Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-065 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
13actes
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l'association REMPART
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à l'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit "Les Refous", "Pras Négrier" et " Pierre Sourde", commune de Javerdat
Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Mas", commune de Saint-Junien
Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Grands Fonds", commune de Cieux
Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La Geneytouse
Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026
Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
2026-87-01osigné
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et le poste électrique FOULVENTOUR sur les communes de Lussac-les-Églises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Léger-Magnazeix
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 76 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-065
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
« intermédiation locative et gestion locative sociale » de
l'association REMPART (2 pages) Page 4
87-2026-04-16-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en
matière d'administration générale (4 pages) Page 7
87-2026-04-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-16-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à
l'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un
dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit "Les
Refous", "Pras Négrier" et " Pierre Sourde", commune de Javerdat (3
pages) Page 17
87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Mas", commune de Saint-Junien (11 pages) Page 21
87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Grands Fonds", commune de Cieux (11 pages) Page 33
87-2026-04-16-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La
Geneytouse (3 pages) Page 45
87-2026-04-16-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026
autorisant la capture par pêche électrique et à des fins scientitique
pour l'année 2026 (5 pages) Page 49
2
87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026
autorisant la capture par pêche électrique et à des fins scientifiques
pour l'année 2026 (5 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-04-15-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 61
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné (5 pages) Page 63
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
87-2026-04-15-00002 - Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique le projet de construction d'une liaison
souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et
le poste électrique FOULVENTOUR sur les communes de
Lussac-les-Églises, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Léger-Magnazeix (4
pages) Page 69
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-04-16-00007 - Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026
modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. (2 pages) Page 74
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00018
Arrêté portant renouvellement d'agrément
« intermédiation locative et gestion locative
sociale » de l'association REMPART
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de 4
Arrêté
portant renouvellement d’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale »
de l’association REMPART
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié, notamment les articles L. 365-1 à
L. 365-7 et R. 365-1 à R. 365-8 ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI
du livre III du Code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis à la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations permet de retenir la capacité de l’association Rempart à
exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
SUR proposition de la directrice départementale l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’association REMPART (n° SIRET 433 994 720 00046), dont le siège est situé 27
avenue de la Libération à Bellac, est agréée pour l’activité suivante:
• intermédiation locative et gestion locative sociale (article L. 365-1 3° du CCH),
activité a) : location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute-
Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets
individualisés présentés par l’association.
Article 3: L’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter de la date de signature de cet arrêté, pour
une durée de 5 ans.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de 5
Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R. 365-8 du Code de la construction et de
l’habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont
adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré les agréments.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou,
pour l’association gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 2 avril 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant renouvellement d’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale »
l’association REMPART
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
en matière d'administration générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 11
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00001
Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à
l'encontre de Mme Nadine Garraway, mise en
demeure de déposer un dossier loi eau
concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit
"Les Refous", "Pras Négrier" et " Pierre Sourde",
commune de Javerdat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à l'encontre de Mme
Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit "Les Refous", "Pras 17
Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026
à l’encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses
trois plans d’eau situés au lieu-dit « Les Refous », « Pras Négriers » et « Pierre Sourde » commune de
Javerdat,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration d’existence du 20 décembre 2012, des trois plans d’eau enregistrés sous les n°
87006128 (lieu-dit « Pierre Sourde » parcelle OC-64, 1700 m²), n° 87006289 (lieu-dit « Les Refous »
parcelles OB-653 et 654, 27500 m²) et n° 87007417 (lieu-dit « Pras Négrier », parcelle OC-002, 4000 m²)
dans la commune de Javerdat ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 3 juillet 2014, vous demandant de
fournir un dossier complémentaire de mise aux normes pour vos trois plans d’eau enregistrés sous les n°
87006128 (lieu-dit « Pierre Sourde » parcelle OC-64, 1700 m²), n° 87006289 (lieu-dit « Les Refous »
parcelles OB-653 et 654, 27500 m²) et n° 87007417 (lieu-dit « Pras Négrier », parcelle OC-002, 4000 m²)
dans la commune de Javerdat ;
Vu les courriers de la Direction Départementale des Territoires du 15 juillet et 18 septembre 2024, vous
demandant de nouveau de fournir avant le 30 septembre 2024, un dossier complémentaire de mise aux
normes de vos trois plans d’eau ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Lebrun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à Mme Nadine Garraway sont restés sans suite à ce jour ;
Considérant que Mme Nadine Garraway n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à l'encontre de Mme
Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit "Les Refous", "Pras 18
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aqua-
tiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Mme Nadine Garraway, concernant l’aménagement de ses trois plans d’eau enregistrés
sous les n° 87006128 (lieu-dit « Pierre Sourde » parcelle OC-64, 1700 m²), n° 87006289 (lieu-dit « Les
Refous » parcelles OB-653 et 654, 27500 m²) et n° 87007417 (lieu-dit « Pras Négrier », parcelle OC-002,
4000 m²) dans la commune de Javerdat, doit engager une procédure de régularisation de ses plans d’eau
en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles R.214-
53 et R.214-122). Un dossier loi sur l’eau pour l’aménagement des plans d’eau voire pour leur effacement
doit être déposé auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne.
Article 2 : Respect des délais : Mme Nadine Garraway est tenue de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Javerdat, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à l'encontre de Mme
Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit "Les Refous", "Pras 19
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de la
commune de Javerdat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 16 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026
à l’encontre de Mme Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses
trois plans d’eau situés au lieu-dit « Les Refous », « Pras Négriers » et « Pierre Sourde » commune de
Javerdat,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE258 du 16 avril 2026 à l'encontre de Mme
Nadine Garraway, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses trois plans d'eau situés au lieu-dit "Les Refous", "Pras 20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00002
Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Mas",
commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 21
Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Le Mas », commune de Saint-Junien
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 11 février 2026 par
M. Rudy Soufflet, demeurant 300 rue des chênes 87200 Saint-Junien, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87002013, à usage de pisciculture à des fins de valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Le Mas », sur les parcelles cadastrées BV-207 et BV-208 dans la commune de Saint-
Junien ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 23 février 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à
M. Rudy Soufflet, demeurant 300 rue des chênes 87200 Saint-Junien, concernant l’exploitation d’un
plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,52 hectare. L'ensemble
des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Mas », sur les parcelles cadastrées BV-207 et BV-208 dans la
commune de Saint-Junien.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87002013.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
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Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le dispositif de vidange ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 25
Article 11 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,50 m et de profondeur 0,60 m et un
déversoir de largeur 1,30 m et de profondeur 0,60 m sont présents, conçus de façon à résister à une
surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,42 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 5,00 x 3,00 cm.
Article 15 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 17 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 26
Article 19 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 27
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 28
Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 29
Article 39 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 16 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Le Mas », commune de Saint-Junien
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 30
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 31
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Rudy Soufflet
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87002013
Surface : 5240 m² / BV : 34 Ha / Q100 : 770 l/s
Module : 4,2 l/s / Débit réservé : 0,42 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé.
Grille d’entrefer 10 mm installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 7,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 69,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,60 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné largeur 2,50 m hauteur 0,60 m pente 5 %. Talonette 0,1 m
Déversoir maçonné 1,30 x 0,60 m pente 5 %
Grille d’entrefer 10 mm hauteur 0,20 m.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 125 mm avec prise d’eau à une cote de - 2,00 m sous
la cote normale d’exploitation et rejet derrière la talonnette de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation aval de 30 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 7,00 m, largeur 1,10 m, hauteur 0,60 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,42 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d’eau à une cote de -1,50 m sous la crête du barrage et rejet dans le
bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 5 cm x 3 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE259 du 16 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00003
Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Grands Fonds", commune de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Les Grands Fonds », commune de Cieux
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 9 février 2026 par
M. Gilbert Gauduffe, demeurant 4 chemin des Lombards 87110 Solignac, relative à l'exploitation d’un
plan d'eau, enregistré sous le n° 87003629, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Grands Fonds », sur les parcelles cadastrées OA-123 et OA-889 dans la commune de
Cieux ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 23 février 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Gilbert Gauduffe, demeurant 4 chemin des Lombards 87110 Solignac,
concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de
superficie 0,32 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Grands Fonds », sur les
parcelles cadastrées OA-123 et OA-889 dans la commune de Cieux.
Le plan d’eau, alimenté par une source, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87003629.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le dispositif de vidange ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont de la pelle de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, à l’amont de la canalisation de vidange
est présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,00 m et de profondeur 0,40 m et un
déversoir de largeur 1,20 m et de profondeur 0,40 m sont présents, conçus de façon à résister à une
surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière béton dans le bassin de pêche avec une encoche de
3 cm x 3 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 39
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 40
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 41
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 16 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Les Grands Fonds », commune de Cieux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 42
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 43
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Gilbert Gauduffe
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003629
Surface : 3170 m² / BV : 6,7 Ha / Q100 : 0,36 m3/s
Module : 1,0 l/s / Débit réservé : 0,1 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source située à l’amont immédiat du plan
d’eau
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 6,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 80 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné largeur 2,00 m hauteur 0,40 m pente 0,5 %. Talonnette 0,1 m
Déversoir maçonné largeur 1,20 m hauteur 0,4 m pente 0,5 %
Le déversoir est équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec pelle amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 125 mm. Prise d’eau à - 2,5 m et exutoire derrière la
talonnette de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Batardeau amont 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,00 m, largeur 1,40 m, hauteur 0,55 m. Equipé
d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,1 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon (équipée d’un robinet)
de diamètre 50 mm avec prise d’eau à une profondeur de – 3,00 m et rejet
dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : Sablière béton dans le bassin de pêche avec une
encoche de 3 cm x 3 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE262 du 16 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 44
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00006
Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre
2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La
Geneytouse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La Geneytouse 45
Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Saint-Nicolas », commune de La Geneytouse
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant M. et Mme Marcenac à exploiter un plan d'eau,
au lieu-dit « Saint- Nicolas », commune de La Geneytouse, sur les parcelles cadastrées OA-47 et OA-48
et enregistré sous le n° 87000404 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008
autorisant M. et Mme Pagès à exploiter un plan d'eau, au lieu-dit « Saint- Nicolas », commune de La
Geneytouse, sur les parcelles cadastrées OA-47 et OA-48 et enregistré sous le n° 87000404 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant
M. et Mme Flandrin à exploiter un plan d'eau, au lieu-dit « Saint-Nicolas », commune de La Geneytouse,
sur les parcelles cadastrées OA-47 et OA-48 et enregistré sous le n° 87000404 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La Geneytouse 46
Vu l’attestation notariale du 23 mars 2026, indiquant que la SCI DAL, dont le siège social est situé 4 rue
des Erables 87260 Saint-Paul, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Saint-Nicolas », commune de
La Geneytouse, sur les parcelles cadastrées OA-47 et OA-48 et enregistré sous le n° 87000404 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La SCI DAL, dont le siège social est situé 4 rue des Erables 87260 Saint-Paul, en sa
qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Saint-Nicolas », commune de La
Geneytouse, sur les parcelles cadastrées OA-47 et OA-48 et enregistré sous le n° 87000404, est
autorisée à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 :
« « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire
hors la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération,
en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 28 octobre 2036.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008
demeurent inchangées.
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préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La Geneytouse 47
Article 7 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Geneytouse reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de la commune de La Geneytouse, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 16 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE263 du 16 avril 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Saint-
Nicolas », commune de La Geneytouse
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préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Saint-Nicolas", commune de La Geneytouse 48
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00009
Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026
autorisant la capture par pêche électrique et à
des fins scientitique pour l'année 2026
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par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026 49
Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026
autorisant la capture par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l’année 2026.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 432.11 ;
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L 432-10 et à l’article L
436-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des frayères et aux zones de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la société ECCEL Environnement en date du 25 mars 2026 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis de l’Office français de la biodiversité ;
Considérant la demande émise par Monsieur Quentin LE BOUR, chargé de mission au sein de la société
ECCEL Environnement, en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer des pêches électriques à des fins
scientifiques dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant l’absence d’incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision
autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026 50
techniques de pêches prédéfinies ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles dans le cadre d’études
environnementales ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation.
La société ECCEL Environnement, 8 Avenue de Lavaur, 31590 Verfeil, est autorisée à réaliser des pêches
scientifiques sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Responsable de l’opération.
Les responsables de l’exécution de la pêche sont :
Monsieur Louis BURGUET, chef de projet et Monsieur Quentin LE BOUR, chargé de mission.
Article 3 : Personnels participant aux opérations.
Messieurs Antonin POIRON, Léon GAUTIER, Louis BURGUET, Quentin LE BOUR, Sébastien VIDAL et
Thomas ROUX.
Du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations pourra être mobilisé au sein
des effectifs de la société ECCEL Environnement.
Article 4 : Validité et lieu de l’opération.
La présente autorisation est valable du 1er juillet au 3 septembre 2026, sur les quinze stations du
département suivantes :
Code station Cours d’eau Coord. X Coord. Y Commune Localisation
4506001 L‘Aixette 533966 6508300 Rilhac-Lastour Chez Nardy
4506002 L‘Aixette 533969 6517642 St Martin le Vieux Pont de la RD
17
4506003 La Vanelle 557239 6513194 Nexon Biard
4506004 L’Alma 556968 6521014 Beynac Pendants
4506005 La Bosmarèche 555035 6511773 Nexon Le pêcher
4506006 La Forge 553742 6515197 Lavignac Centre bourg
4506007 L’Arthonnet 549782 6510486 Les Cars La Jamétie
4506008 L’Arthonnet 550472 6516385 Flavignac Eyveaux
4506009 Le Gôt 548536 6518434 Séreilhac Crezeunet
4506010 Le Gôt 553210 6519339 St Martin le Vieux Les Marjoux
4509005 La Graine 533854 6525216 Rochechouart RD 41
4509007 La Vayres 532429 6518585 Oradour sur
Vayres
Entre la Mairie
et Manvin
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par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026 51
4509008 La Vayres 530334 6522494 Vayres Moulin de
Chez Brandy
4509009 Ru des Combes 532732 6523613 Vayres La Croix de
Beynie
4509015 La Grava 529128 6521282 Vayres RD 122
Article 5 : But de l’opération.
Ces opérations sont effectuées à la demande du Syndicat d’aménagement du Bassin de la Vienne
(SABV), et sont destinées à l’analyse des milieux aquatiques selon une cible unique : poissons.
Article 6 : Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de lignes ou
d’épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les
dispositions légales en matières d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions
du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé
(SECOPREV en 2021).
Article 7 : Matériel de capture utilisé.
Matériel de pêche électrique portatif de type IG600 Lithium.
Article 8 : Conditions suspensives ou préalables.
Dans le cadre d’opérations à caractère scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction,
ces opérations sont suspendues si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
• sur les cours d’eau de 1ère catégorie lorsque la température de l’eau est supérieure à 20 °C
ou que la saturation en oxygène est inférieure à 40 %;
• sur tous les cours d’eau lorsque la présence d’Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius
pallipes) est constatée, eu égard notamment à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8
avril 2019.
• sur tous les cours d’eau, dès lors de la prise d’un arrêté préfectoral de restrictions
interdisant les pêches électriques.
Afin de préserver les populations de Moules perlières identifiées et cartographiées, la mise en place de
chantiers de pêches à l’électricité est interdite dans un rayon de 50 mètres autour des populations
identifiées. Un contact préalable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera à prendre dans les
zones Natura 2000 afin de s’assurer de la non-perturbation des moules perlières lors de ces opérations.
Une vigilance sera de rigueur en cas de découverte fortuite de cette espèce.
Dans le cadre de l’actualisation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles de la Haute-Vienne (PDPG), le pétitionnaire du présent arrêté, est
autorisé à réaliser les pêches électriques scientifiques lorsque le département de la Haute-Vienne est
soumis à un arrêté de restriction de l’usage de l’eau.
Article 9 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Destination du poisson capturé.
Les poissons capturés seront identifiés à l’espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre d'opérations à
caractère scientifique les poissons seront remis à l'eau vivants sur leur lieu de capture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026 52
Article 11 : Espèces exotiques envahissantes.
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d’éviter l’introduction et la propagation de
certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de respecter strictement les
dispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la détention, le transport.
L’article L. 411-8 permet, dès que la présence d’une de ces espèces dans le milieu naturel est
mentionnée, d’engager des mesures pour les capturer, les prélever ou les détruire.
Article 12 : Précautions particulières.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l’opération en suivant les prescriptions du
protocole de décontamination et d’hygiène disponible en annexe, afin d’éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Une attention particulière sera apportée lorsque la pratique de la pêche à l’électricité se déroulera sur
des sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les espèces sensibles, le pétitionnaire s’engage à :
• limiter la fréquence des pêches dans les secteurs sensibles ;
• avertir au préalable l’animateur du site NATURA 2000 ;
• envisager, en concertation avec l’animateur du site NATURA 2000 concerné, de déplacer la
station de prélèvement sur un site proche si aucun moyen de réduire les impacts sur la station n’est
possible.
Article 13 : Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 14 : Déclaration préalable.
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être adressée par le
bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue une semaine au moins
avant le début de l'opération, à la direction départementale des territoires et copie pour information
sera adressée au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
Article 15 : Compte rendu d'exécution.
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé à la préfète de la Haute-Vienne (direction
départementale des territoires) ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
de la Haute-Vienne.
Article 16 : Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 17 : Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 18 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026 53
Article 19 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le
président de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026
autorisant lacapture par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l’année 2026.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE260 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientitique pour l'année 2026 54
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00008
Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026
autorisant la capture par pêche électrique et à
des fins scientifiques pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026 55
Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026
autorisant la capture par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l’année 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 432.11 ;
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L 432-10 et à l’article L
436-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des frayères et aux zones de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la société Hydrosphère en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l’Office français de la biodiversité ;
Considérant la demande de la société Hydrosphère ;
Considérant l’absence d’incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision
autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des
techniques de pêches prédéfinies ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles dans le cadre d’études
environnementales ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026 56
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation.
La société Hydrosphére – 21 Route Départementale 813 – 31450 Deyme, est autorisée à réaliser des
pêches scientifiques sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle.
Le responsable de l’exécution de la pêche est Monsieur Pascal FRANCISCO, Docteur en Hydrobiologie,
responsable de l’agence Occitanie de Toulouse.
Article 3 : Personnels participant aux opérations
Madame Estelle Ribaut, ingénieure hydrobiologiste ;
Monsieur Damien Rouquet, ingénieur hydrobiologiste ;
Monsieur Lucas Logereau, technicien hydrobiologiste.
Du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations pourra être mobilisé au sein
des effectifs d’hydrosphère.
Article 4 : Validité et lieu de l’opération.
La présente autorisation est valable du 1er juin au 30 septembre 2026 sur deux stations du
département.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026 57
La station n° 1 est située sur le ruisseau des Sagnes et en amont de l’étang de La Crouzille, la station
n° 2 est situé sur le ruisseau du Vincou et en aval de l’étang de La Crouzille, sur la commune de Saint-
Sylvestre.
Article 5 : But de l’opération.
Cette demande se situe dans le cadre d’expertise des milieux aquatiques en lien avec les dossiers
d’arrêt définitif des travaux d’anciens site miniers uranifères et/ou de poursuites d’investigations des
impacts potentiels de ces sites sur les milieux aquatiques récepteurs. La direction Après Mines France
d’Orano Mining, a ainsi sollicité la société Hydrosphère pour la réalisation d’inventaires pisciaires par
pêche électrique.
Article 6 : Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de lignes ou
d’épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les
dispositions légales en matières d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions
du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé
(SECOPREV en 2021).
Article 7 : Matériel de capture utilisé.
Le matériel spécifique de pêche électrique est :
• appareils de marque EFKO et de type FEG 1500.
Article 8 : Conditions suspensives ou préalables.
Dans le cadre d’opérations à caractère scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction,
ces opérations sont suspendues si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
• sur les cours d’eau de 1ère catégorie lorsque la température de l’eau est supérieure à 20 °C
ou que la saturation en oxygène est inférieure à 40 %;
• sur tous les cours d’eau, dès lors de la prise d’un arrêté préfectoral de restrictions
interdisant les pêches électriques, notamment dans le cas de sécheresse avérée ;
• sur tous les cours d’eau lorsque la présence d’Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius
pallipes) est constatée, eu égard notamment à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-00972 du
08 avril 2019.
Afin de préserver les populations de Moules perlières identifiées et cartographiées, la mise en place de
chantiers de pêches à l’électricité est interdite dans un rayon de 50 mètres autour des populations
identifiées. Un contact préalable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera à prendre dans les
zones Natura 2000 afin de s’assurer de la non-perturbation des moules perlières lors de ces opérations.
Une vigilance sera de rigueur en cas de découverte fortuite de cette espèce.
Article 9 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Destination du poisson capturé.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Les poissons capturés seront identifiés à l’espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre d'opérations à
caractère scientifique les poissons seront remis à l'eau vivants sur leur lieu de capture.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026 58
Dans le cadre d'opérations en vue de sauvetage, les lieux de transferts des poissons ainsi que les
quantités et les espèces de poissons concernées devront être communiqués au service Police de l’eau
dans un délai de sept jours.
Les poissons, éventuellement conservés pour analyse, devront faire partie d'espèces peu électives en
1ère catégorie piscicole, c’est-à-dire d’abord d’espèces nuisibles en priorité, indésirables ensuite, les
truites fario sont exclues de cette liste. Les espèces concernées et le nombre de poissons souhaité
devront être communiqués en même temps que la déclaration préalable (art.14).
Article 11 : Espèces exotiques envahissantes.
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d’éviter l’introduction et la propagation de
certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de respecter strictement les
dispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la détention, le transport.
L’article L. 411-8 permet, dès que la présence d’une de ces espèces dans le milieu naturel est
mentionnée, d’engager des mesures pour les capturer, les prélever ou les détruire.
Article 12 : Précautions particulières.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l’opération en suivant les prescriptions du
protocole de décontamination et d’hygiène disponible en annexe, afin d’éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Une attention particulière sera apportée lorsque la pratique de la pêche à l’électricité se déroulera sur
des sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les espèces sensibles, le pétitionnaire s’engage à :
• limiter la fréquence des pêches dans les secteurs sensibles ;
• avertir au préalable l’animateur du site NATURA 2000 ;
• envisager, en concertation avec l’animateur du site NATURA 2000 concerné, de déplacer la
station de prélèvement sur un site proche si aucun moyen de réduire les impacts sur la station n’est
possible.
Article 13 : Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 14 : Déclaration préalable.
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être adressée par le
bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue une semaine au moins
avant le début de l'opération, à la direction départementale des territoires et copie pour information
sera adressée dans les mêmes délais au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de
la Haute-Vienne.
Article 15 : Compte rendu d'exécution.
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé à la préfète de la Haute-Vienne (direction
départementale des territoires) ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
de la Haute-Vienne.
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026 59
Article 16 : Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 17 : Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 18 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le
président de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026
autorisant lacapture par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l’année 2026
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00008 - Arrêté n° PC/2026/PE261 du 16 avril 2026 autorisant la capture
par pêche électrique et à des fins scientifiques pour l'année 2026 60
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-15-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-15-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 61
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Audrey BRUNAUD, exerçant en tant que technicienne auprès de la chambre départementale
d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d’eau de l’hiver
2025-2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Signé
Armelle LE BRUN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-15-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 62
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-02-00019
2026-87-01osigné
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné 63
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-87-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. MaurIce BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de Monsieur MaurIce BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné 64
Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la
Haute-Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
dans le département de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné 65
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné 66
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;
– M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– M. Frédéric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;
– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;
– M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5,
B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
– Mme Nadège SENAMAUD, Cheffe du district sud A20 ;
– M. Lionel AUDOIN, adjoint à la cheffe du district sud A20.
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné 67
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– M. Jean-Pascal LEICHNIG, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;
– M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;
– M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;
– M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;
– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;
– Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret;
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
– M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers ;
– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
– M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche ;
– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d’Uzerche ;
– M. Sylvain FRANÇOIS, Chef de CEI de Feytiat ;
– Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat ;
– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
– M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges ;
– M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;
– M. Grégory GABARD, Chef du CEI de Bellac ;
– M. Florent MOREAU, Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l’exploitation et de la sécurité routière du service
exploitation, par intérim, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie de l’exploitation et de la sécurité routière du
service exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-87-05 du 24 décembre 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 avril 2026
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Signé
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00019 - 2026-87-01osigné 68
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-04-15-00002
Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant
déclaration d'utilité publique le projet de
construction d'une liaison souterraine à 225 000
volts entre le parc photovoltaïque du COURET et
le poste électrique FOULVENTOUR sur les
communes de Lussac-les-Églises,
Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Léger-Magnazeix
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le projet
de construction d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et le poste électrique 69
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le projet
de construction d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et le poste électrique 70
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le projet
de construction d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et le poste électrique 71
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le projet
de construction d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et le poste électrique 72
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-04-15-00002 - Arrêté n°2026-42 du 15 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique le projet
de construction d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le parc photovoltaïque du COURET et le poste électrique 73
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00007
Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026 modifiant
l'arrêté du 11 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-16-00007 - Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024
portant renouvellement de la composition 74
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026
modifiant l’arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 modifié portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu les désignations effectuées par l’association des maires et élus de la Haute-Vienne en
accord avec l’association des maires ruraux de la Haute-Vienne ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenu à l’issue des
élections municipales et communautaires des 15 mars 2026 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-16-00007 - Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024
portant renouvellement de la composition 75
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Arrête
Article premier : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifié ainsi qu'il suit :
……………………………………………………………………………………………………………
- représentants des collectivités territoriales
……………………………………………………………………………………………………………
maires :
titulaire : Mme Sarah TERQUEUX, conseillère municipale de la ville de Limoges
suppléante : M. Vincent BROUSSE, adjoint au maire de Limoges
titulaire : Mme Pauline BRUZAT, maire de Saint-Hilaire-les-Places
suppléante : Mme Nadine BURGAUD, maire de Rilhac-Rancon
titulaire : Mme Audrey ILAHA ITEMA, maire de Champagnac-la-Rivière
suppléant : M. Didier MARCELLAUD, maire de Saint-Jean-Ligoure
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 modifié
demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
Arrêté modifiant l’arrêté du 11 octobre 2024
portant renouvellement de la composition du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-16-00007 - Arrêté DL/BPEUP n° 48 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024
portant renouvellement de la composition 76