Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-071 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
6actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Avenant n°1 à la convention d'utilisation n°087-2022-0010 du 17 avril 2026 pour la DRAC NA site de Romanet, d'un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. Convention n° 087-2022-0010 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000033)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 27 avril 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000032)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture antérieur à 1829, situé au lieu-dit "Soulignac", commune de Cromac
Liste des estimateurs en Haute-Vienne (annule et remplace la liste des estimateurs du 23 février 2026)
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er mai 2026 - centre-ville Limoges - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Olivier FRUGIER restaurant "Le Bistrot d'Olivier" situé à Limoges (place de la Motte).
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-071
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-04-17-00002 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation
n°087-2022-0010 du 17 avril 2026 pour la DRAC NA site de Romanet,
d'un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à
Limoges. Convention n° 087-2022-0010 (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000033) (2 pages) Page 3
87-2026-04-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement
spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 27 avril 2026 (numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000032) (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture antérieur à 1829, situé au
lieu-dit "Soulignac", commune de Cromac (9 pages) Page 10
87-2026-04-29-00005 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (annule et
remplace la liste des estimateurs du 23 février 2026) (1 page) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-04-29-00006 - 20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er
mai 2026 - centre-ville Limoges - Signé (3 pages) Page 22
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-04-30-00002 - Arrêté délivrant le titre de "maître
restaurateur" à Monsieur Olivier FRUGIER restaurant "Le Bistrot d'Olivier"
situé à Limoges (place de la Motte). (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-17-00002
Avenant n°1 à la convention d'utilisation
n°087-2022-0010 du 17 avril 2026 pour la DRAC
NA site de Romanet, d'un ensemble immobilier
situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges.
Convention n° 087-2022-0010
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000033)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-17-00002 - Avenant n°1 à la convention
d'utilisation n°087-2022-0010 du 17 avril 2026 pour la DRAC NA site de Romanet, d'un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2022-0010
-:- :- :-
Limoges, le 17 avril 2026
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Marie-Laure GALLAIS,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges,
31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté du 22 décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine, représentée par Madame
Lydie NAVEAU, administratrice de site, dont les bureaux sont à Limoges, 6 rue Haute de la Comédie,
ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention d’utilisation n°087-2022-0010 en date du 28 octobre 2022, l’utilisateur a demandé
pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’espaces de stockage pour le service régional de
l’archéologie (missions subaquatiques) dans des immeubles situés à Limoges, 11 rue Paul Claudel,
immatriculés dans Chorus RE/Fx sous les n°114421/126748/14 et 114421/158527/28.
Le présent avenant a pour objet de sortir du périmètre de la convention, l’espace de stockage de 40 m²
situé dans le bâtiment n°114421/158527/28, qui fera l’objet d’une convention entre la gendarmerie et
la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine uniquement.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-17-00002 - Avenant n°1 à la convention
d'utilisation n°087-2022-0010 du 17 avril 2026 pour la DRAC NA site de Romanet, d'un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à 4
2/2
A compter du 1er mars 2026, la nouvelle rédaction de l’article 2 de la Convention est la suivante :
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 11 rue Paul Claudel, sur un terrain cadastré TV-7
pour 29.506 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
L’immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 114421/126748/14 (site GGD 87) ; Superficie
d’occupation : 200 m².
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration,
chargée des domaines
L’administratrice du site de Limoges Par délégation
Signé
Signé
Lydie NAVEAU Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-17-00002 - Avenant n°1 à la convention
d'utilisation n°087-2022-0010 du 17 avril 2026 pour la DRAC NA site de Romanet, d'un ensemble immobilier situé, 11 rue Paul Claudel à 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-27-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 27 avril 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000032)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 27 avril 2026 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ACTES DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’article L 252 du Livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas
une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au
développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des
affaires économiques pour l'exercice 1955, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les prises
de garantie et de sûretés dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 27 avril 2026 7
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
accord d’un délai de
paiement et pour la
signature de l’ensemble
des actes relatifs au
recouvrement
Virgil CHOUGNY Inspecteur 100 000 € 100 000 € 24 mois 100 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas
une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au
développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des
affaires économiques pour l'exercice 1955, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les prises
de garantie et de sûretés dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
accord d’un délai de
paiement et pour la
signature de l’ensemble
des actes relatifs au
recouvrement
Margaux CORBIN Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle DECOUTY-
BOURGUET
Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle JARRY Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Joris NIBODAULT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 27 avril 2026 8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
À Limoges le 27/04/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Charles DELLESTABLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 27 avril 2026 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-30-00001
Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant à usage de pisciculture antérieur à 1829,
situé au lieu-dit "Soulignac", commune de
Cromac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 10
Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives
à l’exploitation et l‘aménagement d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture antérieur à 1829,
situé au lieu-dit « Soulignac », commune de Cromac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 11
Vu le dossier de mise en conformité du plan d’eau déposé en date du 25 novembre 2011 par Monsieur
Thaury ;
Vu les photos des aménagements transmises en date du 9 mars 2012 concernant la réalisation des
travaux ;
Vu la visite du site en date du 5 mars 2026, des éléments constatés et des travaux réalisés sur le plan
d’eau enregistré sous le n° 87004645, situé sur les parcelles cadastrées 0B n° 0370 et 0440, commune
de Cromac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à l’Indivision Thaury, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des
fins de valorisation touristique, d’une superficie d’environ 3,30 hectares.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Soulignac », sur les parcelles cadastrées 0B n° 0370 et
0440, dans la commune de Cromac.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau naissant non dénommé, est enregistré au service de police
de l’eau sous le numéro 87004645.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 12
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 13
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de
décantation, situé en aval de la pêcherie. Un système de « bypass » est mis en place au sein de la
pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan
d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Avaloir de 4,20 m d’ouverture, poursuivi par deux dalots béton de
1,10 m x 0,55 m, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de
désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un tuyau PVC de
150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Un ouvrage maçonné est présent à l’aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,50 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un dispositif jumelé avec le système d’évacuation des eaux de fond
existant.
Dispositif de contrôle : une encoche de 8 cm x 5 cm est réalisée dans la face avant du déversoir de
crue.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 14
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 15
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 16
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Cromac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 17
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Cromac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 30 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation et l‘aménagement d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture antérieur à 1829, situé
au lieu-dit «Soulignac», commune de Cromac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 18
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Indivision Thaury
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87004645
Surface : 33000 m² / BV : 210 Ha
Module : 15,00 l/s / Débit réservé : 1,50 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé. Une grille
réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du
plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 7,00 m
Longueur totale de 130,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue : de 0,65 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir : largeur 4,20 m x 0,65 m de profondeur en entrée. Poursuivi par deux
dalots béton de 1,10 m x 0,55 m traversant la chaussée.
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm de hauteur 0,50 m.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
PVC de 150 mm, réalisation d’une encoche (0,40 m x 0,10 m) dans la face avant
du déversoir de crue pour le bon fonctionnement du dispositif.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Zone de décantation à l’aval de la pêcherie équipée d’un dispositif de
répartition des eaux permettant la déconnexion avec le milieu aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,50 l/s
Moyen de contrôle.
Utilisation du tuyau PVC de 150 mm déjà présents sur le plan d’eau.
Moyen de contrôle : encoche de 8 cm x 5 cm pour le contrôle.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE301 du 30 avril 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-29-00005
Liste des estimateurs en Haute-Vienne (annule et
remplace la liste des estimateurs du 23 février
2026)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-29-00005 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (annule et remplace la
liste des estimateurs du 23 février 2026) 20
(annule et remplace la liste des estimateurs du 23 février 2026)
Conformément à l’article R 426-8 du code de l’environnement, la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des estimateurs comme suit :
Prénom - Nom Département de
résidence
M. Jean-Paul DESMOULIN 87
M. Olivier DOREILLE 86
M. Benoît DUTHEIL 36
M. François EYRICHINE 87
M. Jean-Marie GRAS 16
M. Michel LACOUR 23
M. Louis PERSONNE 24
M. Vincent PERSONNE 24
M. Philippe RENDU 87
La présente liste est valable jusqu’à sa prochaine mise à jour validée par la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles.
Limoges, le 29 avril 2026
P/La directrice,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé
Eric Hulot
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-29-00005 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (annule et remplace la
liste des estimateurs du 23 février 2026) 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-29-00006
20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er
mai 2026 - centre-ville Limoges - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00006 - 20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er mai 2026 - centre-ville
Limoges - Signé 22
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 22 avril 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements, dans le cadre du
rassemblement et du défilé du 1er mai 2026 pour la fête du travail dans la ville de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00006 - 20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er mai 2026 - centre-ville
Limoges - Signé 23
Considérant que les festivités liées à la fête du travail vont générer un nombre important de
manifestants ; que des éléments radicaux sont susceptibles d’infiltrer les cortèges et générer des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des bâtiments et installations publics,
des commerces ou encore du mobilier urbain ; qu’il convient donc de garantir la sécurité des
personnes qui manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui
aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d’avoir lieu sans
déclaration préalable en préfecture, ce qui ne permet pas d’anticiper l’itinéraire suivi ; que des
troubles à l’ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non sécurisées
par des organisateurs identifiés ;
Considérant l’hétérogénéité des publics manifestants, avec un risque de dispersion de plusieurs
groupes ; qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l’utilisation d’autres moyens serait
susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents, qu’il s’agit ainsi du
moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité
physique des agents ;
Considérant que l’autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l’espace, l’usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l’ordre public sont les plus
susceptibles d’intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît
pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 1er mai 2026, de 8h00 à 17h00, dans le périmètre
suivant de la ville de Limoges :
– secteur du centre-ville délimité par les axes de la rue du Port du Naveix, quai Louis Goujaud,
avenue Georges Dumas, boulevard Gambetta, avenue Albert Thomas, boulevard de la Borie,
boulevard de Beaublanc, boulevard du Vigenal, boulevard Georges Clémenceau, rue Henri Matisse et
l’autoroute A20 entre l’accès 32 et la sortie 33.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00006 - 20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er mai 2026 - centre-ville
Limoges - Signé 24
Article 3 : une information concernant l’utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure
lors de cette manifestation sera disponible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00006 - 20260429 AP autorisation images drone DIPN 1er mai 2026 - centre-ville
Limoges - Signé 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-30-00002
Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur"
à Monsieur Olivier FRUGIER restaurant "Le Bistrot
d'Olivier" situé à Limoges (place de la Motte).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-30-00002 - Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Olivier FRUGIER
restaurant "Le Bistrot d'Olivier" situé à Limoges (place de la Motte). 26
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
délivrant le titre de maître restaurateur " à Monsieur Olivier FRUGIER
restaurant LE BISTROT D’OLIVIER " situé à Limoges (place de la Motte)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur , modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
maître-restaurateur , modifié par l’arrêté du 26 mars 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de
maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-
restaurateur ;
VU la demande reçue à la préfecture le 30 mars 2026, par laquelle Monsieur Olivier
FRUGIER, gérant de la SAS Savoir Faire, exploitant le restaurant LE BISTROT
D’OLIVIER , sollicite le titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Olivier FRUGIER, à l’appui de sa
demande, a été jugé conforme au regard des textes susvisés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de 4 ans :
à Monsieur Olivier FRUGIER
gérant de la SAS Savoir Faire, exploitant le restaurant dénommé
LE BISTROT D’OLIVIER ,
situé à LIMOGES (place de la Motte)
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-30-00002 - Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Olivier FRUGIER
restaurant "Le Bistrot d'Olivier" situé à Limoges (place de la Motte). 27
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans
du titre de maître restaurateur , celui-ci peut faire l’objet d’une demande de
renouvellement accompagnée d’un nouveau dossier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
délivrant le titre de maître restaurateur à Monsieur Olivier FRUGIER
restaurant LE BISTROT D’OLIVIER situé à Limoges (place de la Motte)
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-30-00002 - Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Olivier FRUGIER
restaurant "Le Bistrot d'Olivier" situé à Limoges (place de la Motte). 28