Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-081 du 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
7actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Limoges - hors métropole
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Délégation de signature de la Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000039)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027
Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 21 mai 2026
Programme d'Actions 2026
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de Limoges, Feytiat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-081
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Limoges -
hors métropole (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-05-13-00002 - Délégation de signature de la Comptable
intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de
HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000039) (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les
dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le
département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 (6 pages) Page 12
87-2026-05-22-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte (3
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2026-05-26-00001 - Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant
modification du programme d'actions approuvé le 21 mai 2026 (4 pages) Page 23
87-2026-05-21-00007 - Programme d'Actions 2026 (12 pages) Page 28
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2026-05-26-00002 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté
n° 2026-A20-FE-87-12 relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20 Communes de Limoges, Feytiat (7 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-22-00002
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Limoges - hors métropole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 3
Arrêté préfectoral
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi
de Limoges - hors métropole
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l’emploi de Limoges hors métropole ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges :
Arrête
Article premier : L’article 2 est ainsi modifié :
Sont nommés sur proposition :
c) du président de la communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne :
• M. Marc DITLECADET, président de la commnauté de communes, en tant que suppléant
d) du président de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus :
• M. Philippe DEVARISSIAS, vice-président en charge du développement local et économique, en
tant que titulaire, disposant d’une voix,
• M. Hervé BROUSSE, en tant que suppléant.
e) du président de la communauté de communes Val de Vienne :
• M. Gaëtan GOUMILLOUX, vice-président en charge de l’attractivité territoriale, du
développement économique et tourisme, en tant que titulaire, disposant d’une voix.
f) du président de la communauté de communes Briance Combade :
• Joël FORESTIER, président de la communauté de communes, en tant que titulaire, disposant
d’une voix,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 4
• Mme Lydia RUBY MONTEIL , en tant que suppléante.
g) du président de la communauté de communes de Noblat :
• Mme Marie-Sophie AUBERGER, vice-présidente de la communauté de communes, en tant que
suppléante.
h) du président de la communauté de communes des Portes de Vassivière :
• Mme Barbara DUBOIS, vice-présidente de la communauté de communes, en tant que titulaire,
disposant d’une voix.
j) du président de l’association des maires ruraux :
• M. Hubert DUMONT SAINT PRIEST, maire de Bujaleuf, en tant que titulaire, disposant d’une
voix,
• Mme Sylvie ROUX, maire de Glanges, en tant que suppléante.
Les autres nominations ne font l’objet d’aucune modification.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges et la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 22 mai 2026
P/Le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé :
Laurent MONBRUN
Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l’emploi de Limoges hors métropole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 5
COMPOSITION DU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI DE LIMOGES – HORS MÉTROPOLE
Arrêté modificatif portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l’emploi de Limoges hors métropole
Collèges Organisation Fonction
Préfecture 1 2
6 Patrick DARY 1 2
PETR Monts et Barrages Michaël KAPSTEIN 1 2
DDETSPP
1 6
12
1 6
Conseil Régional Représentant non désigné 1 2
12
Conseil Départemental François BOISSERIE (titulaire) 1 2
1 1
- 0 0
1 1
Gaëtan GOUMILLOUX (titulaire) 1 1
1 1
Communauté de Communes de Noblat 1 1
Barbara DUBOIS (titulaire) 1 1
Maire de Bujaleuf 1 1
Maire de Glanges Sylvie ROUX (suppléante)
Mairie de Javerdat Valérie PARPEIX (titulaire) 1 1
France travail Lydie DELAUNAY 1
Mission Locale rurale de la Haute-Vienne Marie-Caroline DOUVION 1
Cap emploi Antoine DUVERNEUIL 1
membres obligatoires, avec droit de vote
membres invités, sans droit de vote
Membres du comité local pour l'emploi de Limoges – hors métropole
CLPE du mardi 26 mai 206
Nb de
membres
Nb de
voix
Nb de
voix/collège
Co-présidents (R.5311-31)
Laurent MONBRUN
Hélène ROY-MARCOU (suppléante)
Communauté de Communes du Pays de
Saint-Yrieix
Représentants de l’État (R.5311-32 1°)
Hélène ROY-MARCOU (titulaire)
Hubert GANGLOFF (suppléant)
voix
État
Nathalie ROUDIER (titulaire)
Mélanie STEPHAN (suppléante)
Représentants du Conseil Régional
(R.5311-32 2°)
total voix
CR + CD + EPCI + Communes/ groupements
Représentants du Conseil
Départemental (R.5311-32 3°)
Représentants de EPCI à fiscalité
propre (R.5311-32 4°)*
Communauté de Communes Briance Sud
Haute-Vienne
Guy MONTET (titulaire)
Marc DITLECADET (suppléant)
Communauté de Communes du Pays de
Saint-Yrieix
Communauté de communes Pays de Nexon-
Monts de Châlus
Philippe DEVARISSIAS (titulaire)
Hervé BROUSSE (suppléant)
Communauté de Communes du Val de
Vienne
Communauté de communes Briance
Combade
Joël FORESTIER (Titulaire)
Lydia RUBY MONTEIL (suppléante)
Alain DARBON (titulaire)
Marie-Sophie AUBERGER (suppléante)
Communauté de communes des Portes de
Vassivière
Représentants
Communes/Groupements
(R.5311-32 5°)
Hubert DUMONT SAINT PRIEST
(titulaire)
Opérateurs spécialisés
(R.5311-32 6°7°8°)
membres désignés, avec droit de vote (maximum 8 membres pour ces 4 catégories)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 6
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-05-13-00002
Délégation de signature de la Comptable
intérimaire, responsable de la Trésorerie des
hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000039)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00002 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 7
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE, COMPTABLE INTÉRIMAIRE DE LA
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives et notamment son article 34 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux 3 adjoints ci-après désignés à l’effet de signer, de
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés au nom et sous la responsabilité du
comptable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE, en vertu de ce mandat spécial.
Nom et prénom des adjoints grade
ISSAKOU-GUETNGAR Sandrine
Inspectrice des finances publiques
MATRAN Hélène
Inspectrice des finances publiques
De MOHRENSCHILDT Axel
Inspecteur des finances publiques
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 19 39 09 50
Mél. :
marie-sophie.charlemagne@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Marie-Sophie CHARLEMAGNE
Limoges, le 13 mai 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00002 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 8
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d’une durée maximale de 6
mois, sans conditions de montant ;
b) les mainlevées inférieures à 1 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine
Contrôleuse
CLUZEAUD Eric
Contrôleur
CLUZEL Anita
Contrôleuse
DEPINOY Sébastien
Contrôleur
FLIFLA Anissa
Contrôleuse
GELLY Marie-Jeanne
Contrôleuse
NOZI Karine
Contrôleuse
POKORSKI Virginie
Contrôleuse
PHAN Thanh Ha
Agente administrative
RANJON Carole
Agente administrative
ROUCHAUD Fabienne
Agente administrative
LE BRAS Naïg
Agente administrative
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer les avis
d’excédents de remboursement pour tous les budgets gérés par le poste comptable :
Nom et prénom des agents grade
BROUILLAUD Lydia
Contrôleuse
DEVAUTOUR Didier
Contrôleur
FAYETTE Mireille
Contrôleuse
HERNY Didier
Agent administratif
THIRIOT Loris
Agent administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00002 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 9
Et ponctuellement,
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine
Contrôleuse
CLUZEAUD Eric
Contrôleur
CLUZEL Anita
Contrôleuse
DEPINOY Sébastien
Contrôleur
FLIFLA Anissa
Contrôleuse
GELLY Marie-Jeanne
Contrôleuse
NOZI Karine
Contrôleuse
POKORSKI Virginie
Contrôleuse
PHAN Thanh Ha
Agente administrative
RANJON Carole
Agente administrative
ROUCHAUD Fabienne
Agente administrative
LE BRAS Naïg
Agente administrative
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de réceptionner les
fonds et valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des hospitalisés et de signer les
quittances de caisse :
Nom et prénom des agents grade
HERNY Didier
Agent administratif
THIRIOT Loris
Agent administratif
En cas de besoins de service, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés
à l’effet de réceptionner les fonds et valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des
hospitalisés et de signer les quittances de caisse.
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine
Contrôleuse
ROUCHAUD Fabienne
Agente administrative
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Vienne.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00002 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 10
Fait à LIMOGES le 13 mai 2026
Le comptable intérimaire
Signé
Marie-Sophie CHARLEMAGNE
Inspectrice principale
Signature des mandataires
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-05-13-00002 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 13 mai 2026 (numéro interne 2026 : n° 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-21-00006
Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les
dates d'ouverture, de clôture et les modalités de
la chasse dans le département de la
Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 12
Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026
fixant les dates d’ouverture, de clôture et les modalités de la chasse
dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6, L 425-7 et R 422-86 relatifs à la mise
en place des plans de chasse et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage et
l’article R 422-64 relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse
agréées ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice
BARATE ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
modifié par arrêté du 1er mars 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc, modifié par l’arrêté du 16
juillet 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 13
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté du 3 mars au 23 mars 2026 inclus en vue de la participation du
public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 24 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier - Période d’ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) dans le département de la Haute-
Vienne est fixée pour tout gibier du 13 septembre 2026 à 8 heures au 28 février 2027 inclus.
Article 2 - Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de chasse : dispositions spécifiques
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions spécifiques de chasse suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces cerf, chevreuil et daim est réservée aux détenteurs de décisions individuelles
délivrées par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre du plan de chasse sauf dans
les enclos définis à l’article L 424.3 du code de l’environnement.
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe 17 octobre 2026 28 février 2027 inclus Ces deux espèces ne peuvent être
tirées qu'à balle ou au moyen d'un arc
de chasse.
Elles peuvent être chassées en battue, à
l’approche ou à l’affût.
Daim 13 septembre 2026 28 février 2027 inclus
Chevreuil
Tir sélectif
1er juin 2026 12 septembre 2026 inclus Le tir sélectif se pratique de jour à
l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc
de chasse.
Il est réservé exclusivement au tir des
brocards.
Chevreuil 13 septembre 2026 28 février 2027 inclus Le chevreuil peut être tiré à grenaille
d’acier, à plomb (diamètres de
3,75 mm à 4 mm, bornes comprises), à
balle ou à l'aide d'un arc de chasse.
Il peut être chassé en battue, à
l’approche ou à l’affût.
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 14
Article 3 - Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion : dispositions spécifiques soumises à
l’application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de la chasse
Sanglier 1er juin 2026 12 septembre 2026 inclus Chasse à l'affût ou à l'approche sur
autorisation du détenteur du droit de
chasse.
Chasse en battue organisée sous la
responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué. Jusqu’au 14
août inclus, la chasse en battue est
subordonnée à l’organisation en une
seule équipe, l’obtention préalable de
l’autorisation du propriétaire de la
culture où se déroule la battue et à une
déclaration auprès du lieutenant de
louveterie et du responsable de l’unité
de gestion.
13 septembre 2026 31 mars 2027 inclus Chasse à l'affût ou à l'approche sur
autorisation du détenteur du droit de
chasse.
Chasse en battue organisée, 2 jours
fixes par semaine, choisis et déclarés à
la fédération départementale des
chasseurs (règlement intérieur et de
chasse pour les ACCA) ou déclaration
libre pour les territoires privés avant le
13 septembre 2026 (à défaut, la chasse
ne sera autorisée que les samedis et
dimanches) plus un ou plusieurs jours
supplémentaires par semaine,
déclaré(s) à l’administrateur, et au
lieutenant de louveterie.
La chasse est également ouverte les
jours fériés.
1er avril 2027 31 mai 2027 inclus La chasse peut être pratiquée pour la
protection des semis sous la
responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué :
• à l’affût ou à l’approche ;
• exceptionnellement en battue
en une seule équipe.
Le sanglier ne peut être tiré qu’à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Tous les sangliers tués (y compris dans les enclos définis par l’article L 424-3 du code de
l’environnement) seront munis avant tout transport d’un dispositif de marquage à la diligence et sous
la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 15
Article 4 – Chasse du renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions
spécifiques figurant aux tableaux des articles 2 et 3 du présent arrêté pour le chevreuil ou pour le
sanglier.
De l’ouverture générale de la chasse à la fermeture, la chasse à tir du renard peut être pratiquée en
battue ou à l’approche/affût.
Article 5 - Chasse du gibier sédentaire : dispositions spécifiques
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 18 octobre 2026 1er janvier 2027 inclus
Lapin de
garenne
13 septembre 2026 1er janvier 2027 inclus Conformément à l’article 8 de l’arrêté
du 1er août 1986, l’usage du furet est
soumis à autorisation préfectorale.
Perdrix rouge
et grise
13 septembre 2026 1er janvier 2027 inclus
2 janvier 2027 31 janvier 2027 inclus Uniquement sur les territoires d'Azat-
le-ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-
Genest, Tersannes, Thiat et Verneuil-
Moustiers
Faisan 13 septembre 2026 1er janvier 2027 inclus Tir interdit sur les communes d'Azat-le-
ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-Genest,
Tersannes, Thiat et Verneuil-Moustiers
constituant une zone d'implantation
d'une population de faisan commun de
souche sauvage F2 provenant du
conservatoire de l'OFB.
Le tir du faisan commun est interdit sur
les communes de Champagnac-la-
Rivière, Cieux, Cussac, Javerdat,
Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres,
Peyrilhac, Saint-Auvent, Saint-Bazile,
Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-
Gence, Saint-Laurent-sur-Gorre, Vayres
et Veyrac.
Blaireau 13 septembre 2026 28 février 2027 inclus Chasse à tir
Entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre : 2 janvier 2027 au 28 février 2027 inclus,
l’entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre est possible, à condition qu’il n’engendre pas la
capture de l’animal poursuivi. L’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est
obligatoire.
La fermeture de la chasse des faisans ou perdrix est fixée au 28 février 2027 sur les territoires de chasse
à caractère commercial. Les oiseaux lâchés sur ces territoires doivent être munis d’un signe distinctif
aisément visible à distance conformément à l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage
des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 16
Article 6 - Vénerie-sous-terre :
La période d’ouverture de la vénerie-sous-terre est fixée du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027
inclus.
Article 7 - Chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage :
Bécasse des bois Conformément aux articles R 425-18 à R 425-20 du code de l’environnement et
au schéma départemental de gestion cynégétique, est institué :
un prélèvement maximal autorisé de 30 oiseaux au niveau national par
chasseur et par saison ;
un prélèvement maximal autorisé de 6 oiseaux par semaine calendaire ;
un prélèvement maximal autorisé de 3 oiseaux au niveau national par
chasseur et par jour de chasse.
Pendant toute la période de la chasse, tout prélèvement à la diligence et sous
la responsabilité du chasseur doit, dès sa réalisation et avant tout transport,
faire obligatoirement l'objet d'une inscription soit sur l’application ChassAdapt
soit sur le carnet de prélèvement nominatif délivré par la fédération
départementale des chasseurs avec apposition d’un bracelet individuel de
marquage. L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est
conditionnée par le retour de celui de la saison précédente auprès de la
fédération départementale des chasseurs.
La chasse à la passée et à la croule est interdite (arrêté ministériel du 1er août
1986).
Article 8 - Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage : dispositions spécifiques :
Afin de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse et le plan de gestion peuvent
être exécutés dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
La régulation des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans lesdites réserves reste
soumise à autorisation administrative.
Article 9 - Heures de chasse :
La chasse est autorisée de jour exclusivement, 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure
après l’heure légale du coucher du soleil.
Par dérogation :
• le petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, faisan, perdrix) ne peut se chasser qu’à partir de
8 heures ;
• la chasse du gibier d’eau, uniquement à la passée, est autorisée à partir de 2 heures avant
l’heure légale du lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure légale du coucher du soleil.
Les heures légales mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du département.
Article 10 - Chasse en temps de neige :
Toute chasse est interdite par temps de neige, à l’exception de celle du renard, du ragondin et du rat
musqué, de la vénerie sous terre, de la vénerie à courre du lièvre et de la réalisation du plan de chasse
et du plan de gestion sanglier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 17
Article 11 - Sécurité des chasses en battues :
Pour tout chasseur participant (armé ou non armé) à une action de chasse collective à tir au grand
gibier en battue organisée, sont obligatoires :
1. le port apparent et permanent du gilet ou veste couleur orange fluo ;
2. l’utilisation du registre de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs.
Toute personne susceptible de diriger une battue au grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) devra avoir
suivi une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs et être en possession de
l’attestation correspondante.
Par ailleurs, le rappel et le respect des consignes ainsi que la mise en œuvre des règles évidentes de
sécurité relative à la manipulation des armes de chasse avant, pendant et après l’action de chasse sont
obligatoires.
Article 12 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 13 - Exécution et mesures de publicité
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, les
maires, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental et tous les agents chargés
de la police de la chasse territorialement compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque
commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
A Limoges, le 21 mai 2026
Le préfet,
Signé,
Maurice BARATE
Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026
fixant les dates d’ouverture, de clôture et les modalités de la chasse
dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00006 - Arrêté n° 2026/N152 du 21 mai 2026 fixant les dates d'ouverture,
de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026-2027 18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-22-00001
Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-22-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte 19
Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Bled », commune de Bonnac-la-Côte
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant M. Reynald Cassez à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « Bled », commune de Bonnac-la-Côte, sur la parcelle cadastrée BC-559 et enregistré sous le n°
87006896 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 29 avril 2026, indiquant que M. Samuel Bonjean et Mme Zoé Lanore,
demeurant 47 rue du Bled 87270 Bonnac-la-Côte, sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Bled »,
commune de Bonnac-la-Côte, sur la parcelle cadastrée BC-559 et enregistré sous le n° 87006896 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-22-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte 20
Arrête
Article premier : M. Samuel Bonjean et Mme Zoé Lanore, demeurant 47 rue du Bled 87270 Bonnac-la-
Côte, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Bled », commune de
Bonnac-la-Côte, sur la parcelle cadastrée BC-559 et enregistré sous le n° 87006896, sont autorisés à
exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 :
« « Période : la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 janvier 2048.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bonnac-la-Côte reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-22-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte 21
Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Bonnac-la-Côte, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 22 mai 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Bled », commune de Bonnac-la-Côte
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-22-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE360 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bled", commune de Bonnac-la-Côte 22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-26-00001
Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant
modification du programme d'actions approuvé
le 21 mai 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-26-00001 - Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant modification du
programme d'actions approuvé le 21 mai 2026 23
Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026
portant modification du programme d'actions approuvé le 21 mai 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département de Haute-Vienne sur
le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale
de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et
au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’Agence et
répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures
d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière
de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 27 avril 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-26-00001 - Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant modification du
programme d'actions approuvé le 21 mai 2026 24
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence la nécessité du renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné
par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le
plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et
ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise
d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ;
Considérant que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des
dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions
territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le
dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (voir pour d’autres dispositifs en
fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière
de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales précitées, et compte tenu du contexte local,
Considérant que le réseau France Renov, via les Espaces Conseil France Renov’ (ECFR’) est compétent
pour informer, orienter et accompagner gratuitement les ménages dans leurs démarches de
rénovation et d’adaptation du logement ;
Considérant la présence de deux ECFR’ sur le département de la Haute-Vienne couvrant la totalité des
communes du département, à l’exclusion de celles situées dans la communauté de communes Ouest
Limousin ;
Considérant qu’au vu du volume important de dossiers peu qualitatifs, qu’il est nécessaire de garantir
la qualité des projets financés ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en application du programme
d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
Arrête
Article premier : le programme d’actions approuvé le 21 mai 2026 est ainsi modifié :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-26-00001 - Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant modification du
programme d'actions approuvé le 21 mai 2026 25
demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,
ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre
aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés
par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au
chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace
Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire de Haute-Vienne.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera, sur la base de la présentation du projet de travaux par le ménage, à le faire
bénéficier d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation, dont le modèle est annexé au présent arrêté,
qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact
au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du département de
Haute-Vienne (Nov’ Habitat 87 ou le Guichet Habitat Energie de Limoges Métropole), le dossier de
demande d’aide sera considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le
service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans être instruit.
Article 2 : au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de
l’habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des
programmes d’intérêt général mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour
les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et
délivrer l’attestation définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026, date de réouverture des guichets.
Article 4 : le présent est arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : le préfet, délégué local de l’Anah, et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 26 mai 2026
signé
Le préfet,
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-26-00001 - Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant modification du
programme d'actions approuvé le 21 mai 2026 26
Arrêté du 26 mai 2026
portant modification du Programme d'actions approuvé le 21 mai 2026
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-26-00001 - Arrêté 2026-01 du 26 mai 2026 portant modification du
programme d'actions approuvé le 21 mai 2026 27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-21-00007
Programme d'Actions 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00007 - Programme d'Actions 2026 28
PROGRAMME D’ACTIONS 2026
Le délégué local de l’Anah dans le département
Limoges, le 21 mai 2026
signé
Maurice BARATE
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la
date de parution au recueil des actes administratifs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-21-00007 - Programme d'Actions 2026 29
Sommaire
PRÉAMBULE........................................................................................................................................................ 3
1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS........................5
1.1 Les objectifs 2026...................................................................................................................................... 5
1.2 Les priorités 2026......................................................................................................................................5
1.3 Les règles et critères d’éligibilité............................................................................................................6
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION...................................................................................7
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS.......................................................................7
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS 2026.................................................................................................7
4.1 Les programmes locaux............................................................................................................................ 7
4.1.1 L’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat............................................................7
4.1.2 L’OPAH-RU des centres-bourgs de Bellac et du Dorat................................................................7
4.1.3 Les OPAH de la communauté urbaine de Limoges Métropole..................................................8
4.1.4 L’ OPAH-RU des centres-bourgs de Nexon et Châlus...................................................................8
4.2 Pactes territoriaux....................................................................................................................................8
4.3 Projection 2026 du financement de l’ingénierie.................................................................................8
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS
MISES EN ŒUVRE............................................................................................................................................... 9
ANNEXES...........................................................................................................................................................10
Annexe 1 : Liste des communes éligibles..................................................................................................11
Annexe 2 : Lexique des sigles utilisés.......................................................................................................12
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PRÉAMBULE
Rappel
Le programme d’actions est établi par le délégué de l’agence dans le département, après
consultation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) compétente. L’article A
du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier
en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du
programme d'actions. Le programme d’actions précise notamment les conditions particulières
locales d’attribution des aides de l’Anah.
Après avis de la CLAH, le programme d’actions et ses modifications successives font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs.
Rôle et pouvoirs du délégué local de l’Anah dans le département
Le pouvoir décisionnaire d’attribution ou de rejet des demandes de subvention est dévolu au
délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département.
Ses décisions sont prises dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de
l’Agence dans la région sur les critères fixés par le programme d’actions et suivant les modalités du
règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Le pouvoir de décider en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique
du projet reste acquis. Par conséquent, en cas d’absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide
de l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la
consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Contexte départemental
Le département de la Haute-Vienne compte 371 691 habitants (INSEE 2024) dont plus de la moitié
est regroupée sur le territoire de Limoges Métropole. Le marché y est considéré comme peu tendu.
Une majorité de propriétaires de maisons individuelles
La Haute-Vienne compte 221 800 logements dont 183 100 résidences principales (source INSEE
2024). Sur ce total, l’habitat individuel est prédominant. Il représente 2/3 des résidences principales,
sauf sur la ville de Limoges où cette répartition est inversée. Les ménages propriétaires sont
majoritaires : ils représentent deux tiers des résidences principales, soit 10 points de plus que la
moyenne nationale.
À noter que ces proportions sont différentes en ce qui concerne la communauté urbaine de
Limoges Métropole (46 % de maisons individuelles et 52 % de propriétaires) ce qui augmente encore
les taux correspondants en zone rurale.
Un parc ancien
Le parc est plutôt ancien (56 % des résidences principales ont été construites avant 1975 et 32 %
avant 1949).
Le parc privé potentiellement indigne représente près de 8 700 logements soit 4,8 % du nombre de
résidences principales du parc privé (source FILOCOM 2019). Ce taux peut atteindre plus de 15 %
dans certains territoires ruraux.
Des logements vacants
Le département compte une part importante de logements vacants (12,8 %), soit 3 points de plus qu’au
niveau national (source FILOCOM 2019).
Des propriétaires âgés et modestes
Environ 41 300 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah (résidences de plus
de 15 ans et ressources modestes ou très modestes) soit près de 36 % des propriétaires occupants (plus
de 4 points de plus qu’au niveau national).
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Pour les propriétaires occupants très modestes, l’âge moyen de la personne de référence est élevé
avec plus de 9 800 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus, ce qui représente plus
de 39 % des ménages très modestes. Pour l’ensemble des propriétaires occupants éligibles aux aides
de l’Anah, ce sont plus de 14 300 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus soit 34 %
des ménages (source FILOCOM 2019).
Des copropriétés nombreuses et concentrées sur Limoges
2 420 copropriétés regroupent 28 700 résidences principales, soit une moyenne d’environ 12
logements par copropriété. Ce parc est d’un volume légèrement supérieur au parc du logement
social (source FILOCOM 2019).
89 % de ces copropriétés sont situées sur Limoges Métropole, dont 93 % à Limoges, commune dans
laquelle la proportion de logements en copropriété atteint 40 % (source FILOCOM 2019). Sur Limoges
Métropole, une étude de repérage montre que près de 12 % de ces copropriétés peuvent être
identifiées comme potentiellement fragiles.
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien, dégradé et des ménages, propriétaires
comme locataires, modestes, l’amélioration du parc privé répond à des besoins importants en
Haute-Vienne notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’éradication du
logement indigne et dégradé.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2026 Page 4 sur 12
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1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
1.1 Les objectifs 2026
Le budget général de l’Anah s’élève à 4 377,8 M€ d’aides directes pour l’année 2026.
La dotation allouée à la région Nouvelle-Aquitaine s’élève pour la part travaux et ingénierie à
297,2 M€ (en hausse de 4,6 % par rapport à la dotation initiale 2025).
Une réserve régionale de 59,4 M€ est constituée afin d’avoir une souplesse de gestion pour les
territoires qui consommeraient rapidement leurs crédits et ainsi améliorer le rythme de
consommation régional. La dotation allouée aux copropriétés est intégralement placée dans la
réserve régionale et sera mise à la disposition des territoires dès lors qu’un dossier sera prêt à être
engagé.
Sur cette base, la dotation initiale de la Haute-Vienne s’élève à 11 230 444 € pour les travaux et
l’ingénierie (qui représente environ 7 % de l’enveloppe).
Les objectifs chiffrés initiaux 2026 pour la Haute-Vienne, sont :
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Copropriétés
Indignes ou
Très dégradés Autonomie Énergie Indignes ou
Très dégradés Dégradés Énergie Énergie
3 211 200 Pas de distinction par produit Pas de répartition
Total PO : 414 Total PB : 24 Total : -
1.2 Les priorités 2026
En Haute-Vienne, l’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l’agence, les besoins exprimés
par les territoires et les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire
conduisent pour 2026 à recentrer les moyens d’intervention sur les priorités suivantes :
1. la résorption du stock de dossiers déposés en 2025 ;
2. l’instruction des dossiers accompagnés dans le cadre d’OPAH / OPAH-RU, et présentés par
l’opérateur choisi par la collectivité, ou de volet 3 de pactes territoriaux ;
3. l’instruction des dossiers relevant des secteurs d’intervention en application des
programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Initiative
Copropriétés…) ;
4. l’instruction de dossiers déposés complets ne présentant pas de suspicion manifeste de
fraude ou des manquements manifestes ;
5. l’instruction des autres dossiers.
Par ailleurs, concernant les propriétaires bailleurs, compte-tenu des objectifs et des crédits alloués
pour le financement de ces dossiers, l’action sera priorisée comme suit, en favorisant toujours les
dossiers avec un conventionnement Loc Avantages :
1. projets éligibles présentés dans le cadre d’une opération programmée (OPAH / OPAH-RU) ;
2. en secteur diffus :
1. projets éligibles situés dans les centres-villes des communes déficitaires au titre de
l’article 55 de la loi SRU (cf. annexe 1) ;
2. projets éligibles situés dans les centres-bourgs des communes « petites villes de
demain » (cf. annexe 1) ;
3. projets éligibles dans les centres-bourgs des bassins de vie (cf. annexe 1).
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1.3 Les règles et critères d’éligibilité
Les dispositions prévues par le présent programme d’actions sont applicables sous la réserve des
disponibilités financières de la délégation locale de la Haute-Vienne.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d’actions, les
conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le
règlement général de l’Anah en vigueur au jour du dépôt du dossier.
Un passage obligatoire par un espace conseil France Renov’ (ECFR) doit être réalisé avant toute
demande d’aide au titre de MaPrimeRenov’ parcours accompagné déposée en 2026. Le passage en
ECFR est défini comme un rendez-vous de conseil personnalisé avec un conseiller France Renov’, tel
que défini dans le guide des missions des pactes territoriaux. Cet échange donne lieu à la délivrance
d’une attestation qui sera jointe au dossier de demande de subvention. Sur les territoires couverts
par une OPAH / OPAH-RU, l’opérateur de suivi-animation peut délivrer cette attestation.
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par l’Anah, une subvention de
l’agence n’est jamais de droit. En application de l’article 11 du règlement général de l’agence, la
décision est prise par le délégué local dans le département avec, ou non, l’avis de la CLAH en
fonction de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération, des priorités de
l’agence, des crédits disponibles, et des critères d’éligibilité adoptés dans le programme d’actions.
Les taux de subvention de l’Anah sont des taux maximum, ils peuvent donc être minorés.
Si les travaux semblent d’un coût anormalement élevé, un deuxième devis pourra être demandé. De
plus, afin de lutter contre la hausse significative des coûts de travaux, la subvention pourra être
calculée sur la base des coûts moyens constatés localement.
Les engagements rectificatifs suite à une demande supplémentaire de subvention ne sont autorisés
qu’en cas de travaux non prévisibles à l’engagement initial de la subvention.
Détermination des cas où un avis préalable du délégué local est requis :
─ division, regroupement de logements ou transformation d’usage ;
─ demande concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d’insalubrité ou avec
rapport d’analyse de l’insalubrité dans le cas où la grille fait apparaître un coefficient d’insalubrité
entre 0,3 et 0,4 ;
─ dossiers de 5 logements ou plus.
L’avis du délégué local pourra être sollicité sur toutes autres demandes dont les critères n’auraient
pas été définis dans le programme d’actions ou dans les cas cités ci-dessus.
Exemples d’appréciation de l’intérêt du projet
Les travaux listés ci-dessous font l’objet d’une attention particulière en application de l’article 11 du
règlement général de l’agence :
─ la réfection de la toiture, sauf présence d’une grille de dégradation ou d’un arrêté d’insalubrité ou
de péril ;
─ les travaux d’étanchéité de la toiture au titre des travaux induits (si des désordres dans la toiture
étaient démontrés) > à 50 % du montant des travaux d’isolation des rampants ;
─ la prise en compte de travaux au titre de Ma Prime Logement Décent pour des biens occupés
depuis moins de trois ans et situés hors centres-bourgs ;
─ le remplacement des portes de garage ;
─ l’installation des pompes à chaleur air/air ;
─ l’installation des cabines de douche ;
─ l’installation des receveurs de douche extra-plats dont une dimension est < à 0,80 m et/ou la
surface < à 0,80 m² ;
─ la fourniture et pose de carrelage > 75 €/m² (fourniture seule > 30 €/m²) ;
─ la fourniture d’un meuble vasque y compris la robinetterie > 500 € ;
─ les transformations d’usage sauf pour les dossiers permettant la création d’un logement à
destination d’une personne en situation de handicap, et à l’exception des secteurs couverts par
une opération programmée ;
─ le traitement préventif ou curatif contre les termites ;
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages.
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2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
La délégation applique la grille nationale d’intervention de l’Anah pour tous les publics concernés
par les aides. Les aides financières disponibles sont consultables sur le site internet de l’Anah :
https://www.anah.gouv.fr/action/aides
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Les demandes de conventionnement réceptionnées par l’Anah à compter du 1er mars 2022 se voient
appliquer le dispositif fiscal « Loc Avantages ». Il permet une réduction d’impôts de 15 à 65 % selon le
type de loyer appliqué.
Les plafonds de loyers conventionnés « Loc Avantages » sont fixés nationalement à la commune et
sont actualisés annuellement. Trois niveaux de loyers sont proposés (Loc 1 à Loc 3), la durée
d’engagement est de 6 ans.
Un simulateur est accessible sur le site internet https://monprojetanah.gouv.fr pour permettre de
prendre connaissance des plafonds de loyer et ressources applicables sur chaque commune.
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS 2026
4.1 Les programmes locaux
4.1.1 L’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat
La convention d’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat a été signé le 4 novembre
2019 pour une durée de 5 ans. Elle a été prolongée pour 2 années supplémentaires en 2024. Elle
comportait initialement un double périmètre : un périmètre « centres-bourgs » concernant trois
communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre intercommunal.
Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions
d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. L’avenant a restreint le
périmètre d’intervention au seul centre-bourg de Saint-Léonard-de-Noblat.
4.1.2 L’OPAH-RU des centres-bourgs de Bellac et du Dorat
En lien avec l’opération de revitalisation du territoire contractualisée en décembre 2022, la convention
d’OPAH-RU des centres-bourgs de Bellac et du Dorat a été signée le 20 mars 2023, avec une prise d’effet
au 1er avril 2023 pour une durée de 5 ans. Afin de conforter la qualité et l’attractivité résidentielle des
centres-bourgs, toutes les thématiques de l’Anah seront traitées dans cette opération avec un double
périmètre :
─ Le centre-bourg de Bellac afin d’une part de lutter contre le mal-logement dans le parc locatif et
encourager l’investissement locatif de qualité sur le territoire, et d’autre part de soutenir les
projets d’amélioration et d’adaptation de leur habitat portés par les propriétaires occupants ;
─ Le centre-bourg du Dorat afin de résorber les points de dégradation et de vacance qui dégradent
l’image du centre-bourg et de soutenir les projets d’amélioration de leur habitat portés par les
propriétaires occupants.
4.1.3 Les OPAH de la communauté urbaine de Limoges Métropole
Deux conventions ont été signées le 10 octobre 2023 :
─ L’OPAH-RU de Limoges Métropole a été signée pour une durée de 5 ans. Elle comporte plusieurs
périmètres : le cœur de ville de Limoges, les cœurs de bourgs du Palais-sur-Vienne, Saint-Just-le-
Martel et Solignac. Elle a pour objectif de concentrer les moyens sur les secteurs les plus en
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difficulté qui concentrent vacance et dégradation. Plusieurs enjeux sont identifiés : réhabiliter
des logements en cœur de ville pour créer une offre familiale, prévenir la vacance en permettant
une adéquation des logements anciens avec les modes de vie actuels, accompagner les petites
copropriétés dans leur structuration. Outre le volet incitatif, la collectivité s’engagera sur un volet
coercitif au besoin ;
─ L’OPAH de Limoges Métropole a été signée pour une durée de 3 ans. Elle comporte deux
périmètres : l’ensemble de la communauté urbaine (hors OPAH-RU) et le coeur de bourg de
Verneuil-sur-Vienne. Le cœur de métropole et le cœur de bourg de Verneuil-sur-Vienne
présentent des enjeux d’accueil familial et de résorption de la vacance, ainsi qu’un objectif de
rattrapage au titre de la loi SRU concernant Verneuil-sur-Vienne. Cette opération a également
pour objectif le traitement global des enjeux énergie et seniors sur l’ensemble du territoire.
4.1.4 L’ OPAH-RU des centres-bourgs de Nexon et Châlus
En lien avec l’opération de revitalisation du territoire contractualisée dans le cadre du programme
national « Petites Villes de Demain », la convention d’OPAH-RU a été signée le 25 septembre 2025
pour une durée de 5 ans. Elle vise à conforter la qualité de logements et l’attractivité résidentielle
des centralités : réhabilitations de logements dégradés ou énergivores, travaux permettant le
maintien à domicile, encouragement de l’investissement locatif de qualité. En outre, au-delà de
l’aspect incitatif, les collectivités mettront en œuvre des outils coercitifs sur les sites à enjeux
(traitement de l’insalubrité à l’échelle de l’îlot, démolitions, actions foncières…). A ce titre, quatre
îlots ont été identifiés lors de l’étude pré-opérationnelle, un sur la commune de Nexon, trois sur la
commune de Châlus.
4.2 Pactes territoriaux
En 2025, dans le cadre du déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, l’Anah a
contractualisé deux conventions de « PIG pacte territorial France Renov’ » en Haute-Vienne.
L’objectif est de garantir, sous la bannière France Renov’, un conseil neutre et gratuit des ménages
dans leurs projets de rénovation dans un objectif de pertinence des travaux réalisés et de
prévention des fraudes et abus.
L’ensemble du département de la Haute-Vienne est couvert par un pacte territorial, à l’exception
de la communauté de communes Ouest Limousin :
- Le Guichet Habitat de Limoges Métropole compétent pour tous les habitants des communes de
Limoges Métropole ;
- Nov’Habitat 87 compétent pour tous les habitants de Haute-Vienne, hors Limoges Métropole et
hors communauté de communes Ouest Limousin.
4.3 Projection 2026 du financement de l’ingénierie
Le tableau ci-après fait apparaître les coûts prévisionnels annuels estimés de l’ingénierie concernant
les dispositifs programmés. Ces coûts sont globaux et comprennent la part fixe et la part variable
du financement.
Détails Ingénierie Anah 2026
OPAH-RU CC de Noblat + financement chef de projet 86 000 €
OPAH-RU Bellac Le Dorat + financement chef de projet 95 000 €
OPAH-RU Limoges Métropole + financement chef de projet 150 000 €
OPAH Limoges Métropole 137 000 €
OPAH-RU Nexon Châlus + financement chef de projet 90 000 €
Pacte Territorial Guichet Habitat 194 000 €
Pacte Territorial Nov’Habitat 87 190 000 €
TOTAL 942 000 €
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5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES
ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi des priorités du
programme d’actions.
Conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, la délégation
présente chaque année un bilan annuel s’appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et
résultats obtenus.
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ANNEXES
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Annexe 1 : Liste des communes éligibles
Communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Rilhac-Rancon, Verneuil-sur-Vienne.
Communes « Petites Villes de Demain »
Bellac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Chateauponsac, Eymoutiers, Le Dorat, Nexon, Rochechouart,
Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche.
Zone C « bassins de vie »
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bessines-sur-Gartempe.
L’éligibilité des communes a été déterminée en se basant :
─ En zone C, bassins de vie, sur les pôles principaux établis sur les critères de définition des pôles
de services intermédiaires* au sens de l’INSEE
* Pôles de services intermédiaires
Les commerces et services offerts par les communes ont été regroupés en 4 gammes : gamme de base,
gamme de proximité, gamme intermédiaire, gamme supérieure.
Pour une gamme donnée, on affecte chaque commune non équipée à la commune qui l'attire pour le
plus grand nombre d'équipements de la gamme. Ce faisant, on détermine des pôles de services qui se
définissent comme des communes équipées et attirantes, avec l'aire d'influence associée, ainsi que
des communes bien équipées (mais non attirantes).
La "gamme intermédiaire" est constituée de commerces et services ni quotidiens ni très rares. Elle
comprend : des commerces, des services financiers, des services locaux de l'État et des professions de
santé.
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Annexe 2 : Lexique des sigles utilisés
Anah agence nationale de l’habitat
CLAH commission locale d’amélioration de l’habitat
DDT direction départementale des territoires
FILOCOM fichier des logements par communes
INSEE institut national de la statistique et des études économiques
OPAH opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPAH RU opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain
PA programme d’actions
PB propriétaire bailleur
PO propriétaire occupant
PPPI parc privé potentiellement indigne
PIG programme d’intérêt général
RGA règlement général de l'Anah
SRU solidarité et renouvellement urbains
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2026 Page 12 sur 12
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-05-26-00002
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges, Feytiat
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-26-00002 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 41
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Communes de Limoges, Feytiat
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l’arrêté n°2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/7
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-05-26-00002 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 42
Vu les avis favorables; de la ville de Feytiat en date du, 22/05/2026;
Vu l’avis favorable; de Limoges Métropole en date du, 22/05/2026;
Vu l’avis favorable; de la ville de Limoges en date du, 20/05/2026;
Vu l’avis favorable; du CD 87 en date du, 21/05/2026;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage et de réparations localisés des
enrobés dans la traversée de Limoges dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels
du chantier.
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 :
Les travaux ci-après sont programmés du lundi 1 juin au vendredi 19 juin 2026 de 20h00 à 6h00.
Sens province-Paris :
Fermeture complète de l’autoroute par sections de 5 km environ entre échangeurs et par sens de
circulation.
Phase n°1 : du 1/06 au 3/06 – section échangeurs 36/33
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 186+750 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°36 (Crochat).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°36 (Crochat).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°36 (Crochat), D55A – Bd de la Valoine - Av. du Général
Martial Valin – Av. Georges Pompidou – RN 520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 43
La bretelle d’entrée n°36 (Crochat) est fermée à la circulation, déviation identique à celle décrite ci-
dessus.
La bretelle d’entrée n°35 (Feytiat) sens province-Paris est également fermée à la circulation. Déviation
par D979, rue Jean Mermoz puis identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°34 (Panazol) est également fermée, déviation par rue Eugène Varlin.
Phase n°2 : du 3/06 au 5/06 – section échangeurs 33/30
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 184+300 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av. Benoit
Frachon, av. Jean Monnet, Bd Robert Schuman, jusqu’à l’entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris.
La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Phase n°5 : du 15/06 au 17/06/2026 – section échangeurs 30/28
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 180+525.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 179+300 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°31 (Technopole).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue
d’Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu’à l’entrée n°28 (Grossereix) sens
province-Paris.
La bretelle d’entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris est fermée. Déviation par rue des Sagnes, rue
des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue de Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28
sens province – Paris.
La bretelle d’entrée n°29 (Beaubreuil) est également fermée à la circulation. Déviation par avenue de
Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province - Paris.
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Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 44
Sens Paris-province :
Phase n°3 : du 8/06 au 10/06 – section échangeurs 30/33
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 .
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 175+650 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°30 (Brachaud).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud) sens
Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet, av. Benoit
Frachon, route du Palais (RD29) jusqu’à l’entrée n°33 (Limoges Centre) sens Paris-province.
La bretelle d’entrée n°29 est limitée à 70 km/h.
Les bretelles d’entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°32 (La Bastide) est également fermée à la circulation : déviation par la rue Henri
Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l’avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la déviation
principale avenue Robert Schuman.
Phase n°4 : du 10/06 au 12/06 – section échangeurs 33/36
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 181+650 .
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 181+600 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre)
sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par la bretelle de sortie de l’échangeur N°33 (Limoges centre) - RN 520 – Av.
Georges Pompidou – Av. du Général Martial Valin – Bd de la Valoine – D704 puis entrée n°36 sens Paris-
province.
La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) est fermée à la circulation. Déviation identique à celle
décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°35 (Feytiat) est fermée à la circulation. Déviation via D979, rue Jean Mermoz,
D55A, D704 puis entrée n°36 sens Paris-province.
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Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 45
Phase n°6 : du 17/06 au 19/06 – section échangeurs 28/30
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 174+350 .
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 174+790 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°28 (Grossereix).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°28 (Grossereix) sens
Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par RN 520 – Avenue Pierre Mendes France – Avenue Louis de Broglie – Rue
Ph.Lebon – Rue A.Comte – Avenue Louis Armand –- RD 250 – retour sur A20 à l'échangeur n° 31 Sud
(Technopôle) sens Paris-province.
Les bretelles d’entrée n°28 (Grossereix) et 29 (Beaubreuil) seront fermées à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°31 Nord (Technopole) est également fermée . Déviation par avenue Jean Monnet
, carrefour de l’Europe, av. Jean Monnet, entrée Ech31 Sud sens Paris-province.
Pour les bretelles de sorties, toutes les déviations sont identiques à celles du linéaire.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence et non
reportables.
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Arrêté n° 2026-A20-FE-87-12 46
Article 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
Copie est adressée :
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet de la DIR CO, affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information à
_ à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges
– M. le Président de l’Agglomération de Limoges
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 26/05/2026 ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
C. MALFOIS
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