Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-079 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
6actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Limoges métropole
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
DREAL Nouvelle Aquitaine
Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260521 AP autorisation images drone DIPN ouverture IKEA mai 2026 V2 (signé)
20260521 AP interdiction circulation sonorisation (signé)
20260521 AP interdiction rassemblements festifs (signé)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-079
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-05-18-00002 - Arrêté modificatif portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Limoges métropole (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de
fauchage des accotements, de réfection des réseaux
d'assainissement et divers travaux d'entretien sur les communes de
Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne. (5
pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87)
05 2026 (8 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-05-21-00001 - 20260521 AP autorisation images drone DIPN
ouverture IKEA mai 2026 V2 (signé) (3 pages) Page 21
87-2026-05-21-00003 - 20260521 AP interdiction circulation sonorisation
(signé) (3 pages) Page 25
87-2026-05-21-00002 - 20260521 AP interdiction rassemblements festifs
(signé) (3 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-18-00002
Arrêté modificatif portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Limoges métropole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-18-00002 - Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 3
Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l’emploi de Limoges métropole
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2025-04-11-00003 du 11 avril 2025 portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l’emploi de Limoges métropole ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges :
Arrête
Article premier : L’article 2 est ainsi modifié :
Sont nommés, en remplacement de messieurs Émile-Roger LOMBERTIE et Bernard THALAMY, sur
proposition du président de l’association des maires du département :
- M. Guillaume GUERIN, maire de Limoges, en tant que titulaire, disposant d’une voix ;
- M. Cédric PELTIER, maire de Bonnac-la-Côte, en tant que suppléant.
Les autres nominations ne font l’objet d’aucune modification.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges et la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 18 mai 2026
Signé
le sous préfet
Laurent MONBRUN
Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l’emploi de Limoges Métropole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-18-00002 - Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 4
COMPOSITION DU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI DE LIMOGES MÉTROPOLE
Collèges Organisation Représentant
1 2
4
Limoges Métropole Samia RIFFAUD 1 2
DDETSPP 1 4
8
Préfecture 1 4
Conseil Régional 1 2
8
Conseil Départemental Véronique GUILHAT-BARRET 1 2
1 2
2
1 ou 2
France travail Myriam LEFEVRE 1
Samia RIFFAUD 1
Cap emploi Antoine DUVERNEUIL 1
membres obligatoires, avec droit de vote
membres invités, sans droit de vote
Membres du comité local pour l'emploi de la Communauté urbaine de Limoges Métropole
CLPE du jeudi 21 mai 2026
Nb de
membres
Nb de
voix
Nb de
voix/collège
Co-présidents (R.5311-31)
Préfecture
Secrétaire général, sous-préfet de
l’arrondissement de Limoges
Laurent MONBRUN
Hélène ROY-MARCOU (suppléante)
Représentants de l’État
(R.5311-32 1°)
Hélène ROY-MARCOU (titulaire)
Nathalie ROUDIER (suppléante)
voix
État
Mélanie BERNADAC (titulaire)
Hubert GANGLOFF (Suppléant)
Représentants du Conseil
Régional (R.5311-32 2°)
Thibault BERGERON (titulaire)
François VINCENT (suppléant)
total voix
CR + CD + EPCI + Communes/groupements
Représentants du Conseil
Départemental (R.5311-32 3°)
Représentants de EPCI à fiscalité
propre (R.5311-32 4°)
Communauté urbaine de
Limoges Métropole
Sandrine SORREL (titulaire)
Frédéric FOURGNAUD (suppléant)
Représentants
Communes/Groupements
(R.5311-32 5°)
Commune(s) de l’agglomération sur proposition du président de l’association des
maires du département) :
Commune du Palais-sur-Vienne
Commune de Rilhac Rancon
Christine DEMAISONS (titulaire)
Nadine BURGAUD (suppléante)
Commune de Limoges
Commune de Bonnac-La-Côte
Guillaume GUERIN (titulaire)
Cédric PELTIER (suppléant)
Opérateurs spécialisés
(R.5311-32 6°7°8°)
Mission Locale désignée par
ARML
membres désignés, avec droit de vote (maximum 8 membres pour ces 4 catégories)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-18-00002 - Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 5
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-05-18-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux de fauchage des
accotements, de réfection des réseaux
d'assainissement et divers travaux d'entretien sur
les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et 6
Arrêté temporaire n° 2026-N520-LIM-87-T14 du 18 mai 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des
travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d’assainissement et divers travaux
d’entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 18 mai 2026 ;
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et 7
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 11 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Couzeix en date du 11 mai 2026;
VU l' accord tacite de la commune de Verneuil ;
VU l'accord tacite de la commune de Chaptelat;
VU l’accord tacite de la Ville de Limoges;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de la DIR
Centre Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de
fauchage des accotements, de réfection des réseaux d’assainissement et divers travaux d’entretien ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
Arrête
***
Article premier :
Les nuits du 1er au 5 juin et du 8 au 12 juin, les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest réalisent des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux
d’assainissement et divers travaux d’entretien.
Article 2 :
Les travaux sont prévus les nuits entre 20h00 et 6h00 sur la période énoncée à l’article 1.
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 14+400 (échangeur n° 62 du
Breuil) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- Les bretelles d’entrée du sens Angoulême vers A20 et A20 vers Angoulême de l’échangeur N°59
« Anglard » seront fermées à la circulation.
- Les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L’accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l’échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé à la
circulation.
- L’axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la ZI Nord –
Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres branches du giratoire
Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place :
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Angoulême :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du Vigenal,
puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59 (d’Anglard) puis
emprunteront la RN 147.
En direction d’Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la
bretelle de l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard
du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD 941 et la
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et 8
RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à la bretelle de sortie de la RD 941 à
l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la RD2000.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d’Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou du centre
routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis emprunteront l'A20 sens Paris-
Province, pour rejoindre les déviations mises en place pour le trafic venant de l'autoroute A20
dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59 (d’Anglard),
puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert
Schuman, jusqu’au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l’A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD 941 à 2 × 2
voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD 941 à
2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD
947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême et RD
2000 :
En direction de l’A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur n°62 (le
Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -Limoges, puis
emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le
boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur n°62 (le
Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -Limoges puis
emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province vers la zone d’activité de
Family Village et la ZI Nord:
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la ZI Nord
pour rejoindre le giratoire Gordini de la RN 520.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic venant de
l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et Périgueux.
Pour le trafic des véhicules venant de la RN141 en direction de l'aéroport.
En direction de l’aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la RD 941 à
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et 9
2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du Mas-Loge, ils
reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la bretelle de sortie du
diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d’Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis RD20,
jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu’au diffuseur N°63 (les Quatre
Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis RD20,
jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu’au giratoire des Bouiges puis RD
2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire de
l'aéroport puis la RD 20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle d'entrée du
diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les déviations pour le trafic
venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-Limoges pour rejoindre la direction
Limoges, Poitiers et A20.
Article 3 :
Suivant l’avancement des travaux, la section située entre les PR 0 (Giratoire de Grossereix) et le
giratoire de Gordini de la RN520 restera ouverte à la circulation dans le sens Gordini vers A20.
Article 4:
Le passage des transports exceptionnels sur la RN520 -contournement nord - est interdit les nuits sur
cette période entre 20h00 et 6h.
Article 5:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Limoges – CEI de
Limoges.
Article 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et 10
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au directeur interdépartemental de la police nationale,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
– au CEI de Bellac district de Poitiers de la DIRCO,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
– chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
– Mme le maire de Chaptelat,
– M. le maire de Couzeix,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
A Limoges, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest,
Pour le directeur et par subdélégation
Catherine MURATET
Arrêté temporaire n° 2026-N520-LIM-87-T14 du 18 mai 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des
travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d’assainissement et divers travaux
d’entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-
Vienne.
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et 11
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-06-20-00001
Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05
2026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 12
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F7
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F6
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 13
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 14
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F6
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F6
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1, F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, unique-
ment pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F7
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F7
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F7
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F7
Pour l‘unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 15
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 20 mai 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 16
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, à la suite d’un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-
té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d’électricité en application du
code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 17
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 18
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY-
DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l’application de la Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com-
munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique
4°a et d) du code de l’environnement,
F5 Dans le cadre de l’instruction des dossiers de dérogations visés au
L. 411-2 (rubrique 4°) du code de l’environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l’instruc-
tion des autorisations environnementales,
F6 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans
le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patri-
moine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique natio-
nal
F7 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 19
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali-
té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-20-00001 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 05 2026 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-21-00001
20260521 AP autorisation images drone DIPN
ouverture IKEA mai 2026 V2 (signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00001 - 20260521 AP autorisation images drone DIPN ouverture IKEA mai 2026 V2
(signé) 21
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, formulée le 18 mai 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00001 - 20260521 AP autorisation images drone DIPN ouverture IKEA mai 2026 V2
(signé) 22
sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements, dans le cadre de
l’ouverture du magasin IKEA sur le site de Family Village à Limoges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que ces mêmes dispositions permettent la mise en œuvre de ces
dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre
et de la sécurité publique ;
Considérant que l’ouverture du magasin IKEA sur le site de Family Village le 27 mai 2026 risque
d’entraîner une affluence importante et inhabituelle sur cette zone, avec des répercussions sur la
circulation routière et des risques d’embouteillages ainsi que des mouvements de foule ;
Considérant qu’il convient d’assurer la régulation des flux de transport dans le secteur concerné, et
notamment sécuriser la circulation routière sur l’axe Autoroute A20 ; qu’il y a lieu également
d’assurer la sécurité des personnes et des biens en raison de l’afflux inhabituel de public dans ce
secteur à l’occasion de l’évènement mentionné supra ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des risques d’embouteillage ou des troubles à l’ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, les mercredi 27 (jour de l’ouverture) et samedi
30 mai 2026, de 8h00 à 20h00, dans le périmètre suivant de la zone industrielle nord à Limoges :
– autoroute A20 entre les échangeurs 27 et 30 ;
– RN 520 du rond-point d’Anglard à Couzeix aux ronds-points de Grossereix à Limoges ;
– rue des Essarts à Limoges ;
– avenue de la Grande Pièce à Limoges.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00001 - 20260521 AP autorisation images drone DIPN ouverture IKEA mai 2026 V2
(signé) 23
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00001 - 20260521 AP autorisation images drone DIPN ouverture IKEA mai 2026 V2
(signé) 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-21-00003
20260521 AP interdiction circulation sonorisation
(signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00003 - 20260521 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 22 mai et le mardi 26 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00003 - 20260521 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 26
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 22 mai à 17 heures au mardi 26 mai 2026 à 12 heures.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00003 - 20260521 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 27
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00003 - 20260521 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-21-00002
20260521 AP interdiction rassemblements festifs
(signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00002 - 20260521 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00002 - 20260521 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 30
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 22 mai et le mardi 26 mai 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 22 mai au mardi 26 mai 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00002 - 20260521 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 31
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00002 - 20260521 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 32