Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-076 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
2actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
2026-N141-LIM-87-T06BIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-076
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation
environnementale relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière
de La Vienne (19 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-05-07-00002 - 2026-N141-LIM-87-T06BIS (3 pages) Page 23
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-06-00004
Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation
environnementale relative au moulin de Brignac
à Royères sur la rivière de La Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 3
Arrêté du 6 mai 2026
portant autorisation environnementale relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de la
Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux régimes
d’autorisation et de déclaration, les articles L. 181-14, L. 214-17 et L. 214-18 et les articles R. 214-1, R. 181-
12 à 15, R. 214-45 et 46 ;
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
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relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 4
Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales
hydrauliques situées sur les cours d’eau du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 de déclaration d’utilité publique relatif aux périmètres de
protection éloignée de la prise d’eau dite du Pas de la Mule destinée à la production d’eau potable au
profit du SMAEP Vienne-Briance-Gorre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissances ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 valant règlement d’eau autorisant la Société d’Exploitation du
Moulin de Brignac à disposer de l’énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d’une usine
située sur la commune de Royères en vue d’une production d’énergie hydroélectrique arrivé à
échéance le 16 juillet 2022 ;
Vu le courrier de demande de renouvellement du 19 février 2020 et le dossier de renouvellement
déposé le 8 mars 2021 ;
Vu les arrêtés de prolongation de l’autorisation du 11 juillet 2022, 19 juin 2023, 25 juin 2024 et 10 juillet
2025 permettant le maintien de l'exploitation durant la phase de définition technique et d'ajustement
du projet de renouvellement en concertation avec les services de l'État ;
Vu le dossier d’autorisation environnementale pour renouvellement de l’autorisation déposé le 17
octobre 2025 par la SARL Resneau Couegnas relatif à la reconstruction à neuf, l’augmentation de
puissance et la restauration de la continuité écologique, de la centrale de Brignac située sur la rivière
de la Vienne, commune de Royères ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 31 octobre 2025;
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du 19 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Municipal de Royères du 5 décembre 2025 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 7 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Comité Régional de Canoë-kayak Nouvelle Aquitaine du 12 décembre 2025 relatif au
franchissement des embarcations non motorisées.
Vu l’avis de l’Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine de Haute-Vienne du 21 janvier
2026
Vu l’absence d’observation de la SARL Resneau Couegnas ;
Vu la phase de consultation du public parallélisée qui s’est déroulée du 5 janvier 2026 au 7 avril 2026 ;
Vu l’absence d’observations ou de propositions du public ;
Vu l’information du CODERST le 14 avril 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation en date du 14 avril 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 5
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT,
chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne ;
Considérant que la demande permet le maintien dans le cours d’eau au droit de l'ouvrage d’un débit
minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
présentes en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et la restauration de la
continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Considérant que le classement en liste 1 relativement à l’article L. 214-17 du code de l’environnement
interdit la construction de nouveaux barrages sur le cours des rivières classées mais qu’il n’interdit pas
le réaménagement de barrages existants dans la mesure où ils ne conduisent pas à une dégradation de
la qualité du milieu aquatique ;
Considérant que le projet se situe dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) de la vallée de la Vienne du pont de Noblat à la confluence avec le Taurion ;
Considérant que le projet se trouve dans le périmètre de protection éloignée de la prise d’eau dite du
Pas de la Mule destinée à la production d’eau potable au profit du SMAEP Vienne-Briance-Gorre ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les cotes du barrage ;
Considérant qu’il s’agit d’une amélioration d’un outil de production d’électricité à partir d’une source
d’énergie renouvelable ;
Considérant que l’augmentation de puissance sera inférieure à 20 % et se fera par l’augmentation du
débit dérivé et la mise en place d’une nouvelle turbine ;
Considérant que le débit maximum dérivé sera augmenté de 24 à 26 m³/s ;
Considérant que le débit réservé sera maintenu à 3 m³/s ;
Considérant que la montaison existante n’est pas fonctionnelle, que les grilles existantes ne sont pas
adaptées à la dévalaison des espèces cibles et que le transit sédimentaire est insuffisant ;
Considérant l’étude de dimensionnement des ouvrages en montaison et dévalaison ;
Considérant que de nombreuses mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont prévues
pour réduire l’impact des travaux et de l’aménagement sur l’environnement ;
Considérant que le projet prévoit d’aménager au droit de la passe à poissons un dispositif de portage
pour les canoë-kayaks;
Considérant que le projet relève du régime d’autorisation selon les rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de
la nomenclature loi sur l’eau (article R. 214-1 du code de l’environnement) avec des modifications
substantielles prévues pour l’ouvrage ;
Considérant que le projet ne modifiera pas l’exercice de la pêche sur la Vienne en amont et aval du
barrage ;
Considérant que les vidanges de la retenue feront l’objet de demande spécifique auprès du service
chargé de la police de l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau
avec la mise en place de batardeau et en période de faible activité piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 6
Arrête
TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SARL Resneau Couegnas– 39 rue de pré Madame à Royères est autorisée, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie
hydraulique au Moulin de Brignac établi sur la Vienne sur la commune de Royères.
Les travaux prévus sont les suivants :
• Rénovation de la centrale hydroélectrique avec augmentation de puissance :
- déconstruction de l’usine actuelle (deux chambres d’eau, bâtiments attenant sans
usage, terre plein de séparation du canal de fuite),
- reconstruction d’une centrale hydraulique à neuf, de sa prise d’eau, de sa chambre
d’eau pour une turbine Kaplan horizontale et son local électrique (génératrice…) et
d’un canal de fuite
- augmentation du débit dérivé de 24m³/s à 26m³/s
• Mise en conformité de l’ouvrage au regard de la continuité écologique :
- déconstruction de la passe à poissons existante et construction d’une passe à
poissons à bassins successifs avec fentes verticales
- création d’une échancrure d’attrait en rive droite de la passe à poissons
- installation d’une dévalaison ichtyocompatible devant la prise d’eau
Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2015
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 7
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m ;
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet (destruction de plus de 200 m2 de
frayères)
Autorisation
Arrêté
ministériel du
30 septembre
2014
Article 2 : Puissances caractéristiques
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de
l’article L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute s’élèvera à 497 kW suite à
l’augmentation du débit dérivé de 24 à 26 m³/s et à la réactualisation des cotes de
l’ouvrage.
Article 3 Abrogation
L’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 autorisant la commune de Royères à disposer de
l’énergie de la rivière de la Vienne pour la mise en jeu d’une entreprise située au lieu dit
Moulin de Brignac à Royères destinée à produire de l’énergie électrique est abrogé.
Article 4: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la signature
du présent arrêté préfectoral.
TITRE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX
Article 5: Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d’un barrage établi sur la rivière de la Vienne sur la
commune de Royères, créant une retenue à la cote normale d’exploitation 245,64 m NGF.
La centrale, implantée en rive droite, fonctionne au fil de l’eau, sans éclusée, en respectant
les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
La hauteur de chute brute est de 1,95 m.
Article 6 : Barrage
Le barrage de la centrale de Brignac, implanté en oblique sur la rivière de la Vienne, est
situé à Royères.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 8
Ses caractéristiques sont les suivantes :
• type : barrage poids en moellons renforcé d’un parement béton avec une rehausse
mobile en bois
• longueur en crête : 107 m avec une longueur de surverse de 79,90 m
• largeur de crête : 4,20 m sur la partie béton et 0,06m sur la partie en bois
• cote moyenne de la crête du barrage : 245,64 m NGF avec les rehausses mobiles en
bois
L’ouvrage crée une retenue sur 940 m à l’amont.
La capacité de la retenue à la cote de crête du barrage est de 78 000 m³.
Article 7 : Vannes de décharge sur le barrage
La vanne à proximité de la passe à poisson sera supprimée.
Les deux autres vannes seront conservées :
• vanne de type guillotine la plus proche de la centrale : large de 2,90 m, une hauteur
utile de 1,98 m. La cote du radier est de 243,73 m NGF vanne ouverte et de 245,72 m
NGF vanne fermée.
• vanne de type guillotine large de 2,05 m, une hauteur utile de 1,48 m. La cote du
radier est de 244,32 m NGF vanne ouverte et de 245,81 m NGF vanne fermée.
La vanne située au plus proche de la centrale, manuelle, accessible depuis le muret en rive
droite, sera dédiée à la gestion du transit sédimentaire, conformément aux modalités
définies à l’article 17.
Article 8 : Turbines
Les deux turbines actuellement présentes dans le bâtiment seront supprimées et
remplacées par une turbine Kaplan à hélice horizontale avec un débit maximum turbiné de
26 m³/s. Elle sera positionnée dans un nouveau bâtiment construit au niveau du canal de
fuite actuel.
Les vannes en amont des turbines sont conservées et maintenues fonctionnelles.
Article 9 : Ouvrages permettant de réduire l’impact sur seuil sur la continuité écologique
Les principales caractéristiques sont présentées à l’article 16.
Article 10 : Dispositif pour les canoë-kayaks
Un chemin de portage sera implanté le long de la passe à poissons.
Les normes techniques de sécurité et d’équipement ainsi que la signalisation adaptée,
seront à définir avec la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK) le
barrage étant situé sur un itinéraire où se pratiquent ces disciplines.
Article 11 : Échancrure d’attrait
Une échancrure d’attrait sera installée en rive droite de la passe à poissons.
Elle aura une largeur de 8 m et une cote d’arase de 245,44 m NGF.
Elle permettra :
- d’assurer le débit d’attrait de la passe à poissons.
- de fournir le débit réservé au droit du barrage de Brignac.
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relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 9
TITRE 3 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 12 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation sera abaissé de 245,70 m à 245,64 m NGF afin que le débit
initialement en surverse alimente l’échancrure d’attrait en rive droite de la passe à poissons
Une sonde de niveau reliée à un automate permettra de réguler les débits prélevés et
notamment de maintenir le niveau d’eau amont à la RN garantissant le débit réservé
Le débit maximum dérivé sera augmenté de 24 m³/s à 26 m³/s.
Les eaux seront restituées dans la Vienne à la cote de 243,69 m NGF.
Article 13 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage et modalités de restitution
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à
l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit
minimal de 3 m3/s.
Ce débit réservé devra garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant au droit du seuil.
Ce débit sera restitué comme suit à la cote normale d’exploitation :
par la passe à poissons : ‣ 0,917 m³/s
par l’exutoire de dévalaison ‣ : 0,803 m³/s
par ‣ l’échancrure d’attrait attenante à la passe à poissons : 1,28 m³/s
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit défini au présent article,
c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Article 14 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés dans les arrêtés relatifs à la centrale de Brignac en vigueur.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Elle doit rester
lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de
l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant est
responsable de leur conservation.
Le suivi des niveaux d’eau et débits de la Vienne sera assuré par le propriétaire/gestionnaire
grâce à l’implantation d’une échelle limnimétrique en amont et aval immédiat de l’usine
hydroélectrique. Son zéro correspondra à la cote normale d’exploitation après travaux à
savoir 245,64 m NGF. Elle permettra de vérifier le niveau de la retenue amont et le respect
du débit réservé.
Un panneau d’affichage à proximité immédiate de l’échelle limnimétrique précisera le
niveau légal de la retenue (cote normale d’exploitation), le débit réservé, le débit maximum
dérivé.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 10
TITRE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Chapitre 4.1 - Mesures d’évitement et de réduction de l’impact en phase exploitation
Article 15 : Maintien du débit en aval du seuil
Le débit minimal de 3 m³/s sera maintenu dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du
barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont.
Article 16 : Réduction de l'impact du seuil sur la continuité piscicole
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la
dévalaison le franchissement du barrage de Brignac.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Article 16-1 : Montaison
Une nouvelle passe à poissons à bassins successifs avec fentes verticales profondes sera
construite en rive gauche en remplacement de celle existante. Sa longueur totale sera de
47 m. Elle sera constituée de 9 bassins (longueur 4 m – largeur 3.5 m) avec 10 chutes
interbassins de 0,224 m. Toutes les parties saillantes des cloisons interbassins et des
déflecteurs seront chanfreinées.
L’écoulement entre bassins se fera par une fente profonde de largeur de 0,50 m. Le débit
d’alimentation de la passe à poissons sera de 0,917 m³/s à la cote normale d’exploitation.
L’entrée hydraulique (amont) sera constituée d’une ouverture de largeur 3,50 m et de
hauteur 1,73 m. Elle sera disposée perpendiculairement aux écoulements. Cette ouverture
sera protégée par des barreaux amovibles espacés d’environ 30 cm, sous forme d’une grille
insérée dans des rainures métalliques.
L’entrée piscicole (aval) sera constituée par une échancrure de largeur 0,89 m située à une
cote de radier de l’échancrure de 242,70 m NGF soit une hauteur de pelle de 0,20 m. Elle
sera située au centre de la cloison. Une rainure à batardeau sera mise en place pour
pouvoir adapter le réglage de l’entrée piscicole en cas d’évolution de la ligne d’eau.
Le débit d’attrait pour guider les poissons vers l'entrée de la passe (1,28 m³/s) sera assuré
par les écoulements transitant par l'échancrure d’attrait décrite article 11.
Article 16-2 : Dévalaison
Un nouveau plan de grille sera installé devant la prise d’eau de la nouvelle usine. Il sera
équipé de 3 exutoires alimentant une goulotte pour permettre la dévalaison des poissons à
l’aval.
Plan de grilles
Le plan de grille aura une largeur de 12,25 m et sera incliné de 26° par rapport à
l’horizontal.
Les barreaux auront une épaisseur de 8 mm et seront espacés de 20 mm. Les grilles seront
contreventées d’entretoises raidisseurs tous les 0,50m.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 11
Exutoires
La grille sera équipée de trois exutoires de largeur 1 mètre avec une hauteur d’eau de 0,50
m positionnés en haut de la grille et équidistants de 4,48 m. Les parois rive gauche de
chacun des exutoires seront biseautées avant de déboucher dans la goulotte afin de limiter
les turbulences et de garder une vitesse constante.
Goulotte de dévalaison
Les exutoires alimenteront la goulotte de dévalaison de section progressive de manière à
conserver une vitesse d’écoulement inférieure à 0,53 m/s à la retenue normale et 0,91 m/s à
3 fois le module sur tout son linéaire. La goulotte sera fonctionnelle jusqu’à une côte de la
retenue équivalente à 3 fois le module (246,02 m NGF).
La goulotte aura un radier à la cote de 245,14 m NGF pour respecter la hauteur d’eau de
0,50 m à la cote normale d’exploitation.
Elle aura une section de 1 m sur 1 m, ensuite elle s’élargira progressivement pour atteindre
une section de 3 m de large à la section de contrôle.
Seuil de contrôle
Un seuil de contrôle sera installé à l’aval de la goulotte de dévalaison. Il aura une largeur de
3 m et une épaisseur de 0,30 m. Sa cote sera calée à 245,297 m avec une hauteur de pelle
de 0,16 m. Ce seuil permettra de garantir un débit de 0,803 m3/s dans la goulotte de
dévalaison.
Canal de transfert et fosse de réception
La goulotte de dévalaison traverse le bajoyer rive gauche de la prise d’eau pour se jeter
dans le canal de transfert en encorbellement du mur en berge. Le canal de transfert sera
de type goulotte en acier et aura une largeur de 1,60 m et une pente de 1%. Il aura ainsi une
vitesse de 2,41 m/s au débit réservé permettant de faire transiter les poissons dans une
fosse de réception située en aval dans le lit de la rivière. La fosse de réception aura une
dimension de 2,50 m sur 2,5 m et une profondeur de 1 m afin d’avoir un matelas d’eau
suffisant pour ne pas blesser les poissons lors de leur réception.
Dégrilleurs
Le dégrillage du plan de grille sera un dégrilleur à bras mobile sur chariot. Il permettra
l’entretien des plans de grille et déposera les embâcles. Le dégrillage sera actionné
automatiquement. Il sera déclenché par sonde de niveau d’eau entre l’amont et l’aval
(perte de charge à l’obstruction) et programmé pour une périodicité de fonctionnement.
Vannes devant les plans de grilles
Les vannes des anciennes chambres d’eau permettront d’isoler l’ouvrage et contrôler les
débits de la future prise d’eau.
Les résultats de l’étude des pertes de charges sous les bâtiments accompagnés de
l’incidence sur le dimensionnement de l’ouvrage de dévalaison sera adressé au service
chargé de la police de l’eau pour validation du nouveau dimensionnement des dispositifs
de dévalaison avant le début des travaux .
Article 17 : Réduction de l’impact sur le transit sédimentaire
La gestion du transit sédimentaire sera assurée par une gestion des vannes par ouverture
ponctuelle et régulière des dispositifs afin de réduire les risques de comblement.
Leur ouverture totale se fera progressivement, pendant la période entre novembre et
février lorsque le débit sera suffisamment important (au-delà de 3 fois le module) pendant
plusieurs heures.
Toutes les précautions nécessaires seront prises afin que ces chasses soient effectuées de
manière à limiter au maximum les impacts sur le milieu.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 12
Le maître d’ouvrage tiendra à jour un registre d’ouverture des vannes. Un point d’étape
sera effectué après la mise en service de l’installation et l’apparition de 2 à 3 évènements
hydrologiques morphogènes.
TITRE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET
A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Chapitre 5.1 - Prescriptions relatives à l’entretien
Article 18 : Manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuité
écologique
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage
de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les
arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois
que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Un carnet de suivi des installations est établi. Il précise l’ensemble des manœuvres de
vannes réalisées et les principales opérations d’entretien, ainsi que les incidents survenus et
les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à disposition des agents
de l’administration et des agents chargés du contrôle.
Article 19 : Entretien et maintien fonctionnels des dispositifs
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit
restitué à l’aval.
Les ouvrages, notamment la passe à poissons et les organes de dévalaison sont
régulièrement entretenus. Ils font l’objet d’un entretien hebdomadaire.
La passe à poissons sera accessible depuis la rive gauche, depuis le pont par les escaliers.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison
établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis au service chargé de la police de
l’eau.
Article 20 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau et des canaux d’amenée et de fuite
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’entretenir la retenue dans toute la
longueur du remous ainsi que le cours d’eau entre la prise et la restitution ainsi que les
canaux d’amenée et de fuite.
Le service chargé de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces
opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où
l’urgence impose une intervention immédiate. Il pourra, le cas échéant, fixer des
prescriptions nécessaires au bon déroulé de l’opération.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours
d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers
des sites habilités à les recevoir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 13
Article 21 : Vidange et abaissement de la retenue
Tout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d’exploitation
245,64 m NGF. est considéré comme une vidange. L’abaissement doit se faire de manière
progressive, en évitant tout départ de matières en suspension vers l’aval et être étalée sur
plusieurs jours.
Le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du département de la Haute-
Vienne, au moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et
aux mesures correctrices envisagées. Le service chargé de la police de l’eau pourra, le cas
échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de l’opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n’est pas considéré comme une vidange.
Article 22 : Maintien de la qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend
toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état
des eaux.
Chapitre 5.2 - Prescriptions relatives à la prévention des pollutions accidentelles
Article 23 : Prévention des pollutions accidentelles
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus
et des eaux météoriques souillées.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre
en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à
cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
sortants.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils
et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau.
Il tient à disposition du service chargé de la police de l’eau les justificatifs de cet entretien.
TITRE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 24 : Préparation des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur et le SMAEP Vienne-Briance-Gorre
(contact@synd-vbg-eaux.com) du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 14
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les
conditions hydrologiques (orages, crues…) ne permettent plus d’assurer leur réalisation
dans de bonnes conditions.
Article 25 : Durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus de début juin 2026 jusqu’au fin novembre 2027.
Article 26 : Installation du chantier
Pour la démolition puis la construction de la nouvelle passe à poissons, l’accès à la rive
gauche se fera depuis le jardin de la propriété riveraine.
Pour les travaux au niveau de l’usine en rive droite, la berge en rive droite est aménagée
d’une rampe en déblai et remblai recouverte d’un géotextile vers l’aire hors d’eau.
Article 27 : Phasage des travaux
Les travaux se feront en deux phases.
Article 27-1 : Phase de début juin à octobre 2026
Déconstruction de la passe à poissons actuelle puis reconstruction d’une nouvelle passe à
poissons et de son échancrure d’attrait
La passe à poissons actuelle sera démontée mécaniquement à la pelle hydraulique. Les
gravats sont exportés en berge, repris par camion et évacués du site en décharge.
La nouvelle passe à poissons sera coulée sur place ou préfabriquée (tout ou partie).
Construction du chemin de portage des canoës en rive gauche du seuil
Article 27- 2 : Phase de juin à octobre 2027
Destruction partielle de l’usine et de son canal de fuite
Les deux turbines à axe vertical sont déposées. Les deux chambres d’eau sont démolies.
Les salles des machines au-dessus des chambres d’eau actuelles sont conservées car
contenues dans un bâtiment à vocation industrielle. Un bâtiment attenant à l’usine en
surplomb du canal de fuite est démoli car sans usage. Le canal de fuite divisé en deux biefs
pour chaque machine est démoli de son terre-plein de séparation.
Construction d’une nouvelle usine et installation de la dévalaison
La prise d’eau est constituée d’un entonnement convergeant des deux sections
hydrauliques en sous œuvre sur l’usine actuelle dans l’axe médian du canal de fuite
historique démoli de son terre-plein.
Constitué de voiles béton verticaux il se prolonge en section rectiligne en plongé vers
l’aval comme prise d’eau aménagée du plan de grille incliné à 26°.
Article 28 : Organisation du chantier
Pour la démolition puis construction de la nouvelle passe à poissons, la mise hors d’eau se
fera par ouverture des vannes de prise d’eau et des vannes de vidange en conditions
estivales pour abaisser le plan d’eau amont. Le pied du seuil est isolé des eaux résiduaires
par un batardeau en sacs de matériaux (« big bag ») remplis de grave. La pointe amont rive
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 15
gauche est aussi isolée par une enceinte de sacs de matériaux graveleux inertes recouvert
d’un géotextile.
Pour les travaux au niveau de l’usine en rive droite, le canal d’amenée existant sera obturé
et mis hors d’eau par la fermeture des vannes garde amont existantes et fonctionnelles. Le
canal de fuite sera mis hors d’eau avec un batardeau constitué de matériaux inerte
recouverts d’un géotextile ou de big-bags.
Lorsque cela sera possible, le travail depuis la berge sera privilégié (goulotte de dévalaison,
dégrilleur, vanne de décharge).
Les engins n’accéderont pas directement au lit mineur.
Les travaux seront arrêtés en cas de risque de pollution aux hydrocarbures ou autres
produits dangereux pour l’environnement.
Les engins feront l’objet d’une visite régulière afin de déceler la présence de fuite
d’hydrocarbures. Ils emploieront les produits les moins nocifs pour l’environnement, tels
que des huiles végétales ou des huiles biodégradables et des kits de dépollution seront
présents sur le chantier. L’entretien des engins (vidange, lavage, ravitaillement, stockage
des produits…) se fera sur une aire imperméabilisée et en dehors du lit mineur en rive
droite. Ils seront retirés de la zone de chantier à la fin de chaque journée.
A la fin de la phase chantier les matériaux des batardeaux et des pistes seront évacués
suivant leur nature en décharge, valorisation, réutilisation.
Article 29 : Mesures d'évitement, de réduction pendant les travaux
Des mesures seront prises pendant les travaux afin de réduire au maximum les
perturbations du milieu aquatique et terrestre et les pollutions potentielles :
• prise en compte des prévisions météorologiques, niveaux d’eau en temps réel (vigie
crue…) pour permettre d’anticiper des évènements majeurs à risque. L’enlèvement hors
de la zone inondable des engins de chantier, des équipements, outillage en cas
d’interruption de chantier pour cause de risque de crue doit permettre d’éviter la dérive
des matériaux et équipements
• mise hors d’eau des aires de chantier et de stationnement des engins pour réduire le
risque de pollution des eaux avec réduction de l’emprise des aires de mise hors d’eau au
strict minimum
• emploi de certains fluides à faibles risques (huiles biologiques…) et la permanence de kit
antipollution par les entreprises complètent les mesures d’évitement du risque. Les
fluides et carburants sont stockés en containers étanches au plancher. Le petit matériel
thermique (groupe électrogène...) est installé dans une cuvette étanchée d’un polyane
ou autre membrane synthétique. Aucune vidange ou réparation d’engin n’est effectuée
sur site.
• réalisation d’une pêche de sauvetage et prospections à l’aide d’un bathyscope avant
mise hors d’eau des enceintes de chantier.
• précautions particulières pour prendre en compte les espèces protégées, espèces
d’intérêts communautaires, espèces patrimoniales
• élagage limité aux besoins du chantier sans abatage de ligneux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 16
Article 30 : Suivi des mesures en phase travaux
Pendant les travaux et plus particulièrement pendant la phase critique (phase
d’abaissement de la ligne d’eau, et de pose et dépose de batardeaux), un protocole de
suivi physico-chimique des eaux la Vienne sera mis en place.
La réalisation du suivi se fera à l’aide de deux sondes autonomes multi paramètres : une en
amont des travaux faisant office de témoin et la seconde en aval du barrage installé dans la
veine d’écoulement principal. La mesure se fera toutes les heures en cas de non
dépassement des seuils d’alerte et toutes les 30 minutes en cas de dépassement des seuils
d’alerte et d’arrêt.
Les paramètres suivants seront suivis avec mesures in situ.
- le pH
- la température
- la turbidité, qui sera mesurée in situ puis transposée en matières en suspension
(MES) grâce à une courbe de tarage établie à partir de mesures effectuées avant
travaux dans différentes conditions de débit et de turbidité
- l’oxygène dissous.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement au service chargé de la police de
l’eau.
Seuil d’alerte Seuil d’arrêt
MES > 25 MES > 50mg/L
O2 < 6mg/L O2 < 4mg/L
Action en cas de dépassement :
diminution de la vitesse d’abaissement
Action en cas de dépassement :
arrêt des travaux jusqu’au retour de
valeurs en dessous du seuil d’alerte
Le service chargé de la police de l’eau sera informé immédiatement de tout dépassement
des seuils autorisés. Ces valeurs seuils et la fréquence des mesures pourront être revues, si
besoin, en accord avec service chargé de la police de l’eau.
Article 31 : Information des usagers pendant les travaux
Des panneaux d’information installés sur site en rive droite préciseront la durée du
chantier, son emprise, les accès interdits.
Article 32 : Continuité de navigation des canoë-kayaks pendant les travaux
La zone de chantier sera interdite aux canoë-kayaks pendant les travaux.
Une signalétique sera mise en place en amont de la zone de chantier pour éviter l’arrivée
des canoë-kayaks au niveau de la zone de travaux en lien avec la Fédération Française de
Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK) .
Article 33 : Mesures à mettre en œuvre en cas d’incident
En cas d’incident, lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, l’exploitant, ou à
défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires
(pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de
l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 17
qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l’eau et le maire de la commune de Royères de l’incident et des mesures prises et
prévues pour y faire face.
Article 34 : Suivi de chantier
Le suivi de chantier sera réalisé par l’intermédiaire de visites périodiques et régulières du
maître d’œuvre organisées communément avec les intervenants. Pour ces réunions, les
intervenants du chantier (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises extérieures) auront
été préalablement convoqués. Le maître d’ouvrage pourra inviter toute personne
extérieure qu’il juge pertinente. Le service chargé de la police de l’eau pourra également y
participer.
Ces réunions feront l’objet d’un compte-rendu diffusé aux services et aux intervenants du
chantier (service chargé de la police de l’eau, bureaux d’études, professionnels..) .
Article 35 : Enlèvement des installations et des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets
issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
initial.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques
ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la
pollution des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Article 36 : Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au
service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 37 : Plan des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire transmet au service chargé de la police de l’eau les plans cotés des ouvrages
exécutés à la réception desquels le service chargé de la police de l’eau peut procéder à un
examen de conformité incluant une visite des installations.
Article 38 : Compte-rendu de chantier
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à
défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les
prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications
de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les
justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 18
TITRE 7 – PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 39 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de
la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre
l'arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 40 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et
aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas
contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre
ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans
les mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet (service chargé de la police
de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 214-
40 du code de l’environnement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est
pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par
arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article
R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 41 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 42 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de
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cette autorisation une demande dont la forme et le contenu sont définis à l’article R. 181-
49 du code de l'environnement.
Article 43 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement,
préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la
déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 44 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de
l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L. 214-4 du même code, le
préfet pourra procéder au retrait de l’autorisation.
Article 45 : Cessation d’activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou
pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise
à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 46 : Remise en état du site
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander
le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement,
l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 47 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 20
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 48 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 49 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le L. 171-1 du code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 50 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 51 : Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet
de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode
d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 52 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement, et des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce même
code.
Article 53 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d’autorisation est adressée au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la
Commission locale de l’eau (CLE), à l’agence régionale de la santé (ARS), à la fédération de
la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la Fédération
Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée à la mairie de Royères et peut-y
être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal
d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyée au service
chargé de la police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
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Article 54 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans
les délais suivants, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l’État en Haute-
Vienne ».
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
Article 55 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne, l’Office Français de la Biodiversité et le maire de la
commune de Royères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui est notifié au pétitionnaire.
A Limoges le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté du 6 mai 2026
portant autorisation environnementale relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de la Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation environnementale
relative au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de La Vienne 22
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-05-07-00002
2026-N141-LIM-87-T06BIS
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-07-00002 - 2026-N141-LIM-87-T06BIS 23
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T06BIS du 7 mai 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne et Veyrac en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 6 mai 2026 ;
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-07-00002 - 2026-N141-LIM-87-T06BIS 24
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Verneuil sur Vienne en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Junien en date du 6 mai 2026 ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté n°2026-N141-LIM-T06 pour prolonger les restrictions de
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier suite à des aléas
météorologiques et techniques lors de la réhabilitation des chaussées entre les PR 45+000 et 51+000
sens Limoges - Angoulême,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
***
L’arrêté initial du 25 mars 2026 n°2026-N141-LIM-87-T06 est modifié comme suit :
Article premier :
Les phases 1 et 2 restent inchangées
La phase 3 est prolongée dans les mêmes conditions jusqu’au 22 mai 2026.
La phase 4 est décalée dans les mêmes conditions à compter du 22 mai 2026 et jusqu’à la remise en
circulation normale au plus tard le 29 mai 2026
Article 2 :
L’interdiction de passage des transports exceptionnels entre les diffuseurs 62 « Le Breuil » et 67 « Saint
Junien » est prolongée jusqu’au 22 mai 2026.
Article 3:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Limoges – CEI de
Limoges
Article 4 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km entre les
chantiers.
Article 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Article 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le maire de Veyrac,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Oradour sur Glane,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP.
A Limoges, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest,
Pour le directeur et par subdélégation
Le chef de district,
Frédéric PESTEIL
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T06BIS du 7 mai 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne et Veyrac en Haute-Vienne
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