Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-075 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
25actes
100pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Haute-Vienne
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP795209469
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP952142073
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP778093856
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101061471
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101377489
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101426906
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101965945
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102802410
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103234472
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103412201
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103455887
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845293950
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853250330
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879004604
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945364784
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950717462
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987408051
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990346991
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998951693
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit " Lavaud-Buisson", commune de Peyrat-de-Bellac
Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau existants destinés à un usage agricole, situés au lieu-dit "Rouffignac", commune de Blanzac
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Bordeaux
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-075
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-05-11-00001 - Arrêté déterminant les conditions de circulation
des animaux vivants dans le département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 4
87-2023-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP795209469 (3 pages) Page 7
87-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP952142073 (3 pages) Page 11
87-2026-04-24-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP778093856 (3 pages) Page 15
87-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101061471 (2 pages) Page 19
87-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101377489 (2 pages) Page 22
87-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101426906 (2 pages) Page 25
87-2026-04-16-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101965945 (2 pages) Page 28
87-2026-04-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102802410 (2 pages) Page 31
87-2026-04-16-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103234472 (2 pages) Page 34
87-2026-04-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103412201 (2 pages) Page 37
87-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103455887 (2 pages) Page 40
87-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845293950 (2 pages) Page 43
87-2026-04-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853250330 (2 pages) Page 46
87-2026-04-16-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP879004604 (2 pages) Page 49
87-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945364784 (2 pages) Page 52
87-2026-04-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP950717462 (2 pages) Page 55
2
87-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987408051 (2 pages) Page 58
87-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990346991 (2 pages) Page 61
87-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP998951693 (2 pages) Page 64
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à un usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "
Lavaud-Buisson", commune de Peyrat-de-Bellac (10 pages) Page 67
87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de
quatre plans d'eau existants destinés à un usage agricole, situés au
lieu-dit "Rouffignac", commune de Blanzac (10 pages) Page 78
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Bordeaux
87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 89
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 95
87-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 98
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-11-00001
Arrêté déterminant les conditions de circulation
des animaux vivants dans le département de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-11-00001 - Arrêté déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Haute-Vienne 4
Arrêté
déterminant les conditions de circulation des animaux vivants
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Haute-Vienne pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code rural et de
la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3
du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence
d’inspection sanitaire des animaux et de leurs produits issus de l’abattage ;
Considérant que l’élimination des sous-produits issus de l’abattage doit être réalisé par des
sociétés autorisées d’équarrissage ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants
des espèces concernées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-11-00001 - Arrêté déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Haute-Vienne 5
Arrête
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention de bovins, d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement
départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural
et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Haute-Vienne.
Article 3 :
Le transport de bovins, d’ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif comme non lucratif, es t
interdit dans le département de la Haute-Vienne, sauf dans les cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage,
conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux
par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 18 mai 2026 au 28 mai 2026 inclus.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Bellac, le sous-préfet de
l’arrondissement de Rochechouart, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet, le secrétaire général
signé
Laurent Monbrun
Arrêté déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Haute-Vienne
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-11-00001 - Arrêté déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Haute-Vienne 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-20-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP795209469
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP795209469 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP795209469
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l’agrément du 27 novembre 2018 délivré à l’organisme AIDES ET SERVICES 87 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 12 octobre 2023 par Monsieur Vincent
PIQUET en qualité de gérant ;
Vu l’avis émis le 23 novembre 2018 par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
Arrête :
Article premier :
L'agrément de l'organisme SARL Aides et services 87, dont l'établissement principal est situé
74, avenue Garibaldi - 87000 LIMOGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 18 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention prestataire) - (87)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d’intervention prestataire) – (87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP795209469 8
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
(mode d’intervention prestataire) - (87)
• Assistance aux personnes en situation d’handicap (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux) (mode d’intervention prestataire) – (87)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention prestataire) - (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
(mode d’intervention prestataire) – (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d’exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP
de la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP795209469 9
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Limoges, le 20 novembre 2023
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP795209469 10
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-22-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP952142073
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP952142073 11
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952142073
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Arrête :
Article premier :
L'agrément de l'organisme SASU HELVE SERVICES – nom commercial AXEO Services LIMOGES,
dont l'établissement principal est situé 39, rue de la Conque- 87000 LIMOGES est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
(mode mandataire) - (87)
• Assistance aux personnes en situation d’handicap (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux) (mode mandataire) – (87)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire) - (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode mandataire) – (87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP952142073 12
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d’exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP
de la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP952142073 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Limoges, le 22 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-22-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP952142073 14
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-24-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778093856
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-24-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 15
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778093856
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l’agrément du 9 novembre 2021 délivré à l’organisme UNA OUEST 87 ;
Vu la nouvelle demande d’agrément présentée le 10 février 2026 par Madame Florence BELLENOUE
en qualité de Directrice ;
Vu l’arrêté émis le 12 juillet 2005 par la Présidente du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
Arrête :
Article premier :
L'agrément de l'organisme UNA OUEST 87 dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard de
la République - 87200 SAINT-JUNIEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 30 avril 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
(mode d’intervention prestataire et mandataire) – (87)
• Assistance aux personnes en situation d’handicap (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux) (mode d’intervention prestataire et mandataire) – (87)
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87-2026-04-24-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 16
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention prestataire et mandataire) – (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire et
mandataire) – (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d’exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans ou
d’enfants en situation d’handicap de moins de 18 ans, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP
de la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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87-2026-04-24-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Limoges, le 24 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-24-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 18
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101061471
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101061471 19
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101061471
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 19 mars 2026 par Monsieur Corentin LAGEON en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SASU HAVENLY dont l'établissement principal est situé 40 RUE HOCHE - 87100 LIMOGES
et enregistré sous le N° SAP101061471 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101061471 20
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 24 mars 2026
P/ le préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès
à l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101061471 21
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101377489
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101377489 22
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101377489
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 18 février 2026 par Monsieur Faudel KHELIFA en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Faudel KHELIFA – nom commercial MF Paysages dont l'établissement principal est situé 6
rue Blaise PASCAL - 87240 Ambazac et enregistré sous le N° SAP101377489 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101377489 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 9 avril 2026
P/le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101377489 24
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101426906
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101426906 25
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101426906
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 7 avril 2026 par Madame Marlène BIGEY en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Marlène BIGEY – nom commercial Paranthèse velours dont l'établissement principal est situé 6, La cour
87370 JABREILLES-LES-BORDES et enregistré sous le N° SAP101426906 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101426906 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 9 avril 2026
P/le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Orignal signé
Hubert GANGLOFF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101426906 27
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101965945
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101965945 28
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101965945
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 5 avril 2026 par Madame Laetitia SELLAS en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Laetitia SELLAS – nom commercial Alexservice87 dont l'établissement principal est situé
11, Chenevières – 87230 PAGEAS et enregistré sous le N°SAP101965945 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101965945 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101965945 30
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP102802410
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102802410 31
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102802410
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 8 avril 2026 par Madame Ségolène NICAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Ségolène NICAUD dont l'établissement principal est situé 5, allée de la Cornue – 87000
LIMOGES et enregistré sous le N°SAP10280241 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102802410 32
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102802410 33
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103234472
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103234472 34
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103234472
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 avril 2026 par Madame Priscilla FORTES en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Priscilla FORTES dont l'établissement principal est situé 1, allée Eugène FROMENTIN –
87100 LIMOGES et enregistré sous le N°SAP103234472 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103234472 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Orignal signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103234472 36
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103412201
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103412201 37
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103412201
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 9 avril 2026 par Madame Kathleen BATTAIS en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Kathleen BATTAIS dont l'établissement principal est situé 4, rue Docteur Jacquet –
87100 LIMOGES et enregistré sous le N°SAP103412201 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103412201 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103412201 39
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103455887
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103455887 40
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103455887
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 avril 2026 par Madame Mylène DELMAS en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Mylène DELMAS dont l'établissement principal est situé 6, place Croix Rameau – 87220
FEYTIAT et enregistré sous le N° SAP103455887 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103455887 41
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103455887 42
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP845293950
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845293950 43
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845293950
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 11 février 2026 par Madame Marion DESCORCIER en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Marion DESCORCIER – nom commercial Marion Service Ménage dont l'établissement
principal est situé 234, Résidence Le Breuil - 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT et enregistré sous le
N° SAP845293950 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845293950 44
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 3 mars 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP845293950 45
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP853250330
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853250330 46
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101965945
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 5 avril 2026 par Madame Laetitia SELLAS en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Laetitia SELLAS – nom commercial Alexservice87 dont l'établissement principal est situé
11, Chenevières – 87230 PAGEAS et enregistré sous le N°SAP101965945 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853250330 47
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853250330 48
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP879004604
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879004604 49
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879004604
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 avril 2026 par Monsieur Tarik LEMSAQ en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Tarik LEMSAQ – nom commercial NET ET CLEAN 87 dont l'établissement principal est situé 7, allée
des pinsons – 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE et enregistré sous le N° SAP879004604 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879004604 50
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879004604 51
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-19-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP945364784
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945364784 52
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945364784
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 11 mars 2026 par Madame Hadjer ABBOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Hadjer ABBOU – nom commercial ABBOU nettoyage dont l'établissement principal est situé 12,
avenue de la République – 87170 ISLE et enregistré sous le N° SAP945364784 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945364784 53
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 19 mars 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945364784 54
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP950717462
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950717462 55
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950717462
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 avril 2026 par Madame Cindy DIAS en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Cindy DIAS – nom commercial NOVA CLEAN dont l'établissement principal est situé 2, impasse de la
vergne – 87270 BONNAC-LA-COTE et enregistré sous le N°SAP950717462 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950717462 56
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950717462 57
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP987408051
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987408051 58
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987408051
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 20 mars 2026 par Monsieur Johan PINTO DE ARAIYO en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Johan PINTO DE ARAIYO – nom commercial Johan Pro Service dont l'établissement
principal est situé 75 Lieu dit Perrier Bord - 87200 SAINT-JUNIEN et enregistré sous le N°
SAP987408051 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987408051 59
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 24 mars 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès
à l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987408051 60
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990346991
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990346991 61
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990346991
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 5 janvier 2026 par Monsieur Ryan LAFARGE en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Microcosme dont l'établissement principal est situé 909 Route du Grand Chalier - 87800 BURGNAC et
enregistré sous le N° SAP990346991 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990346991 62
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 janvier 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990346991 63
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP998951693
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998951693 64
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998951693
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 6 mai 2026 par Madame Lucie NOGASZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Lucie NOGASZ dont l'établissement principal est situé 194, rue Victor THUILLAT – Appart A7 – Bât E
– 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP998951693 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998951693 65
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 11 mai 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998951693 66
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-12-00001
Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à un usage agricole dont l'irrigation, situé
au lieu-dit " Lavaud-Buisson", commune de
Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 67
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / 332 du 12 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la
création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à un usage agricole dont l’irrigation,
situé au lieu-dit « Lavaud-Buisson », commune de Peyrat-de-Bellac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l’accélération de certains projets ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne par intérim en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 16 mars 2026 par l’EARL La
Petite Grange, représentée par monsieur Jean-Baptiste Bouvet, demeurant au 1, les Petites Granges
87300 Saint-Ouen-sur-Gartempe et la SARL Du Grand Patural, représentée par monsieur Laurent
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 68
Guglielmi demeurant Lavaud, Buisson 87300 Peyrat-de-Bellac, relatif à la création et à l’exploitation
d’un plan d’eau destiné à un usage agricole dont l’irrigation, situé au lieu-dit « Lavaud-Buisson » sur les
parcelles cadastrées section 0A numéros 0134, 0135, 0183, 0184, 0185 et 0186 dans la commune de
Peyrat-de-Bellac ;
Vu le certificat de non opposition de la commune de Peyrat-de-Bellac au titre de l’urbanisme en date
du 8 avril 2026, sur la réalisation du projet transmis par le bénéficiaire ;
Vu l'avis de chaque pétitionnaire en date du 5 mai 2026 et du 7 mai 2026, sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’impact du plan d’eau sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité
d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par le pétitionnaire justifie le caractère
économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L’EARL La Petite Grange, représentée par monsieur Jean-Baptiste Bouvet, demeurant
au 1, les Petites Granges 87300 Saint-Ouen-Sur-Gartempe d’une part,
et la SARL Du Grand Patural, représentée par monsieur Laurent Guglielmi demeurant Lavaud Buisson
87300 Peyrat-de-Bellac d’autre part,
dénommés ci-après « bénéficiaires » sont autorisés à créer et à exploiter un plan d’eau destiné à un
usage agricole dont l’irrigation d’une superficie de 2,05 ha, situé au lieu-dit « Lavaud-Buisson » sur les
parcelles cadastrées section 0A numéros 0134, 0135, 0183, 0184, 0185 et 0186 dans la commune de
Peyrat-de-Bellac, objet de la demande susvisée.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87012923.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 69
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : les bénéficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, les bénéficiaires en informent par courrier
le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de mettre en eau l’ouvrage et de
l’exploiter.
Article 5 : Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 70
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux issues d’un réseau de drainage et des
eaux de ruissellement situées sur la propriété des bénéficiaires. Deux ouvrages de prélèvement sont
réalisés à l’amont du plan d’eau, au droit de chaque exutoire des réseaux de drainage.
Article 8 : Implantation : par rapport au cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau, la distance entre le
cours d’eau « Ruisseau de La Chaise » et le pied de digue est supérieure à 80,00 m en tout point de la
digue.
Article 9 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Les bénéficiaires doivent limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-
ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 10 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d’une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des bénéficiaires.
Article 11 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de
décantation d’une superficie minimale de 200,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l’écoulement normal du cours d’eau aval, par la mise en place d’un merlon protégeant l’écoulement
aval vers le cours d’eau.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 12 : Évacuateur de crue : Le plan d’eau est doté d’un évacuateur de crue. Celui-ci est maçonné,
conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40
mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 13 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 14 : Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit restitué à l ‘aval : Durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, la
totalité des eaux collectées par le système de drainage du bassin versant de la retenue est restituée au
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 71
milieu naturel, y compris en période de restriction de l’usage de l’eau dans le département de la
Haute-Vienne.
Le plan d’eau est équipé de deux ouvrages de prélèvement et de déconnexion permettant le maintien
d’un débit minimal dans le cours d’eau vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,6 l/s.
Durant la période citée ci-dessus, il correspond au débit naturel du milieu.
Un dispositif de contrôle visuel du débit est mis en place au niveau du « répartiteur 1 » permettant le
prélèvement. Il correspond à un orifice de 22 mm de diamètre, avec une charge de 35 cm. La priorité
est donnée au milieu.
Article 16 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d’eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Sa configuration et son mode d’alimentation permettent la déconnexion du plan d’eau. Il est
entièrement endigué.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre ou en période de restriction de
l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Vienne.
Article 17 : Entretien : Les bénéficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et
l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Article 18 : Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’aménagement de cette
retenue d’eau pour l’irrigation, aucune zone humide n’est détruite.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau à usage agricole dont l’irrigation sont réglementés au
titre de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration
établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le
dispositif d’irrigation doit notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les
volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence
du compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau.
Article 21 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 22 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 23 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Les bénéficiaires assurent un suivi des conditions
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 72
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 25 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 26 : Avant l’expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires, s’ils souhaitent en obtenir le
renouvellement, doivent adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-
49 du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, les bénéficiaires du plan d’eau doivent en faire la déclaration au préfet au plus tard
dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, les
bénéficiaires procèdent au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 28 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 73
Article 29 : A toute époque, les bénéficiaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les
bénéficiaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à d’autres
personnes que celles qui sont mentionnées au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 34 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, reçoit copie du présent arrêté, qui est affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d’au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 74
Article 36 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, la directrice départementale des
territoires, le maire de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / 332 du 12 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la
création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à un usage agricole dont l’irrigation,
situé au lieu-dit « Lavaud-Buisson », commune de Peyrat-de-Bellac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 75
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 16 mars 2026
bénéficiaires : l’EARL La Petite Grange et la SARL Du Grand Patural
Bureau d’études : Conseils Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des eaux issues de deux réseaux de drainage
et des eaux de ruissellement en amont de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau : 2,05 ha / Volume : 110 000 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 49 ha
Crue centennale : 0,91 m³/s, Module : 5,8 l/s, QMNA5 du site : 0,6 l/s.
Implantation Pied de digue du plan d’eau : 80,00 m par rapport au cours d’eau en aval :
« Ruisseau de la Chaise »
Zones Humides Aucune zone impactée
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 7,75 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 25,00 ml.
Longueur totale estimée à 615,00 m environ – endiguement total
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d’exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 2,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 4,00 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 76
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’une zone de décantation de 200 m² à minima
à l’aval de la pêcherie. Un merlon de protection est mis en place le long de
l’écoulement en aval du plan d’eau
Mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange au sein
du plan d’eau – Dimensions 1,00 m * 0,80 m de large * 0,80 m de hauteur
Déconnexion
Débit restitué
Deux ouvrages de prélèvement sont prévus :
Répartiteur 1 : dimensions 1,00 m * 1,00 m * 1,50 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l’ouvrage : 0,6 l/s assuré par un orifice de 22 mm au sein
du bouchon vers le milieu et une différence altimétrique de 20 cm entre les
deux conduites de 300 mm de diam.
Répartiteur 2 : dimensions 1,00 m * 1,00 m * 1,50 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué est assuré sur le
Répartiteur 1
Les conduites de déconnexion sont de 300 mm de diamètre
Bassin de pêche Mise en place d’un bassin béton de dimensions finales de Longueur 1,50 m *
1,50 m de large * 1,00 m de haut équipé d’une grille réglementaire
Utilisation du plan d’eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / 332 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à un 77
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-12-00002
Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation de quatre
plans d'eau existants destinés à un usage
agricole, situés au lieu-dit "Rouffignac",
commune de Blanzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 78
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE 334 du 12 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation de quatre plans d’eau existants destinés à un usage agricole,
situé au lieu-dit « Rouffignac », commune de Blanzac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du 6 novembre 1991
autorisant la création de retenues destinées à l’irrigation ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l’accélération de certains projets ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 24 avril 2026 par le GAEC Le
Quéré, représenté par messieurs Alex et Eric Le Quéré, demeurant Rouffignac 87300 Blanzac, relatif à
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 79
l’aménagement et à l’exploitation de quatre plans d’eau destinés à un usage agricole dont l’irrigation,
situé au lieu-dit « Rouffignac » sur les parcelles cadastrées 0B-0742, 0B-1878 et 0B-1903 dans la
commune de Blanzac ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 10 mai 2026, sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’impact des quatre plans d'eau sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ
en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les quatre plans
d'eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence des quatre plans d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation des quatre plans d'eau est destinée à un usage agricole dont l’irrigation
de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en
cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation des quatre plans d'eau dans leur
intégralité pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Le GAEC Le Quéré, dénommé ci-après « bénéficiaire », représenté par messieurs Alex
et Eric Le Quéré, demeurant Rouffignac 87300 Blanzac, est autorisé à aménager et à exploiter ses
quatre plans d'eau destinés à un usage agricole dont l’irrigation de superficies respectives de 0,56 ha,
0,26 ha, 0,58 ha et 0,23 ha situés au lieu-dit « Rouffignac » sur les parcelles cadastrées 0B-0742, 0B-1878
et 0B-1903 dans la commune de Blanzac, objet du dossier de demande susvisé.
Les quatre plans d'eau sont enregistrés au service de la police de l’eau sous les numéros 87004696,
87004697, 87004698 et 87006850.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 80
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage de chaque plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages,
Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l’issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire en informe par courrier le service de police de
l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation d’exploiter les ouvrages. Un relevé topographique
permettant la définition de la surface et de la hauteur de chaque plan d'eau après aménagement et
avant toute mise en eau est transmis au service police de l’eau.
Article 5 : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire leur
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 81
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Les quatre plans d'eau sont alimentés par des eaux issues d’un réseau de
drainage en amont du site et des eaux de ruissellement situées sur la propriété du bénéficiaire. Un
ouvrage de prélèvement est réalisé à l’amont des quatre plans d'eau, au droit de l’exutoire du réseau de
drainage.
Article 8 - Barrage : Chaque barrage doit être aménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage
est mise en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-
ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Chaque plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement
lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Les trois plans d’eau amont sont équipés d’une
vanne amont. Seul le plan d’eau aval est équipé d’une vanne en aval. Ils doivent pouvoir être
entièrement vidangés. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de
décantation d’une superficie minimale de 50,00 m² à minima. Cette zone de décantation est
déconnectable de l’écoulement normal en aval. Elle est réalisée à l’aval du plan d’eau le plus en aval. Un
merlon de terre est mis en place en protection du cours d’eau aval.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Les quatre plans d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange,
ou chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 - Évacuateur de crue : Chaque plan d'eau est doté d’un évacuateur de crue. Celui-ci est
maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de
0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni
à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Chaque déversoir et chaque canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en
tout temps.
Article 12 - Système d’Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Chaque plan d’eau est équipé d’un
dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au
niveau du déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 10 cm est présente entre la
lame déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 - Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions sont prises pour permettre la
récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm. Il est installé en sortie de la conduite de
vidange du plan d’eau le plus en aval. Pour les autres plans d’eau en amont, c’est le plan d’eau en aval
qui sert de dispositif de pêcherie.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 82
Article 14 - Débit restitué à l ‘aval : L’aménagement de l’alimentation du site (quatre plans d’eau)
permet le maintien d’un débit minimal vers l’aval. L’ouvrage de prélèvement et de déconnexion permet
le maintien de ce débit minimal. (dispositif mise en place au niveau de l’ouvrage de répartition
permettant le prélèvement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,7 l/s ou au débit de
l’alimentation si celui-ci est inférieur.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l’ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à un orifice de 30 mm de diamètre et situé à 20 cm sous la prise d’eau de
l’alimentation des quatre plans d'eau. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l’alimentation.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage : Le site (quatre plans d'eau) est reconnu en gestion
déconnectée du milieu. Des aménagements mis en place permettent la déconnexion des quatre plans
d'eau. Les rejets s’effectuent à l’aval du plan d'eau le plus en aval. Sur les parties non endiguées du
quatre plans d'eau, un fossé ou un merlon de protection isole ces derniers des eaux de ruissellement.
Le remplissage des quatre plans d'eau est interdit du 1er mai au 31 octobre et durant la période de
restriction de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Vienne.
Article 16 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords de chaque plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17 : Curage : Si nécessaire, le curage de chaque plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 18 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’aménagement de ce site
(quatre plans d’eau) pour un usage agricole dont l’irrigation, aucune zone humide n’est détruite.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 19 : Les prélèvements dans les quatre plans d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la
rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif
d’irrigation doit notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans les plans d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 83
Article 21 : Les espèces présentes dans les plans d'eau, celles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l’ouvrage
Article 22 : Le quatre plans d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 23 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne doit pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le bénéficiaire assure un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 25 - Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du quatre plans d'eau est
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du quatre plans d'eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser
les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux des quatre plans d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du
fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant
imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 26 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 27 : Si les plans d'eau restent momentanément en assec ou pendant une période supérieure à
deux ans consécutifs, le bénéficiaire des quatre plans d'eau devra en faire la déclaration au préfet au
plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en
eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des quatre plans d'eau,
le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 28 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 84
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 34 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Blanzac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 35 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 85
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Bellac, la directrice départementale
des territoires, le maire de Blanzac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE 334 du 12 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation de quatre plans d'eau existants destinés à un usage agricole,
situé au lieu-dit « Rouffignac », commune de Blanzac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 86
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 24 avril 2026
bénéficiaire : GAEC Le Quéré représenté par Messieurs Alex et Eric Le Quéré
Bureau d’études : Conseil Études Environnement
Plans d’eau n° 87004696, n° 87004697, n° 87004698 et n° 87006850.
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation Les quatre plans d'eau sont alimentés par des eaux issues d’un réseau de
drainage amont et des eaux de ruissellement en amont du site
Données hydrologiques
Superficies respectives des quatre plans d'eau :
0,23 ha / 0,58 ha / 0,26 ha / 0,56 ha
Pour un volume total de : 31 000,00 m3
Bassin versant au droit des quatre plans d'eau ( PE aval ) : 43 ha
Crue centennale : 1,08 m³/s, Module : 5,1 l/s, QMNA5 du site : 0,7 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du
quatre plans d'eau)
Hauteur maximale variant et estimée à 6,00 m en aval / à 2,50 m en amont
Largeur en crête de 3,00 m à 6,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 10,00 m à 20,00 m
Longueur du barrage estimée à 55,00 m à 110,00 m
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d’exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues pour le
PE n° 87006850
Déversoir – Buse rectangulaire de 1,80 m de largeur et de hauteur 0,50 m
Profondeur de 0,70 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 3,60 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues pour les
PE n° 87004696,
n° 87004697, n° 87004698
Déversoir – Canal à ciel ouvert de 1,80 m de largeur
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 3,60 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange pour les
PE n° 87006850,
n° 87004697, n° 87004698
Présence d’une vanne en amont sur chaque plan d’eau
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 % minimum
Système de vidange pour le
PE n° 87004696,
Présence d’une vanne en aval sur le plan d’eau
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 % minimum
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 87
Évacuation des Eaux de
Fond pour chaque plan
d’eau
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation en
aval du PE n° 87004696
Mise en place d’une zone de décantation de 50,00 m² à minima en aval
direct en sortie de pêcherie – Mise en place d’un merlon de terre en
protection du cours d’eau aval
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
Rétention des vases
Dispositif de décantation
pour les PE n° 87006850,
n° 87004697, n° 87004698
Chaque plan d’eau aval sert de dispositif de décantation du plan d’eau
amont
Déconnexion
Contournement
Prélèvement
Débit restitué
Les quatre plans d'eau entièrement endiguée par un merlon de terre ou
fossé ou naturellement (topographie du terrain)
Ouvrage de prélèvement : Circulaire de 1,00 m de diam pour 1,50 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l’ouvrage : 0,7 l/s.
La conduite de sortie de drainage a un diamètre de 500 mm
2 conduites de 200 mm : une vers le milieu et une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 30 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 20 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Déconnexion : mise en place d’une conduite de 200 mm de diamètre en
rive gauche de la retenue se rejetant directement dans le milieu
Bassin de pêche en aval du
PE n° 87004696
Mise en place d’un bassin béton
dimensions finales de Longueur 1,50 m * 1,10 m de large * 0,80 m de haut
équipé d’une grille réglementaire – Rejet direct sur la parcelle en aval
servant de zone de décantation
Dispositif de pêche en aval
des PE n° 87006850,
n° 87004697, n° 87004698
Chaque plan d’eau aval sert de dispositif de pêche du plan d’eau amont
Utilisation des quatre plans
d'eau, Usage Agricole dont l’irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-12-00002 - Arrêté n° 2026 - FL / PE334 du 12 mai 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation de quatre plans d'eau 88
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-05-06-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 89
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d’espèces animales protégées d’odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d’Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 90
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d’Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d’actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 91
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d’action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l’année de leur mise en œuvre. L’ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).
ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
• capture d’individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d’exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d’intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 92
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l’année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l’ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d’organismes détenant des données existantes, avec le maximum d’informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 93
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 94
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 95
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le mercredi 13 mai et le lundi 18 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 96
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du mercredi 13 mai à 17 heures au lundi 18 mai 2026 à 12 heures.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 97
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 98
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le mercredi 13 mai et le lundi 18 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 99
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du mercredi 13 mai au lundi 18 mai 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 100