Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil N°87-2026-088 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
1acte
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté n° 2026-55-SIDPC portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et de la commission communale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-088
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 2026-55-SIDPC portant
organisation et composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité de la
Haute-Vienne, de ses sous-commissions spécialisées, des commissions
d'arrondissement et de la commission communale (19 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-04-00004
Arrêté n° 2026-55-SIDPC
portant organisation et composition de la
commission consultative départementale de
sécurité
et d'accessibilité de la Haute-Vienne, de ses
sous-commissions spécialisées, des commissions
d'arrondissement et de la commission
communale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 2026-55-SIDPC
portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté n° 2026-55-SIDPC
portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions spécialisées, des commissions
d’arrondissement et de la commission communale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-10 et R.312-8 à R. 312-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-25 et R. 1334-2 ;
Vu le code forestier notamment le titre III : Défense et lutte contre les incendies de forêt ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, modifié par le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des
commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, et notamment son annexe 1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 4
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant organisation et composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-83 du 12 août 2025 portant organisation et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions
spécialisées, des commissions d’arrondissement et de la commission communale ;
Vu les propositions des divers organismes représentés au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité effectuées dans le cadre du renouvellement des membres
non fonctionnaires ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité de la Haute-Vienne, les sous-commissions spécialisées, les commissions d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public.
Arrête
Article premier : L’arrêté préfectoral du 12 août 2025 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des
commissions d’arrondissement et de la commission communale de Limoges. Cet arrêté comporte 10
titres :
Titre 1 – La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Titre 2 – La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Titre 3 – La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Titre 4 – La sous-commission départementale pour la sécurité publique,
Titre 5 – La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
Titre 6 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et
d’espaces naturels,
Titre 7- La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Titre 8 - La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Titre 9 - La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public,
Titre 10 – La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public.
Titre 1 - La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Article 3 : Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour
le département de la Haute-Vienne.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 5
Article 4 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
de la Haute-Vienne sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il
peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Article 6 : Sont membres avec voix délibérative :
1°- Pour toutes les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
a. Sept représentants des services de l’État ou leurs représentants de catégorie A ou du grade
d’officier :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale dans le cadre des
missions liées aux politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports.
b. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant.
c. Trois membres désignés par le conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Madame Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT,
conseillère départementale du canton de Saint-
Léonard de Noblat
Madame Véronique GUILHAT-BARRET, conseillère
départementale du canton de Limoges 1
Monsieur Pascal PIRONNEAU, conseiller
départemental du canton de Limoges 4
Monsieur Alain AUZEMERY, conseiller
départemental du canton d’Ambazac
Monsieur Pascal BUSSIERE, conseiller
départemental du canton de Panazol
Madame Sarah GENTIL, conseillère
départementale du canton de Limoges 6
d. Trois membres désignés par l’association départementale des maires :
Titulaires Suppléants
Madame Chantal CHABOT, maire de Saint-Laurent-
sur-Gorre
Madame Pauline BRUZAT, maire de Saint-Hilaire-
les-Places
Monsieur Hervé BEAUDET, maire de Saint-Junien Monsieur René ARNAUD, maire d’Aixe-sur-Vienne
Monsieur Guy TOUZET, maire de Saint-Denis-des-
Murs
Monsieur Jean-Luc BONNET, maire de Le Vigen
2°- En fonction des affaires traitées :
a. le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui.
b. le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le
dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par
un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 6
3°- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
Un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire Suppléant
Monsieur Yves TRUFIER Madame Sophie SAMARY
4°- En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires Suppléants
Madame Patricia OLLIVON, association des
paralysés de France - France handicap
Monsieur Michel TERREFOND, monsieur Laurent
PIGNIER, association des paralysés de France -
France handicap
Madame COUSSOT, madame JARRAUD, madame AUROY, madame TETY, madame DUMAIN, monsieur
CHADELAUD, association des Pupilles de l’enseignement public
Madame Monique BOURDIER, FNATH - Association
des accidentés de la vie
Non désigné
Monsieur Maurice BORDE et monsieur Bruno
ROUEZ - association pour la promotion sociale des
aveugles et autres handicapés
Monsieur FITTE, monsieur MONTAYAUD, monsieur
MARQUET, association pour la promotion sociale
des aveugles et autres handicapés
et, en fonction des affaires traitées :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants
Monsieur le directeur du C.R.O.U.S. Non désigné
Madame la directrice générale de LIMOGES
HABITAT
Non désigné
Monsieur Patrick BROUSSAUD, Chambre syndicale
de la propriété et copropriété immobilière de la
Haute-Vienne
Monsieur Jean-Jacques CHARRIERE, Chambre
syndicale de la propriété et copropriété
immobilière de la Haute-Vienne
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaires Suppléants
Madame Catherine BERNARDEAU, Région
Nouvelle-Aquitaine
Non désigné
Monsieur Sébastien BREGERE, Fédération
hospitalière de France
Non désigné
Monsieur Fabien GERAUD, Chambre de commerce
et d’industrie de Limoges
Monsieur Dominique BRUT, madame Laurence
IZOULET, madame Valérie CHADEAU, Chambre de
commerce et d’industrie de Limoges
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
Titulaires Suppléants
Monsieur le président du Conseil départemental Non désigné
Madame Chantal CHABOT, Monsieur Hervé Madame Pauline BRUZAT, Monsieur René
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 7
BEAUDET, Monsieur Guy TOUZET, Association
départementale des maires de la Haute-Vienne
ARNAUD, Monsieur Jean-Luc BONNET, Association
départementale des maires de la Haute-Vienne
Pas de représentant en matière de transports Pas de représentant en matière de transports
5°- En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
a. Le représentant du comité départemental olympique et sportif (CDOS) :
Titulaires Suppléants
Le président du comité départemental olympique
et sportif (CDOS) : Monsieur François MARCELAUD
ou son représentant
Non désigné
b. Un représentant de chaque fédération sportive concernée :
Titulaires Suppléants
La présidente du comité départemental
d’athlétisme de la Haute-Vienne : Madame Anne
BRANLAND ou sa représentante
Non désigné
Le président du comité départemental de basket-
ball de la Haute-Vienne : Monsieur Patrick
PELLETIER-PUEL ou son représentant
Non désigné
Le président du comité départemental de hand-
ball de la Haute-Vienne : Monsieur Jérôme
COUVILLERS ou son représentant
Non désigné
La présidente du comité départemental de tennis
de la Haute-Vienne : Madame Annie VERGER ou sa
représentante
Non désigné
c. un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et
de loisirs :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude HANON, président de
QUALISPORT
Monsieur Romain GARNIER, délégué général de
QUALISPORT
6°-En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
a. Le représentant de l’office national des forêts :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-François LE MAOUT, directeur de
l’agence territoriale Limousin
Monsieur Nicolas CORNET, chef de projet suivi
aménagements/DFCI/Chasse/Police
b. Un représentant des comités communaux des feux de forêts :
Titulaires Suppléants
Pas de représentant Pas de représentant
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 8
c. un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaires Suppléants
Monsieur Xavier BLANC, administrateur du centre
national de la propriété forestière
Monsieur Yves VERCOUSTRE, administrateur du
centre national de la propriété forestière
Article 7 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la commission, à la demande
de son président, des représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales ou des
établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient utiles
à ses délibérations.
Article 9 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit en séance plénière au
moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s’applique pas
lorsque la commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de
celle-ci.
Article 10 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnées à l’article 6 (1° a et b)
2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 6 (1° a et b)
3. Présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 11 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émet un avis
favorable ou défavorable sur chacun des dossiers qu’elle étudie.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 12 : Toute réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le président et transmis à chaque membre.
Article 13 : Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité:
Cinq sous-commissions spécialisées :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
- une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et
d’espaces naturels.
Les avis de ces sous-commissions spécialisées ont valeur d’avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Trois commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de Bellac, Limoges et
Rochechouart. Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 9
Une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour la commune de Limoges.
Toutes formations spécialisées peuvent être créées par arrêté préfectoral au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans son champ de compétences, étant
sauves les attributions des sous-commissions.
Article 14 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l’accessibilité des personnes
handicapées, la sécurité publique, l’homologation des enceintes sportives et la protection des forêts
contre les risques d’incendie sont exercées en sous-commissions spécialisées.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité statue en séance plénière pour
toutes les autres attributions.
Titre 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 15 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
ainsi que les établissements suivants :
- Bâtiments de l’îlot préfecture
- Sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart
- Polyclinique de Limoges – Site Chénieux à Limoges
- Maison d’arrêt – Place Winston Churchill à Limoges
En outre, elle a également compétence pour examiner toute question et demande d’avis présentées par
les commissions d’arrondissement et communale, ainsi que pour effectuer toute visite d’établissement
relevant de la compétence des commissions d’arrondissement et communale.
Article 16 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est compétente
conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de
transformation des établissements cités à l’article 15, que l’exécution de ces projets soit ou non
subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de
transformation des établissements recevant du public situés sur les arrondissements de Bellac et de
Rochechouart, que l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de
construire ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la
demande du maire des établissements cités à l’article 15 ;
- émettre un avis sur les demandes d’attestation de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de la 1ère catégorie ;
- émettre un avis sur les demandes de dérogations au règlement de sécurité conformément à l’article
R. 143-13 du code de la construction et de l’habitation ;
- émettre un avis sur les dispenses aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de
travail visées à l’article R. 4216-33 du code du travail ;
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 10
- donner un avis sur les demandes de permis de construire relatifs aux établissements pénitentiaires en
application de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires.
Article 17 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est présidée par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral.
Elle peut également être présidée par le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous
réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.
Article 18 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est composée des membres suivants :
1. Membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du
diplôme de prévention de niveau 2,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les établissements recevant du public de type P,
- les établissements pénitentiaires,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public
et les visites de réception de travaux des établissements cités à l’article 15, ainsi que pour l’examen des
études en salle.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant
de catégorie A pour l’examen des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un
établissement pénitentiaire.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 19 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son
représentant, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique ne peut délibérer.
Pour les études de dossiers en salle, le maire de la commune concernée peut adresser au secrétariat de la
sous-commission, préalablement à sa réunion, un avis écrit motivé, favorable ou défavorable. Celui-ci
sera pris en compte au moment des votes.
Article 20 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 11
Article 21 : Les avis rendus par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique ne lient pas l’autorité de police, sauf le cas particulier des demandes de
dérogations au règlement de sécurité.
Article 22 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 23 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous-
commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
sous-commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 3 – La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 24 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées exerce,
sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité définies au 2 de l’article 2 et au b de l’article 3 du décret n°95-260 du 8 mars
1995 modifié.
Article 25 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est
présidée par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral.
Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 26 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est
composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, désignés à l’article
6 -4° du présent arrêté.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants.
2.1. Pour les dossiers de bâtiments d’habitation : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté.
2.2. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et installations ouvertes au public y
compris les agendas d’accessibilité programmée : trois représentants des propriétaires et
exploitants d’établissements recevant du public désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté.
2.3. Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics : trois représentants des
maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics désignés à l’article 6 -4° du
présent arrêté.
2.4. Pour les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services
des transports : quatre personnes qualifiées en matière de transport
3. Membres avec voix consultative :
- Le chef du service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 12
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
Article 27 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son
représentant, ou faute d’avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées ne peut délibérer.
Article 28 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées résulte du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 29 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées est assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 30 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées se réunit
sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous-
commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 4 – La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 31 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique exerce, sur l’ensemble du
département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité définies au 8 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 32 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique émet un avis sur les études de
sécurité publique prévues à l’article R. 114-1 du code de l’urbanisme qui lui sont soumises.
Son fonctionnement est régi par les principes suivants :
• émettre un avis sur l’étude de sécurité publique jointe à la demande de permis de construire de
tout établissement recevant du public répondant aux critères définis par l’article R. 114-1 du code
de l’urbanisme. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la
demande de permis de construire par la préfecture, son avis est réputé favorable.
• participer, en étant représentée par au moins un de ses membres, aux visites d’ouverture des
établissements concernés effectuées par la sous-commission départementale de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique.
Article 33 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou
par un membre du corps préfectoral, ou par le directeur des sécurités ou son adjoint en titre, sous
réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.
Article 34 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée des membres
suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau de l’ordre public,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs désignés ci-dessous :
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 13
Titulaire Suppléant
Monsieur Yves TRUFIER, architecte Madame Sophie SAMARY, architecte
Madame Isabelle LESCURE, présidente de la
fédération française du bâtiment de la Haute-
Vienne
Monsieur Laurent DOUCET, secrétaire général de la
fédération française du bâtiment de la Haute-Vienne
Monsieur Julien DELAYE, président de la
fédération française des travaux publics de la
Haute-Vienne
Madame Marianne VIOLET, secrétaire générale de la
fédération française des travaux publics de la
Haute-Vienne
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui
Article 35 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la sous-commission, à la
demande de son président, des représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales ou
des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient
utiles à ses délibérations.
Article 36 : En cas d’absence des représentants des services de l’État, du maire de la commune
concernée ou de son représentant, ou faute d’avis écrit motivé, la sous-commission départementale
pour la sécurité publique ne peut délibérer.
Article 37 : L’avis, favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission résulte du vote à la majorité
des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, adressés au secrétariat de la commission
préalablement à sa délibération sont pris en compte lors des votes.
Article 38 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par
le bureau de l’ordre public de la direction des sécurités de la préfecture.
Les fonctions de rapporteur sont assurées, selon la zone de compétence, par le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale.
Article 39 : Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de
la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas
lorsque les commissions souhaitent se réunir une seconde fois pour traiter du même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 5 – La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
Article 40 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives exerce, sur
l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité définies au 5 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 41 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est
présidée par un membre du corps préfectoral ou directeur des sécurités, ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles ou par le directeur académique des services
départementaux de l’Éducation nationale ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports.
Article 42 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est
composée des membres suivants :
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 14
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
- Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale ou par le chef du
service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
- Le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant, ou son représentant.
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées
- Le représentant du comité départemental olympique et sportif désigné à l’article 6 -5° du présent
arrêté,
- Les représentants des fédérations sportives concernées désignés à l’article 6 -5° du présent arrêté,
- Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de
loisirs désignés à l’article 6 -5° du présent arrêté,
- Le propriétaire de l’enceinte sportive,
- Les représentants des associations de personnes handicapées du département désignés à l’article 6 -4°
du présent arrêté, dans la limite de trois membres.
Article 43 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la sous-commission, à la
demande de son président, des représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales ou
des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient
utiles à ses délibérations.
Article 44 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son
représentant, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ne peut
délibérer.
Article 45 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour
l’homologation des enceintes sportives résulte du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 46 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
Article 47 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives se réunit
sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous-
commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 6 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et
d’espaces naturels
Article 48 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts
et d’espaces naturels exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité définies au 4 de l’article 2 du décret n°95-260
du 8 mars 1995 modifié.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 15
Article 49 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts
et d’espaces naturels est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours ou par le directeur départemental des territoires.
Article 50 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts
et d’espaces naturels est composée des membres suivants :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
- Le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur de l’agence territoriale Limousin pour l’office national des forêts,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné à l’article 6-6° du présent
arrêté.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
pour la sécurité et l’accessibilité, non mentionnés au présent article mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées
- Le président de la chambre d’agriculture
- Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs (Fransylva)
- Le président de l’association interdépartementale des collectivités forestières Limousin-Périgord,
- Le président de l’office départemental du tourisme,
- Des experts en fonction des affaires traitées.
Article 51 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la sous-commission, à la
demande de son président, des représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales ou
des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient
utiles à ses délibérations.
Article 52 : En cas d’absence des représentants des services de l’État membres de la sous-commission ou
de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels ne peut
délibérer.
Article 53 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêts et d’espaces naturels est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 54 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts
et d’espaces naturels se réunit sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous-
commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 7- La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Article 55 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 16
d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 56 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est compétente conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la
demande du maire des établissements cités à l’article 55 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort
territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 57 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est présidée par le sous-préfet de Bellac ou par le sous-préfet de Rochechouart.
Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B
de la sous-préfecture de Bellac ou de Rochechouart.
Article 58 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de Bellac ou de
Rochechouart
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du diplôme
de prévention de niveau 2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public
et les visites de réception de travaux des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie.
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour :
- les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 59 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de
Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 60 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de Bellac pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 61 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Bellac contre les risques d’incendie et de
panique est assuré par la sous-préfecture de Bellac ou par la sous-préfecture de Rochechouart.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 17
Article 62 : La commission d’arrondissement de Bellac contre les risques d’incendie et de panique se
réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la
commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
commission d’arrondissement de Bellac souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 8 - La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Article 63 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 64 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de
transformation des établissements recevant du public cités à l’article 63, que ces projets soit ou non
subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la
demande du maire des établissements cités à l’article 63 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort
territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 65 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de
Limoges.
Elle peut également être présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet, par le directeur des sécurités,
ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par un fonctionnaire de
catégorie A ou B de la direction des sécurités.
Article 66 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou un fonctionnaire de catégorie
A ou B de la direction des sécurités,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du diplôme
de prévention de niveau 2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonctions des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public
et les visites de réception de travaux des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie ,
ainsi que pour l’examen des études en salle.
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour :
- les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 2026-55-SIDPC
portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 18
- les concerts et festivals de musique.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 67 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de
Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Toutefois, pour les études de dossiers en salle, le maire de la commune concernée peut adresser au
secrétariat de la commission, préalablement à sa réunion, un avis écrit motivé, favorable ou défavorable.
Celui-ci sera pris en compte au moment des votes.
Article 68 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de Limoges pour
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant
voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 69 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Limoges contre les risques d’incendie et
de panique est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 70 : La commission d’arrondissement de Limoges contre les risques d’incendie et de panique se
réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la
commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque cette
commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 9 - La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
Article 71 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 72 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du
code de la construction et de l’habitation, pour :
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la
demande du maire des établissements cités à l’article 71 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort
territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 73 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique est présidée par le sous-préfet de Rochechouart ou par le sous-préfet de Bellac.
Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B
de la sous-préfecture de Rochechouart ou de Bellac.
Article 74 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 19
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de Rochechouart ou
de Bellac,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du diplôme
de prévention de niveau 2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public
et les visites de réception de travaux des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie.
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour :
- les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 75 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de
Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 76 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de Rochechouart
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres
ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 77 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Rochechouart contre les risques
d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de Rochechouart ou par la sous-préfecture de
Bellac.
Article 78 : La commission d’arrondissement de Rochechouart contre les risques d’incendie et de
panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la
commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
commission d’arrondissement de Rochechouart souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un
même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Titre 10 – La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Article 79 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 20
Article 80 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est compétente conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de
transformation des établissements recevant du public cités à l’article 79, que ces projets soit ou non
subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la
demande du maire de Limoges ou du préfet des établissements cités à l’article 79 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort
territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 81 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est présidée par le maire de Limoges ou son adjoint ou par un conseiller municipal désigné par
lui.
Article 82 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- le maire de Limoges, un adjoint ou un conseiller municipal de la ville de Limoges désigné par le maire,
- un agent de la commune de Limoges,
- un sapeur-pompier titulaire du diplôme de prévention niveau 2, représentant le directeur
départemental d’incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- un représentant du directeur interdépartemental de la police nationale pour :
- les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
Article 83 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission communale de
Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 84 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission communale de Limoges pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 85 : Le secrétariat de la commission communale de Limoges contre les risques d’incendie et de
panique est assuré par les services de la commune de Limoges.
Article 86 : La commission communale de Limoges contre les risques d’incendie et de panique se réunit
sur convocation du maire de Limoges.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la
commission communale de Limoges au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s’applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de
même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de
celles-ci.
Arrêté n°2026-55 du 04/06/2026
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Article 87 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l’arrondissement de Bellac, le sous-préfet d’arrondissement de Rochechouart, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur
académique des services départementaux de l’Éducation nationale, les chefs de services et personnes
désignées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 juin 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES)
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.
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