Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-080 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
15actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989576574
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP391413622
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798081956
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798405965
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934766676
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938925401
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944952209
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983742461
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988038899
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990332736
Réc épissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992950733
Bureau de Douane de Limoges
décision Fermeture définitive débit de tabac 8700328P 87480 St Priest Taurion
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Convention de délégation de gestion du 01/01/2026 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (Opérations de la DREAL) (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000035)
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de GUEFET (RN 145)
SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-080
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989576574 (2 pages) Page 4
87-2026-01-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP391413622 (2 pages) Page 7
87-2026-01-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP798081956 (2 pages) Page 10
87-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP798405965 (2 pages) Page 13
87-2026-01-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934766676 (2 pages) Page 16
87-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938925401 (2 pages) Page 19
87-2026-01-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944952209 (2 pages) Page 22
87-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP983742461 (2 pages) Page 25
87-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988038899 (2 pages) Page 28
87-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990332736 (2 pages) Page 31
87-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992950733 (2 pages) Page 34
Bureau de Douane de Limoges /
87-2026-05-18-00003 - décision Fermeture définitive débit de tabac
8700328P 87480 St Priest Taurion (1 page) Page 37
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-05-21-00004 - Convention de délégation de gestion du
01/01/2026 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne (Opérations de la DREAL) (numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000035) (4 pages) Page 39
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de GUEFET (RN 145)
87-2026-04-20-00002 - SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues (4 pages) Page 44
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 49
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989576574
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989576574 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989576574
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 24 juillet 2025 par Madame Mathilde ROUSSEL en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Mathilde ROUSSEL dont l'établissement principal est situé 28 Rue des Vignes – 87350
PANAZOL et enregistré sous le N° SAP989576574 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989576574 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 5 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989576574 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP391413622
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP391413622 7
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391413622
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 21 décembre 2025 par Monsieur Patrick DOUYER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Patrick DOUYER dont l'établissement principal est situé 4, avenue de la Wantzenau -
87500 ST YRIEIX LA PERCHE et enregistré sous le N° SAP391413622 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP391413622 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 janvier 2026
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP391413622 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP798081956
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798081956 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798081956
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 17 novembre 2025 par Mme Florence CHALEIX en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Florence CHALEIX dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU CHEVAL BLANC -
87520 VEYRAC et enregistré sous le N° SAP798081956 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798081956 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 janvier 2026
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798081956 12
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP798405965
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798405965 13
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798405965
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 26 novembre 2025 par Monsieur Jérôme BENOIT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Jérôme BENOIT – nom commercial ReZoZeR.net dont l'établissement principal est situé
5, rue Edouard VAILLANT - 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP798405965 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798405965 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 3 mars 2026
P/le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798405965 15
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934766676
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934766676 16
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934766676
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 3 novembre 2025 par Mme Fairouze SAID en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Fairouze SAID dont l'établissement principal est situé 1 Clos des Renauds - 87430 VERNEUIL-SUR-
VIENNE et enregistré sous le N° SAP934766676 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934766676 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 janvier 2026
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934766676 18
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP938925401
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938925401 19
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938925401
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 5 novembre 2025 par Madame Aicha Maguette SY en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Aicha Maguette SY – nom commercial THIAW SERVICES dont l'établissement principal est
situé 5, Rue Eusèbe Bombal - 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP938925401 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938925401 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 mars 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938925401 21
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944952209
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944952209 22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944952209
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er septembre 2025 par Mme Christine CHARBONNEAU en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Christine CHARBONNEAU – nom commercial AIDES dont l'établissement principal
est situé 4 Route de bussin – Cros Noyer - 87500 LE CHALARD et enregistré sous le N° SAP944952209
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944952209 23
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 janvier 2026
P/le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944952209 24
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP983742461
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983742461 25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983742461
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er janvier 2026 par Madame Amélie GILBERT en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Amélie GILBERT – nom commercial GARDEN SERVICES dont l'établissement principal est
situé 34, Avenue de la Tardoire – 87230 CHALUS et enregistré sous le N° SAP983742461 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983742461 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 10 février 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983742461 27
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP988038899
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988038899 28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988038899
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er décembre 2025 par Monsieur Mickaël BROUILLAUD en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Mickaël BROUILLAUD – nom commercial MB SERVICES dont l'établissement principal est
situé 45, rue du Consulat - 87420 SAINT-VICTURNIEN et enregistré sous le N° SAP988038899 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988038899 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 3 mars 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988038899 30
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990332736
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990332736 31
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990332736
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er septembre 2025 par Madame Laetitia ALBERT en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Laetitia ALBERT dont l'établissement principal est situé 5, Rue du Petit Moulin - 87380
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES et enregistré sous le N° SAP990332736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990332736 32
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 10 février 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990332736 33
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992950733
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992950733 34
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992950733
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 21 octobre 2025 par Monsieur Tom DECHANSIAUD en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Tom DECHANSIAUD – nom commercial TD JARDIN SERVICES dont l'établissement
principal est situé 21 Route du Chazeau - 87400 LA GENEYTOUSE et enregistré sous le N°
SAP992950733 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992950733 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 24 mars 2026
P/ le préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion,
Accès à l’Emploi et Politique de
la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992950733 36
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-05-18-00003
décision Fermeture définitive débit de tabac
8700328P 87480 St Priest Taurion
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-05-18-00003 - décision Fermeture définitive débit de tabac 8700328P 87480 St Priest Taurion 37
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 18 mai 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR L A COMMUNE DE SAINT PRIEST TAURION (87000)
Vu l’article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes de
Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700328P sis Les Quatre Routes 87480 Saint-Priest Taurion.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional de Poitiers
« original signé »
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-05-18-00003 - décision Fermeture définitive débit de tabac 8700328P 87480 St Priest Taurion 38
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-05-21-00004
Convention de délégation de gestion du
01/01/2026 relative au centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne (Opérations de la
DREAL)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000035)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00004 - Convention de délégation de gestion
du 01/01/2026 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances 39
Convention de délégation de gestion du 01/01/2026
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine, représentée par M. Vincent JECHOUX, le directeur, désignée sous le
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l’offre de logement
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie, climat et après-mine
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
214 Soutien de la politique de l’éducation nationale
216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer
235 Sûreté nucléaire et radioprotection
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354 Administration territoriale de l’État
362 Écologie
380 Fonds vert
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
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II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
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transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2026. Elle est établie pour l’année 2026 et
reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Limoges
Le 21 mai 2026
Le délégant Le délégataire
La direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
Le directeur
Signé
Vincent JECHOUX
La direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Signé
Lydie EXERTIER
Visa du préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine
Signé
Étienne GUYOT
Visa du préfet du département de la
Haute-Vienne
Signé
Maurice BARATE
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-20-00002
SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00002 - SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues 44
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00002 - SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues 45
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00002 - SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues 46
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00002 - SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues 47
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00002 - SIGNÉ 2026-04-20-Arrêté conjoint déviation
temporaire circulation RN145 Procession 9 lieues 48
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-21-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 49
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-72, D. 2223-100 à D. 2223-109-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mai 2021 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société crématorium Arédien, située 21 rue Marie Curie – ZA Bourdelas 2 à
Saint-Yrieix-la-Perche (87500) exploitée par la société PIROGROUP, présidente, sous le numéro
d’habilitation 21-87-0123 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 05 mai 2026, formulée par
Monsieur Sébastien Pironneau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société crématorium Arédien, située 21 rue Marie Curie – ZA Bourdelas 2 à
Saint-Yrieix-la-Perche (87500) exploitée par la société PIROGROUP, présidente, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion d’un crématorium
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
04 mai 2026.
Article 3 : L’habilitation de la société crématorium Arédien, exploitée à Saint-Yrieix-la-Perche,
est répertoriée sous le numéro 21-87-0123.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 50
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 51