Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-118 du 6 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
6actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CH ESQUIROL de Limoges
DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA
DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA
DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Pré du Ruisseau", commune de Ambazac
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
arrêté portant modification de l'EPEI signé le 3-7-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-118
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er
juillet 2026 version RAA (4 pages) Page 3
87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet 2026
version RAA (3 pages) Page 8
87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026
version RAA (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Pré du Ruisseau", commune de Ambazac (11 pages) Page 17
87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de
Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain (5 pages) Page 29
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-07-03-00006 - arrêté portant modification de l'EPEI signé le
3-7-2026 (4 pages) Page 35
2
CH ESQUIROL de Limoges
87-2026-07-03-00007
DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er
juillet 2026 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 3
Décision N°DG 2026-03
Page 1 sur 4
DÉCISION N°DG 2026-03
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Damien
LAROUDIE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Esquirol, au Centre Hospitalier
la Valette et à l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert.
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
DÉCIDE
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 4
Décision N°DG 2026-03
Page 2 sur 4
Article 1er
Monsieur Damien LAROUDIE, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, reçoit
délégation permanente de signature pour l’ensemble des affaires relevant de ses
attributions :
• Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction dont il a la charge
• Les mesures d’ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des
personnels médicaux
• Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux
• Les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux ainsi que
les divers contrats liés aux primes des personnels médicaux,
• Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnels
médicaux
• Les tableaux de service, les tableaux de permanence des soins et de continuité de
fonctionnement des services ainsi que les différents décomptes associés liés aux
obligations de service
• L’engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction des affaires
médicales en conformité avec l’EPRD et dans la limite des crédits arrêtés pour les
chapitres à caractère limitatif, y compris les éléments de paie qui permettent d’établir
les liquidations (TTA, astreintes, gardes, paiement de CET)
• La correspondance en rapport avec l’organisation du travail
• La gestion informatisée du temps médical
• Le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des
personnels médicaux
• Dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de sa
direction ou l’habilitation de collaborateurs à cet effet
• Toutes les notes d’information à destination du personnel médical
• L’absentéisme médical et le suivi associé
• Le contrôle de gestion social des personnels médicaux ainsi que le suivi des indicateurs
RH médicaux.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien LAROUDIE, délégation de
signature est donnée à :
• Monsieur Fabrice AVERLANT, Attaché d’administration hospitalière, relevant de la
Direction des Affaires Médicales, pour :
• Les ordres de mission, autorisation de circulation et les états de frais de
déplacement
• Les demandes d’attributions de droits à l’application ViaTrajectoire pour les
praticiens et les internes
• Les relevés de carrière des personnels médicaux
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 5
Décision N°DG 2026-03
Page 3 sur 4
• Tout acte, document, engagement ou correspondance permettant d’assurer la
continuité des activités administratives de la Direction des Affaires Médicales
• Les mesures d’ordre intérieur relatives à la gestion des personnels médicaux (y
compris les attestations de salaire pour le paiement des IJSS, les assignations des
praticiens et internes au titre de la permanence des soins)
• Les actes de gestion courante liés à la carrière des personnels médicaux (y
compris les certificats administratifs ou attestations concernant la situation
individuelle des praticiens, internes, FFI et étudiants à leur demande)
• La validation et la signature des tableaux de service, tableaux de permanence des
soins, tableaux de continuité de fonctionnement et décomptes associés
• La gestion informatisée du temps médical
• Les actes et correspondances relatifs à l’organisation du travail (y compris les
demandes d’autorisation d’absence pour congés annuels, RTT, récupérations,
ASA et sessions de formation)
• Les actes de liquidation courante liés aux éléments variables de paie des
personnels médicaux (gardes, astreintes, TTA, CET) dans le cadre des crédits
autorisés
• Les notes d’information et correspondances courantes à destination du
personnel médical
• La validation des documents et procédures relevant de la Direction des Affaires
Médicales
• Madame Yolaine MERIGOUT, Adjoint administratif hospitalier, relevant de la Direction
des Affaires Médicales, pour :
• Les bordereaux d’envoi de pièces aux praticiens, internes, FFI et étudiants
• Monsieur Alain DUBOIS, Cadre Supérieur de Santé, relevant du département en charge
de la formation continue et du DPC du personnel médical, pour :
• Les convocations et courriers relatifs aux actions de formation
• Les attestations de présence et documents administratifs liés à la formation
continue et au DPC
• Les échanges avec les organismes de formation
• Les validations administratives des inscriptions et prises en charge
• Les correspondances courantes relatives à la gestion de la formation des
personnels médicaux
Article 3
Cette décision prend effet au 3 juillet 2026 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 6
Décision N°DG 2026-03
Page 4 sur 4
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 1er juillet 2026
Le Directeur,
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 7
CH ESQUIROL de Limoges
87-2026-07-03-00008
DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet
2026 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 8
Décision N°DG 2026-04
Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG -2026-04
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la
loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans
le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers
Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-
Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l’organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE :
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 9
Décision N°DG 2026-04
Page 2 sur 3
Article 1er
Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint chargé des Affaires Juridiques, des
Admissions et des Relations avec les usagers et Madame Dominique BRETENOUX-
PENNEQUIN, Attachée d’administration hospitalière, et Madame Tiphaine COUDRIER,
Adjoint des Cadres Hospitalier, reçoivent délégation de signature à effet de signer toutes
pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situation des patients en soins
psychiatriques sans consentement que ce soit sur décision du Directeur de l’Etablissement
(SDDE) ou en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE).
Cette délégation intègre l’autorisation d’ester en justice pour les saisines du Juge en charge
du contrôle des mesures privatives et restrictions de libertés, et les déclarations d’appel des
ordonnances rendues par le Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictions
de libertés dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans
consentement et aux mesures d’isolement et de contention.
Article 2
Alternativement, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces et procédures
juridictionnelles que celles citées à l’article 1, aux personnels suivants :
- Directeur de garde (selon le planning de garde de direction établi et communiqué par la
Direction générale)
- Membres de l’équipe de Direction du CH Esquirol (qu’ils soient ou non en situation de
garde) :
o Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice Adjointe,
o M Damien LAROUDIE, Directeur Adjoint,
o M Charly MARGERIN, Directeur Adjoint,
o Mme Alexia MAURY, Directrice adjointe,
o M David PENNEROUX, Directeur Adjoint,
Lors des week-end et jours fériés, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces
et procédures juridictionnelles que celles citées à l’article 1, au professionnel d’astreinte
administrative (selon le planning d’astreinte administrative établi et communiqué par la
Direction générale, et conformément à la décision de délégation de signature relative aux
gardes de direction et aux astreintes administratives).
Article 3
La présente décision prend effet au 03 juillet 2026 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même domaine et concernant les mêmes personnes.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 10
Décision N°DG 2026-04
Page 3 sur 3
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera
l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 1er juillet 2026.
Le Directeur,
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04 soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 11
CH ESQUIROL de Limoges
87-2026-07-03-00009
DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026
version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 12
Page 1 sur 4
DÉCISION N°DG 2026-05
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 janvier 2024 nommant
Monsieur Charly MARGERIN en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Esquirol,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 13
Page 2 sur 4
DÉCIDE
Article 1er
La présente délégation traite des compétences de signature déléguées à Monsieur Charly
MARGERIN directement par Monsieur François-Jérôme AUBERT, Chef d’établissement.
En ce sens, la présente délégation ne traite pas des compétences déléguées à Monsieur
Charly MARGERIN au titre du GHT Limousin ni des sujets relevant de la fonction Responsable
Marché des Opérations de Travaux (RMOT), qui relèvent de la compétence de
l’établissement support du GHT.
Article 2
Monsieur Charly MARGERIN, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature
pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions :
Thématique ACHATS
• Engagement de l’ensemble des dépenses : bons de commande inférieurs à 221 000 € HT,
de classe 6 et de classe 2 pour l’ensemble des secteurs de l’établissement à l’exception
de la Pharmacie, en conformité avec l’EPRD,
• Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité du
secteur ACHATS, incluant la gestion documentaire et la signature de procédures et
documents internes.
Thématique TRAVAUX
• Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité du
secteur TRAVAUX, aménagement du patrimoine, incluant les bureaux d’étude ainsi que
la gestion documentaire et la signature de procédures et documents internes.
Thématique DEVELOPPEMENT DURABLE
• Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité du
secteur DEVELOPPEMENT DURABLE, incluant la gestion documentaire et la signature de
procédures et documents internes.
Thématique des autres secteurs de la Direction des Ressources matérielles, des Travaux, et du
Développement Durable dont Monsieur MARGERIN est responsable au titre de l’organigramme
en vigueur
• Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
secteurs LOGISTIQUES et SERVICES TECHNIQUES, incluant la gestion documentaire et la
signature de procédures et documents internes.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 14
Page 3 sur 4
Thématique de la MAS Saint-Exupéry
• Tout document relatif à l’admission des résidents et aux correspondances qui s’y prêtent
• Contrat de séjour et avenant au contrat de séjour des résidents dans la limite des
capacités et modes d’accueil autorisés
• Organisation de l’accueil et de l’évaluation des stagiaires des professions éducatives et
soignantes
• Convention séjour de contact entre résidents avec les différents établissements
• Convention avec les partenaires extérieurs dans le cadre du budget socio-thérapeutique
validé par la Direction des Finances du CHE
• Toute correspondance pour le compte de la MAS envers l’extérieur
Thématique du Pôle des Blessés de l’Encéphale, dont Monsieur MARGERIN est le Directeur
référent
• Tout document, incluant les conventions nominatives, relatif aux stagiaires de l’UEROS
du Pôle des Blessés de l’Encéphale Adrien DANY.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charly MARGERIN, délégation de
signature est donnée à :
• Madame Elodie GUINET, Attachée d’administration hospitalière :
o Pour l’engagement de l’ensemble des dépenses : bons de commande inférieurs à
40 000 € HT, de classe 6 uniquement, relevant de son champ de compétences au
titre de l’organigramme en vigueur, et pour les achats relatifs au Système
d’Information,
o Pour les affaires courantes relevant du département Marchés/Achats et des
Services logistiques dont elle est responsable au titre de l’organigramme en
vigueur
• Monsieur Emmanuel JAVERLIAT, Ingénieur en Chef :
o Pour l’engagement de l’ensemble des dépenses : bons de commande inférieurs à
40 000 € HT de classe 6 uniquement, relevant de son champ de compétences au
titre de l’organigramme en vigueur,
o Pour les affaires courantes relevant du département Travaux, Bureau d’Etudes,
Sécurité au Travail, Services Techniques et Développement Durable
o Pour les actes relevant de la maîtrise d’œuvre lorsque celle-ci est réalisée en
interne.
• Monsieur Olivier PINAULT, Cadre supérieur socio-éducatif :
o Organisation de l’accueil et de l’évaluation des stagiaires des professions
éducatives et soignantes
o Convention séjour de contact entre résidents avec les différents établissements
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 15
Page 4 sur 4
Article 4
Cette décision prend effet au 03 juillet 2026 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives aux thématiques précitées et concernant les mêmes
personnes.
La présente délégation prend automatiquement fin, sans qu’il soit nécessaire de procéder à
un quelconque formalisme supplémentaire, le jour où l’un des délégataires précités quitte
l’établissement ou change de poste au sein de l’établissement.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 1er juillet 2026
Le Directeur,
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-06-00001
Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Pré
du Ruisseau", commune de Ambazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 17
Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Le Pré du Ruisseau », commune de Ambazac
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 18
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 mai 2026 par M.
François Agogue et Mme Sonia Beny, demeurant 340 route du Pré du Ruisseau 87240 Ambazac,
relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003547, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le Pré du Ruisseau », sur la parcelle cadastrée OJ-661 dans la
commune de Ambazac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 27 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 19
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. François Agogue et Mme Sonia Beny, demeurant 340 route du Pré du Ruisseau
87240 Ambazac, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, de superficie 0,45 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Pré du
Ruisseau », sur la parcelle cadastrée OJ-661 dans la commune de Ambazac.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87003547.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 20
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 21
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,00 m hauteur 0,45 m raccordé à 4
buses de diamètre 300 mm est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de
façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en
respectant une revanche d’exploitation de 0,45 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de
l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval
du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 160 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,9 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange aval.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 5,00 x 5,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 24
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ambazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 25
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Ambazac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Le Pré du Ruisseau », commune de Ambazac
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 26
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 27
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. François Agogue et Mme Sonia Beny
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003547
Surface : 4500 m² / BV : 48 Ha / Q100 : 0,400 m3/s
Module : 8,5 l/s / Débit réservé : 0,9 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé. Une grille
d’entrefer 10 mm est présente.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,20 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 90,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,45 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de largeur 2,00 m hauteur 0,45 m raccordé à 4 buses de
diamètre 300 mm. Talonnette 0,07 m à l’entrée de l’avaloir.
Une grille d’entrefer 10 mm de hauteur 0,25 m est présente.
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 160 mm avec prise d’eau à une cote de -1,00msous
la cote normale d’exploitation et exutoire derrière la talonnette de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 25 m² et de profondeur 1,00 m déconnecté de
l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,50 m, largeur 1,30 m, hauteur 0,80 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,90 l/s
Le débit réservé est assuré par l’ouverture du robinet présent sur la vanne de
vidange aval.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 5 cm x 5 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 28
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-03-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
dégradé exceptionnel de la station de traitement
des eaux usées de Limoges dans le cadre des
travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur 29
Arrêté préfectoral
portant autorisation de rejet dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de
Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le
système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 de subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation de rejet dégradé exceptionnel de la
station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau
de chaleur urbain ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur 30
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de
l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne amont ;
Vu la note sur les débits estivaux – Période 2016-2025 et Projection 2026 durant la phase de travaux sur
le collecteur de sortie STEU de LIMOGES transmise par la communauté urbaine Limoges Métropole le
15 juin 2026 ;
Considérant que ces travaux ont pour objectif l’utilisation de la chaleur émanant des eaux usées afin
d’alimenter le réseau de chaleur urbain. Ceux-ci se retrouvent donc dans la continuité des projets
d’optimisation énergétique de la station de traitement des eaux usées et de la production d’énergie
vertueuse du Réseau de Chaleur Urbain de Limoges Métropole ;
Considérant que le rejet dégradé est rendu nécessaire pour effectuer les travaux de raccordement de
la canalisation de sortie au système de pompe à chaleur pour l’alimentation du réseau de chaleur
urbain ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions d’encadrement de ces rejets d’effluents ;
Considérant que ce projet est approuvé par la communauté urbaine Limoges Métropole, maître
d’ouvrage du système d’assainissement, qui s’est assurée de sa conformité avec le fonctionnement
hydraulique de la station de traitement ;
Considérant que l’organisation des travaux initialement autorisée par l’arrêté préfectoral du 18
décembre 2025 fait l’objet de modifications et nécessite une nouvelle autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
Article premier : Nature des travaux engendrant le rejet
Dans le cadre de la création du Réseau de Chaleur Urbain de Limoges Métropole, des travaux de
raccordement de la canalisation de sortie de la station de traitement des eaux usées de Limoges sont
prévus afin que le réseau soit alimenté en partie avec la récupération de la chaleur émanant des eaux
usées traitées. Ces travaux consistent en l’installation d’une station de pompage et un local
d’interception sur le site de la station permettant de refouler les effluents traités (en sortie de
traitement tertiaire) vers la chaufferie où la récupération de chaleur se fera par 3 pompes à chaleur.
Les effluents seront ensuite renvoyés en amont du canal de comptage en sortie de station.
Cette opération nécessite un fonctionnement « dégradé » de la station de traitement pendant toute la
durée des travaux. Les effluents en sortie de clarificateur ne passeront pas par le traitement tertiaire,
mais seront déviés vers l’ouvrage de traitement pluvial avant rejet dans la Vienne. Au-delà de
3 500 m³/h, les effluents seront rejetés au niveau du by-pass après traitement primaire (point A5).
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur 31
Ces travaux d’interception seront réalisés par la communauté urbaine Limoges Métropole, qui réalisera
dans le même temps une opération de chemisage de la canalisation de sortie afin de ne pas nécessiter
une nouvelle phase dégradée ultérieurement et pérenniser le génie civil.
Article 2 : Autorisation
Le maître d’ouvrage, communauté urbaine Limoges Métropole, est autorisé à procéder au
fonctionnement « dégradé » de la station de traitement des eaux usées de Limoges et rejeter les eaux
traitées sans traitement tertiaire jusqu’à 3 500 m³/h et avec traitement primaire uniquement au-delà
de 3 500 m³/h.
Cette autorisation vaut dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant prescriptions des
mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne
amont sous réserve du respect des prescriptions particulières citées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le maître d’ouvrage met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour le bon
déroulement de l’opération et pour limiter le temps de fonctionnement « dégradé » qui ne devra pas
dépasser 9 jours. Il s’assure que la station de traitement des eaux usées retrouvera ses fonctions à la fin
de la période autorisée.
L’opération est réalisée dans des conditions de temps sec afin de limiter les volumes d’eaux usées
admis en station et ainsi éviter/réduire les déversements en cours de traitement (by-pass – point A5).
La date de l’intervention est préalablement communiquée au service en charge du contrôle.
Le maître d’ouvrage réalise un suivi des volumes et des charges rejetés durant l’opération. Il rédige un
compte rendu de l’opération et le transmet au service en charge du contrôle :
ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr.
Article 4 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l’arrêté du 18 décembre 2025 portant autorisation de
rejet dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des
travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain.
Article 5 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les
agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents
peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils
sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1
à L.171-5-1 du code de l’environnement.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur 32
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur 33
Limoges, le 3 juillet 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
Arrêté préfectoral
portant autorisation de rejet dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges
dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur 34
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-07-03-00006
arrêté portant modification de l'EPEI signé le
3-7-2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arrêté portant modification de
l'EPEI signé le 3-7-2026 35
1
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arrêté portant modification de
l'EPEI signé le 3-7-2026 36
2
;
»
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arrêté portant modification de
l'EPEI signé le 3-7-2026 37
3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arrêté portant modification de
l'EPEI signé le 3-7-2026 38
4
-
-
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arrêté portant modification de
l'EPEI signé le 3-7-2026 39