Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-116 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
5actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision ministérielle de nomination de M. Gilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du 30 juin 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000043)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de l'Auvézère en Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté du 29 juin 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-116
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-06-30-00004 - Décision ministérielle de nomination de M.
Gilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme
commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du 30 juin
2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000043) (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le
bassin de la Vienne amont (7 pages) Page 5
87-2026-07-02-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 13
87-2026-07-02-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de
l'Auvézère en Haute-Vienne (7 pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2026 portant institution d'une
délégation spéciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest. (2
pages) Page 28
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-06-30-00004
Décision ministérielle de nomination de M. Gilles
Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques
comme commissaire du gouvernement de la
SAFER Nouvelle Aquitaine du 30 juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000043)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-30-00004 - Décision ministérielle de nomination de
M. Gilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du 3
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1er. – Il est mis fin aux fonctions de Mme Lydie EXERTIER en qualité de commissaire
du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et
d’établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques affecté à la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, est nommé en qualité de commissaire
du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et
d’établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Elle sera
également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 30 juin 2026
Pour le Ministre et par délégation,
Signé
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-30-00004 - Décision ministérielle de nomination de
M. Gilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-02-00001
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin de la Vienne
amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 5
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le
bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 1er juillet 2026 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils de crise ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 6
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : La zone d’alerte du bassin Vienne amont est placé en état de crise vis-à-vis de la situation
d’étiage jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Crise
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d’1m3) Interdit
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station Interdit sauf impératif sanitaire.
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées Interdit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 7
Usages Crise
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes
Interdit (sauf autorisation du service police de l’eau
pour un arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 8h à 20h)
Arrosage de golfs
Interdit à l’exception des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre
20h et 8h) sauf en cas de pénurie d’eau potable et
réduction d’au moins 80 % des volumes habituels
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières
(soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau concerné
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 8
Usages Crise
Travaux en cours d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Interdit
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les stations de lavages de véhicules sont tenues d’afficher l’annexe 2 au présent arrêté à
chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d’achat de jeton,
guichet de paiement. L’usager de la station doit être informé de l’interdiction sans
ambiguïté.
Article 5 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 9
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 plaçant la zone d’alerte Vienne amont au niveau alerte
renforcée est abrogé.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 2 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Maurice Barate
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage
sur le bassin de la Vienne amont
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 10
Annexe 1 – Liste des communes concernées
Vienne amont
Aixe-Sur-Vienne
Ambazac
Augne
Aureil
Beaumont-Du-Lac
Beynac
Boisseuil
Bonnac-La-Cote
Bosmie-L'aiguille
Bujaleuf
Burgnac
Chaillac-Sur-Vienne
Champnetery
Champsac
Chaptelat
Chateau-Chervix
Chateauneuf-La-Foret
Cheissoux
Cieux
Cognac-La-Forêt
Condat-Sur-Vienne
Couzeix
Domps
Eybouleuf
Eyjeaux
Eymoutiers
Feytiat
Flavignac
Glanges
Gorre
Isle
Jabreilles-Les-Bordes
Janailhac
Vienne amont
Javerdat
Jourgnac
La Croisille-Sur-Briance
La Geneytouse
La Jonchère-Saint-Maurice
La Porcherie
Lavignac
Le Chatenet-En-Dognon
Le Palais-Sur-Vienne
Le Vigen
Les Billanges
Les Cars
Limoges
Linards
Magnac-Bourg
Masleon
Meilhac
Moissannes
Nedde
Neuvic-Entier
Nexon
Nieul
Oradour-Sur-Glane
Oradour-Sur-Vayres
Pageas
Panazol
Peyrat-Le-Chateau
Peyrilhac
Pierre-Buffiere
Rempnat
Rilhac-Lastours
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 11
Vienne amont
Saillat-Sur-Vienne
Saint-Amand-Le-Petit
Saint-Auvent
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Brice-Sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-Des-Murs
Saint-Gence
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Vienne amont
Séreilhac
Solignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-02-00002
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et
Vienne aval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 13
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 23 mai 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins
Gartempe et Vienne aval dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 1er juillet 2026 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin versant ont atteint leurs seuils de crise ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 14
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : La zone d’alerte Gartempe et Vienne aval est placée en état de crise vis-à-vis de la situation
d’étiage jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Crise
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d’1m3) Interdit
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station Interdit sauf impératif sanitaire.
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées Interdit
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 15
Usages Crise
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes
Interdit (sauf autorisation du service police de l’eau
pour un arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 8h à 20h)
Arrosage de golfs
Interdit à l’exception des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre
20h et 8h) sauf en cas de pénurie d’eau potable et
réduction d’au moins 80 % des volumes habituels
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières
(soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau concerné
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 16
Usages Crise
Travaux en cours d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Interdit
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les stations de lavages de véhicules sont tenues d’afficher l’annexe 2 au présent arrêté à
chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d’achat de jeton,
guichet de paiement. L’usager de la station doit être informé de l’interdiction sans
ambiguïté.
Article 5 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 17
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 plaçant la zone d’alerte Gartempe et Vienne aval au
niveau alerte renforcée est abrogé.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 2 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Maurice Barate
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage
sur les bassins Gartempe et Vienne aval
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 18
Annexe 1 – Liste des communes concernées
Gartempe - Vienne Aval
Arnac-La-Poste
Azat-Le-Ris
Balledent
Bellac
Berneuil
Bersac-Sur-Rivalier
Bessines-Sur-Gartempe
Blanzac
Blond
Breuilaufa
Chamborêt
Chateauponsac
Compreignac
Cromac
Dinsac
Dompierre-Les-Eglises
Droux
Folles
Fromental
Gajoubert
Jouac
La Bazeuge
La Croix-Sur-Gartempe
Laurière
Le Buis
Le Dorat
Les Grands-Chézeaux
Lussac-Les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-Sur-Benaize
Montrol-Senard
Mortemart
Nantiat
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Gartempe - Vienne Aval
Peyrat-De-Bellac
Rancon
Razès
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Bonnet-De-Bellac
Saint-Georges-Les-Landes
Saint-Hilaire-La-Treille
Saint-Junien-Les-Combes
Saint-Leger-La-Montagne
Saint-Leger-Magnazeix
Saint-Martial-Sur-Isop
Saint-Martin-Le-Mault
Saint-Ouen-Sur-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Sornin-La-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-Les-Feuilles
Saint-Sylvestre
Tersannes
Thouron
Val D'issoire
Val d’Oire-et-Gartempe
Vaulry
Verneuil-Moustiers
Villefavard
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-02-00003
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et
de l'Auvézère en Haute-Vienne
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 20
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l’Isle amont, de la Loue amont et de l’Auvézère
en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 24-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 1er juillet 2026 ;
Considérant que le débit de l’Isle a atteint son seuil de vigilance ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 21
Considérant que les débits de l’Auvézère, de la Dronne et de la Loue ont atteint leurs seuils d’alerte
renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’interdire certains usages de l’eau dans les zones
placées en alerte renforcée, et d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de l’eau dans la zone
placée en vigilance ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2026 :
Zone d’alerte Niveau
Auvézère Alerte renforcée
Dronne amont Alerte renforcée
Isle amont Vigilance
Loue amont Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Pour les communes relevant des zones en alerte renforcée, sont interdits les usages de l’eau
suivants :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des jardins potagers y compris serres
non agricoles
INTERDIT
entre 8 h et 20 h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts et golfs particuliers INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des fontaines publiques et
privées INTERDIT sauf circuit fermé
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 22
Usages Alerte renforcée
Arrosage d’arbres et arbustes
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et arbustes de moins de
3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates choisies)
Arrosage des terrains de sport y compris aires
d’évolutions équestres, centre équestres,
hippodromes, circuits motocross et vtt
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage possible de 20h00 à 8 h, limité à 2 nuits par
semaine
(affichage sur le site des dates choisies)
Pratique du Canyoning et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique
Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT sauf remise à niveau, premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire soumis à validation
de l’ARS
Lavage de véhicules et engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression ou
avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en
vigueur.
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Arrosage de surfaces de circulation
générant de la poussière (piste de chantier,
motocross, piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Nettoyage / arrosage des sites de manifestations
temporaires sportives et culturelles INTERDIT sauf pour la salubrité et sécurité
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 23
Usages Alerte renforcée
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir
l’eau pour la restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de
production électrique d’un ouvrage concédé sera
porté
à la connaissance du service de police de l’eau du
département et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera
possible qu’après accord formel du service de police
de l’eau.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits d'eau à
l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima
dès le niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la
cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du
débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre. du réseau
national.
Remplissage des plans d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit du 1er juin au
31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d’alerte
hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d’eau vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique.
Gestion
des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment
celles pouvant entraîner une dégradation du niveau
de service des systèmes d’assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service police
de l’eau.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 24
Usages Alerte renforcée
Irrigation dans le cadre de la gestion collective
(OUGC), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements
agricoles (excepté pour les secteurs où les tours
d’eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps,
sans passer sous le seuil de 50 % du temps) Et/Ou
Réduction de 50 % en volume ou en temps (de 8 h à
20 h) Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes en goutte-à goutte Et/Ou 50 % en débit
(tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions
des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Pour la zone en vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau. Les exploitants ICPE
sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser
leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 25
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 plaçant la zone d’alerte Auvézère en vigilance et les
zones d’alerte Dronne amont et Loue amont en alerte renforcée est abrogé.
Article 8 : En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Le directeur adjoint,
Signé
Jean-François MORAS
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage
sur les bassins versants de la Dronne amont, l’Isle amont, de la Loue amont, et de l’Auvézère en Haute-
Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 26
Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
Loue amont
GLANDON
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-29-00002
Arrêté du 29 juin 2026 portant institution d'une
délégation spéciale dans la commune
d'Oradour-Saint-Genest.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune d'Oradour-Saint-Genest. 28
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 29 juin 2026
portant institution d’une délégation spéciale
dans la commune d’Oradour-Saint-Genest
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L. 2121-35 et suivants ;
Vu la circulaire NOR/ATD/B/2535402/C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place
et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;
Vu le jugement n° 2600760,2600765 en date du 27 mai 2026 du tribunal administratif relatif à
l’annulation des opérations électorales municipales des 15 et 22 mars 2026 dans la commune
d’Oradour-Saint-Genest ;
Vu l’article R. 123 du code électoral ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Considérant qu’en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres d’un conseil
municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : il est institué une délégation spéciale dans la commune d’Oradour-Saint-Genest.
Article 2 : elle est composée de trois personnes désignées ci-après :
. Monsieur Philippe LAYCURAS, préfet honoraire,
. Madame Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, retraitée,
. Monsieur Benoist DELAGE, magistrat de chambre régionale des comptes, retraité.
Article 3 : la délégation spéciale de la commune d’Oradour-Saint-Genest sera installée en mairie le
jeudi 2 juillet 2026 à 9h30 et procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu, d’un ou deux vice-
présidents.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune d'Oradour-Saint-Genest. 29
Article 4 : la délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la
délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Elle aura en
outre pour mission d’organiser les élections municipales de la commune. Il sera mis fin aux fonctions
de la délégation spéciale dès lors que le conseil municipal aura été reconstitué et installé.
Article 5 : les membres de la délégation pourront percevoir toutes indemnités réglementaires en lien
direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune, conformément aux dispositions
des articles L 2123-18 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et les membres de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
- qui sera affiché par les soins du secrétariat de la mairie d’Oradour-Saint-Genest sur les emplacements
d’affichage administratifs de la commune.
A Limoges, le 29 juin 2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne,
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges par l’application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux
mois.
Arrêté du 29 juin 2026
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune d’Oradour-Saint-Genest
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune d'Oradour-Saint-Genest. 30