Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-087 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
3actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "La Boine", commune de Veyrac
Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazeretas", commune de Chaptelat
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-087
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau
close, situé au lieu-dit "La Boine", commune de Veyrac (9 pages) Page 3
87-2026-06-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Mazeretas", commune de Chaptelat (10 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 février 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-04-00001
Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau
close, situé au lieu-dit "La Boine", commune de
Veyrac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 3
Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau close, situé au lieu-dit « La Boine », commune de Veyrac
Le Préfet
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 4
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 25 mars 2026 par
l’indivision Labarde composée de M. Jean-Pierre Labarde demeurant 86 rue du Bled 87270 Bonnac-la-
Cote, Mme Chantal Labarde demeurant 9 allée de Fregefond 87270 Couzeix, Mme Marie-Claude
Labarde (épouse Négraud) demeurant 1 rue Ambroise Croizat 87200 Saint-Junien et Mme Nathalie
Labarde (épouse Perpillou) demeurant 3 rue Louis Lafforgue 87280 Limoges, relative à l'exploitation
d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87008308, à usage de pisciculture en eau close, situé au lieu-dit «
La Boine », sur la parcelle cadastrée OA-44, dans la commune de Veyrac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 27 avril 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 5
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à l’indivision Labarde composée de M. Jean-Pierre Labarde demeurant 86 rue du Bled
87270 Bonnac-la-Cote, Mme Chantal Labarde demeurant 9 allée de Fregefond 87270 Couzeix, Mme
Marie-Claude Labarde (épouse Négraud) demeurant 1 rue Ambroise Croizat 87200 Saint-Junien et Mme
Nathalie Labarde (épouse Perpillou) demeurant 3 rue Louis Lafforgue 87280 Limoges, concernant
l’exploitation d’un plan d’eau a usage de pisciculture en eau close, situé au lieu-dit « La Boine », sur la
parcelle cadastrée OA-44, dans la commune de Veyrac, de superficie 0,14 hectare.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87008308.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un bassin de pêche et prévoir une grille réglementaire d’entrefer 10 mm ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 6
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un moine, dispositif permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Le moine fait office de batardeau. Le plan d’eau doit être curé entre
chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 0,60 m raccordé à une canalisation de
diamètre 400 mm est présent. Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon
à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une
revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de la buse). La surverse ne
doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 12 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 7
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 13 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 14 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 15 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 16 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 17 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 18 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 19 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 8
Section V – Dispositions piscicoles
Article 20 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 21 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 22 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 23 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 24 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 25 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 26 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 9
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 28 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 29 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 10
Article 34 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Veyrac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 36 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Veyrac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau close, situé au lieu-dit « La Boine », commune de Veyrac
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 11
Propriétaire : Indivision Labarde
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87008308
Surface : 1400 m² / BV : 16 Ha / Q100 : 720 l/s
Module : 2 l/s / Débit réservé : 0,2 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source interne et des eaux de
ruissellement
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 1,40 m
Largeur en crête de 1,40 m
Longueur totale de 39,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de largeur 0,60 m raccordée à une canalisation de diamètre
400 mm
Système de vidange Colonne de vidange de diamètre 160 mm composée de manchons PVC
Évacuation des Eaux de
Fond
La faible profondeur du plan d’eau de 1,00 m justifie l’absence de dispositif
d’évacuation des eaux de fond.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Abaissement progressif avec l’enlèvement des manchons de la colonne de
vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 1,40 m, largeur 1,20 m, hauteur de 0,40 m. Equipé
d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé La faible profondeur du plan d’eau de 1,00 m justifie l’absence de dispositif de
maintien du débit réservé.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-04-00002
Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Mazeretas", commune de Chaptelat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 13
Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Mazeretas », commune de Chaptelat
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 14
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 1er décembre 2025
par M. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerneïs, demeurant 344 route du camp 12260 La Capelle-
Balaguier, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87006747, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Mazeretas », sur la parcelle cadastrée AK-18
dans la commune de Chaptelat ;
Vu la note complémentaire présentée le 25 février 2026 par M. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerneïs,
demeurant 344 route du camp 12260 La Capelle-Balaguier, concernant la modification du dispositif de
vidange et des déversoirs sur le plan d'eau enregistré sous le n° 87006747, situé au lieu-dit « Mazeretas
», sur la parcelle cadastrée AK-18 dans la commune de Chaptelat ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L’arrêté préfectoral n° LM/2026/PE36 du 23 janvier 2026, Portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un
plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Mazeretas »,
commune de Chaptelat est abrogé.
Article 2 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à
M. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerneïs, demeurant 344 route du camp 12260 La Capelle-Balaguier,
concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de
superficie 0,50 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Mazeretas », sur la parcelle
cadastrée AK-18 dans la commune de Chaptelat.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87006747.
Article 3 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 4 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 16
Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’une colonne de vidange équipée de
bouchons permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit
pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la
surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue. En rive droite, un avaloir de largeur 2,70 m et de hauteur 0,50 m
raccordé à deux buses de diamètre 300 mm et un avaloir de largeur 1,20 m et de hauteur 0,50 m
raccordé à une buse de diamètre 300 mm sont présents. En rive gauche, un avaloir de largeur 0,70 m et
de hauteur 0,50 m raccordé à une buse de diamètre 200 mm est présent.
Ils sont conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de
0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre
ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Les déversoirs et leur canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 17
Article 13 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,65 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par deux orifices de diamètre 10 mm dans la colonne de vidange à une
profondeur de 1,00 m.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5 cm
x 4 cm.
Article 15 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 17 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Article 19 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 19
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chaptelat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Article 39 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Chaptelat, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Mazeretas », commune de Chaptelat
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerneïs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87006747
Surface : 5020 m² / BV : 44 Ha / Q100 : 1,54 m3/s
Module : 6,5 l/s / Débit réservé : 0,65 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé sur le bassin
versant de Laurence.
Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de cette
alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 8,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Rive droite :
• avaloir principal largeur 2,70 m hauteur 0,50 m raccordé à une buse de
diamètre 300 mm
• avaloir largeur 1,20 m hauteur 0,50 m raccordé à deux buses de
diamètre 300 mm
Rive gauche : avaloir largeur 0,70 m hauteur 0,50 m raccordé à une buse de
diamètre 200 mm
Chaque déversoir est équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm)
Système de vidange Canalisation de diamètre 400 mm raccordée à une colonne équipée de
bouchons permettant un abaissement progressif.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec exutoire dans le radier de l’avaloir
principal rive droite.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation aval de surface 35 m² déconnecté de l’écoulement
aval.
Bassin de pêche
Bassin de pêche maçonné de longuer 4,00 m et de largeur 2,00 m équipé
d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,65 l/s
Le débit réservé est assuré par deux orifices de diamètre 10 mm dans la
colonne de vidange à une profondeur de 1,00 m.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
5 cm x 4 cm.
Utilisation du plan d’eau PVT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-04-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
février 2025 portant nomination
des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 24
Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 février 2025 portant nomination
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-7 à R. 252-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral 24 février 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’ordonnance du 6 janvier 2025 du premier président de la cour d’appel de Limoges ;
Vu le courrier du 29 janvier 2025 du président de la chambre de commerce et d’industrie
Limoges Haute-Vienne ;
Vu le courriel du 11 mai 2026 de l’association des maires et élus de la Haute-Vienne ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux en date des 15 et 22 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : l’article premier de l’arrêté du 24 février 2025 est modifié comme suit :
La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
1- Monsieur Éric PENALVA, commandant divisionnaire de police honoraire, personnalité qualifiée
désigné par le premier président de la cour d’appel, président de la commission, membre
titulaire ;
2- Madame Nathalie DELAGE-MÉZILLE, adjointe au maire de Limoges, membre titulaire ;
Madame Agnès TERREFOND, adjointe au maire de Saint-Yrieix-la-Perche, membre
suppléant ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 25
3- Monsieur Jean-Luc FAYARD, représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie
Limoges Haute-Vienne, membre titulaire ;
Monsieur Raymond VOLONDAT, représentant désigné par la chambre de commerce et
d’industrie Limoges Haute-Vienne, membre suppléant ;
4- Monsieur Éric MAZATAUD, personnalité qualifiée, membre titulaire.
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté du 24 février 2025 est modifié comme suit :
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans, soit jusqu’au 24 février 2028. Leur
mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté du 24 février 2025 est modifié comme suit :
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture de la Haute-Vienne, qui
assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux
délibérations de la commission.
Article 4 : l’article 4 de l’arrêté du 24 février 2025 est modifié comme suit :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
premier président de la cour d'appel de Limoges, au président de l’association des maires et élus de
la Haute-Vienne, au président de la chambre de commerce et d'industrie Limoges Haute-Vienne, au
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale et à la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale.
A Limoges, le 04/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 février 2025 portant nomination
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
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