Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-120 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-120
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-07-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire. (2 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-06-00004
Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 3
Arrêté du 6 juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1, D.112-1-11 et D.112-1-24 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-4, L.111-5, L.111-14, L.121-10, L.132-13, L.142-5,
L.143-20, L.151-11 à L.151-13, L.152-6-9, L.153-16, L.153-17, L.161-4, L.163-4 et L.163-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième
partie ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2026 publié au Journal Officiel de la République le 12 mars 2026 portant
nomination d’Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R75-2022-09-23-00015 du 23 septembre 2022 habilitant l’association
Limousin Nature Environnement à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances
consultatives ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R75-2023-06-21-00001 du 20 juin 2023 habilitant l’association groupe
mammalogique et herpétologique limousin (GMHL) à participer au débat sur l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Vu la désignation proposée par le syndicat départemental de la propriété privée rurale de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 4
Haute-Vienne du 30 octobre 2025 ;
Vu les désignations proposées par l’association des maires et élus du département de la Haute-Vienne
du 11 juin 2026 ;
Considérant l’absence, sur le territoire du département de la Haute-Vienne, d’une métropole créée en
application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article premier : Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-
Vienne est abrogé.
Article 2 : Consultation de la CDPENAF
La CDPENAF de la Haute-Vienne peut être consultée sur toute question relative à la
réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les
moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité,
au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de
certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
Article 3 : Composition – membres avec voix délibérative
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Vienne est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant. Elle est constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil départemental (1° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ M. Francis MARTIN, maire de Magnac-Laval, désigné par l’association des maires et élus
du département (2° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ Mme Lise NARDOUT, maire de Jarbeilles-les-Bordes, désignée par l’association des maires
et élus du département (2° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président du syndicat intercommunal d’études et de programmation de
l’agglomération de Limoges (SIEPAL), désigné par l’association des maires et élus du
département (3° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président de Limoges Métropole désigné en l’absence de métropole créée en
application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales (L.112-1-1 et 4° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président de l’association interdépartementale des communes forestières du
Limousin (5° de l’article D112-1-11 du CRPM) ;
→ la directrice de la direction départementale des territoires (6° de l’article D.112-1-11
du CRPM) ;
→ le président de la chambre d’agriculture (7° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
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→ le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles
(FDSEA) de la Haute-Vienne (8° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ un des co-présidents des jeunes agriculteurs (8° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président de la coordination rurale (8° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ un des co-porte-parole de la confédération paysanne (8° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ la présidente de l’association « Terre de liens » (9° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ M. Étienne PENOT, membre proposé par le syndicat départemental de la propriété
privée rurale (10° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président du syndicat des forestiers privés en Limousin (11° de l’article D.112-1-11
du CRPM) ;
→ le président de la fédération départementale des chasseurs (12° de l’article D.112-1-11
du CRPM) ;
→ le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse
et de la Haute-Vienne (13° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président de l’association France Nature Environnement Limousin (14° de l’article
D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le président de l’association Groupe Mammalogique et Herpétologique Limousin (GMHL)
(14° de l’article D.112-1-11 du CRPM) ;
→ le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) lorsqu’un projet ou
un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de
surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et
de l’origine (15° de l’article D.112-1-11 du CRPM).
Article 4 : Composition – membres avec voix consultative
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Vienne comprend les membres à voix consultative suivants :
→ le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) lorsque le projet
examiné en CDPENAF ne rentre pas dans le cadre des situations mentionnées au dernier
alinéa de l’article 3 du présent arrêté ;
→ un représentant de la société d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Marche-Limousin ;
→ le directeur de la délégation territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'office national des
forêts (ONF), lorsque la CDPENAF traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 5 : Suppléance des membres
Conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code des relations entre le public et
l’administration :
- les membres de la CDPENAF qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent
être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu
de la même assemblée délibérante,
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- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Article 6 : Fonctionnement
Le fonctionnement de la CDPENAF est régi par les articles R.133-3 à R.133-15 du code des
relations entre le public et l’administration.
La CDPENAF peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Les membres de la CDPENAF mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et relevant
des 2°, 3°, 9°, 10° et 14° de l’article D.112-1-11 du CRPM sont nommés pour une durée de six
ans renouvelable.
Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires.
Un règlement intérieur peut préciser les modalités de fonctionnement de la commission.
Article 7 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif
de Limoges avec un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné
au premier alinéa du présent article.
Article 8 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint
Signé
Jean-François MORAS
Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-02-00004
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire. 8
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise EURL LIMOUSIN SEPULTURE, exploitée par M. Lionel
PENICHON, gérant, sous l’enseigne Pompes Funèbres Libres PENICHON, 2 rue Jouanet –
87240 Ambazac ;
VU le rapport de vérification du 22 avril 2026 de la chambre funéraire située 40 rue de la
Poste à La Jonchère-Saint-Maurice (87340) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise EURL LIMOUSIN SEPULTURE, située 2 rue Jouanet – 87240 Ambazac
exploitée par M. Lionel PENICHON, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 40 rue de la Poste – La Jonchère-Saint-
Maurice (87340) jusqu’au prochain renouvellement
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 restent
inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Ambazac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 02 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire. 9
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire. 10