Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-091 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
16actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100207356
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101471670
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105543904
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504198748
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898452362
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989931431
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995078045
ARS ALPC
Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Monts", commune de Cognac-la-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° E182 du 11 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne sur la commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chandeau" ,sur la commune de Champsac
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Décision portant délégation de signature à Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX / SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Décision portant délégation de signature à Monsieur CLEACH chef d'établissement à la maison d'arrêt de LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260610 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260610 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-091
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100207356 (2 pages) Page 4
87-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101471670 (2 pages) Page 7
87-2026-06-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105543904 (2 pages) Page 10
87-2026-05-12-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP504198748 (2 pages) Page 13
87-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP898452362 (2 pages) Page 16
87-2026-04-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989931431 (2 pages) Page 19
87-2026-05-12-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995078045 (2 pages) Page 22
ARS ALPC /
87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Cognac-la-Forêt (9 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-11-00005 - Arrêté n° E182 du 11 juin 2026 portant
abrogation de l'arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant
prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux
d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne sur la commune
d'Aixe-sur-Vienne (2 pages) Page 35
87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant
dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface (5 pages) Page 38
87-2026-06-10-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chandeau" ,sur la commune
de Champsac (9 pages) Page 44
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-06-03-00002 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de
LIMOGES (3 pages) Page 54
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX / SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
87-2026-06-03-00001 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur CLEACH chef d'établissement à la maison d'arrêt de
LIMOGES (3 pages) Page 58
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-06-11-00004 - 20260610 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (3 pages) Page 62
87-2026-06-11-00003 - 20260610 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (3 pages) Page 66
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100207356
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100207356 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100207356
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 27 janvier 2026 par Madame Marie DUBREUIL en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EURL AUTREMENT – SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé
555, route de la pauserie – 87260 SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE et enregistré sous le N°
SAP100207356 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100207356 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 22 février 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100207356 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101471670
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101471670 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101471670
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 25 février 2026 par Madame Yakhoumba CONTE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Yakhoumba CONTE – nom commercial CONTE dont l'établissement principal est situé
18, rue Olivier de SERRES – 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP101471670 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101471670 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 22 mai 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101471670 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-06-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105543904
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105543904 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105543904
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 31 mai 2026 par Madame Blandine SIKE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Blandine SIKE dont l'établissement principal est situé 4, route de Toulouse – 87220 BOISSEUIL et
enregistré sous le N° SAP105543904 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105543904 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 1er juin 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105543904 12
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP504198748
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-12-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504198748 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504198748
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 29 avril 2026 par Monsieur Nicolas FAVARD en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Nicolas FAVARD dont l'établissement principal est situé 5, rue de la Guérenne – 87380
LA PORCHERIE et enregistré sous le N° SAP504198748 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-12-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504198748 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 mai 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-12-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504198748 15
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP898452362
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898452362 16
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898452362
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 19 avril 2026 par Monsieur Fabrice CORNEE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Fabrice CORNEE dont l'établissement principal est situé 34, avenue St Eloi – 87110
SOLIGNAC et enregistré sous le N° SAP898452362 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898452362 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 20 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898452362 18
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-16-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989931431
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989931431 19
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989931431
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 7 avril 2026 par Monsieur Maxence DETRAIT-BILLARD en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Maxence DETRAIT-BILLARD – nom commercial MS Service dont l'établissement principal
est situé 9, Place de la République – 87590 SAINT-JUST-LE-MARTEL et enregistré sous le
N°SAP989931431 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989931431 20
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 avril 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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87-2026-04-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989931431 21
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-12-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP995078045
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-12-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995078045 22
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995078045
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 23 février 2026 par Monsieur Yann BORDES en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Yann BORDES dont l'établissement principal est situé 2, place Sainte Madeleine – 87620
SEREILHAC et enregistré sous le N° SAP995078045 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-12-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995078045 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 mai 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-12-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995078045 24
ARS ALPC
87-2026-06-11-00002
Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Monts", commune de
Cognac-la-Forêt
ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 25
Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026
portant prescription complémentaire à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Monts », commune de Cognac-La-Forêt
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 20 mars 2026 et en
dernier lieu le 22 avril 2026 par Monsieur Touze Maurice, demeurant au n° 16 Les Monts, 87310 Cognac-
La-Forêt, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007675, à usage de
ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 26
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Monts », sur la parcelle cadastrée 0F n°
0532, dans la commune de Cognac-La-Forêt ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 19 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 20 mars
2026 et en dernier lieu le 22 avril 2026 par Monsieur Touze Maurice, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87007675, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Les Monts », sur la parcelle cadastrée 0F n° 0532, dans la commune de Cognac-La-Forêt ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Monsieur Touze Maurice, concernant l’exploitation d’un plan d'eau enregistré sous
le n° 87007675, d’une superficie d’environ 0,22 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Monts », sur la parcelle cadastrée 0F n° 0532, dans
la commune de Cognac-La-Forêt ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 27
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
3/9
ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 28
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Maintenir en place des grilles à toutes les alimentations et exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif comme prévu au dossier, permettant d’évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l’aval ainsi que son
moyen de contrôle ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval
comme prévu au dossier ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange (vanne aval)
permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir
être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval du plan d’eau. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
4/9
ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 29
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,30 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de (l) 4,00 x (h) 3,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 30
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan
d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 31
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cognac-La-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
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ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 32
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et Rochechouart,
la directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Cognac-La-Forêt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu’au permissionnaire.
Limoges, le 11 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026
portant prescription complémentaire à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
«Les Monts», commune de Cognac-La-Forêt
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ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 33
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 22 avril 2026
Propriétaire : Monsieur Touze Maurice
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d’eau n° 87007675, Cognac-La-Forêt
Ouvrages et caractéristiques Projet du propriétaire
SDAGE et SAGE SDAGE Loire-Bretagne / SAGE Vienne
Données Hydrologiques 2200 m²
BV : 25 ha / Q100 : 0,70 m³/s Module : 3,00 l/s / Débit réservé : 0,30 l/s
Alimentation du plan d'eau Ruisseau de La Plagne, affluent rive de La Vienne.
Mettre en place une grille réglementaire.
Rubriques OTA 1.2.1.0 (A), 3.1.1.0 (A), 3.1.2.0 (D) 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Chaussée (=barrage de retenue) Hauteur : 2,50 m largeur : 3,00 m longueur : 45,00 m
Revanche prévue, distance entre
l'eau et le sommet de la
chaussée.
0,40 m
Déversoir de crue A réaliser : avaloir de 2,50 m x 0,50 m, talonnette de 0,10 m.
Canal d’évacuation de 1,20 m x 0,40 m avec grille réglementaire de 0,20 m.
Système de vidange Vanne aval. Conduite de 200 mm.
Fonctionnement à vérifier.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un bassin de décantation déconnecté du milieu aval, 18 m²,
0,80 m minimum de profondeur.
Bassin de pêche Dispositif présent 3,00 m x 1,50 m x 0,60 m.
Système d'évacuation des eaux
du fond
Mise en place d’un tuyau PVC de 125 mm, exutoire en aval de la talonnette du
déversoir de crue et en amont de la grille.
Dispositif pour assurer le débit
restitué vers l'aval (0,30 l/s)
Mise en place d’une canalisation siphon de 50 mm de diamètre, avec clapet
anti-retour et T d’amorçage.
Moyen de contrôle : regard béton avec encoche de (l) 4 cm x (h) 3 cm.
Statut du plan d’eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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ARS ALPC - 87-2026-06-11-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE415 du 11 juin 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 34
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-11-00005
Arrêté n° E182 du 11 juin 2026 portant
abrogation de l'arrêté n° E1099 du 23 octobre
2025 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux
d'effacement du seuil du moulin de Tarn sur la
Vienne sur la commune d'Aixe-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-11-00005 - Arrêté n° E182 du 11 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté n°
E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin 35
Arrêté n° E182 du 11 juin 2026
portant abrogation de l’arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d’effacement du seuil du moulin de Tarn
sur la Vienne sur la commune d’Aixe sur Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement
Vu le code civil, et notamment son article 640
Vu l’article L243-1 du code des relations entre le public et l’administration
Vu l’arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives
aux travaux d’effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne sur la commune d’Aixe sur Vienne
Vu le courrier de la SARL ICF, représentée par M. Jean-Luc COGET, en date du 26 mai 2026, indiquant
sa décision d’abandonner l’exécution de l’arrêté n°E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions
spécifiques complémentaires relatives aux travaux d’effacement du seuil du moulin de Tarn sur la
Vienne sur la commune d’Aixe sur Vienne
Considérant que la SARL ICF, représentée par M. Jean-Luc COGET, abandonne la réalisation des
travaux d’effacement du seuil des moulins de Tarn et de Géry situé sur la Vienne
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrête
Article premier : L’arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d’effacement du seuil du moulin de Tarn sur la Vienne sur la
commune d’Aixe sur Vienne est abrogé.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-11-00005 - Arrêté n° E182 du 11 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté n°
E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin 36
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est notifié à la SARL I.C.F.
En vue de l'information des tiers, le maire de la commune d’Aixe sur Vienne reçoit copie du présent
arrêté ; cet arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d’au moins un mois pour y être
consulté. Un procès verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de la
commune et envoyé au service chargé de la police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département pendant
une durée de six mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Voies de délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-31 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois ; ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de la
commune d’Aixe sur Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie en sera également adressée à la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de
gestion des eaux de la Vienne, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), à
la direction régionale des routes du centre ouest (DIRCO) et à la Fédération départementale de pêche
et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA).
Limoges, le 11 juin 2026
Le préfet
Signé,
Maurice BARATE
Arrêté n° E182 du 11 juin 2026
portant abrogation de l’arrêté n° E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d’effacement du seuil du moulin de Tarn
sur la Vienne sur la commune d’Aixe sur Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-11-00005 - Arrêté n° E182 du 11 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté n°
E1099 du 23 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin 37
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-10-00001
Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant
dérogation temporaire au règlement particulier
de police de la navigation (RPPN) sur la retenue
du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et
de la Haute-Vienne à l'occasion de la création
d'une zone d'hydrosurface
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 38
Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et
de la Haute-Vienne à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface.
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la
Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des
Territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la solicitation de Madame Ophélie Defressigne Cheffe de Projet du Projet Territorial de Santé
Mentale du Limousin (PTSM) en date du 13 mai 2026 ;
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 39
Vu la demande reçue en date du 19 mai 2026 de Monsieur Olivier Wimart, Président de l’Association
Française d’Hydraviation – 6 rue Galilée– 75016 Paris ;
Vu l’avis de Madame Mélanie PY, Directrice adjointe du GEH Centre Ouest en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Peyrat-Le-Château ;
Vu l’avis de la commune de Beaumont-Du-Lac ;
Vu l’avis de la commune de Royère-de-Vassivière ;
Vu l’avis de la commune de Faux-La-Montagne ;
Vu l’avis du syndicat mixte « Le Lac de Vassivière » ;
Considérant la demande de Monsieur Olivier Wimart, Président de l’Association Française
d’Hydraviation en date du 19 mai 2026 ;
Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une
zone d’amerrissage pour assurer le bon déroulement de l’amerrissage des hydravions ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Creuse ;
Arrête
Article premier : Désignation du bénéficiaire
L’association Française d’Hydraviation dans le cadre du colloque du Projet Territorial de Santé Mentale
(PTSM) est autorisée à créer une hydrosurface temporaire sur le lac de Vassivière, dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse suivant les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Champ d’application
La zone d’hydro-surface se situe à une distance d’au moins 300 mètres de rive, sur le plan d’eau de la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans les départements de
la Haute-Vienne et de la Creuse.
Le plan d’eau est utilisé comme hydro-surface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l’île de Vassivière dans
le département de la Haute-Vienne, et entre la presqu’île de Chassagnas et le lieu-dit « puy de
Soumeix » dans le département de la Creuse, comme définie suivant la carte en annexe ;
L’axe d’amerrissage et de décollage est défini par l’axe représenté sur la carte.
La zone d’hydro-surface est autorisée par accord préalable ente le demandeur et le concessionnaire.
Article 3 : Durée
L’autorisation dérogatoire est valable durant la période du 24 au 27 juin 2026.
Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début
de la manifestation.
Article 4 : Conditions d'application
Les hydravions participant ne sont pas prioritaires sur les autres usagers du lac.
Si la zone d’hydro-surface est occupée par des tiers, le décollage ou l’amerrissage est reporté, et si
besoin, il sera dérouté vers un aérodrome situé à proximité.
L’hydro-surface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 40
Chaque pilote (commandant de bord) :
- doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l’hydro-surface, ainsi que de ses
abords avant amerrissage,
- doit s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité prévue,
- doit être membre de l’association Française d’Hydraviation.
Le présent arrêté et l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis
au pilote.
Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
La signalisation d’un axe d’amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par
l’aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,
des panneaux de type ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la
retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public.
Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage
de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux
mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d’eau.
Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l’eau dans la zone qui leur
est dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l’eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour
la navigation sur la retenue.
Article 5 : Restriction d’application
Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2014343-0001, en cas d’écopage sur la retenue par les
canadairs de la Sécurité Civile, l’organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux
ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée.
L'écopage est prioritaire à toute autre activité.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de
la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.
Article 7: Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Creuse, Monsieur l’Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et
Ouest à LIMOGES, le Service National d’Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Sous-Préfète
d’AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Madame la
Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Madame
la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense
et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Monsieur le
Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 41
BEAUMONT-DU-LAC, Madame le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du
Service Départemental de la Creuse de l' Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur de
l'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-
CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-
Vienne,
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Creuse.
A Limoges, le 10 juin 2026 A Guéret, le 09 juin 2026
Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale Pour la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, des territoires de la Creuse,
Le chef du SEEF L’adjointe au chef du SERRE
Signé, Signé,
Eric HULOT Laurence SPINASSOU
Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue
du barrage de Vassivière, sur la rivière «La Maulde», dans les départements de la Creuse et de la Haute-
Vienne à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 42
Annexe à l’arrêté préfectoral n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 :
Annexe n° 1 : axe d’amerrissage en Haute-Vienne
Annexe n° 2 : zone d’amerrissage en Creuse :
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Zone 1 :
Orientation 008°/188°
Longueur: 900 m
Largeur : 110 m
Coordonnées :
N45°48’38’’, E001°51’16’’
N45°48’37’’, E001°51’21’’
N45°48’08’’, E001°51’10’’
N45°48’8’’, E001°51’15’’
Zone 2 :
Orientation 116°/296°
Longueur: 700 m
Largeur : 90 m
Coordonnées :
N45°47’46’’, E001°51’05’’
N45°47’58’’, E001°51’07’’
N45°47’49’’, E001°51’37’’
N45°47’46’’, E001°51’34’’
Zone 3 :
Coordonnées :
N45°48’24’’, E001°53’59’’
N45°47’56’’, E001°53’43’’
N45°47’56’’, E001°54’22’’
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE410 du 10 juin 2026 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 43
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-10-00002
Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Chandeau" ,sur la commune de Champsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 44
Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chandeau »
sur la commune de Champsac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 08 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 45
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 avril 2026, et en
dernier lieu le 22 avril 2026 par Monsieur Lacour et Madame Allinne, propriétaires du plan d’eau,
demeurant au numéro 22 Chandeau, 87230 Champsac, relative à l'exploitation d’un plan d'eau
enregistré sous le n° 8700192, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les
Betoulles », sur la parcelle AB n° 0010, dans la commune de Champsac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 avril
2026, et en dernier lieu le 22 avril 2026 par Monsieur Lacour et Madame Allinne, propriétaires du plan
d’eau, relative à l'exploitation d’un plan d'eau enregistré sous le n° 8700192, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Betoulles », sur la parcelle AB n° 0010, dans la commune
de Champsac ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Monsieur Lacour et Madame Allinne, propriétaires du plan d’eau, relative à
l'exploitation d’un plan d’eau enregistré sous le n° 8700192, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, d’une superficie d’environ 0,52 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Betoulles », sur la parcelle AB n° 0010, dans la
commune de Champsac ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 46
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d’eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Prévoir la réfection du haut du barrage (re-profilage du point bas) ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Vérifier le fonctionnement du dispositif de vidange en place et procéder à son remplacement si
besoin ;
• Maintenir opérationnel le dispositif en place permettant la récupération du poisson et
crustacés lors des vidanges ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu
aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,43 l/s, ainsi que son moyen de contrôle.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 47
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Un re-profilage doit être réalisé au niveau du point bas constaté ;
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Il est mis en place un bassin de décantation déconnecté du milieu
aval (20 m²).
Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,43 litre/seconde, correspondant au dixième du module
entrant au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par la mise en place d’une canalisation siphon de 50 mm de diamètre.
Le rejet se fait au niveau de la pêcherie dans une sablière béton. Une encoche de 4 cm de large x 4 cm
de profondeur est réalisée ce qui permet le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 48
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 49
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux.
Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 50
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Champsac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 51
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, la directrice
départementale des territoires, le maire de la commune de Champsac, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 10 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêtén° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «Chandeau» sur
la commune de Champsac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 52
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 22 avril 2026
Propriétaire : Monsieur Lacour et Madame Allinne
Bureau d’étude : Conseils Etudes Environnement
Plan d’eau n° 87000192, Champsac
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 5200 m² / BV : 39 Ha / Q100 : 0,85 m³/s
Module : 4,25 l/s / Débit réservé, QMNA5 : 0,43 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des sources (Bassin versant du Gorret).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 75,00 m.
Supprimer les arbres présents sur le barrage et la pente aval.
Prévoir un re-profilage du barrage (point bas).
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,50 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue existant implanté en rive droite.
Avaloir de 3,80 m de large et d’une profondeur de 0,60 m avec mise en place
d’une talonnette de 0,10 m à l’entrée.
Canal d’évacuation de 3,00 m de large et d’une profondeur de 0,60 m.
Grille de 20 cm de haut réglementaire.
Système de vidange
Vanne aval, conduite de 350 mm.
Les deux dispositifs devront être vérifiés avant utilisation.
Première vidange réalisée par pompage ou siphonnage.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans le radier du déversoir en aval de la
talonnette et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’un bassin de décantation de 20 m² déconnecté du milieu
aval et 1,00 de profondeur minimum.
Bassin de pêche
Bassin de pêche existant : 4,50 m de long par 0,90 m de large pour une
profondeur de 0,80 m, avec grille réglementaire.
Supprimer la paroi située dans le fond de la pêcherie.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,43 l/s
Mise en place d’une canalisation siphon de 50 mm avec T d’amorçage et
vanne de réglage à l’aval.
Moyen de contrôle : mise en place d’une sablière béton avec une encoche
4,00 cm de large x 4,00 cm de profondeur, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE412 du 10 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation 53
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-06-03-00002
Décision portant délégation de signature à
Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement
de la maison d'arrêt de LIMOGES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00002 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES 54
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00002 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES 55
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00002 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES 56
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00002 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur PIESEN adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LIMOGES 57
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-06-03-00001
Décision portant délégation de signature à
Monsieur CLEACH chef d'établissement à la
maison d'arrêt de LIMOGES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00001 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur CLEACH chef d'établissement à la maison d'arrêt de LIMOGES 58
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00001 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur CLEACH chef d'établissement à la maison d'arrêt de LIMOGES 59
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00001 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur CLEACH chef d'établissement à la maison d'arrêt de LIMOGES 60
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00001 - Décision portant délégation de
signature à Monsieur CLEACH chef d'établissement à la maison d'arrêt de LIMOGES 61
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00004
20260610 AP interdiction circulation sonorisation
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00004 - 20260610 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 62
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que le samedi 12 avril 2025 une manifestation déclarée en préfecture s’est tenue à
l’appel national du collectif « Tekno Anti Rep » ; que les manifestants avaient été invités, via les
réseaux sociaux, à prendre part à une rave-partie devant se tenir dans l’ancienne région Limousin ;
que quelques heures plus tard, les effectifs de gendarmerie constataient l’installation d’une rave-
partie à Bussière-Galant, alors même qu’un arrêté préfectoral interdisait tout rassemblement festif
à caractère musical non autorisé ; que la présence de 80 véhicules et 300 personnes était
constatée ;
Considérant que des troubles à l’ordre public avaient été constatés ; que lors des contrôles aux
abords du site, des infractions au code de la route avaient été relevées et qu’une procédure
contraventionnelle de cinquième classe avait été engagée à l’encontre de l’organisateur ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00004 - 20260610 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 63
Considérant que le samedi 13 juin 2026, une manifestation « contre la loi #1133 et le projet de loi
RIPOST » a fait l’objet d’une déclaration en préfecture ; qu’un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler à
l’issue de cette manifestation dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants à ce
rassemblement festif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 12 juin 2026 à 17 heures au lundi 15 juin 2026 à 12 heures.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
Limoges, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00004 - 20260610 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 64
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00004 - 20260610 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 65
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00003
20260610 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00003 - 20260610 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 66
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que le samedi 12 avril 2025 une manifestation déclarée en préfecture s’est tenue à
l’appel national du collectif « Tekno Anti Rep » ; que les manifestants avaient été invités, via les
réseaux sociaux, à prendre part à une rave-partie devant se tenir dans l’ancienne région Limousin ;
que quelques heures plus tard, les effectifs de gendarmerie constataient l’installation d’une rave-
partie à Bussière-Galant, alors même qu’un arrêté préfectoral interdisait tout rassemblement festif
à caractère musical non autorisé ; que la présence de 80 véhicules et 300 personnes était
constatée ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00003 - 20260610 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 67
Considérant que des troubles à l’ordre public avaient été constatés ; que lors des contrôles aux
abords du site, des infractions au code de la route avaient été relevées et qu’une procédure
contraventionnelle de cinquième classe avait été engagée à l’encontre de l’organisateur ;
Considérant que le samedi 13 juin 2026, une manifestation « contre la loi #1133 et le projet de loi
RIPOST » a fait l’objet d’une déclaration en préfecture ; qu’un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler à
l’issue de cette manifestation dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants à ce
rassemblement festif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 12 juin au lundi 15 juin 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00003 - 20260610 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 68
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00003 - 20260610 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 69
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 70
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-64 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 01 juin 2026 puis complétée le
05 juin 2026, formulée par Monsieur Marc DITLECADET, maire de Saint-Germain-les-Belles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La régie municipale de Saint-Germain-les-Belles, située : 1 place de l’Église –
87380 Saint-Germain-les-Belles, exploitée par Monsieur le maire de Saint-Germain-les-Belles,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du
16 janvier 2026.
Article 3 : L’habilitation de la régie municipale de Saint-Germain-les-Belles est répertoriée sous
le numéro 21-87-0093.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Germain-les-Belles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Limoges, le 08 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 71
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 72