.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le s arbres présents sur le barrage doivent être supprimés et le permissionnaire doit
limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange (vanne amont)
permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir
être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval du plan d’eau. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue en rive gauche, conçu
de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale
et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le
dessus du barrage et le seuil du déversoir.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement
d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 30
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation, débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval
d’un débit réservé minimum biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces.
Le plan d’eau étant totalement dérivé et sans aucune prise d’eau sur le cours d’eau, le maintien d’un
débit minimum biologique pour cet ouvrage est sans objet.
Un re-profilage de la dérivation doit être réalisé et elle est maintenue fonctionnelle.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026 portant renouvellement
d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 31
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan
d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
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d'une autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 32
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Auvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Saint-Auvent, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 14 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE252 du 14 avril 2026
portant renouvellement d’une autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation
d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «Les
Passadoux», commune de Saint-Auvent
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 26 janvier 2026
Propriétaire : Monsieur Beard John
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d’eau n° 87000708
Ouvrages et caractéristiques Projet du propriétaire
SDAGE et SAGE SDAGE Loire-Bretagne / SAGE Vienne
Données Hydrologiques 6820 m²
BV : 41 ha / Q100 : 0,67 m³/s Module : 8,20 l/s / Débit réservé : 0,51 l/s
Alimentation du plan d'eau CE non dénommé affluent du ruisseau de Senas, bassin de la Gorre.
Supprimer la prise d’eau sur la dérivation.
Rubriques OTA 1.2.1.0 (A), 3.1.1.0 (A), 3.1.2.0 (A) 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Dérivation Dérivé de l’alimentation principale.
Prévoir un re-profilage du canal de dérivation.
Chaussée (=barrage de retenue) Hauteur : 3,00 m largeur : 4,00 m longueur : 75,00 m
Supprimer les arbres sur le barrage.
Revanche prévue, distance entre
l'eau et le sommet de la
chaussée.
0,40 m
Déversoir de crue Déversoir en place en rive gauche : avaloir de 2,50 m x 0,40 m poursuivi par un
canal de 1,80 m x 0,40 m.
Système de vidange Vanne amont. Conduite de 300 mm.
Fonctionnement à vérifier.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Aucun dispositif présent.
Mise en place d’un bassin de décantation déconnecté du milieu aval, 50 m²,
0,80 m minimum de profondeur.
Bassin de pêche Dispositif présent 4,50 m x 1,10 m x 0,80 m.
Entretien à prévoir.
Système d'évacuation des eaux
du fond
Aucun dispositif présent.
Mise en place d’un dispositif à proximité du déversoir de crue (regard béton)
alimenté par un PVC de 125 mm.
Dispositif pour assurer le débit
restitué vers l'aval (0,51 l/s)
Pas de prise d’eau sur l’alimentation principale.
Statut du plan d’eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-14-00002
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 36
Arrêté
portant attribution de l’honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Marcel GAGUET a exercé 37 ans de mandat électif dont
15 années en qualité de maire de la commune de Saint-Genest-sur-Roselle (87) ;
Considérant que Monsieur Jean-François DUCHER a exercé 25 ans de mandat électif dont
12 années en qualité de maire de la commune de Saint-Genest-sur-Roselle (87) ;
Considérant que Monsieur Gilbert DELANOTTE a exercé 37 ans de mandat électif dont
37 années en qualité d’adjoint au maire de la commune de Saint-Genest-sur-Roselle (87) ;
Considérant la proposition formulée le 25 mars 2026 par Madame Jacqueline LHOMME-LEOMENT,
maire de Saint-Genest-sur-Roselle ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Marcel GAGUET, ancien maire de Saint-Genest-sur-Roselle, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur Jean-François DUCHER, ancien maire de Saint-Genest-sur-Roselle, est nommé
maire honoraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 37
Article 3 :Monsieur Gilbert DELANOTTE, ancien adjoint au maire de Saint-Genest-sur-Roselle, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 14 avril 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l’honorariat à monsieur Marcel GAGUET, monsieur Jean-François DUCHER,
monsieur Gilbert DELANOTTE
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