Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-099 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
12actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, lieu-dit "Bos Lavis" et Saint-Hilaire-Les-Places, lieu-dit "Barabants"
Arrêté n° 2026 - FL/PE430 du 18 juin 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à un usage agricole, situé au lieu-dit "Le Cluzeau - Les Epanours", commune de Peyrat-de-Bellac
Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon
Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260617 AP autorisation images drone DIPN Fête de la musique 2026 Limoges (signé)
20260617 AP interdiction circulation sonorisation (signé)
20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la musique 2026 (signé)
20260617 AP interdiction rassemblements festifs (signé)
Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de BOSMIE-L'AIGUILLE
Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de Meilhac
Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de PIERRE-BUFFIERE
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-099
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-18-00003 - Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026
modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de
Rilhac-Lastours, lieu-dit "Bos Lavis" et Saint-Hilaire-Les-Places, lieu-dit
"Barabants" (4 pages) Page 3
87-2026-06-18-00005 - Arrêté n° 2026 - FL/PE430 du 18 juin 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à un usage agricole, situé au lieu-dit "Le
Cluzeau - Les Epanours", commune de Peyrat-de-Bellac (10 pages) Page 8
87-2026-06-18-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l'exploitation
de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Rilhac-Rancon (3 pages) Page 19
87-2026-06-18-00004 - Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026
modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres
(4 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-06-18-00001 - 20260617 AP autorisation images drone DIPN Fête
de la musique 2026 Limoges (signé) (3 pages) Page 28
87-2026-06-17-00004 - 20260617 AP interdiction circulation sonorisation
(signé) (3 pages) Page 32
87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides
inflammables-pyrotechnie Fête de la musique 2026 (signé) (5 pages) Page 36
87-2026-06-17-00003 - 20260617 AP interdiction rassemblements festifs
(signé) (3 pages) Page 42
87-2026-06-18-00008 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur
la commune de BOSMIE-L'AIGUILLE (1 page) Page 46
87-2026-06-18-00007 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur
la commune de Meilhac (1 page) Page 48
87-2026-06-18-00006 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur
la commune de PIERRE-BUFFIERE (1 page) Page 50
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-06-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests
électroniques. (2 pages) Page 52
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-18-00003
Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026
modifiant l'arrêté du 04 juillet 2005 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur les communes de
Rilhac-Lastours, lieu-dit "Bos Lavis" et
Saint-Hilaire-Les-Places, lieu-dit "Barabants"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00003 - Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 04
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, 3
Arrêté n° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026
modifiant l’arrêté du 4 juillet 2005 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, lieu-dit « Bos Lavis »
et Saint-Hilaire-Les-Places, lieu-dit « Barabants »
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant Monsieur Marcel Breuil à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique un plan d‘eau situé sur les communes de Rilhac-Lastours au lieu-dit « Bos
Lavis », sur la parcelle cadastrée section ZE n° 0012 et dans la commune de Saint-Hilaire-Les-Places au
lieu-dit « Les Barabants », sur la parcelle cadastrée section ZW n° 0032 enregistré dans mon service
sous le numéro 87000615 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2006, autorisant Madame Isabelle Breuil à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique en remplacement de Monsieur Marcel Breuil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Catherine Buisson-Exbrayat, notaire à Nexon (Haute-Vienne), 1 bis
Avenue Charles de Gaulle, indiquant que Madame Virginie Vaugoyeau est propriétaire, depuis le 16
janvier 2025, de la parcelle cadastrée section ZE n° 0012, situé dans la commune de Rilhac-Lastour au
lieu-dit « Bos Lavis », et de la parcelle cadastrée section ZW n° 0032, situé dans la commune de Saint-
Hilaire-Les-Places au lieu-dit « Les Barabants » ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00003 - Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 04
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, 4
Vu la demande présentée le 29 mai 2026 par Madame Virginie Vaugoyeau en vue d’obtenir le transfert
de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant Monsieur Marcel Breuil à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau situé sur les communes de Rilhac-Lastours et dans
la commune de Saint-Hilaire-Les-Places ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2006, autorisant Madame Isabelle Breuil à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique en remplacement de Monsieur Marcel Breuil ;
Considérant la demande présentée le 29 mai 2026 par Madame Virginie Vaugoyeau en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Virginie Vaugoyeau en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n°
87000615 d’une superficie d’environ 0,69 hectare et de sa serve amont d’une superficie d’environ 0,02
hectare situé au lieu-dit « Bos Lavis » sur la parcelle cadastrée section ZE n° 0012, dans la commune de
Rilhac-Lastour, et de la parcelle cadastrée section ZW n° 0032, situé dans la commune de Saint-Hilaire-
Les-Places au lieu-dit « Les Barabants », est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent
arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Le premier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 4 juillet 2005 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 16 de l’arrêté du 4 juillet 2005 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005
demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00003 - Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 04
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, 5
Article 5 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 4 juillet 2033.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 9 mai 2006, autorisant Madame Isabelle Breuil à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique, est abrogé ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Rilhac-Lastours et le maire de la commune de Saint-Hilaire-Les-
Places, reçoivent copie du présent arrêté, qui sera affiché en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00003 - Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 04
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, 6
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Rilhac-Lastours, le maire de la commune de Saint-Hilaire-Les-Places, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026
modifiant l’arrêté du 4 juillet 2005 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation
touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, lieu-dit «Bos Lavis»
et Saint-Hilaire-Les-Places, lieu-dit «Barabants»
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00003 - Arrêté h° PC/2026/PE427 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 04
juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Rilhac-Lastours, 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-18-00005
Arrêté n° 2026 - FL/PE430 du 18 juin 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à un usage agricole, situé
au lieu-dit "Le Cluzeau - Les Epanours", commune
de Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00005 - Arrêté n° 2026 - FL/PE430 du 18 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 8
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE430 DU 18 juin 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à un usage agricole,
situé au lieu-dit « Le Cluzeau - Les Épanours », commune de Peyrat-de-Bellac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l’accélération de certains projets ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 7 mai 2026 par le GFA du
Cluzeau, représenté par monsieur Christian Rouffaud, demeurant Le Cluzeau 87300 Peyrat-de-Bellac,
relatif à l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à un usage agricole dont l’irrigation,
situé au lieu-dit « Le Cluzeau - Les Épanours » sur les parcelles cadastrées 0A-0028, 0A-0087, 0A-0088 et
0A-0092 dans la commune de Peyrat-de-Bellac ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00005 - Arrêté n° 2026 - FL/PE430 du 18 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 9
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 11 juin 2026, sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’impact du plan d’eau sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité
d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Le GFA Du Cluzeau, dénommé ci-après « bénéficiaire », représenté par monsieur
Christian Rouffaud, demeurant Le Cluzeau 87300 Peyrat-de-Bellac, est autorisé à aménager et à
exploiter un plan d’eau destiné à un usage agricole dont l’irrigation d’une superficie de 0,55 ha, situé au
lieu-dit « Le Cluzeau - Les Épanours » sur les parcelles cadastrées 0A-0028, 0A-0087, 0A-0088 et 0A-0092
dans la commune de Peyrat-de-Bellac, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87005305.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00005 - Arrêté n° 2026 - FL/PE430 du 18 juin 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 10
3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques Déclaration Arrêté du 30 juin 2020
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages,
- Réaménager le site du plan d’eau n° 87006389, site de la zone de décantation et en assec depuis
plusieurs années (remise en état du site comme à l’origine).
Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l’issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire en informe par courrier le service de police de
l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation d’exploiter l’ouvrage. Un relevé topographique
permettant la définition de la surface et de la hauteur du plan d’eau après aménagement et avant
toute mise en eau est transmis au service police de l’eau.
Article 5 : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux issues d’un réseau de drainage en
amont et de deux sorties de drainage en rive gauche, et des eaux de ruissellement situées sur la
propriété du bénéficiaire. Un ouvrage de prélèvement est réalisé à l’amont du plan d’eau, au droit de
l’exutoire du réseau de drainage principal. Deux autres ouvrages sont réalisés sur la conduite de
contournement au droit des deux sorties en rive gauche du plan d’eau.
Article 8 - Barrage : Le barrage doit être aménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer
la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 11
en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d’une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de
décantation d’une superficie minimale de 50,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l’écoulement normal en aval. Elle est réalisée à l’emplacement du plan d’eau enregistré au service de la
police de l’eau sous le numéro 87006389, site qui est remis dans son état d’origine définitivement.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 - Évacuateur de crue : Le plan d’eau est doté d’un évacuateur de crue. Celui-ci est maçonné,
conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de
0,50 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni
à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 - Système d’Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 - Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions sont prises pour permettre la
récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 - Débit restitué à l ‘aval : L’aménagement de l’alimentation de l’ouvrage permet le maintien
d’un débit minimal vers l’aval. L’ouvrage de prélèvement et de déconnexion permet le maintien de ce
débit minimal. (dispositif mise en place au niveau de l’ouvrage de répartition permettant le
prélèvement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,7l/s ou au débit de l’alimentation si celui-
ci est inférieur.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l’ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à un orifice de 30 mm de diamètre et situé à 20 cm sous la prise d’eau du
plan d’eau. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l’alimentation.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage : Le plan d’eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Des aménagements mis en place permettent la déconnexion du plan d’eau. Les rejets
s’effectuent à l’aval du plan d’eau. Sur les parties non endiguées du plan d’eau, un fossé ou un merlon
de protection isole ce dernier des eaux de ruissellement.
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Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre et durant la période de restriction de
l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Vienne.
Article 16 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 18 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’aménagement de cette
retenue d’eau pour un usage agricole dont l’irrigation, aucune zone humide n’est détruite.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article
R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif
d’irrigation doit notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau.
Article 21 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l’ouvrage
Article 22 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 23 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne doit pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le bénéficiaire assure un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 25 - Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
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• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 26 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, le bénéficiaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 28 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 34 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 35 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, la directrice départementale des
territoires, le maire de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE430 du 18 juin 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à un usage agricole,
situé au lieu-dit « Le Cluzeau - Les Epanours », commune de Peyrat-De-Bellac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 7 mai 2026
bénéficiaire : GFA Du Cluzeau représenté par Monsieur Christian Rouffaud
Bureau d’études : Conseil Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par des eaux issues d’un réseau de drainage
amont et de deux sorties en rive gauche et des eaux de ruissellement en
amont de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau : 0,55 ha / Volume : 15 000,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 49 ha
Crue centennale : 1,25 m³/s, Module : 5,8 l/s, QMNA5 du site : 0,7 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 8,00 m en aval / à 5,00 m en amont
Largeur en crête de 5,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 30,00 m
Longueur du barrage estimée à 55,00 m
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d’exploitation Revanche de 50 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert de 1,40 m de largeur
Profondeur de 0,60 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 2,80 ml en entrée
Profondeur de 50 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’une zone de décantation de 50,00 m² à minima en aval
direct en sortie de pêcherie en l’emplacement d’un ancien plan d’eau
Présence en aval du cours d’eau « Ruisseau de La Chaise »
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 1,00 m * 0,75 m de haut
Déconnexion
Contournement
Prélèvement
Débit restitué
Plan d’eau entièrement endiguée par un merlon de terre ou fossé
Ouvrage de prélèvement : Circulaire de 1,00 m de diam pour 1,50 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l’ouvrage : 0,7 l/s.
La conduite de sortie de drainage a un diamètre de 500 mm
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2 conduites de 200 mm : une vers le milieu et une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 30 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 20 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Déconnexion : mise en place d’une conduite de 200 mm de diamètre en
rive gauche de la retenue se rejetant directement dans le milieu
Chaque sortie du réseau de drainage en rive gauche est équipée d’un
ouvrage de prélèvement permettant le respect des périodes de remplissage
Bassin de pêche
Mise en place d’un bassin béton
dimensions finales de Longueur 1,50 m * 1,10 m de large * 0,80 m de haut
équipé d’une grille réglementaire – Rejet direct sur la parcelle en aval
servant de zone de décantation (site de l’ancien plan d’eau)
Utilisation du plan d’eau, Usage Agricole dont l’irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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87-2026-06-18-00002
Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014
autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Rilhac-Rancon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 19
Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 accordé à Messieurs Robert Cacout et Bruno Cacout, autorisant
l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d’eau, enregistrés
dans mon service sous les numéros 87005637 et 87008215, situés dans la commune de Rilhac-Rancon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise en date du 10 juin 2026, par Maître Christophe Bex, notaire à Ambazac
(Haute-Vienne), 5 Rue de la Mazaurie, indiquant que Monsieur Bruno Cacout est l’unique propriétaire,
depuis le décès de Monsieur Cacout Robert, survenu le 3 mai 2016, des plans d’eau n° 87005637 et
87008215, situés au lieu-dit « Moulin de Bramaud » sur la parcelle cadastrée section 0C n° 0027 dans la
commune de Rilhac-Rancon ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2026 par Monsieur Bruno Cacout en vue d’obtenir le transfert de
droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 accordé à Messieurs Robert Cacout et Bruno Cacout,
autorisant l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d’eau,
enregistrés dans mon service sous les numéros 87005637 et 87008215, situés dans la commune de
Rilhac-Rancon ;
Considérant l’attestation transmise en date du 10 juin 2026, par Maître Christophe Bex, notaire à
Ambazac (Haute-Vienne), 5 Rue de la Mazaurie, indiquant que Monsieur Bruno Cacout est l’unique
propriétaire, depuis le décès de Monsieur Cacout Robert, survenu le 3 mai 2016, des plans d’eau
n° 87005637 et 87008215, situés dans la commune de Rilhac-Rancon ;
Considérant la demande présentée le 10 juin 2026 par Monsieur Bruno Cacout en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 20
Arrête
Article premier : Monsieur Bruno Cacout en sa qualité de nouveau propriétaire des plans d’eau
n° 87008215 (plan d’eau amont) d’une superficie de 0,12 hectare environ et 87005637 (plan d’eau aval)
d’une superficie de 0,43 hectare environ, situés au lieu-dit « Moulin de Bramaud » sur la parcelle
cadastrée section 0C n° 0027 dans la commune de Rilhac-Rancon, est autorisé à exploiter, aux
conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces
plans d’eau.
Article 2 : L’article 1-3 de l’arrêté du 25 juin 2014 concernant le classement des barrages, est modifié.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 25 juin 2014 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 25 juin 2014 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014
demeurent inchangées.
Article 6 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le
25 juin 2042 ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
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préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 21
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Rilhac-Rancon reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Rilhac-Rancon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune deRilhac-Rancon
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE426 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2014 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-18-00004
Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026
modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00004 - Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12
juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 23
Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026
modifiant l’arrêté du 12 juin 2015 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Vayres
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 accordé à Monsieur et Madame FOX, autorisant l’exploitation
d’une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Le Moulin de Chez Brandy » sur la
commune de Vayres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 accordé à Monsieur et Madame Mc Granaghan en
remplacement de Monsieur et Madame FOX ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Cécile Riffaud, notaire à Saint-Junien (Haute-Vienne), 29
Boulevard Victor Hugo, indiquant que Monsieur Houssaye Florent et Madame Hondemarck Laure sont
propriétaires, depuis le 23 septembre 2025, de la parcelle cadastrée section 0B n° 1679, situé dans la
commune de Vayres au lieu-dit « Le Moulin de Chez Brandy » ;
Vu la demande présentée le 14 mai 2026 par Monsieur Houssaye Florent et Madame Hondemarck
Laure en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00004 - Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12
juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 24
Considérant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 accordé à Monsieur et Madame FOX, autorisant
l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Le Moulin de Chez Brandy »
sur la commune de Vayres ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 accordé à Monsieur et Madame Mc Granaghan en
remplacement de Monsieur et Madame FOX ;
Considérant la demande présentée le 14 mai 2026 par Monsieur Houssaye Florent et Madame
Hondemarck Laure en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Houssaye Florent et Madame Hondemarck Laure en leur qualité de
nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87001080 d’une superficie d’environ 0,39 hectare, situé au
lieu-dit « Le Moulin de Chez Brandy » dans la commune de Vayres, sur la parcelle cadastrée 0B n° 1679,
sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté du 12 juin 2015 concernant la période de vidange est modifié en ce
sens, conformément à l’arrêté du 9 juin 2021 :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 5-6 de l’arrêté du 12 juin 2015 concernant le curage du plan est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015
demeurent inchangées.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 accordé à Monsieur et Madame Mc Granaghan, est
abrogé ;
Article 6 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 12 juin
2043;
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00004 - Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12
juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 25
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Rilhac-rancon, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00004 - Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12
juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026
modifiant l’arrêté du 12 juin 2015 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Vayres
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-18-00004 - Arrêté n° PC/2026/PE428 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12
juin 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Vayres 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-18-00001
20260617 AP autorisation images drone DIPN
Fête de la musique 2026 Limoges (signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00001 - 20260617 AP autorisation images drone DIPN Fête de la musique 2026 Limoges
(signé) 28
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 9 juin 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements, dans le cadre de la fête
de la musique le 21 juin 2026 à Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00001 - 20260617 AP autorisation images drone DIPN Fête de la musique 2026 Limoges
(signé) 29
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la fête de la musique, dans le secteur du centre-ville de Limoges, est susceptible
d’entraîner une affluence importante et inhabituelle, avec un risque de mouvements de foule ; qu’il
convient d’assurer la sécurité des personnes présentes lors de cet évènement et des biens, ainsi que
de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que lors de la fête de la musique, les forces de sécurité intérieure constatent un nombre
important de rixes et de vols à la tire ; que lors de l’édition 2025, nombre de personnes se sont
signalées comme ayant été piquées par une aiguille de seringue ;
Considérant que des débordements, dégradations et violences à l’encontre de personnes
dépositaires de l’autorité publique ont eu lieu le 30 mai dernier dans le centre-ville de Limoges, lors
de la finale de la ligue des champions ; qu’il existe un risque de reprise de ces violences lors de la fête
de la musique ;
Considérant qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l’ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d’infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l’utilisation d’autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité
physique des agents, qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 21 juin 2026 à 19h00 au 22 juin 2026 à 3 h, dans
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00001 - 20260617 AP autorisation images drone DIPN Fête de la musique 2026 Limoges
(signé) 30
le secteur du centre-ville de Limoges, délimité par les axes de la rue du Port du Naveix, quai Louis
Goujaud, quai Saint-Martial, boulevard de Bel-Air, boulevard de Vanteaux, boulevard du Mas Bouyol,
boulevard de la Borie, boulevard de Beaublanc, boulevard du Vigenal, boulevard des Arcades,
boulevard Georges Clémenceau, rue Henri Matisse et autoroute A20.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00001 - 20260617 AP autorisation images drone DIPN Fête de la musique 2026 Limoges
(signé) 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-17-00004
20260617 AP interdiction circulation sonorisation
(signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00004 - 20260617 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 32
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 19 juin et le lundi 22 juin 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00004 - 20260617 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 33
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 19 juin à 17 heures au lundi 22 juin 2026 à 12 heures.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00004 - 20260617 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 34
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00004 - 20260617 AP interdiction circulation sonorisation (signé) 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-17-00002
20260617 AP interdiction liquides
inflammables-pyrotechnie Fête de la musique
2026 (signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la
musique 2026 (signé) 36
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant réglementation de l’achat, de la vente, du transport et de l’utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles
pyrotechniques à l’occasion de la fête de la musique 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la
musique 2026 (signé) 37
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la fête de la musique 2026 se déroulera le dimanche 21 juin 2026 et est susceptible
d’entraîner une affluence importante ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes présentes lors
de cet évènement ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre,
des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion des grands événements ; que l’usage
détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la
musique 2026 (signé) 38
Considérant que des débordements, dégradations et violences à l’encontre de personnes dépositaires
de l’autorité publique ont eu lieu le 30 mai dernier dans le centre-ville de Limoges, lors de la finale de la
ligue des champions ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible, victimes de tirs de
mortiers et de projectiles ; qu’il existe un risque de reprise de ces violences lors de la fête de la musique
et qu’il convient par conséquent de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu’une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour les
utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans le
contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est maintenu
depuis le 24 mars 2024 ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et
de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les
détonations des armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l’ordre public, notamment dans les zones urbanisées du département ; que,
dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des
substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide,
solide ou gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime, sont interdits dans le département
de la Haute-Vienne, du vendredi 19 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 12h00.
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la
musique 2026 (signé) 39
Article 2 : l’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe sont interdits aux particuliers, dans le département
de la Haute-Vienne, du vendredi 19 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 12h00.
Article 3 : l’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le transport
des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation
professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du vendredi 19 juin 2026 à
12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 12h00.
Article 4 : par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :
– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou autorisé
sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et d’un
certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité
préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement suivant
la réglementation en vigueur.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l’achat, de la vente, du transport et de l’utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles
pyrotechniques à l’occasion de la fête de la musique 2026
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la
musique 2026 (signé) 40
ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie Fête de la
musique 2026 (signé) 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-17-00003
20260617 AP interdiction rassemblements festifs
(signé)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00003 - 20260617 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 42
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00003 - 20260617 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 43
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 19 juin et le lundi 22 juin 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 19 juin au lundi 22 juin 2026 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00003 - 20260617 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 44
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-17-00003 - 20260617 AP interdiction rassemblements festifs (signé) 45
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-18-00008
Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la
commune de BOSMIE-L'AIGUILLE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00008 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de
BOSMIE-L'AIGUILLE 46
Arrêté
portant attribution de l’honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Maurice LEBOUTET a exercé 37 ans de mandat électif dont 25 années en
qualité de maire de la commune de Bosmie-l’Aiguille (87) ;
Considérant la proposition formulée le 21 mai 2026 par Monsieur Gilles ROQUES, maire de Bosmie-
l’Aiguille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Maurice LEBOUTET, ancien maire de Bosmie-l’Aiguille, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 18 juin 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l’honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00008 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de
BOSMIE-L'AIGUILLE 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-18-00007
Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la
commune de Meilhac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00007 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de Meilhac 48
Arrêté
portant attribution de l’honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Jean-Marie MASSY a exercé 18 ans de mandat électif dont
12 années en qualité de maire de la commune de Meilhac (87) ;
Considérant la proposition formulée le 24 avril 2026 par Madame Karine BRUNEAU, maire de Meilhac ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Marie MASSY, ancien maire de Meilhac, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 18 juin 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l’honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00007 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de Meilhac 49
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-18-00006
Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la
commune de PIERRE-BUFFIERE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00006 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de PIERRE-BUFFIERE 50
Arrêté
portant attribution de l’honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Alain CHAMAUD a exercé 25 ans de mandat électif dont
13 années en qualité de maire de la commune de Pierre-Buffière (87) ;
Considérant la proposition formulée le 15 avril 2026 par Monsieur Patrick LABRUNE, maire de Pierre-
Buffière ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Alain CHAMAUD, ancien maire de Pierre-Buffière, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 18 juin 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l’honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-18-00006 - Arrêté portant attribution de l'honorariat sur la commune de PIERRE-BUFFIERE 51
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-15-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrages par éthylotests électroniques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 52
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 15 juin 2026
portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur
de dispositifs d’anti-démarrages par éthylotests électroniques
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur de
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique à la SAS GROUPE PENE sise à Limoges, devenue
la SAS : Alliance Automotive Grand-Sud ;
VU la demande présentée le 8 juin 2026 par Madame Sylviane LE BORGNE, responsable des activités
réglementées de la SAS : ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD ;, sollicitant le renouvellement de
l’agrément de la société afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique dans les locaux de l’établissement secondaire de la société situé à Limoges (87100) –
ZI Nord - 2 rue Auguste Comte ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour
l’obtention d’un agrément ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
A R R E T E A R R E T E
Article premier : la SAS 3 ALLIANCE AUTOMOTIVE GROUPE SUD 5, représentée par Madame Sylviane
LE BORGNE, responsable des activités réglementées, ayant pouvoir consenti par la Présidente de la
SAS, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à Limoges (87100) – ZI Nord –
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 0555441800
Courriel : pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 53
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
2 rue Auguste Comte.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au moins trois
mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : la société détentrice de l’agrément devra faire parvenir aux services préfectoraux chaque
mois, avant la fin de la première quinzaine, le nombre de dispositifs installés dans le courant du mois
précédent. Cette information devra être transmise par courriel à l’adresse : pref-siv@haute-
vienne.gouv.fr
Article 4 : tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur
formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet
d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la
route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. De même, cet
agrément peut être suspendu ou retiré le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation
d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité ayant signé cette
décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Il peut également être contesté
en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification le tribunal administratif de
Limoges – 1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES pour un recours contentieux. Ce recours contentieux
peut également être formulé par voie électronique en utilisant l’application TELERECOURS Citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 0555441800
Courriel : pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 54