Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-073 du 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
8actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mas de l'Or", commune de Saint-Junien-les-Combes
Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Grande Lande", commune de Val d'Oire et Gartempe
Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 40 route de Rouzeix, commune de Couzeix
Certificat de capacité n° 87C370
Certificat de capacité n° 87C371
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 87-003
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne (du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de Haute Charente en Charente (du PR 0+000 au PR 11+300).
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond, le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, et le 2ème rallye VHRS et 2ème VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-073
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mas de
l'Or", commune de Saint-Junien-les-Combes (11 pages) Page 3
87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Grande Lande", commune de Val d'Oire et Gartempe (11 pages) Page 15
87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 40 route de
Rouzeix, commune de Couzeix (11 pages) Page 27
87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacité n° 87C370 (2 pages) Page 39
87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 (2 pages) Page 42
87-2026-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°
87-003 (4 pages) Page 45
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de
Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes
d'Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et Terres de
Haute Charente en Charente (du PR 0+000 au PR 11+300). (4 pages) Page 50
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des
Monts de Blond, le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, et
le 2ème rallye VHRS et 2ème VMRS des Monts de Blond 9 mai 2026 (5
pages) Page 55
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-04-00002
Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Mas de l'Or", commune de
Saint-Junien-les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 3
Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Mas de l’Or », commune de Saint-Junien-les-Combes
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
PROJET
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 4
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la déclaration du 28 décembre 1989, au nom de M. Bardet, portant autorisation d’enclore le plan
d’eau enregistré sous le n° 87001564, situé au lieu-dit « Mas de l’Or », commune de Saint-Junien-les-
Combes, sur les parcelles cadastrées OA-320 et OA-321 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 18 mars 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 5
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Daniel Bardet, propriétaire, demeurant 6 Les Mas de L’Or 87300 Saint-Junien-les-
Combes, concernant l’exploitation d'un plan d’eau de superficie 0,18 ha en pisciculture à des fins de
valorisation touristique, situé au lieu-dit « Mas de l’Or », commune de Saint-Junien-les-Combes, sur les
parcelles cadastrées OA-320 et OA-321
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001564.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de
l’écoulement aval ;
• Rendre fonctionnel le système d’évacuation de fond ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 6
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de
l’écoulement aval est présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de diamètre 140 mm est présente, conçu de façon à résister à
une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil de la buse). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 100 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 7
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieurau dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou
au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par la canalisation d’évacuation des eaux de fond.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 8
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 9
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 10
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 11
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 mai 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Mas de l’Or », commune de Saint-Junien-les-Combes
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 12
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 13
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Daniel Bardet
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001564
Surface : 1800 m²
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source interne.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 60 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Buse de diamètre 140 mm
Le déversoir est équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond Canalisation siphon de diamètre 100 mm.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche déconnecté de
l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, profondeur 0,75 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé Le débit réservé est assuré par la canalisation d’évacuation des eaux de fond.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE307 du 04 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-05-00001
Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Grande Lande", commune de Val
d'Oire et Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 15
Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « La Grande Lande », commune de Val d’Oire et Gartempe
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 16
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 13 février 2026 par
M. et Mme Jean et Sandrine Longieras, demeurant impasse Gaston Aubery Plaisance 97122 Baie
Mahault, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007650, à usage de
pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Grande Lande », sur la parcelle
cadastrée OD-808 dans la commune de Val d’Oire et Gartempe ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 17
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. et Mme Jean et Sandrine Longieras, demeurant impasse Gaston Aubery Plaisance
97122 Baie Mahault, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, de superficie 1,9 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Grande
Lande », sur la parcelle cadastrée OD-808 dans la commune de Val d’Oire et Gartempe.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87007650.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 18
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un point bas de sécurité en rive gauche ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont de la pelle de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 19
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, à l’aval du plan d’eau, déconnecté de
l’écoulement aval est présent ainsi qu’un dispositif de batardeau à l’amont de la pelle de vidange.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Trois déversoirs sont présents, conçus de façon à résister à une
surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil de l’avaloir en rive gauche). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni
aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Les déversoirs et leur canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. L’évacuation des eaux de fond est assurée par une
canalisation de diamètre 160 mm.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,60 litres/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 80 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent dans le bassin de pêche avec une encoche de 9,00 x 7,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 20
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 21
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Val d’Oire et Gartempe reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Val d’Oire et Gartempe, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « La Grande Lande », commune de Val d’Oire et Gartempe
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 24
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 25
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Longerias
Bureau d’études : Mme Karine Montintin
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87007650
Surface : 19000 m² / BV : 222 Ha / Q100 : 1,92 m3/s
Module : 19 l/s / Débit réservé : 2,6 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau, le ruisseau du Longé et par un autre cours d’eau
non dénommé.
Une grille d’entrefer 10 mm est installée au niveau de chacune de ces deux alimentations.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 88,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir en rive gauche
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
• Rive Gauche
◦ Avaloir largeur 3,24 m et hauteur 0,55 m raccordé à 3 buses de diamètre 600 mm ;
◦ Déversoir canal à ciel ouvert largeur 1,75 et hauteur 0,45 m ;
• Rive droite
◦ Avaloir largeur 3,12 m et hauteur 0,39 m raccordé à une buse de diamètre 480 mm ;
Les 3 déversoirs sont équipés d’une grille d’entrefer 10 mm.
Point bas en terrain naturel en rive gauche de largeur 3,00 m et de profondeur 0,10 m.
Système de vidange Conduite bâtie en pierre 0,22 x 0,34 m avec pelle amont
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation de diamètre 160 mm avec prise d’eau à une profondeur de 1,00 m au-dessus du fond
du plan d’eau et rejet dans le canal de décharge des déversoirs rive gauche à une altimétrie de -
0,10 m sous la cote du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 200 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Dispositif de batardeau de hauteur 1,20 m, à l’amont de la pelle de vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 6,30 m, largeur 3,30 m, hauteur 1,00 m.
Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
2,60 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon équipée d’une vanne de diamètre 80 mm
avec prise d’eau à une cote de – 1,20 m sous la crête du barrage et rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle dans le bassin de pêche avec encoche de 9 cm x 7 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE308 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-05-00002
Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé 40
route de Rouzeix, commune de Couzeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 27
Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 40 route
de Rouzeix, commune de Couzeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 28
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 13 mars 2026 par
l’indivision Bessaguet, demeurant 40 route du Rouzeix 87270 Couzeix, relative à l'exploitation d’un
plan d'eau, enregistré sous le n° 87003658, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 40
route du Rouzeix, sur la parcelle cadastrée HA-134 dans la commune de Couzeix ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 20 mars 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 29
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à l’indivision Bessaguet, demeurant 40 route du Rouzeix 87270 Couzeix, concernant
l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,35
hectare. L'ensemble des ouvrages se situent 40 route du Rouzeix, sur la parcelle cadastrée HA-134 dans
la commune de Couzeix.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87003658.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 30
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 31
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 4,00 m et de profondeur 0,40 m et un
déversoir de largeur 1,60 m et de profondeur 0,40 m sont présents, conçus de façon à résister à une
surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,35 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 3,00 x 4,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Couzeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 40 route de
Rouzeix, commune de Couzeix
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Indivision Bessaguet
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003658
Surface : 3500 m² / BV : 26 Ha / Q100 : 1,74 m3/s
Module : 3,4 l/s / Débit réservé : 0,35 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau en tête du bassin versant du
ruisseau le Champy affluent de la Vienne. Une grille d’entrefer 10 mm est
présente.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 100,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné largeur 4,00 m hauteur 0,40 m pente 5 %. Talonnette 0,1 m
Déversoir maçonné 1,60 x 0,40 m pente 5 %.
Une grille d’entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 125 mm avec prise d’eau à une cote de 0,5 m au
dessus du fond du plan d’eau et exutoire derrière la talonnette de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 40 m² et de profondeur 1,00 m déconnecté de
l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 4,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,60 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,15 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d’eau à une cote de 0,6 m au dessus du fond du plan d’eau et rejet
dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 3 cm x 4 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-05-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE309 du 05 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-30-00001
Certificat de capacité n° 87C370
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacité n° 87C370 39
CERTIFICAT DE CAPACITE N° 87C370
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 à R.413.27 ;
Vu la demande de Monsieur Josef ALMEIDA, né le 17 septembre 1973 à Lisbonne (Portugal) , domicilié
66 Route de Cheni – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche sollicitant l’obtention d’un certificat de capacité A et
B pour l’élevage, la vente et le transit d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour les
espèces : cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama) ;
Vu la formation initiale de « brevet professionnel de responsabilité d’exploitation agricole » suivie par
Monsieur Josef ALMEIDA et les stages effectués dans un établissement d’élevage ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la fédération des chasseurs en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires en date du 30 mars
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le présent certificat de capacité n° 87C370 est accordé à Monsieur Josef ALMEIDA, à compter
de sa signature, pour exercer, au sein d’un établissement d’élevage de catégories A et B à vocation de
réintroduction dans le milieu naturel et de production de viande, de vente et de transit pour les espèces de gibier
dont la chasse est autorisée suivantes :
• cerf élaphe
(Cervus elaphus) ;
• Daim
(Dama dama).
Il devra être affiché par l’intéressé dans les établissements dans lesquels il exerce.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacité n° 87C370 40
Article 2 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de
gibier.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur Josef ALMEIDA,
au service départemental de l’Office français pour la biodiversité, au président de la chambre
départementale d’agriculture, au président de la fédération départementale des chasseurs.
A Limoges, le
P/La directrice,
Le chef du service,
Signé
Eric HULOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-30-00001 - Certificat de capacité n° 87C370 41
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-30-00004
Certificat de capacité n° 87C371
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 42
CERTIFICAT DE CAPACITE N° 87C371
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 à R.413.27 ;
Vu la demande de Madame Béatrice ALMEIDA, né le 10 janvier 1978 à Schlieren (Suisse) , domiciliée 66
Route de Cheni – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche sollicitant l’obtention d’un certificat de capacité A et B
pour l’élevage, la vente et le transit d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour les espèces :
cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama) ;
Vu la formation initiale de « brevet professionnel de responsabilité d’exploitation agricole » suivie par
Madame Brigitte ALMEIDA et les stages effectués dans un établissement d’élevage ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la fédération des chasseurs en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires en date du 30 mars
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le présent certificat de capacité n° 87C371 est accordé à Madame Brigitte ALMEIDA, à compter
de sa signature, pour exercer, au sein d’un établissement d’élevage de catégories A et B à vocation de
réintroduction dans le milieu naturel et de production de viande, de vente et de transit pour les espèces de gibier
dont la chasse est autorisée suivantes :
• cerf élaphe
(Cervus elaphus) ;
• Daim
(Dama dama).
Il devra être affiché par l’intéressé dans les établissements dans lesquels il exerce.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 43
Article 2 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de
gibier.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Madame Brigitte
ALMEIDA, au service départemental de l’Office français pour la biodiversité, au président de la
chambre départementale d’agriculture, au président de la fédération départementale des chasseurs.
A Limoges, le
P/La directrice,
Le chef du service,
Signé
Eric HULOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 44
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-30-00003
Récépissé de déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
n° 87-003
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial n° 87-003 45
Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial n°87-003
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articlesL 424-3, L 425-15, R 424-13-1 à R 424-13-4 et
R 428-7-1 ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du 30 mars 2026 ;
Vu le changement de propriétaire de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial
n° 87-003 situé à “Freyssinet” sur les communes de Saint-Priest-Ligoure et La Roche l’Abeille ;
Vu la déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial en date du 8
avril 2026, présentée par Monsieur Hervé DUMAS demeurant 16 rue de la Ferrière – 16120 Bassac,
représentant l’Association des Barrières Blanches, relative à la reprise de l’établissement professionnel
de chasse à caractère commercial n° 87-003 sis au lieu-dit “ Freyssinet” sur les communes de Saint-
Priest-Ligoure et La Roche l’Abeille (87800) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration d’établissement professionnel de
chasse à caractère commercial au pétitionnaire suivant :
Dénomination de l’établissement : Association des Barrières Blanches
Forme juridique : Association
Activités : chasse et pêche
domiciliation du siège social : 16 rue de la Ferrière – 16120 BASSAC
Gérance : Monsieur Hervé DUMAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial n° 87-003 46
Article 2 : L’établissement propose des services cynégétiques sous forme d’actes de chasse réalisés en
contrepartie d’une rémunération est inscrit au registre des établissements professionnels de chasse à
caractère commercial sous le numéro d’identification 87-003. Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance.
L’établissement exerce son activité de chasse dans un enclos cynégétique entouré d’une clôture
constante, continue et étanche constituée d’un grillage de 2 mètres de hauteur enterré dans le sol sur
une profondeur de 0,50 mètres et incluant une habitation.
D’une superficie totale de 254Ha 35a 05ca, il se situe sur les communes de Saint-Priest-Ligoure et La
Roche l’Abeille sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Saint-Priest-Ligoure : 176Ha 77a 38ca
Section N° parcelle cadastrale Surface en hectare
YE 13 0,5606
YE 14 0,0671
YE 15 0,2506
YE 18 23,6510
YH 9 3,4700
YH 65 86,8111
YH 70 0,0186
YH 71 2,5809
YH 73 0,0040
YH 74 0,0520
YH 75 0,0163
YH 76 0,1157
YI 12 0,1150
YI 14 0,8583
YI 15 30,8986
ZR 12 0,3520
ZT 2 25,6100
ZT 3 1,3420
Commune de La Roche l’Abeille : 77Ha 57a 67ca
Section N° parcelle cadastrale Surface en hectare
ZM 16 3,7404
ZM 17 73,8363
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial n° 87-003 47
Article 3 : Les espèces chassables dont le lâcher et la chasse sont autorisés au sein de cet établissement
sont : CERF ELAPHE, CHEVREUIL, DAIM, SANGLIER, FAISAN, PERDRIX, CANARD, CAILLE.
Article 4 : Le responsable de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial doit tenir
un registre des entrées et des sorties d’animaux faisant apparaître notamment :
• l’origine des animaux lâchés sur (nom et adresse du fournisseur), le nombre et les espèces
concernées, les dates d’achat et de lâcher ;
• le nombre d’animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque
journée de chasse.
Article 5 : Pour les oiseaux d’élevage, leur détention avant lâcher, peut s’effectuer par l’établissement
pendant une période maximale de quinze jours sans que ce dernier soit considéré commune un
établissement d’élevage.
Sur le territoire de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial, tous les oiseaux
lâchés seront munis d’un dispositif de marquage, répondant aux caractéristiques suivantes :
• être de couleur vive afin de la rendre visible à distance par tout chasseur ;
• être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;
• ne pas pouvoir être détaché par l’animal ;
• ne pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux seront constitués d’une bandelette indéchirable d’une
longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux, dits « ponchos » seront constitués pour :
• les perdrix, d’une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur, avec
en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
• les faisans, d’une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur, avec
en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix et faisans issus d’élevage, au sein de
l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial, sont fixées par l’arrêté préfectoral
annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département.
Pour la chasse en temps de neige des oiseaux issus d’élevage au sein de l’établissement professionnel
de chasse à caractère commercial, le responsable de l’établissement doit se référer à l’arrêté
préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département.
Article 6 : En application de l’article R 424-13-2 du code de l’environnement, toute modification
entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de
responsable ou de territoires doit être déclarée au préalable par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception par le responsable de l’établissement au préfet du département.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
L 410-1 et L 432-1 du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial n° 87-003 48
• Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le présent récépissé sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée aux
maires des communes concernées pour affichage ainsi qu’au président de la fédération
départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
A Limoges, le
P/La directrice,
Le chef du service,
Signé
Eric HULOT
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial n° 87-003 49
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-05-05-00003
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur la route nationale n° 141 pour
réaliser des travaux de renouvellement de
marquages routiers sur le territoire des
communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac,
Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac,
Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-Vienne et
Terres de Haute Charente en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de 50
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-16-T13
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes
de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d’Etagnac, Chassenon, Chabanais, Exideuil-sur-
Vienne et Terres de Haute Charente en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de 51
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, Préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du
23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté 2026-16-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n°141 en
Haute-Vienne et en Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant
les travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive
de la bande dérasée de gauche et de marquages spéciaux,
Considérant qu'il y a lieu de porter à 8km, par dérogation à la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, la neutralisation de
voies pour d’optimiser le rendement de l’engin applicateur et limiter la durée de la gêne à
l’usager,
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de 52
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Du 18 au 29 mai 2026, les services de la Direction Interdépartementale des routes Centre-
Ouest pourront procéder à des neutralisations de voies de droite ou gauche de la RN 141 à
chaussées séparées sur une longueur de 8 kilomètres maximum.
Durant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d’entrée ou de sortie des
diffuseurs de la RN 141 à 2x2 voies ne sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges et CEI d’Etagnac
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87 000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou du Préfet de la Charente et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de 53
ARTICLE 6:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d’incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 5 mai 2026
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes de 54
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-05-00004
Arrêté autorisant le 13ème rallye national des
Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de
Blond,
et le 2ème rallye VHRS et 2ème VMRS des Monts
de Blond 9 mai 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, 55
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond,
et le 2ème rallye VHRS et 2ème VMRS des Monts de Blond
Le 9 mai 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;
Vu le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de
l’« Association Sportive Automobile (ASA) Terre de Saint-Junien » en vue d’être autorisé à organiser le 9
mai 2026, le 13ème rallye national des Monts de Blond, le 11ème rallye national VHC des Monts de
Blond, le 2ème rallye VHRS et VMRS des Monts de Blond, sur le territoire des communes de Cieux,
Javerdat, Val d’Issoire, Montrol-Sénard et Nouic (dossier n° 49) ;
Vu le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile et le permis d’organisation n° 220 ;
Vu l’arrêté conjoint pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et les maires des
communes de Cieux, Javerdat, Val d’Issoire, Montrol-Sénard et Nouic, en date du 7 avril 2026,
réglementant la circulation des véhicules à l’occasion à l’occasion de cette manifestation ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, 56
Vu l’arrêté pris par le maire de Cieux, en date du 16 avril 2026, réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules à l’occasion de cette manifestation ;
Vu les arrêtés pris par le maire de Val d’Issoire, en date des 20 et 23 avril 2026, réglementant la
circulation et le stationnement des véhicules à l’occasion de cette manifestation ;
Vu l’arrêté pris par le maire de Nouic, en date du 7 avril 2026, réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules à l’occasion de cette manifestation ;
Vu l’attestation de présence de la Protection civile de la Haute-Vienne en date du 9 janvier 2026 ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
- le préfet de la Charente,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- la représentante du comité départemental de la Fédération Française du Sport Automobile de la
Haute-Vienne,
- les maires de Cieux, Javerdat, Val d’Issoire, Montrol-Sénard et Nouic,
Considérant l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves
ou compétitions sportives, en date du 23 avril 2026,
Arrête
Article 1 : le président de l’ASA Terre de Saint-Junien est autorisé à organiser le samedi 9 mai 2026 de
06 h 00 à 21 h 00, un rallye automobile sur le territoire des communes de Cieux, Javerdat, Val d’Issoire,
Montrol-Sénard et Nouic, en Haute-Vienne et dans le département de la Charente, dans le strict
respect des conditions prévues dans le dossier déposé.
Les reconnaissances se dérouleront le vendredi 8 mai, de 8 h 30 à 18 h 00. Afin de respecter la
cérémonie de commémoration de la victoire du 8 mai 1945 à Bussière-Boffy, commune déléguée de Val
d’Issoire, il conviendra de ne pas emprunter le centre-bourg de la commune de 10h30 à 11h30.
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur. Les organisateurs
devront à tout moment interrompre les départs s’ils jugent les conditions météorologiques au départ,
sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France afin de connaître la couleur
de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions
tout au long de la manifestation.
Article 2 : le « 13ème rallye national des Monts de Blond » représente un parcours de 239,23 km.
Il est divisé en 1 étape et 4 sections.
Il comporte 7 épreuves spéciales d’une longueur totale de 98,32 km et compte un maximum de 110
participants.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, 57
Conformément aux plans annexés au présent arrêté, les épreuves spéciales sont les suivantes :
-ES 1 Bussière-Boffy 9,37 km (départ à 8h06)
-ES 2-4-6 Cieux-Montrol-Sénard 14,84 km (départs prévisionnels à 11h03/14h24/17h35)
-ES 3-5-7 Bussière-Nouic 14,81 km (départs prévisionnels à 11h36/14h57/18h08)
Le rallye véhicule historique de régularité sportive (VHRS), le rallye moderne de régularité sportive
(VMRS) et le 11ème rallye véhicules historiques de compétition (VHC) précéderont le rallye moderne
pendant toute la durée des épreuves.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation générale
des rallyes et des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, ainsi que de la mise en place
d’un dispositif de sécurité sur l’itinéraire proposé destiné à assurer la protection des participants, des
officiels et du public.
L’organisateur est tenu de se conformer en tous points aux dispositions du code du sport.
À cet effet, il mettra en place un nombre suffisant de commissaires de course, munis des signes
distinctifs prévus par la réglementation en vigueur (chasubles fluorescentes), et les positionnera aux
emplacements désignés sur le parcours. Ces commissaires devront être installés en retrait et protégés
de toute sortie de route. L’organisateur veillera à rappeler à l’ensemble des commissaires les consignes
de sécurité, notamment l’obligation de se tenir debout lorsque les véhicules sont en piste, en gardant
constamment le regard porté sur leur progression.
La présence de spectateurs est formellement interdite en dehors des zones expressément définies
comme « zone public ». Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux
indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones
préalablement définies. Toutes les autres zones seront interdites. Les accès piétons seront sécurisés. Les
commissaires, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront
immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite,
la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les
spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées. Ainsi, la présence de riverains ou
de promeneurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à droite et à gauche, sur les
accotements, en contrebas, ainsi qu’à l’extérieur des courbes et des virages.
L’organisateur devra matérialiser les zones présentant un caractère dangereux à l’aide d’une rubalise de
couleur rouge, interdisant tout accès au public.
Les zones autorisées au public devront :
– être parfaitement délimitées ;
– être balisées à l’aide d’une rubalise de couleur verte ;
– demeurer en permanence sous le contrôle de l’organisateur ou de ses représentants désignés.
Un cheminement clair et sécurisé devra être mis en place afin d’éviter que les spectateurs ne traversent
ou n’empruntent le parcours.
L’ensemble des éléments du dispositif de sécurité devra être intégralement mis en place au moins une
heure avant le début de la manifestation.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur procédera à une reconnaissance complète du circuit afin de
s’assurer qu’aucun obstacle, danger ou élément imprévu ne soit de nature à compromettre la sécurité
des participants, du public ou du personnel encadrant.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, 58
Toute anomalie constatée devra être immédiatement signalée et corrigée avant le lancement de la
manifestation.
L’organisateur veillera au strict respect de ces dispositions par l’ensemble des spectateurs et du
personnel encadrant.
Article 4 : l’organisateur de la compétition doit rappeler aux concurrents l’obligation de respecter le
code de la route sur les secteurs de reconnaissances et de liaison.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu à tout moment par la gendarmerie
et l’organisateur s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent
plus respectés ou que l’intervention des services de secours apparaît nécessaire.
Article 6 : l’organisateur est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au bon
déroulement de la manifestation dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
À ce titre, il doit notamment :
– mettre en place une signalisation correspondant aux prescriptions des arrêtés de circulation pris à
l’occasion de cette manifestation ;
– protéger les obstacles éventuels (poteaux EDF/TPH, angles de mur, parapets de pont, parties
saillantes, etc.) au moyen d’un dispositif approprié, notamment des bottes de paille ;
– prévoir un nombre suffisant d’extincteurs dans les parcs de regroupement, sur chaque épreuve
spéciale ainsi qu’à chaque poste de commissaire de course ;
– informer, quelques jours avant l’épreuve, les habitants et les riverains situés le long parcours, ainsi que
les sociétés de service à la personne, assistantes de vie et infirmières, des contraintes liées à la
manifestation, et leur communiquer le numéro d’urgence à contacter ;
S’agissant des moyens de secours et d’incendie, il incombe à l’organisateur de :
– garantir la sécurité des participants et du public tout au long du parcours et de prendre toutes les
mesures de sécurité lors de la traversée ou du passage sur les routes ;
– mettre en place un service de secours pendant toute la durée des épreuves ;
– garantir en tout point du parcours, l’accès et le passage des véhicules de secours après validation du
PC course situé à la salle « La Ruche » 41, avenue de Bellac à Mézières-sur-Issoire ;
– effectuer un essai de communication téléphonique depuis le PC course avec le CTA/CODIS (18/112),
avant le début de l’épreuve et informer ce dernier à l’issue de la manifestation ;
– informer sans délai le CTA/CODIS de tout accident survenu durant le rallye, afin de réduire les délais
d’intervention des services de secours. Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter
sans aucun retard les secours publics et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les
points du site soient couverts ;
– s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un
incendie.
Article 7 : il est rappelé à l’organisateur que toute inscription sur la chaussée doit être préalablement
autorisée par les services compétents. Le marquage au sol devra respecter l’instruction
interministérielle du 16 février 1988 relative à la signalisation routière.
Article 8 : il est interdit, pendant ou à l’occasion des épreuves, de jeter sur la voie publique ou ses
abords tout journal, imprimé, prospectus, tract, échantillon ou produit quelconque.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, 59
Article 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d’affichage.
Article 10 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, les maires
des communes de Cieux, Javerdat, Val d’Issoire, Montrol-Sénard et Nouic, ainsi que le président de
l'ASA Terre de Saint-Junien, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Limoges le, 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGN֤ É
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond,
et le 2ème rallye VHRS et 2ème VMRS des Monts de Blond
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-05-00004 - Arrêté autorisant le 13ème rallye national des Monts de Blond,
le 11ème rallye national VHC des Monts de Blond, 60