Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-06 du 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
6actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Convention d'utilisation pour le ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 15 avril 2026. Convention n°087 - 2026- 0003 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000030)
Décision du 14 avril 2026 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne) (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000031)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne
Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit " Les Brocheries" sur la commune de Dournazac
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis "Pierrepinet", à Compagnie des Mines Arédiennes (département de la Haute-Vienne).
Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit permis « Douillac » à la Compagnie des Mines Arédiennes. (départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-067
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le ministère de
l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble
en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 15 avril
2026. Convention n°087 - 2026- 0003 (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000030) (6 pages) Page 3
87-2026-04-14-00005 - Décision du 14 avril 2026 portant délégation
de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne) (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000031) (3
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-16-00010 - Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant
la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine
dans le département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 14
87-2026-04-21-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026
modifiant l'arrêté du 19 janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit " Les
Brocheries" sur la commune de Dournazac (3 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-03-02-00005 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant
l'arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation du permis
exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène,
étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb,
béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances
connexes dit permis "Pierrepinet", à Compagnie des Mines Arédiennes
(département de la Haute-Vienne). (2 pages) Page 23
87-2026-03-02-00004 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant
l'arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation et
l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale,
cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et
terres rares dit permis « Douillac » à la Compagnie des Mines
Arédiennes. (départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne) (2
pages) Page 26
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-15-00005
Convention d'utilisation pour le ministère de
l'intérieur pour la mise à disposition de parkings
dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue
Turgot, à Limoges du 15 avril 2026.
Convention n°087 - 2026- 0003
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000030)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le
ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087 - 2026- 0003
Limoges, le 15 avril 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Marie-Laure GALLAIS
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 22 décembre 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le ministère de l’intérieur, représenté par Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, dont les
bureaux sont à Limoges, 1 rue de la Préfecture, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition de parkings dans
un immeuble en copropriété situé à Limoges (87000), 45 rue Turgot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le
ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 4
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur, pour les besoins de stationnement de la Préfecture de la Haute-Vienne, des
parkings au 2ème sous-sol de l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Dans un immeuble, lots de copropriété n°1 à 18 et 20 à 22 à usage de parkings et lot n°19 à
usage de stockage dans un immeuble appartenant à l’État sis à LIMOGES (87000), 45 rue
Turgot, sur un terrain cadastré section DX n°544 d’une superficie totale de 792 m², tel qu'il
figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 113197 / 186626
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence le 1er juillet 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le
ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 5
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le
ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 6
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est
disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
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ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 7
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le
ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 8
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Par délégation
Signé
Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le
ministère de l'intérieur pour la mise à disposition de parkings dans un immeuble en copropriété situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-14-00005
Décision du 14 avril 2026 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000031)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - Décision du 14 avril 2026 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Décision du 14 avril 2026
portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne)
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut
particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l’arrêté du 15/11/2022 portant affectation d’une administratrice des
finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - Décision du 14 avril 2026 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances 11
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable du centre de gestion financière ;
M. Laurent CHARLES, ingénieur des travaux publics de l’État, adjoint à la
responsable du centre de gestion financière ;
M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion financière ;
Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Delphine PHALIPPOUT, technicienne supérieure principale du
développement durable ;
M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sandra PELAUDEIX, technicienne supérieure principale du développement
durable ;
M. Jean-Gilbert MBOUNGOU, contrôleur stagiaire des finances publiques ;
Mme Clothilde BAZILLE, agente des finances publiques ;
Mme Alice FRUCHART, adjointe technique principale 1ère classe ;
Mme Christelle MAZET, adjointe administrative principale 1ère classe ;
Mme Elodie NOYART, adjointe administrative principale 2ème classe ;
Mme Sabrina AUBASPEYRAS, adjointe administrative ;
Mme Sabine CALVO-SANCHEZ, adjointe administrative principale 1ère classe ;
M. Franck LABONNE-POTIERIS, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Julie MASBOU, ajointe administrative;
Mme Laurence CHANTEGREL, adjointe administrative principale 2ème classe ;
Mme Mélissa GENET, agente des finances publiques ;
Mme Marie-Claude GENEVRIERE, adjointe administrative principale 1ère classe ;
M. Jean-Christophe GROUSSET, adjoint administratif principal 2ème classe ;
Mme Isabelle DUCHARLET, agente contractuelle à durée déterminée ;
M. Thomas GUY, adjoint administratif principal 2ème classe ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - Décision du 14 avril 2026 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances 12
Mme Elina LANGELIE, agente contractuelle à durée déterminée ;
Mme Alison VERDEAUX, agente PACTE ;
M. Hugo BRIZI, agent contractuel à durée déterminée ;
Mme Alicia RIFFAUD, agente contractuelle à durée déterminée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 14 avril 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait le 14 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - Décision du 14 avril 2026 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00010
Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant
la capture de blaireaux à des fins de dépistage de
la tuberculose bovine dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 14
Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose
bovine dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article
L. 425-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobactérium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élévages de camélidés
et de cervidés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/N126 du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Vienne pour la période du 1er janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2029 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/N39 du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du département de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 15
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-03-19-003 du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2018
susvisé ;
Vu les rapports d’analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES – laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis
sur divers sangliers et blaireaux testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur plusieurs communes
du département de la Haute-Vienne et sur des élevages bovins compris dans la zone d’infection ;
Vu l’avis de la cellule d’animation nationale Sylvatub en date du 10 mars 2026, validant une zone de
prospection contre la tuberculose bovine suite à la découverte d’un foyer infecté sur la commune de
Benayes dans le département de la Corrèze et ayant également des parcelles sur les communes de
Meuzac, La Porcherie, Saint-Germain-les-Belles dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d’autres animaux d’espèces de
la faune sauvage vivant dans la zone géographique constituée par les territoires des communes
infectées et des communes limitrophes ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et
des animaux de la faune sauvage notamment les blaireaux aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
Considérant la nécessité d’effectuer une surveillance adaptée ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des communes concernées par les dépistages
« Sylvatub » en Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 est rédigé comme suit :
Objectifs et zones de prélèvements :
Les zones de prélèvements sont celles définies par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 modifié
susvisé.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
La zone infectée et la zone tampon : objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec
une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie
des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers
situés dans un rayon de 2 kilomètres autour de ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de
prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 16
La zone de prospection : objectif d’analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou
pâtures infectées, avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage
minimum d’une quinzaine d’individus adultes.
Article 2 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des communes concernées par les mesures de
surveillance de la tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Haute-Vienne.
Elle se substitue à l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 susvisé.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 susvisé restent inchangés.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2026/N67 du 9 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 01909 du
12 juillet 2019 est abrogé.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l’association
départementale des piégeurs agréés, le directeur du laboratoire départemental d’analyses de la
Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie leur sera adressée.
A Limoges, le 16 avril 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 17
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de blaireaux à des
fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne : Liste des
communes concernées par les mesures de surveillance, de prévention et de lutte de la tuberculose
bovine pour la faune sauvage
La liste des communes par zone est définie en annexe de l’arrêté préfectoral n° 87-2026-03-19-00003
du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant
déclaration d’infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Haute-Vienne
Communes situées en
zone infectée
Communes situées en
zone tampon
Communes situées en
zone de prospection
Aixe-sur-Vienne
Beynac
Burgnac
Bussière-Galant
Les Cars
Le Chalard
Châlus
Champagnac-la-
Rivière
Champsac
La Chapelle-
Montbrandeix
Château-Chervix
Cussac
Dournazac
Flavignac
Glandon
Gorre
Janailhac
Ladignac-le-Long
Lavignac
Marval
Meilhac
La Meyze
Nexon
Oradour-sur-Vayres
Pageas
Pensol
Pierre Buffière
Rilhac-Lastours
La Roche l’Abeille
Saint-Hilaire-les-Places
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Laurent-sur-Gorre
Saint-Martin-le-Vieux
Saint-Maurice-les-
Brousses
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-sous-Aixe
Saint-Yrieix-la-Perche
Séreilhac
Vicq-sur-Breuilh
Le Vigen
Boisseuil
Bosmie-l’Aiguille
Cognac-la-Forêt
Condat-sur-Vienne
Coussac-Bonneval
Eyjeaux
Feytiat
Glanges
Isle
Jourgnac
Magnac-Bourg
Maisonnais-sur-Tardoire
Meuzac
Rochechouart
Saint-Auvent
Saint-Bazile
Saint-Cyr
Saint-Genest-sur-Roselle
Saint-Germain-les-Belles
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Mathieu
Saint-Paul
Saint-Victurnien
Saint-Yrieix-sous-Aixe
Sainte-Marie-de-Vaux
Solignac
Vayres
Verneuil-sur-Vienne
Veyrac
Meuzac
La Porcherie
Saint-Germain-les-Belles
Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine
dans le département de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arrêté n° 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-21-00001
Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026
modifiant l'arrêté du 19 janvier 2026 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit " Les
Brocheries" sur la commune de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit " Les Brocheries" sur la 19
Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026
modifiant l’arrêté du 19 janvier 2026 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Dournazac, lieu-dit « Les Brocheries »
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2026, autorisant l’indivision Gasc à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique un plan d‘eau sur la commune de Dournazac, situé au lieu-dit « Les Brocheries »
sur la parcelle cadastrée section 0D n° 0615 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Alexia Bonhoure, notaire à Dournazac (Haute-Vienne), 34 rue
Raoul Monribot, indiquant que Monsieur Paringaux Jean est propriétaire, depuis le 25 février 2026, de
la parcelle cadastrée section 0D n° 0615, situé dans la commune de Dournazac au lieu-dit « Les
Brocheries », et où se trouve un plan d’eau enregistré au service de la police de l’eau sous le
n° 87003688 ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2026 par Monsieur Paringaux Jean en vue d’obtenir le transfert de
droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit " Les Brocheries" sur la 20
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant
ainsi l'arrêté du 21 juin 2000 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2026, autorisant l’indivision Gasc à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la commune de Dournazac, situé au lieu-dit
« Les Brocheries » sur la parcelle cadastrée section 0D n° 0615 ;
Considérant la demande présentée le 13 avril 2026 par Monsieur Paringaux Jean en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Paringaux Jean en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n°
87003688 d’une superficie d’environ 0,24 hectare situé au lieu-dit « Les Brocheries » dans la commune
de Dournazac, sur la parcelle cadastrée section 0D n° 0615, est autorisé à exploiter, aux conditions
fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2026
demeurent inchangées.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 19 janvier 2054.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 5 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
en mairie pendant un mois au moins,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit " Les Brocheries" sur la 21
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Dournazac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026
modifiant l’arrêté du 19 janvier 2026 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Dournazac, lieu-dit «Les Brocheries»
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit " Les Brocheries" sur la 22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-02-00005
Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant
l'arrêté du 16 février 2026 accordant la
prolongation du permis exclusif de recherches
de mines d'or, argent, antimoine, tungstène,
étain, molybdène, lithium, niobium, tantale,
cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt,
germanium, indium, platine, terres rares et
substances connexes dit permis "Pierrepinet", à
Compagnie des Mines Arédiennes (département
de la Haute-Vienne).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00005 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026
accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, 23
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00005 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026
accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, 24
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00005 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026
accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-02-00004
Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant
l'arrêté du 16 février 2026 accordant la
prolongation et l'extension du permis exclusif de
recherches de mines d'or, argent, antimoine,
tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium,
tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt,
germanium, indium, platine et terres rares dit
permis « Douillac » à la Compagnie des Mines
Arédiennes.
(départements de la Dordogne et de la
Haute-Vienne)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00004 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026
accordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, 26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances et
de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique
Arrêté du 2 mars 2026
modifiant l’arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation et l’extension du permis
exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène,
lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium,
platine et terres rares dit permis « Douillac » à la Compagnie des Mines Arédiennes
(départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)
NOR : ECOR2605380A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique,
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande, en date du 11 décembre et du 27 décembre 2023, enregistrée le 16 janvier 2024,
par laquelle la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, portant le
numéro 889 565 842,au registre du commerce et des sociétés d’Orléans, dont le siège social est
situé 18 place Winston Churchill, 87 000 Limoges, sollicite la prolongation et l’extension du
permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène,
lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et
terres rares dit permis « Douillac » portant sur partie du territoire des communes Jumilhac-le-
Grand dans le département de la Dordogne et de Château-Chervix, Coussac-Bonneval,
Glandon, Ladignac-le-Long, La Meyze, La Roche-l'Abeille, Le Chalard, Meuzac, Saint-Priest-
Ligoure, Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne ; d’une superficie
d’environ 298 km² pour une durée de cinq ans et compte-tenu d’un engagement financier
minimal de 3 000 000 euros ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l’autorité militaire intéressés ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00004 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026
accordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, 27
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l’avis du préfet de la Dordogne en date du 1er août 2024 et l’avis du préfet de la Haute-Vienne
en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 10 avril 2025 ;
Vu les avis émis durant la participation du public du 25 juin au 26 juillet 2025 inclus ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en
date du 15 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation et l’extension du permis exclusif de
recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium,
tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit
permis « Douillac », à Compagnie des Mines Arédiennes (départements de la Dordogne et de la
Haute-Vienne) (ECOR2603579A).
Article 1er
L’article 5 de l’arrêté du 16 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – La durée de validité du permis « Douillac », accordée à la société par actions
simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, est prolongée jusqu’au 22 octobre 2030. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de l’énergie
L. KUENY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00004 - Arrêté ministériel du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026
accordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, 28