Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-074 du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
7actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A 20 Commune de Limoges
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-13 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de Boisseuil, Le Vigen, Saint-Hilaire-Bonneval, Pierre-Buffière, Vicq-sur- Breuilh, Magnac-Bourg et Saint-Germain les Belles.
Préfecture de la Haute-Vienne
20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260506 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-074
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert
d'autorisation de la centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI
AQUAM (3 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11 relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A 20 Commune de Limoges (4
pages) Page 10
87-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-13 relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de Boisseuil,
Le Vigen, Saint-Hilaire-Bonneval, Pierre-Buffière, Vicq-sur- Breuilh,
Magnac-Bourg et Saint-Germain les Belles. (5 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-05-06-00001 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (3 pages) Page 21
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-05-06-00002 - 20260506 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (3 pages) Page 25
87-2026-05-06-00003 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (3 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-05-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Marion
MARGERIT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT 3
Arrêté préfectoral
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Marion MARGERIT née le 7 décembre 1986 à
AVIGNON et domiciliée professionnellement au « 2, La Chèvrerie » - 87210 LE DORAT - en vue de
l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Marion MARGERIT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT 4
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Marion MARGERIT administrativement
domiciliée au « 2, La Chèvrerie » - 87210 LE DORAT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Marion MARGERIT s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marion MARGERIT pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 mai 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-29-00007
Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert
d'autorisation de la centrale hydroélectrique du
Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion sur la
rivière Vienne au profit de la société VIDI
AQUAM
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert d'autorisation de la
centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM 6
Arrêté du 29 avril 2026
portant transfert d’autorisation de la centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-
Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-13 à L 181-31 et R 181-13, D 181-15, et R
181-45 à R 181-49 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1992 portant remise en service du Moulin du Forgeron et autorisant
M. Alain BOUSSOUTROT à reprendre l’exploitation de l’usine hydroélectrique située sur la Vienne,
commune de Saint-Priest-Taurion, en vue d'une production d’électricité destinée à la vente à EDF, ainsi
que l’arrêté complémentaire du 11 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2000 transférant l’autorisation d’exploiter à la société TELLIF ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 transférant l’autorisation d’exploiter à la société CAMILLE PAUL ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 transférant l’autorisation d’exploiter à la société SAS
HYDROELEC CGET ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2025 par laquelle M. Eugène MOUCHET, représentant de la
société VIDI AQUAM, sollicite le transfert de l'autorisation d’exploiter au profit de ladite société, dont
le siège social est situé 24, rue de la Vienne, 87480 SAINT-PRIEST-TAURION ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT,
chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert d'autorisation de la
centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM 7
Vu les pièces justificatives produites en dernière date le 29 avril 2026 par M. Eugène MOUCHET
représentant de la société VIDI AQUAM
Considérant que le transfert de l’autorisation d’exploiter est nécessaire pour exploiter la centrale
hydroélectrique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’autorisation d’exploitation de la centrale hydrolélectrique du Moulin Forgeron,
située sur la rivière la Vienne, commune de Saint-Priest-Taurion, en vue de produire de l’énergie
électrique est transférée à la société VIDI AQUAM, représentée par M.Eugène MOUCHET, dont le siège
social est situé à 24, rue de la Vienne 87480 Saint-Priest-Taurion.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 juillet 1992 complété par l’arrêté
complémentaire du 11 juillet 2013 restent et demeurent applicables.
Article 3 : La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exerçant légalement, de tous
les dommages qu’ils pourront prouver et qui auront été causés par les ouvrages faisant l’objet du
présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait
de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 4 : Toute modification des statuts de la société permissionnaire sera notifiée au préfet et tout
changement de bénéficiaire de l’autorisation fera l’objet d’une déclaration préalable au transfert
d’autorisation conformément à l’article R 181-47 du Code de l’environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d’autorisation est adressée au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) et à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine.
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée à la mairie de Saint-Priest-Taurion et peut-y
être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal
d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyée au service chargé de la
police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de plein juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais
suivants, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert d'autorisation de la
centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM 8
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne (www.haute-
vienne.gouv.fr).
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Priest-Taurion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au pétitionnaire.
A Limoges le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté du 29 avril 2026
portant transfert d’autorisation de la centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion
sur le rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2026 portant transfert d'autorisation de la
centrale hydroélectrique du Moulin Forgeron à Saint-Priest-Taurion sur la rivière Vienne au profit de la société VIDI AQUAM 9
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-17-00003
Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A
20
Commune de Limoges
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A 20 10
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A 20
Commune de Limoges
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A 20 11
Vu l’arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable; de la ville de Limoges en date du: 14/03/2026 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux du réseau de chaleur sous le pont
de l'échangeur n°33 "Les Casseaux" en toute sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation, .
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 :
Les travaux ci-après sont programmés du lundi 20 avril au vendredi 26 juin 2026.
Travaux sur RN 520, rue du Port du Naveix : La voie de droite sera interdite à la circulation entre la rue
du Pont Saint André et la jonction de la bretelle de sortie de l’A20 du sens Paris-province. La vitesse
sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
La priorité sera modifiée au droit de la jonction entre la rue du Port du Naveix et la bretelle de sortie
de l’A20 du sens province-Paris. Les usagers venant de l’avenue des Casseaux devront laisser la priorité
aux usagers venant de l’A20.
Travaux dans la bretelle de sortie de l’A20 dans le sens Limoges-province du lundi 8 juin au
vendredi 19 juin 2026 de 20h00 à 6h00.
La bretelle sera fermée à la circulation de 20h00 à 6h00 avec mise en place de déviation via
l’échangeur n°34 « Panazol », avenue du Sablard puis retour sur A20 dans le sens province-Limoges
jusqu’à l’échangeur n°33 « Les Casseaux »
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou véhicules de type III.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A 20 12
Article 2 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence et non
reportables.
Article 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A 20 13
– au District A 20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M. Le Maire de Limoges,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT FEYTIAT,
– DIR CO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 17/04/2026
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, par délégation
LE DIRECTEUR ADJOINT, CEDRIC MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 2026-A 20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A 20 14
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-05-07-00001
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-13
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Boisseuil, Le Vigen,
Saint-Hilaire-Bonneval, Pierre-Buffière, Vicq-sur-
Breuilh, Magnac-Bourg et Saint-Germain les
Belles.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-13
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 15
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-13
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Communes de Boisseuil, Le Vigen, Saint-Hilaire-Bonneval, Pierre-Buffière, Vicq-sur- Breuilh,
Magnac-Bourg et Saint-Germain les Belles.
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type hors V.R.U. validé le 21 mai 2019 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l’arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 16
Vu l’avis favorable du CD 87 en date du, 05/05/2026;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage des bretelles en complément
du linéaire dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de M. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 :
Travaux programmés du lundi 11 mai au vendredi 11 juillet 2026 sauf jours hors chantier, entre
9h00 et 17h00. Certaines bretelles d’entrée et sortie des diffuseurs n°38 (Chatandeau) à 41
(Magnac-Bourg) seront fermées successivement, pendant 1 à 3 heures maximum suivant
avancement des travaux.
Fermetures de bretelles dans le sens Paris-Province:
Bretelle de sortie n°38 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech 39 (Saint-Hilaire-
Bonneval) sens Nord-Sud, prendre à gauche RD15, puis à gauche bretelle d’entrée Ech 39 sens
Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech 38 sens Sud-nord.
Bretelle d’entrée n°38 : Déviation par RD320, puis prendre à gauche bretelle d’entrée Ech 38
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech 37 (Boisseuil). Prendre à gauche puis bretelle d’entrée
Ech 37 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°39 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech 40 (Pierre-Buffière)
sens Nord-Sud, prendre à gauche RD 420a puis à gauche bretelle d’entrée Ech 40 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech 39 sens Sud-Nord.
Bretelle d’entrée n°39 : Déviation par RD15, puis prendre à gauche bretelle d’entrée Ech 39
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech 38 (Chatandeau). Prendre à gauche par RD 320 puis
bretelle d’entrée Ech 38 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°40 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech 41 (Magnac-Bourg)
sens Nord-Sud. Prendre à droite RD 82 puis à gauche bretelle d’entrée Ech 41 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech 40 sens Sud-Nord.
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 17
Bretelle d’entrée n°40 : Déviation par RD 420A, puis prendre à gauche bretelle d’entrée
Ech 40 sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech 39 (Saint-Hilaire-Bonneval). Prendre à gauche
par RD 15 puis bretelle d’entrée Ech 39 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°41 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech 42 (Saint-Germain-
les-Belles) sens Nord-Sud. Prendre à gauche puis à gauche bretelle d’entrée Ech 42 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech 41 sens Sud-Nord.
Bretelle d’entrée n°41 : Déviation par RD 82, prendre à gauche bretelle entrée Ech 40 sens
Sud-nord, suivre A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech 40,à gauche RD 420a et prendre bretelle
entrée Ech 40 sens Nord-sud et suivre A20.
Fermetures de bretelles dans le sens Province-Paris :
Bretelle de sortie n°41 : Déviation par A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech 40 (Pierre-Buffière)
sens Sud-Nord, prendre à gauche RD 420a et bretelle entrée Ech 40 sens Nord-Sud. Suivre
A20 et sortie Ech 41 (Magnac-Bourg) sens Nord-Sud.
Bretelle d’entrée n°41 : Déviation RD82, à gauche bretelle entrée Ech 41 sens Nord-sud, suivre
A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech 42, à gauche RD 7Bis et à gauche prendre bretelle
entréeEch 42 sens Sud-nord et suivre A20.
Bretelle de sortie n°40 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech 39 (Saint Hilaire
Bonneval) sens Sud-Nord. Prendre à gauche RD 15 puis à gauche bretelle d’entrée Ech 39 sens
Nord-Sud, suivre A20 et sortie Ech 40 sens Nord-Sud.
Bretelle d’entrée n°40 : Déviation par RD 420A, puis prendre à gauche bretelle d’entrée Ech
40 sens Nord-Sud, suivre A20 et sortie Ech 41 (Magnac-Bourg). Prendre à gauche par RD 82
puis bretelle d’entrée Ech 41 sens Sud-Nord.
Bretelle de sortie n°39 : Déviation par A 20 jusqu’à bretelle de sortie Ech 38 (Chatandeau)
sens Sud-Nord, prendre à gauche RD 320 et bretelle entrée Ech 38 sens Nord-Sud. Suivre A
20 et sortie Ech 39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Nord-Sud.
Bretelle d’entrée n°39 : Déviation RD 15, à gauche bretelle entrée Ech39 sens Nord-sud, suivre
A 20 et sortie Ech 40 (Pierre-Buffière), à gauche RD 420A et à gauche prendre bretelle
d’entrée Ech 40 sens Sud-Nord.
Bretelle de sortie n°38 : Déviation par A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Sud-Nord, prendre à gauche et bretelle d’entrée Ech 37 sens Nord-Sud. Suivre A20 et sortie à
l’Ech 38 (Chatandeau) sens Nord-Sud.
Bretelle d’entrée n°38 : Déviation RD 320, à gauche bretelle entrée Ech 38 sens Nord-sud,
suivre A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech 39, à gauche RD 15 et à gauche prendre bretelle
entrée Ech 39 sens Sud-nord et suivre A20.
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 18
Aucune bretelle ne sera fermée entre 12h00 et 13h30, sauf impossibilité de réouverture .
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
– en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
– en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence
et non reportables.
Article 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 19
délais.Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– à Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au District A 20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution :
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– aux Maires de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– SDIS de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIR CO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SAMU
LIMOGES, le 07/05/2026 ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR, ET PAR DÉLÉGATION,
LA CHEFFE DU DISTRICT A20 SUD,
NADEGE SENAMAUD
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-06-00001
20260506 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00001 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00001 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 22
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le jeudi 7 mai et le lundi 11 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du jeudi 7 mai au lundi 11 mai 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00001 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00001 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-06-00002
20260506 AP interdiction circulation
sonorisation - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00002 - 20260506 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le jeudi 7 mai et le lundi 11 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00002 - 20260506 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 26
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du jeudi 7 mai à 17 heures au lundi 11 mai 2026 à 12 heures.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00002 - 20260506 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 27
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00002 - 20260506 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 28
Préfecture de la Haute-Vienne
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20260506 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00003 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00003 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 30
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le jeudi 7 mai et le lundi 11 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du jeudi 7 mai au lundi 11 mai 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00003 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 31
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-06-00003 - 20260506 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 32