Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-096 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
4actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de la Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026
Délégation de signature conjointe à partir du 9 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-096
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de
prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le
département de la Haute-Vienne sur les communes des bassins de la
Vienne et de la Gartempe (12 pages) Page 3
87-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant le système
d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc (4 pages) Page 16
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du
12 mai 2026 (8 pages) Page 21
87-2026-06-09-00002 - Délégation de signature conjointe à partir du 9
juin 2026 (8 pages) Page 30
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-08-00004
Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, de prélèvements en eau
pour la campagne d'irrigation 2026 dans le
département de la Haute-Vienne sur les
communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 3
Arrêté du 8 juin 2026
portant autorisation temporaire, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, de
prélèvements en eau pour la campagne d’irrigation 2026 dans le département de la Haute-Vienne sur
les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L214-3, R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-
56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 relatif au regroupement des demandes d’autorisation
temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2026;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le
27 février 2026, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2026 et regroupant les
demandes individuelles des irrigants ;
Vu les compléments apportés par la chambre d’agriculture de Haute-Vienne le 23 mars 2026 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 4
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 21 avril 2026 ;
Vu le courrier de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne du 7 mai 2026 formulant un avis sur le
projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d’écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant les observations de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne sur le projet d’arrêté
préfectoral transmis le 28 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article premier: Bénéficiaires
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne
SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin
CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES Cedex 1
représenté par son président est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le mandataire ».
La liste des mandants autorisés à effectuer les prélèvements en eau figure en annexe 1. Les mandants
sont dénommés ci-après « irrigants ».
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation revêt un caractère temporaire : elle est valable pour une durée de six mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Le mandataire peut demander une prolongation de l’autorisation. Cette demande est adressée au
service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) un mois
avant la fin de la validité de la présente autorisation.
Article 3 : Caractère de l’autorisation
Les prélèvements en eau, détaillés en annexe 1, sont autorisés sous réserve du respect des éléments
déclarés et des prescriptions du présent arrêté.
L’autorisation est accordée à chaque irrigant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un irrigant de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais de l’irrigant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt
de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 5
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, l’irrigant changerait
ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 4 : Prescriptions
Article 4-1 : Prescriptions générales associées aux rubriques du code de l’environnement
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).
Autorisation
temporaire
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du code de
l’environnement, prélèvement, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Autorisation
temporaire
Le mandataire et les irrigants respectent l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre
2023 applicable.
Le mandataire informe les irrigants des obligations fixées dans les textes consultables via les liens
suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
L’annexe 2 du présent arrêté rappelle les principales obligations des irrigants.
Article 4-2 : Respect des engagements déclarés - conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation et sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code
de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 6
Article 4-3 : Obligations du mandataire
Le mandataire regroupe les informations en fin de campagne et transmet au service en charge de la
police de l’eau de la DDT Haute-Vienne un bilan. Le contenu du bilan est détaillé en annexe 3.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Notifications
Le mandataire notifie la présente décision à chaque irrigant. Une copie de cette notification est
transmise au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Article 9 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de :
Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Blanzac, Blond, Chamboret, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Dinsac,
Dompierre-les-Églises, Droux, Fromental, Glanges, Janailhac, Javerdat, Limoges, Magnac-Laval, Nieul,
Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Panazol, Peyrat-de-Bellac, Rancon, Saint-Brice-sur-Vienne,
Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Jouvent, Saint-Julien-le-Petit, Saint-Junien,
Saint-Junien-les-Combe, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Léonard-de-Noblat,
Saint-Ouen-sur-Gartempe, Tersannes, Val d'Issoire, Val-d'Oire-et-Gartempe, Vicq-sur-Breuilh où sont
installés les points de prélèvement autorisés.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée
minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la
disposition du public pour information à la direction départementale des territoires.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
une durée d’au moins 1 an.
Article 10: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l’environnement.
Les modalités du recours contentieux sont précisées au R181-51 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 7
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d’irrecevabilité du recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bellac et Rochechouart, les maires des
communes dont la liste figure à l’article 9, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au mandataire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le 8 juin 2026
Le préfet
Signé,
Maurice BARATE
Arrêté du 8 juin 2026
portant autorisation temporaire, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, de
prélèvements en eau pour la campagne d’irrigation 2026 dans le département de la Haute-Vienne sur les
communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 8
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026
Tableau des points de prélèvements
Liste des points de prélèvements autorisés
6
Bassin versant Type de prélèvement Catégorie de culture Nom Irrigant
La Gartempe Retenue déconnectée 2026-3 Chamboret oléagineux ALBENQUE
La Gartempe Retenue déconnectée 2026-4 Chamboret oléagineux ALBENQUE
La Gartempe Retenue déconnectée 2026-5 Berneuil céréales EARL du Mont au Picard
La Gartempe Retenue déconnectée 2025-1 Saint-Junien-les-Combes céréales EARL du Mont au Picard
La Gartempe Retenue déconnectée 2023-4 céréales EARL la Petite Grange
La Gartempe Retenue déconnectée 407 Magnac-Laval céréales EARL PONTALIER
La Gartempe Retenue déconnectée 408 Dinsac céréales EARL PONTALIER
La Gartempe Retenue déconnectée 2025-3 Rancon céréales GAEC BLANC LES VAREILLES
La Gartempe Retenue déconnectée 2025-2 Droux céréales GAEC BLANC LES VAREILLES
La Gartempe Retenue déconnectée 507 Fromental céréales GAEC BOILEVE
La Gartempe Retenue déconnectée 2024-1 Azat-le-Ris céréales GAEC DE LA CHEVECHE
La Gartempe Retenue déconnectée 18 Azat-le-Ris arboriculture GAEC DE LA CHEVECHE
La Gartempe Retenue déconnectée 2024-2 Rancon céréales GAEC des Deux Villages
La Gartempe Retenue déconnectée 519 Tersannes céréales GAEC GUILLEMAILLE
La Gartempe Retenue connectée 12 Saint-Hilaire-la-Treille arboriculture GAEC LA FERME DE BORD
numéro
d’ouvrage
Commune du
prélèvement
Volume
demandé en
m³
Volume
attribué en m³
50 000 41 000
27 000 22 500
18 000 18 000
27 000 27 000
Saint-Ouen-sur-
Gartempe 36 000 35 000
40 000 40 000
30 000 30 000
16 000 16 000
38 000 38 000
20 000 20 000
60 000 60 000
17 000 17 000
30 000 30 000
30 000 30 000
3 500 3 500
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 9
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Bassin versant Type de prélèvement Catégorie de culture Nom Irrigant
La Gartempe Retenue déconnectée 2023-2 Dompierre-les-Églises KNIES
La Gartempe Retenue déconnectée 47 Dompierre-les-Églises KNIES
La Gartempe Retenue déconnectée 48 Dompierre-les-Églises céréales KNIES
La Gartempe Cours d'eau 502 Dompierre-les-Églises protéagineux KNIES
La Gartempe Retenue connectée 69 Saint-Léger-Magnazeix protéagineux SARL LES CICARDIERES
La Gartempe Retenue déconnectée 13 Tersannes
La Gartempe Forage 14 Tersannes
La Gartempe Cours d'eau 4400 Dinsac céréales SCEA BILGER
La Gartempe Retenue déconnectée 4402 Dompierre-les-Églises céréales SCEA BILGER
La Gartempe Retenue connectée 4401 Saint-Hilaire-la-Treille oléagineux SCEA BILGER
La Gartempe Retenue déconnectée 45 Tersannes céréales SCEA du Gai Salmon
La Vienne Amont Retenue déconnectée 2024-4 Saint-Léonard-de-Noblat arboriculture EARL LES VERGERS DE POMMOIRES
La Vienne Amont Cours d'eau 518 Saint-Léonard-de-Noblat FONDATION DELTA PLUS
La Vienne Amont Retenue connectée 224 Saint-Julien-le-Petit GAEC CHAMPS LIBRES
La Vienne aval Retenue déconnectée 2026-7 Val d'Issoire Delalande
La Vienne aval Retenue déconnectée 509 Val-d'Oire-et-Gartempe céréales GAEC LABBE MARTRES
La Vienne aval Retenue déconnectée 2025_5 Blond céréales MARET
La Vienne aval Retenue déconnectée 2025_4 Blond oléagineux MARET
numéro
d’ouvrage
Commune du
prélèvement
Volume
demandé en
m³
Volume
attribué en m³
légumes de plein
champs 40 000 40 000
légumes de plein
champs 1 500 1 500
2 000 2 000
6 000 6 000
37 500 37 500
maraîchage-
horticulture
SARL LES VERGERS DE
L'AUMAILLERIE 25 000 18 300
maraîchage-
horticulture
SARL LES VERGERS DE
L'AUMAILLERIE 10 000 10 000
12 000 12 000
25 000 25 000
60 000 60 000
40 000 40 000
12 000 7 500
maraîchage-
horticulture 5 000 5 000
maraîchage-
horticulture 5 500 5 500
légumes de plein
champs 22 000 22 000
20 000 11 000
33 000 33 000
47 000 47 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 10
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 11
Avant tout prélèvement en eau, les irrigants désignés ci-dessous devront répondre aux conditions indiquées en dernière colonne. En
l’absence, l’autorisation est suspendue.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 12
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026
Prescriptions applicables aux installations de prélèvements
Les irrigants sont soumis aux prescriptions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans le code de
l’environnement. Ces arrêtés sont disponibles en suivant les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304 et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
Cette annexe synthétise les obligations des irrigants mais ne dispense pas du respect de l’ensemble
des dispositions des arrêtés ministériels.
1. Durée de l’autorisation
L’autorisation de prélèvement est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la signature de
l’arrêté.
2. Compteur volumétrique
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de
mesure permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'irrigant doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à
proximité de la pompe.
3. Suivi de l’installation de prélèvement et des volumes prélevés
Les irrigants sont tenus de noter sur un registre dédié à cet effet :
• au début et à la fin de la campagne d’irrigation,
• au 1er de chaque mois,
• et dans le cas d’une pompe mobile, à chaque changement de point de prélèvement, les
informations suivantes :
• les valeurs des index ;
• les volumes prélevés ;
• les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation et les arrêts de pompage ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des compteurs.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant au moins trois ans.
A la fin de la campagne d’irrigation et au terme de la présente autorisation, les irrigants sont tenus
de transmettre les relevés d’index mensuels et les volumes prélevés à la chambre d’agriculture
désignée mandataire.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée sans délai auprès de la DDT, ainsi qu’à
la chambre d’agriculture désignée mandataire. Le remplacement est effectué avant la remise en
œuvre du prélèvement.
4. Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
A l’aval de l’installation de prélèvement, l’irrigant doit maintenir un débit réservé dans le cours
d’eau pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et
zones humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 13
Les prélèvements doivent être interrompus dès lors que le cours d’eau atteint ce débit.
5. Respect des restrictions « sécheresse »
Dans le cas où un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des
mesures de protection du milieu aquatique, les irrigants adaptent les prélèvements afin de se
conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré. Les informations concernant les restrictions
sont notamment disponibles sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr .
6. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures
de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander la communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
7. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par
les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure doit être
préalablement porté à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification
du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
8. Déclaration des incidents ou accidents
L’irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’irrigant devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
9. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
10. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions de l’arrêté sera puni
d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 14
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026
Obligations du mandataire
1. Notification de la décision
Le mandataire notifie la présente décision à chaque irrigant. Une copie de cette notification est
transmise au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
2. Dépôt d’une demande de prolongation
Pour répondre aux éventuels besoins en eau au-delà de la période autorisée par le présent arrêté, le
mandataire centralise les demandes exprimées et les présente au service en charge de la police de
l’eau de la DDT.
3. Bilan de campagne
Le bilan est présenté au service de la DDT avant le 1er mars de l’année qui suit la campagne
d’irrigation.
Il comporte :
- Les relevés d’index mensuels de chaque point de prélèvement et par conséquent les volumes
prélevés ;
- Une analyse des volumes prélevés en cumulé par bassin versant (unités de gestion SAGE) et par
type de culture ;
- Les améliorations effectuées dans la gestion des prélèvements agricoles et notamment les
travaux de déconnexion des prélèvements vis-à-vis des milieux aquatiques.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arrêté du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le département de 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant le
système d'assainissement de
Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 16
Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant le système
d’assainissement de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-022 du 23 mai 2011 modifié portant autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement concernant la mise à niveau de la station d’épuration et les
déversoirs d’orages du système de collecte de Bessines-sur-Gartempe – Moulin Blanc ;
Vu les arrêtés complémentaires du 26 décembre 2017 et du 28 octobre 2022 concernant le système
d’assainissement de Bessines-sur-Gartempe – Moulin Blanc ;
Vu le courrier de la communauté de communes ELAN du 11 mai 2026 sollicitant une prorogation de
l’autorisation administrative du système d’assainissement de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 17
Considérant que la communauté de communes ELAN souhaite réaliser des investigations
complémentaires sur les flux hydrauliques en 2026-2027 dans le cadre du dépôt du dossier de
renouvellement d’autorisation ;
Considérant que le présent arrêté de prorogation fixe le calendrier pour la réalisation et le dépôt du
dossier sus-cité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté préfectoral proroge le délai de validité de l’autorisation accordée le 23 mai 2011 au
maître d’ouvrage du système d’assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Moulin Blanc au titre de la
rubrique suivante :
– 2.1.1.0 et 2.1.2.2 (ancienne nomenclature) soit 2.1.1.0 (nomenclature actuelle) : Systèmes
d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBO5.
En conséquence, l’article 1 – Titre III « durée de l’autorisation » de l’arrêté du 23 mai 2011 est modifié
comme suit :
– la phrase « La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa
notification au pétitionnaire » est remplacée par la phrase suivante : « La communauté de
communes Elan Limousin Avenir Nature, maître d’ouvrage du système d’assainissement de
Bessines-sur-Gartempe – Moulin Blanc, est autorisée à en assurer l’exploitation et le rejet des
effluents traités aux conditions fixées par l’arrêté du 23 mai 2011 modifié, jusqu’au 23 mai
2028 ».
Article 2 : Autres dispositions
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter l’échéancier ci-après pour la réalisation et le dépôt du dossier
de renouvellement de l’autorisation de rejet.
Dossier de renouvellement de l’autorisation
Le maître d’ouvrage devra déposer avant le 23 mai 2027 un dossier loi sur l’eau conforme au code de
l’environnement et aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié en vue du
renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement (système de collecte + station de
traitement des eaux usées).
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bessines-sur-Gartempe pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 18
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le président de la
communauté de communes ELAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Limoges, le 10 juin 2026
Le préfet
SIGNÉ
Maurice BARATE
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 19
Arrêté préfectoral
portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant le système d’assainissement de
Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 20
JUSTICE
87-2026-05-12-00023
Délégation de signature conjointe à partir du 12
mai 2026
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 21
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PREƵSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GEƵNEƵ RALE PREƱ S LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour
exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif
régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DEƵ CIDENT
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 22
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5
du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 150 000 .
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à
l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant
de la formation,
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
- Monsieur Michel TRANOUEZ responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de
dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, secrétaire administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, secrétaire administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 23
- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Murielle BOUC secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2.
- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette
délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2026
« Signé » le 12 mai 2026 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier
Président Eric Ruelle.
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 24
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIBE
Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ
Maud MUZZULINI
Audrey POUILLOT
Anaïs MEIGNEN
Michel TRANOUEZ
Camille GUILLON
Didier LAMOTTE
Sylvain PASLIER
Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER
Ludovic BONNEAUD
Nadège GAUDY
Séverine GRACE
Sophie DUVAL
Sandrine CALOGINE
Virginie BUF-MACHRAFI
Aminata LY PORGE
Murielle BOUC
Rémi SAUSSET
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 25
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Poitiers pour signer les
actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : document signé par tous les agents au 12 mai 2026
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
SIBE Hervé
Directeur principal des
services de greffe -
Directeur délégué à l'ad-
ministration
régionale judiciaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal des
services de greffe - Res-
ponsable de la gestion
des ressources humaines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des services de
greffe - Responsable de
la gestion budgétaire
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Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
MUZZULLINI Maud
Attachée d'administation
de l'état -
Responsable de la
gestion budgétaire
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Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 26
COURTIN Isabelle Secrétaire administra-
tive-RGBA
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Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
BOUC Murielle Secrétaire administrative
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Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
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Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
BIBARD Christelle Secrétaire administrative
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 27
OPET Kristel Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 28
JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
DIDDEN Angélique Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
LASSALLE Lucie Secrétaire administrative
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
COLIN-FAURE Stéphanie Secrétaire administrative
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre
le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il
doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la
signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature).
JUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - Délégation de signature conjointe à partir du 12 mai 2026 29
JUSTICE
87-2026-06-09-00002
Délégation de signature conjointe à partir du 9
juin 2026
JUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - Délégation de signature conjointe à partir du 9 juin 2026 30
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PREƵSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GEƵNEƵ RALE PREƱ S LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour
exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif
régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DEƵ CIDENT
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Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5
du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 150 000 .
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à
l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant
de la formation,
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
- Monsieur Michel TRANOUEZ responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de
dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, secrétaire administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, secrétaire administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
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- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Murielle BOUC secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administratif affecté au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2.
- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administratif affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Lucie LASSALLE, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
du programme 101 et programme 166 hors titre 2.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette
délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 9 juin 2026
« Signé » le 9 juin 2026 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Pré-
sident Eric Ruelle.
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Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIBE
Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ
Maud MUZZULINI
Audrey POUILLOT
Anaïs MEIGNEN
Michel TRANOUEZ
Camille GUILLON
Didier LAMOTTE
Sylvain PASLIER
Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER
Ludovic BONNEAUD
Nadège GAUDY
Séverine GRACE
Sophie DUVAL
Sandrine CALOGINE
Virginie BUF-MACHRAFI
Aminata LY PORGE
Murielle BOUC
Rémi SAUSSET
Lucie LASSALLE
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Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Poitiers pour signer les
actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : document signé par tous les agents au 12 mai 2026
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
SIBE Hervé
Directeur principal des
services de greffe -
Directeur délégué à l'ad-
ministration
régionale judiciaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal des
services de greffe - Res-
ponsable de la gestion
des ressources humaines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des services de
greffe - Responsable de
la gestion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
MUZZULLINI Maud
Attachée d'administation
de l'état -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
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COURTIN Isabelle Secrétaire administra-
tive-RGBA
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
BOUC Murielle Secrétaire administrative
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
BIBARD Christelle Secrétaire administrative
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
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OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
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JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
DIDDEN Angélique Adjoint Administratif
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
LASSALLE Lucie Secrétaire administrative
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Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de va-
lidation dans
Chorus et Signa-
ture des bons de
commande
COLIN-FAURE Stéphanie Secrétaire administrative
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre
le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il
doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la
signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature).
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