Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-078 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
18actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000034)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
MA LIMOGES - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Le 15.05.26
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant agrément de madame Betty PAILLER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de madame Catarina FERNANDES DA SILVA pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de madame Christelle LAGRANGE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de madame Élise MASSE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de madame Magali NORET épouse MOREAU pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de madame Sabrina MARSAC pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Anthony PAYET pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille DESMAISONS pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric DUMONT pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie FENOGLIO pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas MOSNIER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick BARLAUD pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick PHILIPPON pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Arrêté portant agrément de monsieur Romain BARNABÉ pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-078
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-05-13-00001 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 13 mai
2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000034) (2 pages) Page 4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - Le 15.05.26 (18 pages) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-05-12-00013 - Arrêté portant agrément de madame Betty
PAILLER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 26
87-2026-05-12-00019 - Arrêté portant agrément de madame Catarina
FERNANDES DA SILVA pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 29
87-2026-05-12-00010 - Arrêté portant agrément de madame Christelle
LAGRANGE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 32
87-2026-05-12-00011 - Arrêté portant agrément de madame Élise
MASSE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 35
87-2026-05-12-00008 - Arrêté portant agrément de madame
Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection (2 pages) Page 38
87-2026-05-12-00006 - Arrêté portant agrément de madame Magali
NORET épouse MOREAU pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 41
87-2026-05-12-00020 - Arrêté portant agrément de madame Sabrina
MARSAC pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 44
87-2026-05-12-00014 - Arrêté portant agrément de monsieur Anthony
PAYET pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 47
87-2026-05-12-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille
DESMAISONS pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 50
2
87-2026-05-12-00018 - Arrêté portant agrément de monsieur
Frédéric DUMONT pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 53
87-2026-05-12-00009 - Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie
FENOGLIO pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 56
87-2026-05-12-00012 - Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas
MOSNIER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 59
87-2026-05-12-00016 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick
BARLAUD pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 62
87-2026-05-12-00015 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick
PHILIPPON pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 65
87-2026-05-12-00017 - Arrêté portant agrément de monsieur
Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 68
87-2026-05-12-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Romain
BARNABÉ pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 71
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-05-13-00001
Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
du 13 mai 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000034)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00001 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 13 mai 2026 4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
La comptable soussignée, Isabelle ALLONCLE, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint Léonard de Noblat ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. CASENAVE Guillaume, inspecteur des finances publiques
• Mme LAPOUGE Stéphanie, contrôleuse principale des finances publiques
• Mme JUILLARD Marie-France, contrôleuse principale des finances publiques
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00001 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 13 mai 2026 5
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les
paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Autres actes-
Alinéa de l’art 2
concerné
FIKRI Doraïd B 6 mois 5 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
BIOJOUT-BARNOUIN
Sabrina C 6 mois 5 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
CHASSAGNARD Pierre B 6 mois 5 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
LEDOS Jonathan C 6 mois 2 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
POUGE Renaud C 6 mois 2 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
BRUYELLE Jean-François C 6 mois 2 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Saint Léonard de Noblat, le 13 mai 2026
La comptable publique,
Signé
Isabelle Alloncle
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00001 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 13 mai 2026 6
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-05-15-00001
MA LIMOGES - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - Le 15.05.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 7
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
A Limoges le 15/05/ 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27../01../2026 portant nomination
Monsieur Philippe CLEACH chef d’établissement de la MA LIMOGES à compter du 16
Février 2026 jusqu’à nouvel ordre.
Monsieur Philippe CLEACH, chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Limoges
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard
PIESEN, Capitaine Pénitentiaire de classe supérieur, Adjoint au chef d’établissement à
la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan
SAVIGNY, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à la Maison d’Arrêt de Limoges
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l’exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 8
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GRANDAUD , Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maison d’Arrêt
de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ED
DARDI , Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau cijoint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
CLEACH, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin PEREZ
Major Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
AMICHE Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier
DEQUELSON Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan
DESTOUESSE Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie
GANTHEIL Brigadière-cheffe à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 9
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier VITRY
Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot METIER
Brigadière-cheffe à la Maison d’Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture de la
Rochelle et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire
Fait à limoges le 15/05/2026
Le chef d’établissement
M. Philippe CLEACH
Commandant Pénitentiaire
ORIGINAL SIGNE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 10
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 11
2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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- Délégation signature - Le 15.05.26 12
3
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 13
4
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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- Délégation signature - Le 15.05.26 14
5
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée l’établissement qu’il dirige dans l’UDV de cetl’ établissement qu’il
dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-05-15-00001 - MA LIMOGES - DISP BORDEAUX
- Délégation signature - Le 15.05.26 15
6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QLCO R. 224-28 X X X
Décider que les activités, le culte, l’accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l’unité
d’hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l’exigent R. 224-29 X X X
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s’agissant de l’adaptation des modalités et de la fréquence des
fouilles intégrales dont les personnes détenues font l’objet en application de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire R. 224-32 X X X
Commenté [CV1]: @MDEJ : ces deux compétences doivent être
prévues dans tous les établissements.
Les compétences suivantes ne sont prévues qu’en cas de QLCO au
sein de l’établissement.
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7
Donner son avis au DISP s’agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne
pas faire usage d’un dispositif de séparation au parloir R.224-33 X X X
Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize
ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire
L. 224-8
R. 224-34 X X X
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Solliciter l’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire lorsqu’une décision de renouvellement de
placement en QLCO est envisagée R. 224-39 X X X
Prendre acte de la volonté de l’agent affecté ou intervenant au sein d’un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO de
renoncer à son anonymat, lorsqu’il est saisi en ce sens R. 224-46 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement
sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
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8
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
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9
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 X X X
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10
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le
cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X X
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11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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12
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général
qu’en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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- Délégation signature - Le 15.05.26 22
13
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en
cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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- Délégation signature - Le 15.05.26 23
14
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables
ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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- Délégation signature - Le 15.05.26 24
15
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres
mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
M. Philippe CLEACH
CHEF D’ETABLISSEMENT
COMMANDANT PENITENTIAIRE
ORIGINAL SIGNE a mis en forme : Police :Marianne, 12 pt
a mis en forme : Gauche
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- Délégation signature - Le 15.05.26 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00013
Arrêté portant agrément de madame Betty
PAILLER pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00013 - Arrêté portant agrément de madame Betty PAILLER pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 26
Arrêté portant agrément de madame Betty PAILLER pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 22 juillet 2025 portant titularisation de
madame Betty PAILLER, née le 19 septembre 1992 à SAINT-JUNIEN (87), en qualité d’adjoint technique
territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 13 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de madame Betty PAILLER ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00013 - Arrêté portant agrément de madame Betty PAILLER pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 27
Arrête
Article premier : madame Betty PAILLER, née le 19 septembre 1992 à SAINT-JUNIEN (87) , est agréée à
visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Betty PAILLER pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00013 - Arrêté portant agrément de madame Betty PAILLER pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00019
Arrêté portant agrément de madame Catarina
FERNANDES DA SILVA pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00019 - Arrêté portant agrément de madame Catarina FERNANDES DA SILVA pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 29
Arrêté portant agrément de madame Catarina FERNANDES DA SILVA pour le visionnage d’images
prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 1er octobre 2025 portant titularisation de
madame Catarina FERNANDES DA SILVA, née le 26 septembre 1992 à VILA REAL (Portugal), en qualité
d’adjoint technique territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 13 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de madame Catarina FERNANDES DA SILVA ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00019 - Arrêté portant agrément de madame Catarina FERNANDES DA SILVA pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 30
Arrête
Article premier : madame Catarina FERNANDES DA SILVA, née le 26 septembre 1992 à VILA REAL
(Portugal), est agréée à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de
vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Catarina FERNANDES DA SILVA pour le visionnage d’images prises
sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00019 - Arrêté portant agrément de madame Catarina FERNANDES DA SILVA pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00010
Arrêté portant agrément de madame Christelle
LAGRANGE pour le visionnage d'images prises
sur la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00010 - Arrêté portant agrément de madame Christelle LAGRANGE pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 32
Arrêté portant agrément de madame Christelle LAGRANGE pour le visionnage d’images prises sur la
voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Magnac-Bourg en date du 8 février 1996 portant nomination de
madame Christelle LAGRANGE, née le 13 février 1973 à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87), en qualité
d’agent administratif ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 7 janvier 2026 par le maire de la commune de Magnac-Bourg
en faveur de madame Christelle LAGRANGE ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00010 - Arrêté portant agrément de madame Christelle LAGRANGE pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 33
Arrête
Article premier : madame Christelle LAGRANGE, née le 13 février 1973 à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87)
est agréée à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de
vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de
Magnac-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Christelle LAGRANGE pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00010 - Arrêté portant agrément de madame Christelle LAGRANGE pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00011
Arrêté portant agrément de madame Élise
MASSE pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00011 - Arrêté portant agrément de madame Élise MASSE pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 35
Arrêté portant agrément de madame Élise MASSE pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 22 juillet 2025 portant titularisation de
madame Élise MASSE, née le 8 mars 1999 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint technique territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 12 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de madame Élise MASSE ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00011 - Arrêté portant agrément de madame Élise MASSE pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 36
Arrête
Article premier : madame Élise MASSE, née le 8 mars 1999 à LIMOGES (87) , est agréée à visionner des
images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre
est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Élise MASSE pour le visionnage d’images prises sur la voie publique
au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00011 - Arrêté portant agrément de madame Élise MASSE pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00008
Arrêté portant agrément de madame
Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA
pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00008 - Arrêté portant agrément de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse
GUAGLIATA pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 38
Arrêté portant agrément de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA pour le
visionnage d’images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune du Vigen en date du 29 octobre 2025 portant nomination de
madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA, née le 1er mai 1988 à LIMOGES (87), en
qualité de directrice générale des services ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 janvier 2026 par le maire de la commune du Vigen en
faveur de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00008 - Arrêté portant agrément de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse
GUAGLIATA pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 39
Arrête
Article premier : madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA, née le 1er mai 1988 à
LIMOGES (87), est agréée à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de
vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréée par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire du Vigen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse GUAGLIATA pour le visionnage
d’images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00008 - Arrêté portant agrément de madame Émeline-Marie RAPHANAUD épouse
GUAGLIATA pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 40
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00006
Arrêté portant agrément de madame Magali
NORET épouse MOREAU pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00006 - Arrêté portant agrément de madame Magali NORET épouse MOREAU pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 41
Arrêté portant agrément de madame Magali NORET épouse MOREAU pour le visionnage d’images
prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Saint-Junien en date du 1er septembre 2025 portant
nomination de madame Magali NORET épouse MOREAU, née le 12 mai 1968 à MAGNAC-LAVAL (87), en
qualité d’agent de surveillance de la voie publique ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 8 janvier 2026 par le maire de la commune de Saint-Junien en
faveur de madame Magali NORET épouse MOREAU ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00006 - Arrêté portant agrément de madame Magali NORET épouse MOREAU pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 42
Arrête
Article premier : madame Magali NORET épouse MOREAU, née 12 mai 1968 à MAGNAC-LAVAL (87), est
agréée à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Saint-Junien
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Magali NORET épouse MOREAU pour le visionnage d’images prises
sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00006 - Arrêté portant agrément de madame Magali NORET épouse MOREAU pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00020
Arrêté portant agrément de madame Sabrina
MARSAC pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00020 - Arrêté portant agrément de madame Sabrina MARSAC pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 44
Arrêté portant agrément de madame Sabrina MARSAC pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 24 février 2025 portant titularisation de
madame Sabrina MARSAC, née le 14 octobre 1989 à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87), en qualité
d’adjoint technique territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 20 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de madame Sabrina MARSAC ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00020 - Arrêté portant agrément de madame Sabrina MARSAC pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 45
Arrête
Article premier : madame Sabrina MARSAC, née le 14 octobre 1989 à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87)
est agréée à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de
vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Sabrina MARSAC pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00020 - Arrêté portant agrément de madame Sabrina MARSAC pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 46
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00014
Arrêté portant agrément de monsieur Anthony
PAYET pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00014 - Arrêté portant agrément de monsieur Anthony PAYET pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 47
Arrêté portant agrément de monsieur Anthony PAYET pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 24 novembre 2022 portant titularisation
de monsieur Anthony PAYET, né le 31 juillet 2000 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint technique
territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 23 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de monsieur Anthony PAYET ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00014 - Arrêté portant agrément de monsieur Anthony PAYET pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 48
Arrête
Article premier : monsieur Anthony PAYET, né le 31 juillet 2000 à LIMOGES (87), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Anthony PAYET pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00014 - Arrêté portant agrément de monsieur Anthony PAYET pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 49
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00007
Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille
DESMAISONS pour le visionnage d'images prises
sur la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille DESMAISONS pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 50
Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille DESMAISONS pour le visionnage d’images prises sur la
voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe en date du 13 juin 2019 portant
nomination de monsieur Cyrille DESMAISONS, né le 13 octobre 1974 à LE DORAT (87), en qualité
d’agent de maîtrise ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 9 décembre 2025 par le maire de la commune de Val-d’Oire-
et-Gartempe en faveur de monsieur Cyrille DESMAISONS ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille DESMAISONS pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 51
Arrête
Article premier : monsieur Cyrille DESMAISONS, né le 13 octobre 1974 à LE DORAT (87), est agréé à
visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de
Val-d’Oire-et-Gartempe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille DESMAISONS pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Cyrille DESMAISONS pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00018
Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric
DUMONT pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00018 - Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric DUMONT pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 53
Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric DUMONT pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 2 avril 2003 portant titularisation de
monsieur Frédéric DUMONT, né le 10 décembre 1973 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint technique
territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 17 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de monsieur Frédéric DUMONT ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00018 - Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric DUMONT pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 54
Arrête
Article premier : monsieur Frédéric DUMONT, né le 10 décembre 1973 à LIMOGES (87), est agréé à
visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric DUMONT pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00018 - Arrêté portant agrément de monsieur Frédéric DUMONT pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00009
Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie
FENOGLIO pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00009 - Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie FENOGLIO pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 56
Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie FENOGLIO pour le visionnage d’images prises sur la
voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Magnac-Bourg en date du 18 août 2025 portant titularisation
de madame Nathalie FENOGLIO, née le 30 mai 1969 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint
administratif ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 7 janvier 2026 par le maire de la commune de Magnac-Bourg
en faveur de madame Nathalie FENOGLIO ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00009 - Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie FENOGLIO pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 57
Arrête
Article premier : madame Nathalie FENOGLIO, née le 30 mai 1969 à LIMOGES (87), est agréée à
visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de
Magnac-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Nathalie FENOGLIO pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00009 - Arrêté portant agrément de monsieur Nathalie FENOGLIO pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 58
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00012
Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas
MOSNIER pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00012 - Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas MOSNIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 59
Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas MOSNIER pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 11 janvier 2023 portant titularisation de
monsieur Nicolas MOSNIER, né le 12 mai 1993 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint technique
territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 12 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de monsieur Nicolas MOSNIER ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00012 - Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas MOSNIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 60
Arrête
Article premier : monsieur Nicolas MOSNIER, né le 12 mai 1993 à LIMOGES (87), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas MOSNIER pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00012 - Arrêté portant agrément de monsieur Nicolas MOSNIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 61
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00016
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick
BARLAUD pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00016 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick BARLAUD pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 62
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick BARLAUD pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 24 août 2017 portant titularisation de
monsieur Patrick BARLAUD, né le 30 juin 1971 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint technique
territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 15 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de monsieur Patrick BARLAUD ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00016 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick BARLAUD pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 63
Arrête
Article premier : monsieur Patrick BARLAUD, né le 30 juin 1971 à LIMOGES (87), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick BARLAUD pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00016 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick BARLAUD pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00015
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick
PHILIPPON pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00015 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick PHILIPPON pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 65
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick PHILIPPON pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 1er juin 1989 portant titularisation de
monsieur Patrick PHILIPPON, né le 4 janvier 1966 à LIMOGES (87), en qualité gardien de police ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 15 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de monsieur Patrick PHILIPPON ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00015 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick PHILIPPON pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 66
Arrête
Article premier : monsieur Patrick PHILIPPON, né le 4 janvier 1966 à LIMOGES (87), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05//2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick PHILIPPON pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00015 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick PHILIPPON pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 67
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00017
Arrêté portant agrément de monsieur
Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un
dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00017 - Arrêté portant agrément de monsieur Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 68
Arrêté portant agrément de monsieur Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage d’images prises sur la
voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Limoges en date du 20 juillet 2017 portant titularisation de
monsieur Pierre-Louis BASTIER, né le 24 avril 1996 à LIMOGES (87), en qualité d’adjoint technique
territorial ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 15 décembre 2025 par le maire de la commune de Limoges en
faveur de monsieur Pierre-Louis BASTIER ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00017 - Arrêté portant agrément de monsieur Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 69
Arrête
Article premier : monsieur Pierre-Louis BASTIER, né le 24 avril 1996 à LIMOGES (87), est agréé à
visionner des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00017 - Arrêté portant agrément de monsieur Pierre-Louis BASTIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 70
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00005
Arrêté portant agrément de monsieur Romain
BARNABÉ pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Romain BARNABÉ pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 71
Arrêté portant agrément de monsieur Romain BARNABÉ pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Saint-Junien en date du 2 septembre 2024 portant nomination
de monsieur Romain BARNABÉ, né le 28 février 1988 à LIMOGES (87), en qualité de directeur de
cabinet ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition
l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d’agrément présentée le 8 janvier 2026 par le maire de la commune de Saint-Junien en
faveur de monsieur Romain BARNABÉ ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-12-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Romain BARNABÉ pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 72
Arrête
Article premier : monsieur Romain BARNABÉ, né 28 février 1988 à LIMOGES (87), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l’agent agréé par le
représentant de l’État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l’exercice de ses missions.
Article 3 : l’agrément n’est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions
prévues par l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le maire de Saint-Junien
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Limoges, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Romain BARNABÉ pour le visionnage d’images prises sur la voie
publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection
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