Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-105 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 100 à 190
62actes
190pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 100 et 190. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté préfectoral 2026-0117
Arrêté préfectoral 2026-0118
Arrêté préfectoral 2026-0119
Arrêté préfectoral 2026-0121
Arrêté préfectoral 2026-0122
Arrêté préfectoral 2026-0123
Arrêté préfectoral 2026-0124
Arrêté préfectoral 2026-0129
Arrêté préfectoral 2026-0130
Arrêté préfectoral 2026-0131
Arrêté préfectoral 2026-0132
Arrêté préfectoral 2026-0133
Arrêté préfectoral 2026-0134
Arrêté préfectoral 2026-0135
Arrêté préfectoral 2026-0136
Arrêté préfectoral 2026-0137
Arrêté préfectoral 2026-0139
Arrêté préfectoral 2026-0140
Arrêté préfectoral 2026-0141
Arrêté préfectoral 2026-0142
Arrêté préfectoral 2026-0143
Arrêté préfectoral 2026-0144
Arrêté préfectoral 2026-0145
Arrêté préfectoral 2026-0153
Arrêté préfectoral 2026-0157
Arrêté préfectoral 2026-0158
Arrêté préfectoral 2026-0159
Arrêté préfectoral 2026-0161
Arrêté préfectoral 2026-0162
Arrêté préfectoral 2026-0166
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 100 à 190 sur 190 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Lionel PELUHET, 61 route de Saint-Yrieix à GLANDON (87) – SAS Hana.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00039 - Arrêté préfectoral 2026-0116 100
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00040
Arrêté préfectoral 2026-0117
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00040 - Arrêté préfectoral 2026-0117 101
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de la Briance
à LE VIGEN (87) – Cash services, présentée par le responsable sécurité physique;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le responsable sécurité physique est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place de la Briance à
LE VIGEN (87) – Cash services, un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la voie publique)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la conformité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00040 - Arrêté préfectoral 2026-0117 102
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité
physique, 3 avenue du Stade de France à SAINT-DENIS (93) – Cash services.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00040 - Arrêté préfectoral 2026-0117 103
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00041
Arrêté préfectoral 2026-0118
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00041 - Arrêté préfectoral 2026-0118 104
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 rue Amédée
Gordini à LIMOGES (87) – SAS Family optique – Général d’Optique, présentée par monsieur
David SAIGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur David SAIGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87)
SAS Family optique – Général d’Optique, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur David SAIGNE (dirigeant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00041 - Arrêté préfectoral 2026-0118 105
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
David SAIGNE, 11 quai d’Auzette à LIMOGES (87) – SAS Family optique – Général d’Optique.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00041 - Arrêté préfectoral 2026-0118 106
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00042
Arrêté préfectoral 2026-0119
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00042 - Arrêté préfectoral 2026-0119 107
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23 rue de la
Fonderie à LIMOGES (87) – MN Mazar, présentée par monsieur Merajudin MOHAMMADI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Merajudin MOHAMMADI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 rue de la Fonderie à
LIMOGES (87) – MN Mazar, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Merajudin MOHAMMADI (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00042 - Arrêté préfectoral 2026-0119 108
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Merajudin MOHAMMADI, 23 rue de la Fonderie à LIMOGES (87) – MN Mazar.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00042 - Arrêté préfectoral 2026-0119 109
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00044
Arrêté préfectoral 2026-0121
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00044 - Arrêté préfectoral 2026-0121 110
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue du
Général de Gaulle à LIMOGES (87) – Cinéma Grand Écran – Le Lido, présentée par monsieur
Bruno PENIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Bruno PENIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87)
Cinéma Grand Écran – Le Lido, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno PENIN (directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00044 - Arrêté préfectoral 2026-0121 111
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Bruno PENIN, 11 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) - Cinéma Grand Écran – Le Lido.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00044 - Arrêté préfectoral 2026-0121 112
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00045
Arrêté préfectoral 2026-0122
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00045 - Arrêté préfectoral 2026-0122 113
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 260 rue Aristide
Briand à LIMOGES (87) – Cinéma Grand Écran – Ester, présentée par monsieur Olivier DUMONT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Olivier DUMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 260 rue Aristide Briand à LIMOGES (87)
Cinéma Grand Écran – Ester, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Olivier DUMONT (directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00045 - Arrêté préfectoral 2026-0122 114
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Olivier DUMONT, 260 rue Aristide Briand à LIMOGES (87) – Cinéma Grand Écran – Ester.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00045 - Arrêté préfectoral 2026-0122 115
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00046
Arrêté préfectoral 2026-0123
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00046 - Arrêté préfectoral 2026-0123 116
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 place Denis
Dussoubs à LIMOGES (87) – Cinéma Grand Écran – Centre, présentée par monsieur Bruno PENIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Bruno PENIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87)
Cinéma Grand Écran – Centre, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno PENIN (directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00046 - Arrêté préfectoral 2026-0123 117
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Bruno PENIN, 11 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) - Cinéma Grand Écran – Centre.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00046 - Arrêté préfectoral 2026-0123 118
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00047
Arrêté préfectoral 2026-0124
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00047 - Arrêté préfectoral 2026-0124 119
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Georges
Braque à LIMOGES (87) – SELARL Pharmacie Beaudrouet, présentée par monsieur
Adrien BEAUDROUET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Adrien BEAUDROUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Georges Braque à LIMOGES (87)
SELARL Pharmacie Beaudrouet, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Adrien BEAUDROUET (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00047 - Arrêté préfectoral 2026-0124 120
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Adrien BEAUDROUET, 4 rue Camille Pissane à LIMOGES (87) - SELARL Pharmacie Beaudrouet.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00047 - Arrêté préfectoral 2026-0124 121
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00030
Arrêté préfectoral 2026-0129
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00030 - Arrêté préfectoral 2026-0129 122
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 cours Jourdan à
LIMOGES (87) – France Travail, présentée par le directeur de la sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 13 cours Jourdan à LIMOGES (87) – France
Travail, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité .
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00030 - Arrêté préfectoral 2026-0129 123
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité
87 rue de Nuyens à BORDEAUX (33) – France Travail.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00030 - Arrêté préfectoral 2026-0129 124
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00031
Arrêté préfectoral 2026-0130
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00031 - Arrêté préfectoral 2026-0130 125
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 rue Amédée
Gordini à LIMOGES (87) – SAS Hydros, présentée par monsieur Victor DANSETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Victor DANSETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 13 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87)
SAS Hydros, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 15 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Secours aux personnes et la défense contre les
incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Victor DANSETTE (dirigeant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00031 - Arrêté préfectoral 2026-0130 126
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Victor DANSETTE, 13 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) - SAS Hydros.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00031 - Arrêté préfectoral 2026-0130 127
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00032
Arrêté préfectoral 2026-0131
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00032 - Arrêté préfectoral 2026-0131 128
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 place du
11 novembre 1918 à LA-ROCHE-L’ABEILLE (87) – SNC Le Vieu Château, présentée par monsieur
Loic ZIEBA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Loic ZIEBA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 21 place du 11 novembre 1918 à LA-ROCHE-
L’ABEILLE (87) – SNC Le Vieu Château, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Loic ZIEBA (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00032 - Arrêté préfectoral 2026-0131 129
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Loic ZIEBA, 21 place du 11 novembre 1918 à LA-ROCHE-L’ABEILLE (87) – SNC Le Vieu Château.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00032 - Arrêté préfectoral 2026-0131 130
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00033
Arrêté préfectoral 2026-0132
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00033 - Arrêté préfectoral 2026-0132 131
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé La Croix Blanche à
SAINT-JUNIEN (87) – 500 Saint-Junien, présentée par monsieur Francis MAIGNOL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Francis MAIGNOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre La Croix Blanche à SAINT-JUNIEN (87)
500 Saint-Junien, un système de vidéoprotection (11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Jennifer GERBIER (directrice
régionale).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00033 - Arrêté préfectoral 2026-0132 132
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Francis MAIGNOL, La Croix Blanche à SAINT-JUNIEN (87) - 500 Saint-Junien.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00033 - Arrêté préfectoral 2026-0132 133
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00034
Arrêté préfectoral 2026-0133
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00034 - Arrêté préfectoral 2026-0133 134
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue Bernard
Lathière à LIMOGES (87) – Audefi expertise comptable, présentée par monsieur Franck MERIGOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Franck MERIGOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 rue Bernard Lathière à LIMOGES (87)
Audefi expertise comptable, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Franck MERIGOT (expert comptable
associé).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00034 - Arrêté préfectoral 2026-0133 135
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Franck MERIGOT, 16 rue Bernard Lathière à LIMOGES (87) – Audefi expertise comptable.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00034 - Arrêté préfectoral 2026-0133 136
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00035
Arrêté préfectoral 2026-0134
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00035 - Arrêté préfectoral 2026-0134 137
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 169 rue de Bellac à
LIMOGES (87) – ADN87, présentée par madame Catherine MEUNIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Catherine MEUNIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 169 rue de Bellac à LIMOGES (87)
ADN87, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0134.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Catherine MEUNIER (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00035 - Arrêté préfectoral 2026-0134 138
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Catherine MEUNIER, 169 rue de Bellac à LIMOGES (87) - ADN87.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00035 - Arrêté préfectoral 2026-0134 139
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00036
Arrêté préfectoral 2026-0135
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00036 - Arrêté préfectoral 2026-0135 140
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Thomas Édison
à SAINT-JUNIEN (87) – Mondial Relay n°38404, présentée par le président;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Thomas Édison à SAINT-JUNIEN (87) – Mondial Relay
n°38404, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00036 - Arrêté préfectoral 2026-0135 141
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président, 1 avenue
de l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00036 - Arrêté préfectoral 2026-0135 142
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00037
Arrêté préfectoral 2026-0136
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00037 - Arrêté préfectoral 2026-0136 143
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 rue du Général
de Gaulle à ISLE (87) – EI Christine LEGER - Eden presse, présentée par madame Christine LEGER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Christine LEGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 rue du Général de Gaulle à ISLE (87)
EI Christine LEGER - Eden presse, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Christine LEGER (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00037 - Arrêté préfectoral 2026-0136 144
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Christine LEGER, 20 rue du Général de Gaulle à ISLE (87) - EI Christine LEGER - Eden presse.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00037 - Arrêté préfectoral 2026-0136 145
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00059
Arrêté préfectoral 2026-0137
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00059 - Arrêté préfectoral 2026-0137 146
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue Camille
Pelletan à LIMOGES (87) – URSSAF Limousin, présentée par le directeur des Ressources Humaines et
moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur des Ressources Humaines et moyens est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 rue Camille Pelletan
à LIMOGES (87) – URSSAF Limousin, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des Ressources Humaines et moyens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00059 - Arrêté préfectoral 2026-0137 147
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des Ressources
Humaines et moyens, 11 rue Camille Pelletan à LIMOGES (87) – URSSAF Limousin.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00059 - Arrêté préfectoral 2026-0137 148
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00061
Arrêté préfectoral 2026-0139
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00061 - Arrêté préfectoral 2026-0139 149
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 rue d’Eymoutiers
à FEYTIAT (87) – Mondial Relay n°38197, présentée par le président;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 25 rue d’Eymoutiers à FEYTIAT (87) – Mondial Relay
n°38197, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00061 - Arrêté préfectoral 2026-0139 150
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président, 1 avenue de
l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00061 - Arrêté préfectoral 2026-0139 151
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00062
Arrêté préfectoral 2026-0140
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00062 - Arrêté préfectoral 2026-0140 152
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Henri Giffard
à LIMOGES (87) – Mondial Relay n°39651, présentée par le président;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) – Mondial Relay
n°39651, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00062 - Arrêté préfectoral 2026-0140 153
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président, 1 avenue de
l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00062 - Arrêté préfectoral 2026-0140 154
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00063
Arrêté préfectoral 2026-0141
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00063 - Arrêté préfectoral 2026-0141 155
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 place Maison Dieu
à LIMOGES (87) – AOB Limoges, présentée par monsieur François Xavier FERNANDEZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur François Xavier FERNANDEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 place Maison Dieu à
LIMOGES (87) – AOB Limoges, un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Maxime FOISSAC (directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00063 - Arrêté préfectoral 2026-0141 156
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur François Xavier
FERNANDEZ, 4 place Maison Dieu à LIMOGES (87) – AOB Limoges.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00063 - Arrêté préfectoral 2026-0141 157
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00064
Arrêté préfectoral 2026-0142
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00064 - Arrêté préfectoral 2026-0142 158
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40 rue de la Motte à
LIMOGES (87) – SAS Lemarchand, présentée par monsieur Julien LEMARCHAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Julien LEMARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 40 rue de la Motte à LIMOGES (87)
SAS Lemarchand, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Julien LEMARCHAND (directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00064 - Arrêté préfectoral 2026-0142 159
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Julien LEMARCHAND, 40 rue de la Motte à LIMOGES (87) - SAS Lemarchand.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00064 - Arrêté préfectoral 2026-0142 160
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00065
Arrêté préfectoral 2026-0143
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00065 - Arrêté préfectoral 2026-0143 161
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 365 rue de
Toulouse à LIMOGES (87) – AS24 SAS, présentée par monsieur Florent FRIMAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Florent FRIMAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 365 rue de Toulouse à LIMOGES (87) – AS24
SAS, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Florent FRIMAT (directeur technique).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00065 - Arrêté préfectoral 2026-0143 162
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Florent FRIMAT, 9 boulevard du Zenith à SAINT-HERBLAIN (44) – AS24 SAS.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00065 - Arrêté préfectoral 2026-0143 163
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00066
Arrêté préfectoral 2026-0144
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00066 - Arrêté préfectoral 2026-0144 164
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 place du Marché à
ROCHECHOUART (87) – La maison de la presse, présentée par madame Sophie KASZA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Sophie KASZA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 place du Marché à ROCHECHOUART (87)
La maison de la presse, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sophie KASZA (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00066 - Arrêté préfectoral 2026-0144 165
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Sophie KASZA, 6 place du Marché à ROCHECHOUART (87) - La maison de la presse.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00066 - Arrêté préfectoral 2026-0144 166
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00067
Arrêté préfectoral 2026-0145
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00067 - Arrêté préfectoral 2026-0145 167
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22 avenue de
l’Occitanie à SEREILHAC (87) – Armetim, présentée par monsieur Thimoty CHEADLE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Thimoty CHEADLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 22 avenue de l’Occitanie à SEREILHAC
(87) – Armetim, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thimoty CHEADLE (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00067 - Arrêté préfectoral 2026-0145 168
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
monsieur Thimoty CHEADLE, 22 avenue de l’Occitanie à SEREILHAC (87) – Armetim.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00067 - Arrêté préfectoral 2026-0145 169
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00048
Arrêté préfectoral 2026-0153
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00048 - Arrêté préfectoral 2026-0153 170
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 place de l’Église à
NANTIAT (87) – SARL Durepaire – l’Atelier Beauté, présentée par madame Tamara DUREPAIRE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Tamara DUREPAIRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 place de l’Église à NANTIAT (87)
SARL Durepaire – l’Atelier Beauté, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Tamara DUREPAIRE (gérante) .
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00048 - Arrêté préfectoral 2026-0153 171
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Tamara DUREPAIRE, 5 place de l’Église à NANTIAT (87) – SARL Durepaire – l’Atelier Beauté.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00048 - Arrêté préfectoral 2026-0153 172
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00051
Arrêté préfectoral 2026-0157
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00051 - Arrêté préfectoral 2026-0157 173
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue des Érables à
SAINT-PAUL (87) – Mondial Relay n°39868, présentée par le président;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 rue des Érables à SAINT-PAUL (87) – Mondial Relay
n°39868, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00051 - Arrêté préfectoral 2026-0157 174
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président, 1 avenue
de l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00051 - Arrêté préfectoral 2026-0157 175
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00052
Arrêté préfectoral 2026-0158
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00052 - Arrêté préfectoral 2026-0158 176
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 246B avenue du
Général de Gaulle à LIMOGES (87) – Mondial Relay n°39053, présentée par le président;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 246B avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87) Mondial
Relay n°39053, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00052 - Arrêté préfectoral 2026-0158 177
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président, 1 avenue de
l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00052 - Arrêté préfectoral 2026-0158 178
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00053
Arrêté préfectoral 2026-0159
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00053 - Arrêté préfectoral 2026-0159 179
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 46 quai Salvador
Allendé à LIMOGES (87) – Mondial Relay n°39869, présentée par le président;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : le président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 46 quai Salvador Allendé à LIMOGES (87) – Mondial Relay
n°39869, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00053 - Arrêté préfectoral 2026-0159 180
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président, 1 avenue de
l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00053 - Arrêté préfectoral 2026-0159 181
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00055
Arrêté préfectoral 2026-0161
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00055 - Arrêté préfectoral 2026-0161 182
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 bis allée Gisèle
Halimi à LIMOGES (87) – Limoges Covering, présentée par monsieur Alexis DUVERNEIX BARON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Alexis DUVERNEIX BARON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 bis allée Gisèle Halimi à
LIMOGES (87) – Limoges Covering, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexis DUVERNEIX BARON (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00055 - Arrêté préfectoral 2026-0161 183
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Alexis DUVERNEIX BARON, 4 bis allée Gisèle Halimi à LIMOGES (87) – Limoges Covering.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00055 - Arrêté préfectoral 2026-0161 184
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00056
Arrêté préfectoral 2026-0162
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00056 - Arrêté préfectoral 2026-0162 185
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé BP30 - Le Pré à
ROCHECHOUART (87) – Covia, présentée par monsieur Gilles GRZEKOWIAK;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Gilles GRZEKOWIAK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre BP30 - Le Pré à ROCHECHOUART (87)
Covia, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 8 caméras extérieures) conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Secours
aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gilles GRZEKOWIAK (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00056 - Arrêté préfectoral 2026-0162 186
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Gilles GRZEKOWIAK, BP30 - Le Pré à ROCHECHOUART (87) – Covia.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00056 - Arrêté préfectoral 2026-0162 187
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00058
Arrêté préfectoral 2026-0166
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00058 - Arrêté préfectoral 2026-0166 188
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rond-point D125 A1
à CHAPTELAT (87) – Commune de Chaptelat, présentée par la maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 juin 2026 ;
Arrête
Article premier : la maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rond-point D125 A1 à CHAPTELAT (87) – Commune de
Chaptelat, un système de vidéoprotection (3 caméras visionnant la voie publique) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00058 - Arrêté préfectoral 2026-0166 189
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Christophe LECLERE (directeur
général des services).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, la maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À Limoges, le 11/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00058 - Arrêté préfectoral 2026-0166 190