Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-070 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
10actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SAS CO'LOC
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Bergeries", commune de Saint-Junien-les-Combes
Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vauride", sur la commune de Cognac-la-Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres
Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à l'encontre de monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Peyrussas Sud", commune de Bussière-Galant
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
Arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2026 - 28 avril 2026 pour RAA
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-070
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-04-29-00001 - ARRETE PORTANT DECISION
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SAS
CO'LOC (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les
Bergeries", commune de Saint-Junien-les-Combes (10 pages) Page 7
87-2026-04-27-00003 - Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté du 31 août 2021 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Vauride", sur la commune de
Cognac-la-Forêt (4 pages) Page 18
87-2026-04-27-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres (3
pages) Page 23
87-2026-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à
l'encontre de monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un
dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit
"Peyrussas Sud", commune de Bussière-Galant (3 pages) Page 27
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2026-04-28-00003 - Arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2026 -
28 avril 2026 pour RAA (2 pages) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (3 pages) Page 34
87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (3 pages) Page 38
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-04-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 42
2
87-2026-04-27-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 45
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-29-00001
ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
SAS CO'LOC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-29-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
2, Allée Saint Alexis – 87000 Limoges
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, et
11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par
l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 16 avril 2026, portant subdélégation de signature,
Vu la demande d’agrément présentée par madame Damla YETIK, présidente de la SAS CO’LEC, Siret n°
50212023100043, située 12 rue Armand Barbes - 87100 LIMOGES, reçue le 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la demande concerne une société commerciale ; que les sociétés commerciales, si elles ap-
partiennent à l’Economie Sociale et Solidaire, doivent toutefois, pour prétendre à l’agrément Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale, poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, soit en faveur d’un public défavorisé, soit en direction de la création ou du
maintien de solidarités territoriales, soit en contribuant à l’éducation et à la citoyenneté ;
CONSIDERANT que les statuts de la société mentionnent comme objet :
d’apporter, à travers ses activités, un soutien à des personnes en situation de fragilité économique ou
sociale, en facilitant l’accès au réemploi des équipements électriques et électroniques et en contri-
buant à la lutte contre la précarité matérielle ;
de renforcer le lien social et la cohésion territoriale, en développant des solutions de proximité favori-
sant la participation citoyenne, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires enclavés.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-29-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT 5
CONSIDERANT qu’il ressort des statuts et des éléments complémentaires issus du dossier de demande, que
l’objectif principal de la société est bien la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014, par l'hébergement, la promotion et l'exploitation d'une plateforme numérique permet-
tant l'organisation de collectes, le réemploi, la valorisation et la vente de produits et services liés aux équipe-
ments électriques et électroniques usagés ; l'organisation de collectes solidaires de proximité et d'actions de
sensibilisation au réemploi et à la sobriété ; la redistribution des équipements collectés vers des acteurs de
l'économie sociale et solidaire ; la programmation informatique et le développement d'outils technologiques
nécessaires à la mise en œuvre des activités d'utilité sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
La SAS CO’LEC - Siret n° 50212023100043, située 12 rue Armand Barbes - 87100 LIMOGES, est agréée en qualité
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe
de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai
d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 avril 2026
Signé :
P/La Directrice départementale
La Cheffe de service
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-29-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-27-00004
Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'agrandissement et
à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Bergeries",
commune de Saint-Junien-les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 7
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE281 du 27 avril 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation,
situé au lieu-dit « Les Bergeries », commune de Saint-Junien-Les-Combes
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement, relatives à l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à
l’irrigation, situé au lieu-dit » Les Bergeries », commune de Saint-Junien-Les-Combes ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun directrice
départementale des territoires de la haute-vienne par intérim en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 8
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 6 mars 2026 par l’EARL Du
Mont au Picard représenté par monsieur Jean-François Lecourt, demeurant Le Mont au Picard 87300
Saint-Junien-Les-Combes, relatif à l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à
l’irrigation, situé au lieu-dit « Les bergeries » sur la parcelle cadastrée section 0D numéros 0304, 0305,
0306, 0307 et 0308 dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes ;
Vu le certificat de non opposition de la commune de Saint-Junien-Les-Combes au titre de l’urbanisme
du 3 avril 2026, sur la réalisation du projet transmis par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23 avril 2026 sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L’EARL Du Mont au Picard, dénommée ci-après « bénéficiaire », représentée par
monsieur Jean-François Lecourt, demeurant Le Mont au Picard 87300 Saint-Junien-Les-Combes, est
autorisée à agrandir et à exploiter un plan d’eau destiné à l’irrigation de superficie de 1,42 hectare, situé
au lieu-dit « Les Bergeries » sur la parcelle cadastrée section 0D numéros 0304, 0305, 0306, 0307 et 0308
dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87006300.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 9
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration Néant
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 10
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le bénéficiaire doit en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donne, le cas échéant, l’autorisation d’exploiter le plan d’eau.
Article 5 : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier est portée à la connaissance du préfet
(service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article
R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux d’un cours d’eau et d’un réseau de
drainage existant et autorisé et par des eaux de ruissellement en amont de la future retenue située sur
la propriété du bénéficiaire. Les eaux interceptées alimentent le plan d’eau par l’intermédiaire d’un
ouvrage de prélèvement (puits de pompage).
Les eaux du réseau de drainage se rejette directement au cours d’eau avant d’être interceptées pour
être utilisées dans le cadre de l’alimentation du plan d’eau.
Article 8 - Barrage : Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d’une vanne en aval et d’une
canalisation busée. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de
décantation d’une superficie minimale de 150,00 m². Ce bassin de décantation est déconnectable de
l’écoulement normal du cours d’eau aval. Un merlon de protection du cours d’eau est mis en palce.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
4/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 11
Le plan d’eau et le bassin de décantation sont curés et nettoyés entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
Article 11 - Évacuateur de crue : Le plan d’eau est doté d’un évacuateur de crue. Celui-ci est maçonné,
conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40
mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation sont entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 - Système d’Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 - Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions sont prises pour permettre la
récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 - Dérivation - Débit restitué à l ‘aval : L’aménagement de l’alimentation de l’ouvrage permet le
maintien d’un débit minimal vers l’aval. Au niveau de l’ouvrage de prélèvement et de déconnexion, un
partiteur est mis en place en amont de la conduite, permettant ainsi le maintien du débit minimal dans
le milieu (0,4 l/s). Le partiteur permet une répartition de 2/3 (cours d'eau - canalisation de diamètre 350
mm) - 1/3 (pétitionnaire - canalisation de diamètre 200 mm.). La priorité est donnée au milieu.
Ce débit réservé est estimé à 0,4 l/s pendant la période de remplissage. Son dispositif de contrôle est la
différence altimétrique de 5,00 cm entre la conduite de 350 mm et la conduite de 200 mm.
Durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l’alimentation
du cours d’eau, du réseau de drainage et des eaux de ruissellement.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage : Le plan d’eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Il est entièrement endigué. Six conduites de 350 mm de diamètre en rive gauche de la
retenue se rejetant directement dans le cours d’eau en aval sont mises en place.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre et en période de restriction de l’usage
de l’eau dans le département de la Haute-Vienne.
Article 16 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau est
maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Article 17 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’agrandissement de cette
retenue d’eau pour l’irrigation, aucune zone humide n’est détruite.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article
R.214-1 du code de l’environnement. Ils font l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation
est notamment équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés
mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 12
volumétrique sont transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1 campagne de ʳᵉ
prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire sont détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 22 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre. Le bénéficiaire assure un suivi
des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 24 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 25 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, le bénéficiaire du plan d’eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 13
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
bénéficiaire procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 27 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant prescriptions
complémentaires au titre du code de l’environnement, relatives à l’agrandissement et à l’exploitation
d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit » Les Bergeries », commune de Saint-
Junien-Les-Combes sont abrogées
Article 34 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien-Les-Combes, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 14
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d’au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 34 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 35 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, la directrice départementale
des territoires, le maire de Saint-Junien-Les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE281 du 27 avril 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à la
l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation,
situé au lieu-dit « Les Bergeries », commune de Saint-Junien-Les-Combes
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 15
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 6 mars 2026
bénéficiaire : EARL Du Mont au Picard, représenté par monsieur Jean-François Lecourt
Bureau d’études : Conseils Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation
Plan d’eau alimenté par des eaux d’un cours d’eau, d’un réseau de drainage
existant et autorisé, et par des eaux de ruissellement situées sur la
propriété du pétitionnaire.
Données hydrologiques
Plan d’eau entièrement endigué et isolé du réseau hydrographique
Superficie du plan d’eau : 1,42 ha / Volume : 60 000,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 1,42 ha
Crue centennale : 0,11 m³/s, Module : 9,0 l/s, QMNA5 du site : 1,0 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 6,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 35,00 ml environ.
Longueur totale estimée à 550,00 m environ / Endiguement total
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d’exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canalisation busée de 400 mm de diamètre
Profondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 0,50 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange
Mise en place d’une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 %
Longueur de la conduite de vidange estimée à 35,00 ml environ
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un batardeau amont au sein du plan d’eau
Dimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
Mise en place d’un bassin de décantation de 150 m² à minima
à l’aval de la pêcherie
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 16
Déconnexion
Débit réservé
Mise en place d’un ouvrage de répartition composé de :
6 conduites de diam 350 mm superposées et d’une conduite de 200 mm de
diamètre pour l’alimentation du plan d’eau (puits de pompage)
Dispositif permettant le maintien du débit réservé en tout temps dans le
milieu en aval de l’ouvrage : 1,0 l/s.
Différence altimétrique de 5,0 cm entre la première conduite de 350 mm de
diam et la conduite de 200 mm permet le maintien du débit réservé.
Déconnexion : Le pompage au sein du puits est interrompu pendant la
période d’interdiction. La prise d’eau (canalisation de 200 mm de diam)
alimentant le puits est obturée
Bassin de pêche
Mise en place d’un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,50 m de haut
équipé d’une grille réglementaire sur la sortie, conduite alimentant le
dispositif de décantation
Utilisation du plan d’eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau 17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-27-00003
Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté du 31 août 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Vauride", sur la commune de
Cognac-la-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du
31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan 18
Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026
modifiant l’arrêté du 31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture à valorisation
touristique, situé « Vauride », sur la commune de Cognac-La-Forêt
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2021 accordé à monsieur Fernand Vareille, portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situé « Vauride », sur la commune de Cognac-La-
Forêt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation établie par Maître Elodie Lavergnas, notaire à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), Rue
Alluaud, indiquant que monsieur François, Frédéric Lafarge est propriétaire, depuis le 27 janvier 2025,
d’un plan d’eau, situé au lieu-dit « La Prée de Vauride » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0647
dans la commune de Cognac-La-Forêt ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2025 par monsieur François, Frédéric Lafarge en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet de l’arrêté modificatif ;
Considérant la demande présentée le 13 mars 2025 par monsieur François, Frédéric Lafarge en vue
d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du
31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan 19
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Bénéficiaire Les dispositions de l’article 1 « Bénéficiaire » de l’arrêté du 31 août 2021 sont
abrogées et remplacées par :
Article premier : Monsieur François, Frédéric Lafarge en sa qualité de nouveau bénéficiaire est autorisé
à exploiter un plan d’eau, d’une superficie de 0,34 hectare environ, situé au lieu-dit « La Prée de
Vauride » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0647 sur la commune de Cognac-La-Forêt, aux
conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 31 août 2021 et par le présent arrêté, une pisciculture à
des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87005130.
Article 2 : Durée de l’autorisation Les dispositions de l’article 2 « Durée de l’autorisation » de l’arrêté
du 31 août 2021 sont abrogées et remplacées par :
Article 2 : Durée de l’autorisation : La présente autorisation est accordée, pour une durée de trente
ans à dater du 31 août 2021, date ayant fait l’objet de l’autorisation initiale, sauf retrait ou modification
en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Les autres dispositions de la section I « Objet de l’autorisation » de l’arrêté du 31 août 2021 restent
inchangées.
Section II - Prescriptions techniques générales
Toutes les dispositions de la section II « Prescriptions techniques générales » de l’arrêté du 31 août
2021 restent inchangées.
Section III – Dispositions relatives aux ouvrages
Toutes les dispositions de la section III « Dispositions relatives aux ouvrages » de l’arrêté du 31 août
2021 restent inchangées.
Section IV – Dispositions piscicoles
Toutes les dispositions de la section IV « Dispositions piscicoles » de l’arrêté du 31 août 2021 restent
inchangées.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 24 : Période Les dispositions de l’article 24 « Période » de l’arrêté du 31 août 2021 sont abrogées
et remplacées par :
Article 24 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du
31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan 20
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Les autres dispositions de la section V « Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage » de l’arrêté du
31 août 2021 restent inchangées.
Article 27 : Curage. Les dispositions de l’article 27 « Curage » de l’arrêté du 31 août 2021 sont abrogées
et remplacées par :
Article 27 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Les autres dispositions de la section V « Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage » de l’arrêté du
31 août 2021 restent inchangées.
Section VI – Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Les dispositions de l’article 29 de l’arrêté du 31 août 2021 sont abrogées et remplacées par :
Article 29 : l’autorisation accordée dans le cadre de l’arrêté du 31 août 2021 a une validité de 30 ans. La
demande de renouvellement doit être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du
code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant
le 31 août 2049 ;
Section VII – Retrait de l’autorisation
Toutes les dispositions de la section VII « Retrait de l’autorisation » de l’arrêté du 31 août 2021 restent
inchangées.
Section VIII – Dispositions diverses
Toutes les dispositions des articles 32 à 36 de la section VIII « Dispositions diverses » de l’arrêté du
31 août 2021 restent inchangées.
Articles 37 à 39 : Les dispositions de l’article 37 « Publication », de l’article 38 « Recours » et de
l’article 39 « Exécution » de l’arrêté du 31 août 2021 sont abrogées et remplacées par :
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cognac-La-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du
31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan 21
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 39 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Cognac-La-Forêt, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026
modifiant l’arrêté du 31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture à valorisation
touristique, situé « Vauride », sur la commune de Cognac-La-Forêt
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arrêté n° FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du
31 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan 22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-27-00002
Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres 23
Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Les Quines », commune de Vayres
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant M. Guy Delage à exploiter un plan d'eau, au lieu-dit «
Les Quines », commune de Vayres, sur les parcelles cadastrées OE-148, OE-149, OE-2002 et OE-2004 et
enregistré sous le n° 87004308 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 11 août 2023, indiquant que M. Didier Baruche, demeurant 3639 avenue
du Mont Blanc 74800 Saint Pierre en Faucigny, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Les Quines »,
commune de Vayres, sur les parcelles cadastrées OE-148, OE-149, OE-2002 et OE-2004 et enregistré
sous le n° 87004308 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres 24
Arrête
Article premier : M. Didier Baruche, demeurant 3639 avenue du Mont Blanc 74800 Saint Pierre en
Faucigny, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau,au lieu-dit « Les Quines », commune de
Vayres, sur les parcelles cadastrées OE-148, OE-149, OE-2002 et OE-2004 et enregistré sous le n°
87004308, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 :
« « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire
hors la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération,
en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 2 mars 2035.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres 25
Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Vayres, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, 27 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Les
Quines », commune de Vayres
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Quines", commune de Vayres 26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-28-00001
Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à
l'encontre de monsieur Mathieu MARY, mis en
demeure de déposer un dossier loi eau
concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit
"Peyrussas Sud", commune de Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à l'encontre de
monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Peyrussas 27
Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026
à l’encontre de Monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses
deux plans d’eau situés au lieu-dit « Peyrussas Sud » commune de Bussiére-Galant,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu les déclarations d’existence reçues le 17 août 2022 concernant les deux plans d’eau enregistrés sous
les n° 87000081 et n° 87000082, situés dans la commune de Bussière-Galant, au lieu-dit « Peyrussas
Sud », sur la parcelle cadastrée section YT n° 0124 et appartenant à Madame AUTHIAT ;
Vu le courrier du 29 novembre 2022 concernant la visite du 24 novembre 2022 transmis à Madame
AUTHIAT et indiquant la possibilité de s’orienter vers un aménagement des deux plans d’eau
conformément aux dispositions du code de l’environnement ou vers l’effacement d‘un ou des deux
plans d’eau ;
Vu l’attestation notariale transmise par Maître Alexandre EUDENBACH le 11 avril 2023, indiquant que
Monsieur Mathieu MARY est propriétaire depuis 26 janvier 2023 de la parcelle cadastrée section YT
n° 0124 située dans la commune de Bussière-Galant, au lieu-dit « Peyrussas Sud » où sont implantés deux
plans d’eau enregistrés sous les n° 87000081 et n° 87000082 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne (DDT 87) du 11 avril
2023 transmis à Monsieur Mathieu MARY suite à la réception de l’attestation notariale transmise par
Maître Alexandre EUDENBACH, avec copie du courrier du 29 novembre 2022, lui demandant d’indiquer
au service de la DDT 87, avant le 15 mai 2023, quelle suite il souhaitait donner à ce dossier ;
Vu le courrier électronique transmis le 14 mai 2023 par Monsieur Mathieu MARY , indiquant qu’il
souhaitait mettre aux normes les deux plans d’eau situés sur la parcelle cadastrée section YT n° 0124,
commune de Bussière-Galant ;
Vu le courrier de relance du 7 mai 2024 transmis par la DDT 87, avec copie des courriers du
29 novembre 2022 et du 11 avril 2023 et transmission en pièce jointe de la trame du dossier
complémentaire et de la liste des bureaux d’étude, demandant à Monsieur Mathieu MARY de bien
vouloir transmettre le dossier de régularisation impérativement avant le 1er novembre 2024, sous peine
de procédure administrative ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à l'encontre de
monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Peyrussas 28
Vu le nouveau courrier de relance du 10 février 2025 demandant à Monsieur Mathieu MARY de bien
vouloir transmettre le dossier de régularisation impérativement avant le 15 août 2025, sous peine de
procédure administrative ;
Vu le courrier électronique transmis le 16 juillet 2025 par Monsieur Mathieu MARY , indiquant qu’il ne
possédait pas actuellement les moyens financiers de financer les études de mise en conformité de ses
deux plans d’eau situés sur la parcelle cadastrée section YT n° 0124, commune de Bussière-Galant ;
Vu le courrier électronique transmis le 17 juillet 2025 par les services de la DDT 87, indiquant à Monsieur
Mathieu MARY et au vu du manque de moyens financiers de sa part, la possibilité de procéder à
l’effacement des plans d’eau, comme indiqué dans le courrier du 29 novembre 2022 et l’orientant vers
le Syndicat Mixte du Bassin de L’Isle, organisme pouvant l’aider dans la démarche d’effacement des
plans d’eau ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Madame Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant les différents courriers transmis à Monsieur Mathieu MARY depuis le 11 avril 2023 ;
Considérant l’échéance du 15 août 2025, comme date butoir pour le dépôt du dossier de régularisation
des plans d’eau situés sur la parcelle cadastrée section YT n° 0124, commune de Bussière-Galant ;
Considérant qu’à ce jour aucun dossier n’est parvenu au service de la DDT 87 ;
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux
aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mathieu MARY, en tant que propriétaire des deux plans d’eau situés sur la
parcelle cadastrée section YT n° 0124, au lieu-dit « Peyrussas Sud » dans la commune de Bussière-Galant
et demeurant au n° 31, lieu-dit « La Gacherie » 87230 Bussière-Galant, doit déposer auprès des services
de l’État un dossier de mise en conformité concernant l’aménagement ou l’effacement de ses deux
plans d’eau, dont les aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés
par le code de l’environnement et les textes s’y reportant.
Monsieur Mathieu MARY est informé de cette décision.
Article 2 : Respect des délais : Monsieur Mathieu MARY est tenu de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à l'encontre de
monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Peyrussas 29
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Bussière-Galant, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de la
commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Signé,
Eric HULOT
Arrêtén° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026
à l’encontre de MonsieurMathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses
deux plans d’eau situésau lieu-dit « Peyrussas Sud »commune de Bussiére-Galant,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 à l'encontre de
monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Peyrussas 30
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2026-04-28-00003
Arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2026 - 28
avril 2026 pour RAA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-04-28-00003 - Arrêté carte scolaire 1er
degré rentrée 2026 - 28 avril 2026 pour RAA 31
de la Haute-Vienne
VU
VU l'avis du Comité Social d'Administration Académique consulté le 30 01 2026
VU l'avis du Comité Social d'Administration Académique consulté le 03 02 2026 (repli)
VU
consulté le 31 03 2026
VU
consulté le 20 avril 2026 (repli)
VU
consulté le 28 avril 2026 (repli)
Nombre
de postes
I - CLASSES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES
E.M.PU LE DORAT (0870129T) 1 2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
E.M.PU LEON BLUM LIMOGES (0870265R) 1 3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
E.E.PU JEAN MACE LIMOGES (0871028V) 1 6ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.E.PU ARISTIDE BESLAIS LIMOGES (0870847Y) 1 3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
E.P.PU VICTOR HUGO LIMOGES (0870750T) 2 7ème & 8ème postes d'ajoint -8ème & 9ème postes dans l'école
E.P.PU ORADOUR SUR GLANE (0870854F) 1 9ème poste d'adjoint - 10ème poste dans l'école
7
E.M.PU JACQUES PREVERT FEYTIAT (0870595Z) 1 7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.M.PU CONDORCET ROUSSILLON LIMOGES (0870271X) 1 8ème poste d'adjoint - 10ème poste dans l'école
E.M.PU GERARD PHILLIPE LIMOGES (0871026t) 1 5ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
E.M.PU NANTIAT (0870890V) 1 2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
E.E.PU JACQUES PREVERT AMBAZAC (0870424N) 1 7ème poste d'adjoint - 8,5ème poste dans l'école
E.P.PU GUY MONNEROT BOISSEUIL (0870887S) 1 12ème poste d'adjoint - 14ème poste dans l'école
E.E.PU JULES VERNE BOSMIE-L'AIGUILLE (0870458A) 1 6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
E.P.PU JULES FERRY CHATEAUPONSAC (0870984X) 1 6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
E.P.PU COGNAC LA FORET (0870663Y) 1 5ème poste d'adjoint - 6ème poste dans l'école
E.E.PU JEAN ROSTAND CONDAT-SUR-VIENNE (0870801Y) 1 15ème poste d'adjoint - 16ème poste dans l'école
E.E.PU EYMOUTIERS (0870827B) 1 5ème poste d'adjoint - 6ème poste dans l'école
E.P.PU JOURGNAC (0870164F) 1 4ème poste d'adjoint - 5ème poste dans l'école
E.P.PU LA JONCHERE-SAINT-MAURICE (0870162D) 1 4ème poste d'adjoint - 5ème poste dans l'école
E.P.PU VIGEN (0870727T) 1 7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.E.PU LA BREGERE LIMOGES (0871017H) 1 8ème poste d'adjoint - 9ème poste dans l'école
E.E.PU LES HOMERIDES LIMOGES (0870971H) 1 6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
E.P.PU EDOUARD HERRIOT LIMOGES (0870246V) 1 12ème poste d'adjoint - 13ème poste dans l'école
E.P.PU SAINT PRIEST SOUS AIXE (0870994H) 1 7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.P.PU SAINT SULPICE LES FEUILLES (0871004U) 1 5ème poste d'adjoint - 6ème poste dans l'école
E.P.PU EUGÈNE LAGORCE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (0870499V) 1 7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.P.PU VEYRAC (0870856H) 1 8ème poste d'adjoint - 9ème poste dans l'école
E.E.PU ELIE COUDERT SAINT-BONNET-BRIANCE (0870843U) 1 1er poste d'adjoint - 2ème poste dans l'école
E.E.PU MASLEON (0870311R) 1 1er poste d'adjoint - 2ème poste dans l'école
A R R ÊT É
A - Ouvertures
Article 1 : sont autorisées, à compter de la rentrée scolaire 2026, dans les écoles du département de la HAUTE-VIENNE, les ouvertures, les fermetures et les transformations de postes
du BOP 140, ci-après désignées :
6
B - Fermetures
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-04-28-00003 - Arrêté carte scolaire 1er
degré rentrée 2026 - 28 avril 2026 pour RAA 32
Nombre
de postes
26
II - REMPLACEMENT
Décharges de direction ( 087027GP ) 0,76 Coût ouvertures et fusions/primarisations R2026
Décharges de direction ( 087027GP ) 0,67 Régularisation maintien 1 an
III - POSTES SPÉCIALISÉS
E.P.PU JULES FERRY CHATEAUPONSAC (0870984X) 1 Poste option D ULIS (ULIS UE TROUBLES FONCTIONS COGNITIVES)
E.E.PU EYMOUTIERS (0870827B) 1 Poste option D ULIS (ULIS UE TROUBLES FONCTIONS COGNITIVES)
Poste PAS secteur St Mathieu, Aixe/Vienne, Châlus, Rochechouart 1
Poste PAS secteur St Léonard de Noblat, St Sulpice Laurière, Bessines/Gartempe 1
Poste PAS secteur Couzeix, Ambazac 1
Poste PAS secteur Pierre Buffière, Isle, Nexon 1
Poste PAS secteur St Yrieix la Perche, St Germain les Belles, Châteauneuf la Forêt 1
E.E.PU GÉRARD PHILIPE LIMOGES (0870833H)
E.E.PU MARCEL PROUST LIMOGES (0870893Y)
A - Ouvertures
B - Fermetures
Article 3
A - Ouvertures
Article 2 : Les école suivantes sont regroupées en une école élémentaire :
} E.E.PU GÉRARD PHILIPE LIMOGES (0870833H)
Limoges le 28 avril 2026
L'inspecteur d'Académie
Original signé
Bruno BREVET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-04-28-00003 - Arrêté carte scolaire 1er
degré rentrée 2026 - 28 avril 2026 pour RAA 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-29-00004
20260429 AP interdiction circulation
sonorisation - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 34
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le jeudi 30 avril et le lundi 4 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 35
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du jeudi 30 avril à 17 heures au lundi 4 mai 2026 à 12 heures.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 36
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-29-00003
20260429 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 38
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 39
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le jeudi 30 avril et le lundi 4 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du jeudi 30 avril au lundi 4 mai 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 40
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-27-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 42
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur François PIOFFRET, gérant, 8 route
de Mézières-sur-Issoire à Blond (87300), sous le numéro d’habilitation 20-87-0076 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 19 février 2026 puis complétée le
21 avril 2026, formulée par Monsieur François PIOFFRET, gérant ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise exploitée par Monsieur François PIOFFRET, gérant, 8 route de
Mézières-sur-Issoire à Blond (87300), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située route de Mézières-sur-Issoire à Blond
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
21 février 2026.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise exploitée par Monsieur François PIOFFRET est
répertoriée sous le numéro 20-87-0076.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 43
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Blond, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 44
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-27-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 45
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS CHABROULLET, 3 place de la République à Châteauponsac
(87290), exploitée par Monsieur Sylvain CHABROULLET, président, sous le numéro
d’habilitation 21-87-0017 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 11 mars 2026 puis complétée le
27 avril 2026, formulée par Monsieur Sylvain CHABROULLET, président ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : la SAS CHABROULLET, 3 place de la République à Châteauponsac (87290),
exploitée par Monsieur Sylvain CHABROULLET, président est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 3 place de la République à
Châteauponsac
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
21 avril 2026.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise exploitée par Monsieur Sylvain CHABROULLET est
répertoriée sous le numéro 21-87-0017.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 46
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Châteauponsac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 47