Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n°87-2026-119 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Bordeaux
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260706 AP autorisation images drone DIPN 14 juillet 2026
20260706 AP autorisation images drone DIPN juillet 2026
20260706 AP autorisation images drone DIPN quart finale 9 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrété convocation des électeurs 2026
Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-119
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Bordeaux
87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-07-00003 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN 14
juillet 2026 (4 pages) Page 14
87-2026-07-07-00001 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN juillet
2026 (4 pages) Page 19
87-2026-07-07-00002 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN quart
finale 9 juillet 2026 (4 pages) Page 24
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 (25
pages) Page 29
87-2026-07-06-00002 - Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2 (3
pages) Page 55
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-07-03-00011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d’électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 4
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 5
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l’altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 6
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 7
ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interventions sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen (a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 8
• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 9
ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuellement par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d’œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 10
• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 11
ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 12
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-03-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-07-00003
20260706 AP autorisation images drone DIPN 14
juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00003 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN 14 juillet 2026 14
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l’occasion des festivités du 14 juillet 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 6 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements dans le cadre des
festivités du 14 juillet 2026 à Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00003 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN 14 juillet 2026 15
Considérant que, les festivités du 14 juillet 2026 sont susceptibles d’entraîner une affluence
importante et inhabituelle, avec un risque de mouvements de foule ;
Considérant que, une des demi-finales de la coupe du monde de football se jouera le 14 juillet ;
que la retransmission de ce match est également susceptible d’entraîner une affluence
importante et des rassemblements festifs d’ampleurs, d’autant plus si l’équipe de France se
qualifie ; que, à l’instar des incidents récents survenus à l’occasion de victoire d’équipes de football,
ces rassemblements pourraient donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler
l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant que des débordements, dégradations et violences à l’encontre de personnes
dépositaires de l’autorité publique ont eu lieu le 30 mai dernier dans le centre-ville de Limoges, lors
de la finale de la ligue des champions ; qu’il existe un risque de reprise de ces violences urbaines lors
des festivités du 14 juillet ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 13 juillet 2026 à 17h00 jusqu’au 15 juillet 2026
à 8h00, dans les périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur du centre-ville délimité par la route nationale 520, l’autoroute A20, la rue Aristide Briand, la
rue Chinchauvaud, l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest Ruben ;
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue
Francis Chigot, l’avenue Jean Monnet, l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges
Clémenceau et l’avenue du Général Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, l’avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l’avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières, la rue du Mas
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00003 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN 14 juillet 2026 16
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l’avenue du Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la
rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l’avenue Georges
Pompidou.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00003 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN 14 juillet 2026 17
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00003 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN 14 juillet 2026 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-07-00001
20260706 AP autorisation images drone DIPN
juillet 2026
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Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 6 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l’ordre public et causent des atteintes à la
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00001 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN juillet 2026 20
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, les moyens aériens permettent
de détecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de véhicules et de mettre en place une
stratégie pour les intercepter et amener des éléments d’enquête ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens aériens
permettent de détecter la présence de revendeurs et d’acheteurs, et de déterminer la stratégie à
mettre en place pour procéder à des contrôles et à des interpellations en flagrant délit ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 8 au 31 juillet 2026, dans les périmètres suivants
de la ville de Limoges :
– secteur du centre-ville délimité par la route nationale 520, l’autoroute A20, la rue Aristide Briand, la
rue Chinchauvaud, l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest Ruben ;
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue
Francis Chigot, l’avenue Jean Monnet, l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges
Clémenceau et l’avenue du Général Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, l’avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l’avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l’avenue du Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la
rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l’avenue Georges
Pompidou ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières, la rue du Mas
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur du Vigenal délimité par les axes de la rue Jacques Halévy, rue Charles Silvestre, boulevard
des Lilas et boulevard du Vigenal.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00001 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN juillet 2026 21
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00001 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN juillet 2026 22
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00001 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN juillet 2026 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-07-00002
20260706 AP autorisation images drone DIPN
quart finale 9 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00002 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN quart finale 9 juillet 2026 24
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l’occasion du quart de finale de la coupe du monde de football
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 6 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements lors du quart de finale
de la coupe du monde de football ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00002 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN quart finale 9 juillet 2026 25
Considérant que l’équipe de France de football rencontrera celle du Maroc le jeudi 9 juillet 2026
dans le cadre des quarts de finale de la 23e édition de la coupe du monde ; que la retransmission
de ce match est susceptible d’entraîner une affluence importante et des rassemblements festifs
d’ampleur ;
Considérant que, à l’instar des incidents récents survenus à l’occasion de victoire d’équipes de
football, ces rassemblements pourraient donner lieu à des débordements et dégradations
pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes présentes
lors de cet évènement ;
Considérant que des débordements, dégradations et violences, notamment à l’encontre de
personnes dépositaires de l’autorité publique ont eu lieu le 30 mai dernier dans le centre-ville de
Limoges, lors de la finale de la ligue des champions de football ; que les forces de sécurité
intérieure ont été prises pour cible, victimes de tirs de mortiers et de projectiles ; qu’il existe un
risque de reprise de ces violences et qu’il convient par conséquent de prendre des mesures afin
de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 9 juillet 2026 à 14h00 jusqu’au 10 juillet 2026
à 8h00, dans les périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur du centre-ville délimité par la route nationale 520, l’autoroute A20, la rue Aristide Briand, la
rue Chinchauvaud, l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest Ruben ;
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue
Francis Chigot, l’avenue Jean Monnet, l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges
Clémenceau et l’avenue du Général Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, l’avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l’avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières, la rue du Mas
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00002 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN quart finale 9 juillet 2026 26
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l’avenue du Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la
rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l’avenue Georges
Pompidou.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00002 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN quart finale 9 juillet 2026 27
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00002 - 20260706 AP autorisation images drone DIPN quart finale 9 juillet 2026 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-06-00003
Arrété convocation des électeurs 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 29
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale
et de la formation restreinte issue de cette instance
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-34 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire ministérielle NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant composition et répartition des sièges au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte issue
de cette instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er : L’élection des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Haute-Vienne se déroulera le vendredi 4 septembre 2026.
ARTICLE 2 : Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes sont au nombre de cinq :
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➢ Pour les communes :
- 1er collège : communes ayant une population inférieure
à la moyenne communale du département (1946 habitants).
La liste de ces 165 communes figure en annexe n°1.
- 2è collège : communes les plus peuplées du département.
La liste de ces 5 communes figure en annexe n°2.
- 3è collège : communes n’appartenant à aucune des deux catégories ci-dessus.
La liste de ces 25 communes figure en annexe n°3.
➢ Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- 4è collège : établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI-FP).
La liste de ces 13 EPCI-FP est précisée en annexe n°4.
➢ Pour les syndicats :
- 5è collège : syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.
La liste de ces 39 syndicats est précisée en annexe n°5.
ARTICLE 3 : Conformément à l’arrêté préfectoral susvisé portant composition et répartition des
sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la
formation restreinte issue de cette instance :
➢ Les communes disposent de 21 sièges dont :
- 8 sièges pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (1946 habitants) dont 1 siège réservé à un représentant d’une commune classée
en zone de montagne.
La liste des communes classées en zone de montagne figure en annexe n°6.
- 8 sièges pour les communes les plus peuplées du département, représentant 45,71 % de la
population totale de la Haute-Vienne.
- 5 sièges pour les communes n’appartenant à aucune des deux catégories ci-dessus.
➢ Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de 13
sièges dont 3 sièges réservés aux représentants d’un EPCI-FP comptant au moins une commune
classée en zone de montagne.
La liste des EPCI-FP comptant au moins une commune classée en zone de montagne figure en
annexe n°7.
➢ Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes disposent de 2 sièges dont 1 siège
réservé à un représentant d’un syndicat intercommunal comptant au moins une commune
classée en zone de montagne, le siège restant étant attribué à un représentant d’un syndicat
intercommunal ne comprenant aucune commune classée en zone de montagne ou à un
syndicat mixte, que celui-ci comprenne ou non des communes classées en zone de montagne.
La liste des syndicats intercommunaux comptant au moins une commune classée en zone de
montagne figure en annexe n°8.
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ARTICLE 4 : Les listes de candidats à la CDCI comprennent un nombre de candidats supérieur de
50 % au nombre de sièges à pourvoir soit :
➢ Pour les communes :
- 13 candidats pour les 8 sièges attribués aux représentants des communes ayant une
population inférieure à la moyenne communale du département, compte tenu d’un siège
réservé au profit d’une commune située en zone de montagne.
- 12 candidats pour les 8 sièges attribués aux représentants des communes les plus peuplées du
département.
- 8 candidats pour les 5 sièges attribués aux représentants des communes n’appartenant à
aucune des deux catégories ci-dessus.
➢ Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- 20 candidats pour les 13 sièges attribués à leurs représentants.
➢ Pour les syndicats :
- 4 candidats pour les 2 sièges attribués à leurs représentants.
ARTICLE 5 : Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller
municipal pour représenter les communes. S’agissant des représentants des EPCI-FP et des
représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, la qualité de délégué est
requise pour se porter candidat. Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Les listes des candidats devront être déposées à la préfecture au plus tard le vendredi 31 juillet
2026 à 16 heures, à la direction de la légalité, bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité, contre remise d’un récépissé.
La désignation des élus aura lieu sans élection dans le cas où l’association départementale des
maires et élus de la Haute-Vienne, dans chaque collège, présentera la seule liste réunissant les
conditions requises pour être enregistrée.
ARTICLE 6 : Sont électeurs les maires, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes.
La liste des électeurs est jointe en annexe n° 9.
L’élection des membres de la commission a lieu par correspondance. Les bulletins de vote seront
établis par la préfecture et les instruments de vote seront transmis à chacun des électeurs à la
mairie ou au siège de l’établissement public dont dépend l’électeur considéré.
ARTICLE 7 : Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure comportera la
mention « Election des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale », l’indication du collège auquel appartient l’intéressé, son nom, sa qualité et sa
signature.
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ARTICLE 8 : Pour participer au scrutin, chaque électeur devra adresser l’enveloppe contenant son
vote à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
1, rue de la Préfecture
87000 LIMOGES
Celle-ci devra parvenir au plus tard le vendredi 4 septembre 2026 à 16 heures.
ARTICLE 9 : Une commission de recensement des votes procédera au dépouillement des bulletins le
lundi 7 septembre 2026 à 10 heures.
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée en outre des membres
suivants :
- 3 maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires et
élus de la Haute-Vienne.
- 1 conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
départemental.
- 1 conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, aux présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, au président
du Conseil Départemental, au président du Conseil Régional, au président de l’association
départementale des maires et élus de la Haute-Vienne et au président de l’association des maires
ruraux de la Haute-Vienne. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 6 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau,
qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale
et de la formation restreinte issue de cette instance
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ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Collège des communes ayant une population inférieure
à la moyenne du département
(165 communes)
Arnac-la-Poste Chamboret
Augne Champagnac-la-Rivière
Aureil Champnétery
Azat-le-Ris Champsac
Balledent Château-Chervix
Beaumont-du-Lac Châteauneuf-la-Forêt
Berneuil Cheissoux
Bersac-sur-Rivalier Chéronnac
Beynac Cieux
Blanzac Cognac-la-Forêt
Blond Compreignac
Bonnac-la-Côte Coussac-Bonneval
Breuilaufa Cromac
Bujaleuf Cussac
Burgnac Dinsac
Bussière-Galant Dompierre-les-Églises
Chaillac-sur-Vienne Domps
Châlus Dournazac
Droux La Porcherie
Eybouleuf La Roche-l'Abeille
Eyjeaux Ladignac-le-Long
Flavignac Laurière
Folles Lavignac
Fromental Le Buis
Gajoubert Le Chalard
Glandon Le Châtenet-en-Dognon
Glanges Le Dorat
Gorre Les Billanges
Jabreilles-les-Bordes Les Cars
Janailhac Les Grands-Chézeaux
Javerdat Les Salles-Lavauguyon
Jouac Linards
Jourgnac Lussac-les-Églises
5/25
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La Bazeuge Magnac-Bourg
La Chapelle-Montbrandeix Magnac-Laval
La Croisille-sur-Briance Mailhac-sur-Benaize
La Croix-sur-Gartempe Maisonnais-sur-Tardoire
La Geneytouse Marval
La Jonchère-Saint-Maurice Masléon
La Meyze Meilhac
Meuzac Roziers-Saint-Georges
Moissannes Saillat-sur-Vienne
Montrol-Sénard Saint-Amand-le-Petit
Mortemart Saint-Amand-Magnazeix
Nantiat Saint-Auvent
Nedde Saint-Bazile
Neuvic-Entier Saint-Bonnet-Briance
Nieul Saint-Bonnet-de-Bellac
Nouic Saint-Brice-sur-Vienne
Oradour-Saint-Genest Saint-Cyr
Oradour-sur-Vayres Saint-Denis-des-Murs
Pageas Saint-Genest-sur-Roselle
Pensol Saint-Georges-les-Landes
Peyrat-de-Bellac Saint-Germain-les-Belles
Peyrat-le-Château Saint-Gilles-les-Forêts
Peyrilhac Saint-Hilaire-Bonneval
Pierre-Buffière Saint-Hilaire-la-Treille
Rancon Saint-Hilaire-les-Places
Razès Saint-Jean-Ligoure
Rempnat Saint-Jouvent
Rilhac-Lastours Saint-Julien-le-Petit
Royères Saint-Junien-les-Combes
Saint-Laurent-les-Églises Saint-Victurnien
Saint-Laurent-sur-Gorre Saint-Vitte-sur-Briance
Saint-Léger-la-Montagne Saint-Yrieix-sous-Aixe
Saint-Léger-Magnazeix Sainte-Anne-Saint-Priest
Saint-Martial-sur-Isop Sainte-Marie-de-Vaux
Saint-Martin-de-Jussac Sauviat-sur-Vige
Saint-Martin-le-Mault Solignac
Saint-Martin-le-Vieux Surdoux
Saint-Martin-Terressus Sussac
Saint-Mathieu Tersannes
Saint-Maurice-les-Brousses Thouron
Saint-Méard Val d'Issoire
Saint-Ouen-sur-Gartempe Val-d’Oire-et-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac Vaulry
6/25
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Saint-Paul Vayres
Saint-Priest-Ligoure Verneuil-Moustiers
Saint-Priest-sous-Aixe Vicq-sur-Breuilh
Saint-Sornin-la-Marche Videix
Saint-Sornin-Leulac Villefavard
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-les-Feuilles
Saint-Sylvestre
7/25
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ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Collège des cinq communes les plus peuplées
Limoges
Saint-Junien
Panazol
Couzeix
Isle
8/25
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ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Collège des communes ayant une population supérieure
à la moyenne du département autres que les cinq communes
les plus peuplées (25 communes)
Aixe-sur-Vienne
Ambazac
Bellac
Bessines-sur-Gartempe
Boisseuil
Bosmie-l'Aiguille
Chaptelat
Châteauponsac
Condat-sur-Vienne
Eymoutiers
Feytiat
Le Palais-sur-Vienne
Le Vigen
Nexon
Oradour-sur-Glane
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Saint-Gence
Saint-Just-le-Martel
Saint-Léonard-de-Noblat
Saint-Priest-Taurion
Saint-Yrieix-la-Perche
Séreilhac
Verneuil-sur-Vienne
Veyrac
9/25
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ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Collège des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (13)
CU LIMOGES METROPOLE
CC BRIANCE – COMBADE
CC BRIANCE SUD HAUTE – VIENNE
CC ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE
CC GARTEMPE – SAINT-PARDOUX
CC HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
CC DE NOBLAT
CC OUEST LIMOUSIN
CC PAYS DE NEXON-MONTS DE CHALUS
CC PAYS DE SAINT-YRIEIX
CC PORTE OCÉANE DU LIMOUSIN
CC des PORTES DE VASSIVIÉRE
CC VAL DE VIENNE
10/25
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ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes (39)
Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable (AEP)
Couze Gartempe
Syndicat intercommunal Vienne-
Gorre
Syndicat intercommunal d’AEP Saint-
Sylvestre-Compreignac
Syndicat intercommunal des Hauts
de Tardoire
Syndicat mixte de distribution d’eau
potable de la Gartempe
Syndicat intercommunal de
l'enfance, petite enfance et
adolescence du Pays de Glane
Syndicat intercommunal de voirie
arédien
Syndicat intercommunal pour
l'enfance du Val de Briance
Syndicat intercommunal de gestion
de la voirie des cantons de Bellac et
de Mézières-sur-Issoire
Syndicat intercommunal d'intérêt
scolaire de Saint-Méard
Syndicat intercommunal de voirie de
Nexon
Syndicat intercommunal à vocation
scolaire Rancon-Roussac
Syndicat intercommunal de
transports scolaires de Saint-Mathieu
Syndicat intercommunal de l’Accueil
de Loisirs des Puys et Grands Monts
Syndicat intercommunal SOLIGNAC-
LE VIGEN
Syndicat intercommunal de musique
et de danse du Sud-Ouest de la
Haute-Vienne
Syndicat mixte d’AEP des Allois Syndicat intercommunal Ecole
Intercommunale de Musique
Syndicat mixte d’AEP Vayres-et-
Tardoire
Syndicat mixte de voirie de la région
de Bessines
Syndicat mixte d’AEP Vienne Briance
Gorre
Syndicat intercommunal Avenir
Enfance Jeunesse Ouest 87
Syndicat mixte COUL-GART-EAU Syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères
Sud Haute-Vienne
Syndicat mixte de transport d’eau
potable de l’ouest de Limoges
Syndicat mixte Conservatoire
intercommunal de musique et de
danse en Haute-Vienne
Syndicat mixte Vienne-Combade Syndicat mixte d’études et de
programmation de l'agglomération
de Limoges
Syndicat mixte d’aménagement du
bassin de la Gartempe et de ses
affluents
Syndicat mixte Charente E Limousin
Syndicat mixte d’aménagement du
bassin de la Vienne – EPAGE
Syndicat mixte Etablissement public
territorial du bassin de la Vienne
Syndicat mixte des bassins Bandiat-
Tardoire
Syndicat mixte départemental pour
l'élimination des déchets ménagers
et assimilés de la Haute-Vienne
Syndicat mixte Energies Haute-
Vienne
Syndicat mixte de l'aéroport de
Limoges-Bellegarde
Pôle d’équilibre territorial et rural
(PETR) du Pays Monts et Barrages
Syndicat mixte DORSAL
Syndicat mixte du Parc des
Expositions de Limoges
11/25
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ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Liste des communes classées en zone de montagne (19)
Augne
Beaumont-du-Lac
Bujaleuf
Cheissoux
Domps
Eymoutiers
Jabreilles-les-Bordes
La Croisille-sur-Briance
La Jonchère-Saint-Maurice
Nedde
Peyrat-le-Château
Rempnat
Saint-Amand-le-Petit
Saint-Gilles-les-Forêts
Saint-Julien-le-Petit
Saint-Léger-la-Montagne
Sainte-Anne-Saint-Priest
Surdoux
Sussac
12/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 41
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
situés en tout ou en partie en zone de montagne
CC BRIANCE -COMBADE
CC ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE
CC PORTES DE VASSIVIERE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 42
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
Liste des syndicats intercommunaux situés en tout ou en partie en zone de montagne (2)
Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Saint-Méard
Syndicat intercommunal de l’Accueil de Loisirs des Puys et Grands Monts
14/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 43
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
LISTE ELECTORALE
1er collège
Communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale (165)
Communes Maires
ARNAC-LA-POSTE Madame Sophie DRIEUX
AUGNE Monsieur Marc CHAMPAUD
AUREIL Monsieur Bruno DEBONNAIRE
AZAT-LE-RIS Monsieur Laurent BREGEAUD
BALLEDENT Madame Mady PETIT
LA BAZEUGE Monsieur Stéphane MONTEILLER
BEAUMONT-DU-LAC Monsieur Serge ROUGIER
BERNEUIL Monsieur Jean-Michel DACKOW
BERSAC-SUR-RIVALIER Monsieur Thierry AUCOMPTE
BEYNAC Madame Marie-Claude BEYRAND
LES BILLANGES Monsieur Franck DENTRESSANGLE
BLANZAC Monsieur Alain PREVÔT
BLOND Monsieur Jean-François PERRIN
BONNAC-LA-CÔTE Monsieur Cédric PELTIER
BREUILAUFA Monsieur Franck MAITRE
LE BUIS Monsieur Jean-Claude THOMAS
BUJALEUF Monsieur Hubert DUMONT SAINT PRIEST
BURGNAC Monsieur Michel REBEYROL
BUSSIÈRE-GALANT Monsieur Emmanuel DEXET
VAL-D’OIRE-ET-
GARTEMPE
Monsieur Fabrice NIVARD
LES CARS Madame Florence BELAIR
CHAILLAC-SUR-VIENNE Monsieur Jean-Pierre GRANET
LE CHALARD Madame Annick HUCHET
CHÂLUS Monsieur Alain BRÉZAUDY
CHAMBORÊT Monsieur Jean-Jacques DUPRAT
CHAMPAGNAC-LA-
RIVIÈRE
Madame Audrey ILAHA-ITEMA
CHAMPNETERY Monsieur Michaël KAPSTEIN
CHAMPSAC Madame Emeline GIAMBELLUCO
LA CHAPELLE-
MONTBRANDEIX
Madame Séverine DUREISSEIX
CHÂTEAU-CHERVIX Monsieur Jean-Luc LACHAUD
CHÂTEAUNEUF-LA-
FORÊT
Monsieur Bernard BRUN
LE CHÂTENET-EN-
DOGNON
Monsieur Romain-Béranger GRENAILLE
CHEISSOUX Monsieur Vincent ECHASSERIEAU
CHÉRONNAC Monsieur Pascal MERIGUET
15/25
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CIEUX Monsieur Olivier GUILLOT
COGNAC-LA-FORÊT Monsieur Christian VIGNERIE
COMPREIGNAC Monsieur Jacques PLEINEVERT
COUSSAC-BONNEVAL Monsieur Philippe SUDRAT
LA CROISILLE-SUR-
BRIANCE
Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE
LA CROIX-SUR-
GARTEMPE
Monsieur Alain PAILLER
CROMAC Monsieur Nicolas OVAN
CUSSAC Monsieur Louis BRUNET
DINSAC Monsieur Frédéric HURBE
DOMPIERRE-LES-ÉGLISES Monsieur Michel ROUSSEAU
DOMPS Monsieur Serge BOUTY
LE DORAT Monsieur Daniel-Odon HUREL
DOURNAZAC Monsieur Christian BONNAT
DROUX Monsieur Pascal FONTENEAU
EYBOULEUF Monsieur Sébastien VINCENT
EYJEAUX Monsieur Jacques ROUX
FLAVIGNAC Monsieur Ludovic GATARD
FOLLES Monsieur Jean-Paul POULET
FROMENTAL Monsieur Thierry PAUFIQUE
GAJOUBERT Monsieur Jacques DE LA SALLE
LA GENEYTOUSE Monsieur Alain FAUCHER
GLANDON Monsieur François BOISSERIE
GLANGES Madame Sylvie ROUX
GORRE Monsieur Patrice CHAUVEL
LES GRANDS-
CHÉZEAUX
Madame Sylvie BENNAB
JABREILLES-LES-BORDES Madame Lise NARDOUT
JANAILHAC Monsieur Philippe DEVARISSIAS
JAVERDAT Madame Valérie NOEL-PARPEIX
LA JONCHÈRE-SAINT-
MAURICE
Monsieur Jean-Marie HORRY
JOUAC Monsieur Michel BOUX
JOURGNAC Monsieur Gaëtan GOUMILLOUX
LADIGNAC-LE-LONG Monsieur Pierre MILLET LACOMBE
LAURIÈRE Monsieur Christian FRADY
LAVIGNAC Monsieur Gérard CHAMINADE
LINARDS Monsieur Denis TAURON
LUSSAC-LES-ÉGLISES Monsieur Philippe ROSE
MAGNAC-BOURG Monsieur Jean-Louis DUBOIS
MAGNAC-LAVAL Monsieur Francis MARTIN
MAILHAC-SUR-BENAIZE Madame Ginette IMBERT
MAISONNAIS-SUR-
TARDOIRE
Monsieur Guy BARUSSAUD
MARVAL Monsieur Régis DE SOLMS
MASLÉON Monsieur Benoit BRETON
MEILHAC Madame Karine BRUNEAU
16/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 45
MEUZAC Monsieur Guy MONTET
LA MEYZE Monsieur Philippe GROLAUD
VAL D'ISSOIRE Monsieur Pascal GODRIE
MOISSANNES Madame Marie-Sophie AUBERGER
MONTROL-SÉNARD Monsieur Alban MARET
MORTEMART Madame Ishta LEMEUX
NANTIAT Monsieur Aurélien JEANTEAU
NEDDE Monsieur Jean-Pierre DENIZOU
NEUVIC-ENTIER Monsieur Joël FORESTIER
NIEUL Monsieur Laurent BILA
NOUIC Monsieur Frédéric REBEYRAT
ORADOUR-SAINT-
GENEST
Monsieur Gilles REYNAUD
ORADOUR-SUR-VAYRES Monsieur Richard SIMONNEAU
PAGEAS Madame Bernadette LACOTE
PENSOL Monsieur Bertrand JAYAT
PEYRAT-DE-BELLAC Madame Patricia MARCOUX-LESTIEUX
PEYRAT-LE-CHÂTEAU Madame Marie- France MAZAUD WITTMANN
PEYRILHAC Monsieur Claude COMPAIN
PIERRE-BUFFIÈRE Monsieur Patrick LABRUNE
LA PORCHERIE Monsieur Fabien TRINDADE
RANCON Monsieur Michel CREYSSAC
RAZÈS Monsieur Kévin GOUDARD
REMPNAT Madame Michèle SALAGNAT
RILHAC-LASTOURS Monsieur Jacques BARRY
LA ROCHE-L'ABEILLE Monsieur Jean-Claude FRACHET
SAINT-PARDOUX-LE-LAC Monsieur Vincent PEYRESBLANQUES
ROYÈRES Monsieur Franck LETOUX
ROZIERS-SAINT-
GEORGES
Madame Laurence QUICHAUD
SAILLAT-SUR-VIENNE Monsieur Pascal CLUZEAU
SAINT-AMAND-LE-PETIT Monsieur Christian LEBLANC
SAINT-AMAND-
MAGNAZEIX
Monsieur Patrice MIRGUET
SAINTE-ANNE-SAINT-
PRIEST
Monsieur Thierry MUZETTE
SAINT-AUVENT Monsieur Alain DURIS
SAINT-BAZILE Monsieur Philippe LALAY
SAINT-BONNET-
BRIANCE
Monsieur Bruno DUCOUR
SAINT-BONNET-DE-
BELLAC
Monsieur Jean-Claude BOULLE
SAINT-BRICE-SUR-
VIENNE
Madame Laëtitia CALENDREAU
SAINT-CYR Monsieur Yves PICHAUD
SAINT-DENIS-DES-MURS Monsieur Guy TOUZET
SAINT-GENEST-SUR-
ROSELLE
Madame Jacqueline LHOMME-LEOMENT
SAINT-GEORGES-LES- Monsieur Jean-Claude GUYON
17/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 46
LANDES
SAINT-GERMAIN-LES-
BELLES
Monsieur Marc DITLECADET
SAINT-GILLES-LES-
FORÊTS
Monsieur Serge REINEIX
SAINT-HILAIRE-
BONNEVAL
Monsieur Christian LATOUILLE
SAINT-HILAIRE-LA-
TREILLE
Monsieur Gilbert DUCHIRON
SAINT-HILAIRE-LES-
PLACES
Madame Pauline BRUZAT
SAINT-JEAN-LIGOURE Monsieur Didier MARCELLAUD
SAINT-JOUVENT Monsieur Jean-Jacques CHAPOULIE
SAINT-JULIEN-LE-PETIT Monsieur Laurent PAQUET
SAINT-JUNIEN-LES-
COMBES
Monsieur Didier DESBORDES
SAINT-LAURENT-LES-
ÉGLISES
Madame Claudine ROUX
SAINT-LAURENT-SUR-
GORRE
Madame Chantal CHABOT
SAINT-LÉGER-LA-
MONTAGNE
Madame Mélody MAUX
SAINT-LÉGER-
MAGNAZEIX
Monsieur Vincent TASSI
SAINTE-MARIE-DE-VAUX Monsieur Patrick CHAMBORD
SAINT-MARTIAL-SUR-
ISOP
Monsieur Pierre BACHELLERIE
SAINT-MARTIN-DE-
JUSSAC
Monsieur Alain FAVRAUD
SAINT-MARTIN-LE-
MAULT
Monsieur Michel NAVARRE
SAINT-MARTIN-LE-
VIEUX
Monsieur Sébastien DELOMENIE
SAINT-MARTIN-
TERRESSUS
Monsieur Guillaume BONNETAUD
SAINT-MATHIEU Monsieur Jacques LACROIX
SAINT-MAURICE-LES-
BROUSSES
Monsieur Georges DARGENTOLLE
SAINT-MÉARD Monsieur Thierry TURLAN
SAINT-OUEN-SUR-
GARTEMPE
Monsieur Alain FIOUX
SAINT-PAUL Madame Josiane ROUCHUT
SAINT-PRIEST-LIGOURE Monsieur Bernard DELOMENIE
SAINT-PRIEST-SOUS-
AIXE
Monsieur Philippe BARRY
SAINT-SORNIN-LA-
MARCHE
Monsieur Bruno LAJEUNESSE
SAINT-SORNIN-LEULAC Monsieur Didier PINEL
SAINT-SULPICE-
LAURIÈRE
Monsieur Jean-Michel PEYROT
SAINT-SULPICE-LES- Madame Dominique DELPEUCH
18/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 47
FEUILLES
SAINT-SYLVESTRE Madame Angélique TERRANA
SAINT-VICTURNIEN Monsieur Guillaume SARRE
SAINT-VITTE-SUR-
BRIANCE
Monsieur Stéphane PREVOST
SAINT-YRIEIX-SOUS-
AIXE
Monsieur Gérard KAUWACHE
LES SALLES-
LAVAUGUYON
Monsieur Dominique BOUCHET
SAUVIAT-SUR-VIGE Madame Carole BEN TOUMIA
SOLIGNAC Monsieur Stéphane THEILLET
SURDOUX Madame Christine BURIN
SUSSAC Monsieur Gilles MATINAUD
TERSANNES Madame Virginie FILLOUX
THOURON Madame Carole DUFOURNEAU
VAULRY Madame Valérie PERIGNON
VAYRES Monsieur Fabrice PENICHON
VERNEUIL-MOUSTIERS Monsieur Pascal BREGEON
VICQ-SUR-BREUILH Madame Christine DUFOUR DE NEUVILLE
VIDEIX Monsieur Pascal BARRAUD
VILLEFAVARD Monsieur Pascal COMBECAU
19/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 48
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
LISTE ELECTORALE
2ème collège
Communes les plus peuplées du département (5)
Communes Maires
Limoges Monsieur Guillaume GUERIN
Saint-Junien Monsieur Hervé BEAUDET
Panazol Monsieur Fabien DOUCET
Couzeix Monsieur Sébastien LARCHER
Isle Monsieur Gilles BEGOUT
20/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 49
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
LISTE ELECTORALE
3ème collège
Communes ayant une population supérieure à la moyenne du département
autres que les cinq communes les plus peuplées (25)
Communes Maires
Aixe-sur-Vienne Monsieur René ARNAUD
Ambazac Madame Peggy BARIAT
Bellac Monsieur Pierre AUTEF
Bessines-sur-Gartempe Madame Andréa BROUILLE
Boisseuil Monsieur Philippe JANICOT
Bosmie-l'Aiguille Monsieur Gilles ROQUES
Chaptelat Madame Julie LENFANT
Châteauponsac Monsieur Gérard RUMEAU
Condat-sur-Vienne Monsieur Bruno GENEST
Eymoutiers Madame Mélanie PLAZANET
Feytiat Monsieur Laurent LAFAYE
Le Palais-sur-Vienne Monsieur Ludovic GERAUDIE
Le Vigen Monsieur Jean-Luc BONNET
Nexon Monsieur Nicolas LATOUR
Oradour-sur-Glane Monsieur Philippe LACROIX
Rilhac-Rancon Madame Nadine BURGAUD
Rochechouart Madame Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES
Saint-Gence Monsieur Thierry LACHAISE
Saint-Just-le-Martel Madame Christelle AUPETIT BERTHELEMOT
Saint-Léonard-de-Noblat Monsieur Alain DARBON
Saint-Priest-Taurion Madame Béatrice LE GUEN
Saint-Yrieix-la-Perche Monsieur Laurent GORYL
Séreilhac Monsieur Hervé BERNARD
Verneuil-sur-Vienne Monsieur Pascal ROBERT
Veyrac Monsieur Jean-Yves RIGOUT
21/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 50
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
LISTE ELECTORALE
4ème collège
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
EPCI-FP Président(e) du conseil communautaire
CU LIMOGES
METROPOLE
Monsieur Guillaume GUERIN
CC BRIANCE –
COMBADE
Monsieur Joël FORESTIER
CC BRIANCE SUD
HAUTE – VIENNE
Monsieur Marc DITLECADET
CC ELAN LIMOUSIN
AVENIR NATURE
Monsieur Alain AUZEMERY
CC GARTEMPE – SAINT-
PARDOUX
Monsieur Gérard RUMEAU
CC HAUT LIMOUSIN EN
MARCHE
Monsieur Francis MARTIN
CC de NOBLAT Monsieur Alain DARBON
CC OUEST LIMOUSIN Monsieur Christian VIGNERIE
CC PAYS DE NEXON-
MONTS DE CHALUS
Monsieur Alain BREZAUDY
CC PAYS DE SAINT-
YRIEIX
Monsieur Patrick DARY
CC PORTE OCÉANE DU
LIMOUSIN
Monsieur Hervé BEAUDET
CC des PORTES DE
VASSIVIÉRE
Monsieur Vincent ECHASSERIEAU
CC VAL DE VIENNE Monsieur Philippe BARRY
22/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 51
ELECTION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
2026
LISTE ELECTORALE
5ème collège
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (39)
Syndicats Président(e) du comité syndical
Syndicat intercommunal
d’AEP Couze Gartempe
Madame Elisabeth PETIT
Syndicat intercommunal
d’AEP Saint-Sylvestre-
Compreignac
Monsieur Jacques PLEINEVERT
Syndicat intercommunal
de distribution d’eau
potable de la Gartempe
Monsieur Pascal GODRIE
Syndicat intercommunal
de voirie arédien
Monsieur Jean-Claude DUPUY
Syndicat intercommunal
de gestion de la voirie
des cantons de Bellac et
de Mézières-sur-Issoire
Monsieur Marc GERMANNAUD
Syndicat intercommunal
de voirie de Nexon
Monsieur Jacques BARRY
Syndicat intercommunal
de transports scolaires
de Saint-Mathieu
Monsieur Antoine GERMANICUS
Syndicat intercommunal
Vienne-Gorre
Monsieur Christian VIGNERIE
Syndicat intercommunal
des Hauts de Tardoire
Monsieur Hervé BROUSSE
Syndicat intercommunal
de l'enfance, petite
enfance et adolescence
du Pays de Glane
Monsieur Philippe MAZIERE
Syndicat intercommunal
pour l'enfance du Val de
Briance
Monsieur Jean-Luc BONNET
Syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de
Saint-Méard
Monsieur Thierry TURLAN
Syndicat intercommunal
à vocation scolaire
Rancon-Roussac
Monsieur Romuald DUFRAISSE
Syndicat intercommunal
de l’Accueil de Loisirs
des Puys et Grands
Monts
Monsieur Jean-Marie HORRY
Syndicat intercommunal
de musique et de danse
Madame Maryse THOMAS
23/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 52
du Sud-Ouest de la
Haute-Vienne
Syndicat Ecole
Intercommunale de
Musique
Monsieur Gilles BEGOUT
Syndicat intercommunal
SOLIGNAC-LE VIGEN
Monsieur Stéphane THEILLET
Syndicat mixte d’AEP
des Allois
Monsieur Olivier LABREGERE
Syndicat mixte d’AEP
Vayres-et-Tardoire
Monsieur Philippe LALAY
Syndicat mixte d’AEP
Vienne Briance Gorre
Monsieur Maurice LEBOUTET
Syndicat mixte COUL-
GART-EAU
Monsieur Gérard RUMEAU
Syndicat mixte de
transport d’eau potable
de l’ouest de Limoges
Monsieur Philippe BESSON
Syndicat mixte Vienne-
Combade
Monsieur Lionel LEMASSON
Syndicat mixte
d’aménagement bassin
de la Gartempe et de ses
affluents
Monsieur Alain FIOUX
Syndicat mixte
d’aménagement du
bassin de la Vienne –
EPAGE –
Monsieur Philippe BARRY
Syndicat mixte des
bassins Bandiat-Tardoire
Monsieur Laurent PIALHOUX
Syndicat mixte de voirie
de la région de Bessines
Monsieur Thierry PAUFIQUE
Syndicat intercommunal
Avenir Enfance Jeunesse
Ouest 87
Madame Valérie NOEL - PARPEIX
Syndicat mixte de
collecte et de traitement
des ordures ménagères
Sud Haute-Vienne
Monsieur Edmond LAGORCE
Syndicat mixte
Conservatoire de
musique et de danse
(CIMD)
Monsieur Dimitri NIOSSOBANTOU
Syndicat mixte d’études
et de programmation de
l'agglomération de
Limoges
Monsieur Sébastien LARCHER
Syndicat mixte Charente
E Limousin
Monsieur Benoît SAVY
Etablissement public
territorial du bassin de la
Vienne
Monsieur Jérémie GODET
Syndicat départemental
pour l'élimination des
Monsieur Alain AUZEMERY
24/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 53
déchets ménagers et
assimilés de la Haute-
Vienne
Syndicat mixte de
l'aéroport de Limoges-
Bellegarde (SMALB)
Monsieur François VINCENT
Syndicat mixte DORSAL Monsieur Jean-Marie BOST
Syndicat Energies Haute-
Vienne (SEHV)
Monsieur Georges DARGENTOLLE
Syndicat mixte du Parc
des Expositions de
Limoges
Monsieur Charles COLAS
PETR du Pays Monts et
Barrages
Monsieur Michaël KAPSTEIN
25/25
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00003 - Arrété convocation des électeurs 2026 54
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-06-00002
Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00002 - Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2 55
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté portant composition et répartition des sièges
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
et de la formation restreinte issue de cette instance
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-34 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire ministérielle NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition et répartition des sièges au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte
issue de cette instance ;
CONSIDERANT que la population totale du département de la Haute-Vienne, telle qu’elle résulte du
recensement de la population globale authentifiée par décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025
s’élève à 379 464 habitants ;
CONSIDERANT que le département de la Haute-Vienne compte 195 communes dont une de plus de
100 000 habitants ;
CONSIDERANT que le département de la Haute-Vienne compte 13 établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont un de plus de 50 000 habitants ;
CONSIDERANT que le département de la Haute-Vienne compte 19 communes classées en zone de
montagne et que ces communes sont membres de 3 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et de 2 syndicats intercommunaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00002 - Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2 56
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition et répartition des sièges au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte
issue de cette instance est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale est composée de 42
membres.
Les sièges à pourvoir au sein de chacune des catégories se répartissent comme suit :
➢ 21 sièges au titre du collège des communes, dont :
- 8 sièges pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (1946 habitants), dont 1 siège réservé à un représentant d’une commune classée
en zone de montagne.
- 8 sièges pour les communes les plus peuplées du département (Limoges, Saint-Junien, Panazol,
Couzeix et Isle), représentant 45,71 % de la population totale de la Haute-Vienne.
- 5 sièges pour les communes n’appartenant à aucune des deux catégories ci-dessus.
➢ 13 sièges au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont 3 sièges réservés aux représentants d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune classée en
zone de montagne.
➢ 2 sièges au titre du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes dont 1 siège
réservé à un représentant d’un syndicat intercommunal comptant au moins une commune
classée en zone de montagne.
➢ 4 sièges au titre du collège du conseil départemental.
➢ 2 sièges au titre du collège du conseil régional.
Article 3 : Dans sa composition restreinte, la commission départementale de la coopération
intercommunale est composée de 15 membres, répartis comme suit :
➢ 11 sièges réservés aux membres élus au sein du collège des communes, attribués respectivement
aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l’article R. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales :
- 4 sièges pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département.
- 4 sièges pour les communes les plus peuplées du département .
- 3 sièges pour les communes n’appartenant à aucune des deux catégories ci-dessus.
➢ 3 sièges réservés aux membres élus au sein du collège des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
➢ 1 siège réservé au membre élu au sein du collège des syndicats intercommunaux et des
syndicats mixtes.
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00002 - Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2 57
Les membres de la formation restreinte sont élus par la commission départementale de la coopération
intercommunale lors de sa séance d’installation et après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, aux présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, au président du Conseil
Départemental, au président du Conseil Régional, au président de l’association départementale des
maires et élus de la Haute-Vienne et au président de l’association des maires ruraux de la Haute-
Vienne. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 6 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau,
qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant composition et répartition des sièges
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
et de la formation restreinte issue de cette instance
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-06-00002 - Arrété répartition des sièges CDCI 2026-2 58