Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n°87-2026-121 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
7actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin de Lanaud", commune de Boisseuil
Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Clair Faye", commune de Séreilhac
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
202607 AP interdiction circulation sonorisation
202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart finale
202607 AP interdiction rassemblements festifs
AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-121
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Moulin de Lanaud", commune de Boisseuil (10 pages) Page 3
87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Clair
Faye", commune de Séreilhac (11 pages) Page 14
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation (3
pages) Page 26
87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool
sur la voie publique quart finale (4 pages) Page 30
87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs (3
pages) Page 35
87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe -
Bandafolies - 10 au 14-07-26 (3 pages) Page 39
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du
SYGESBEM-2 (4 pages) Page 43
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-09-00001
Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Moulin de Lanaud", commune de Boisseuil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 3
Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Le Moulin de Lanaud », commune de Boisseuil
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 4
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 12 mai 2026 par la
SCI Sud Immobilier (M. Ghislain Pignot), domiciliée 19 rue Louis Armand 87220 Feytiat, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001915, à usage de pisciculture à des fins de
valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le Moulin de Lanaud », sur la parcelle cadastrée AS-36 dans
la commune de Boisseuil ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 27 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 5
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à la SCI Sud Immobilier (M. Ghislain Pignot), domiciliée 19 rue Louis Armand 87220
Feytiat, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique,
de superficie 0,7 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Moulin de Lanaud », sur la
parcelle cadastrée AS-36 dans la commune de Boisseuil.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87001915.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 6
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 7
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant l’abaissement lent et
la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges
seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation de surface 40 m², à l’aval du plan d’eau,
déconnecté de l’écoulement aval est présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 4,15 m et de hauteur 0,70 m
est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum
une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche
d’exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. L’évacuation des eaux de fond est assurée par un
moine.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,6 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 15 mm dans le moine à une profondeur de
2,00 m.
Un dispositif de contrôle est présent dans le bassin de pêche : une planche avec une encoche de 5,00 x
4,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 8
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 9
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 10
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 11
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Boisseuil reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Boisseuil, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Le Moulin de Lanaud », commune de Boisseuil
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 12
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : SCI Sud Immobilier
Bureau d’études : CEE
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001915
Surface : 7000 m² / BV : 30 Ha / Q100 : 1,42 m3/s
Module : 4,1 l/s / Débit réservé : 0,5 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé.
Une grille d’entrefer 10 mm est installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 80,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,70 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir en rive gauche
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 4,15 m et hauteur 0,70 m pente 0,5 %
Le déversoir est équipé d’une grille d’entrefer 10 mm.
Système de vidange Moine raccordé à une canalisation de diamètre 300 mm.
Évacuation des Eaux de Fond Moine
Rétention des vases
Dispositif de décantation Bassin de décantation de surface 40 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 4,00 m, largeur 2,00 m, hauteur 1,00 m.
Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,50 l/s
Le débit réservé est assuré par un orifice de diamètre 15 mm dans le moine à une profondeur de
2,00 m.
Dispositif de contrôle dans le bassin de pêche : planche avec encoche de 5 cm x 4 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-09-00002
Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Clair
Faye", commune de Séreilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 14
Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Clair Faye », commune de Séreilhac
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 15
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 mai 2026 par M.
Jean-François Beaudou, demeurant au lieu-dit « Les Sireyjols » commune de Séreilhac, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004615, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Clair Faye », sur la parcelle cadastrée ZB-128 dans la commune de
Séreilhac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 29 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 16
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Jean-François Beaudou, demeurant au lieu-dit « Les Sireyjols » commune de
Séreilhac, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, de superficie 0,58 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Clair Faye », sur
la parcelle cadastrée ZB-128 dans la commune de Séreilhac.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87004615.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 17
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 18
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 1,90 m et de profondeur 1,00 m
raccordé à une buse de diamètre 500 mm est présent, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation,
tout en respectant une revanche d’exploitation de 1,00 mètre (entre le dessus du barrage et le fond de
l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval
du site.
L’avaloir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,25 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange aval.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 5,00 x 2,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 19
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 20
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 21
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Séreilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Séreilhac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Clair Faye », commune de Séreilhac
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 24
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Beaudou
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87004615
Surface : 5800 m² / BV : 21 Ha / Q100 : 300 l/s
Module : 2,4 l/s / Débit réservé : 0,25 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille d’entrefer 10 mm est
présente à cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le fond de l’avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné largeur 1,90 m hauteur 1,00 m raccordé à une buse de
diamètre 500 mm pente 2 %.
Une grille d’entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne aval
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 150 mm avec prise d’eau à une cote de 1,5 m sous la
cote normale d’exploitation et exutoire derrière le seuil de l’avaloir à une cote
de – 0,05 m sous ce seuil.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 25 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,90 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,25 l/s
Le débit réservé est assuré par l’ouverture du robinet présent sur la vanne de
vidange aval.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 5 cm x 2 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-08-00001
202607 AP interdiction circulation sonorisation
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 26
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 10 juillet et le mercredi 15 juillet 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours déjà largement mobilisés
ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer
sans autorisation préalable en divers points du département ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 27
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne du vendredi 10 juillet à 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Limoges, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 28
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-09-00003
202607 AP interdiction de consommation
d'alcool sur la voie publique quart finale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart
finale 30
Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation sur le domaine
public de boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Haute-Vienne
du 9 au 15 juillet 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant réglementation des débits de boissons dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’urgence ;
Considérant le classement par Météo France du département de la Haute-Vienne en vigilance orange
canicule depuis le mardi 7 juillet 2026 à partir de 12H00 ; que les températures pourront atteindre
39 ° C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; que cet évènement météorologique fait suite à
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart
finale 31
un épisode de canicule durable et particulièrement intense qui s’est tenu du mercredi 17 juin au
samedi 27 juin, dont sept jours en vigilance rouge ;
Considérant les risques sanitaires induits par ce nouvel épisode de canicule, notamment pour les
personnes vulnérables ;
Considérant que les services de secours et de soins d’urgence sont d’ores et déjà pleinement mobilisés
face à ce nouvel épisode caniculaire ; que le nombre d’interventions est en hausse, tant s’agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels, en témoignent les quatre feux de
végétation actifs le 8 juillet au soir ; que le système hospitalier est déjà sous tension ; qu’il importe de
garantir la bonne exécution de leurs missions et la continuité des secours et du service public
hospitalier, notamment en limitant les impacts sanitaires de la consommation et de la vente à
emporter de boissons alcooliques et alcoolisées ;
Considérant que les autorités médicales recommandent d’éviter totalement la consommation
d’alcool en période caniculaire ; qu’en effet, la consommation d’alcool est un facteur aggravant de
déshydratation par la perte d’eau dans les urines et altère les mécanismes de régulation thermique du
corps ; que la consommation d’alcool corrélée à l’exposition prolongée à des températures
extérieures élevées est susceptible d’entraîner des complications, dont les plus graves peuvent
conduire au décès du patient ;
Considérant que les grands rassemblements festifs estivaux sont propices aux regroupements de
personnes dans l’espace public ; que, dans ce contexte, des boissons alcooliques et alcoolisées sont
fréquemment consommées et qu’une recrudescence des cas de consommation excessive d’alcool et
d’ivresse sur la voie publique est constatée ; que cette consommation excessive d’alcool peut
également conduire à des débordements, violences et nuisances portante atteinte à la tranquillité et à
la sécurité publiques ;
Considérant que des rassemblements festifs avec une forte affluence sont attendus dans les prochains
jours, notamment en lien avec les phases finales de la 23e édition de la coupe du monde de football et
les festivités liées à la fête nationale ; que le quart de finale de la coupe de monde du football qui
oppose l’équipe de France à celle du Maroc se tiendra le jeudi 9 juillet à partir de 22h00 ; que les autres
quarts de finale se joueront du 10 au 12 juillet ; que les demi-finales constituent également un point
d’attention dans la mesure où elles se tiendront les 14 et 15 juillet 2026, dates auxquelles les
secours et forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ; que dans certaines
communes, dont Limoges, les rassemblements pour la fête nationale se tiendront dès le 13 juillet ;
Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur la
voie et les terrains publics, notamment lors des grands rassemblements survenant dans un contexte de
canicule présentent des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ; qu’il lui appartient de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart
finale 32
Arrête
Article premier : la consommation des boissons alcooliques et alcoolisées des 3e, 4e et 5e groupes, au
sens du code de la santé publique, est interdite sur le domaine public dans l’ensemble du département
de la Haute-Vienne, du jeudi 9 juillet 2026 à 17h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.
Par dérogation, cette interdiction ne concerne pas :
– les parties du domaine public régulièrement occupées par des débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires, notamment les terrasses des cafés, bars et restaurants et, le cas échéant,
leurs extensions autorisées ;
– les débits de boissons temporaires, au sens des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du code de la santé
publique, uniquement pendant la durée de la foire, vente, fête ou manifestation publique et dans le
strict périmètre déclaré pour cette manifestation.
Article 2 : la vente à emporter de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées des 3e, 4e et 5e groupes
est interdite dans tout le département de la Haute-Vienne, du jeudi 9 juillet 2026 à 17h00 au mercredi
15 juillet 2026 à 08h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera
en vigueur dès sa publication.
Limoges, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart
finale 33
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation sur le domaine public
de boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Haute-Vienne
du 9 au 15 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart
finale 34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-08-00002
202607 AP interdiction rassemblements festifs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 10 juillet et le mercredi 15 juillet 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 36
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours déjà largement mobilisés
ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer
sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 10 juillet au mercredi 15 juillet 2026.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 37
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-07-00004
AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe -
Bandafolies - 10 au 14-07-26
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 39
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique au profit de la société GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE
à l’occasion des Bandafolie’s 2026 de Bessines-sur-Gartempe du 10 au 14 juillet 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant autorisation de port d’armes de catégorie
D aux agents de la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE » à
l’occasion des Bandafolie’s 2026 organisé du 10 au 14 juillet 2026 sur la commune de Bessines-sur-
Gartempe ;
Vu l’agrément de dirigeant n°AGD-087-2027-02-10-20220187607 délivré le 10 février 2022 à monsieur
Vincent CAILLOT, né le 27 décembre 1989 à La Garenne-Colombes ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 2026-0023199-AUT-1056211 délivrée le 9 avril 2026 à la société « GROUPE
OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE », sise 41, rue Pétiniaud Dubos, 87100 LIMOGES par le
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 2026-0023199-AUT-1056211 délivrée à la société « GROUPE
OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE », sise 41, rue Pétiniaud Dubos, 87100 LIMOGES
par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2026 par la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE
SÉCURITÉ RENFORCÉE », sollicitant une autorisation exceptionnelle afin d’exercer des missions de
surveillance et de sécurité sur la voie publique à Bessines-sur-Gartempe, dans le cadre des
Bandafolie’s 2026, du 10 au 14 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecturede la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 40
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique les
missions mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant, y
compris de façon itinérante, en la surveillance contre les dégradations et effractions visant les
biens dont ils ont la garde, ainsi que la sécurité des personnes ;
Considérant que le personnel déclaré par la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE
SÉCURITÉ RENFORCÉE », dont la liste est annexée au présent arrêté, remplit les conditions
imposées par la réglementation ;
Arrête
Article premier : la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE » est
autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à
l’occasion des Bandafolie’s 2026 de Bessines-sur-Gartempe, aux jours et horaires suivants :
– 2 agents de sécurité du vendredi 10 juillet à 19h00 au samedi 11 juillet à 05h00 ;
– 2 agents de sécurité du samedi 11 juillet à 19h00 au dimanche 12 juillet à 05h00 ;
– 2 agents de sécurité du dimanche 12 juillet à 19h00 au lundi 13 juillet à 05h00 ;
– 2 agents de sécurité du lundi 13 juillet à 19h00 au mardi 14 juillet à 04h00.
Article 2 : les agents ont pour mission de sécuriser l’intégralité des installations des Bandafolie’s
dans le périmètre dénommé « zone du festival » sur le site du stade des Châtaigniers à Bessines-
sur-Gartempe.
Article 3 : au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance et de la
sécurité lors de la manifestation.
Article 4 : le responsable de la société devra prévenir, à l’occasion de la mise en place du service
de surveillance, les services de la gendarmerie nationale.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le maire de Bessines-sur-Gartempe et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 41
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique au profit de la société GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE
à l’occasion des Bandafolie’s 2026 de Bessines-sur-Gartempe du 10 au 14 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-08-00003
RAA AP portant modification des statuts du
SYGESBEM-2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 43
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de gestion de la voirie des cantons de Bellac et Mézières-sur-Issoire
(SYGESBEM)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant fusion de deux syndicats constituant le nouveau
syndicat intercommunal de gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons de Bellac et de
Mezières sur-Issoire (SYGESBEM) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sornin-la-Marche du 30 janvier 2026,
transmise au représentant de l’État, approuvant la demande d’adhésion de la commune au syndicat
intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM) ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de
Bellac et Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM) du 3 mars 2026, transmise au représentant de l’État,
approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Sornin-la-Marche au syndicat et la modification des
statuts qui en découle ;
Vu l’étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du
syndicat réalisée par le syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et
Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM), transmise au représentant de l’État le 3 mars 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 44
Vu les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Bellac 28 avril 2026 Peyrat-de-Bellac 30 avril 2026
Berneuil 26 mars 2026 Saint-Bonnet-de-Bellac 30 avril 2026
Blanzac 26 mars 2026 Saint-Junien-les-Combes 30 avril 2026
Blond 25 avril 2026 Saint-Martial-sur-Isop 23 avril 2026
La Croix-sur-Gartempe 24 avril 2026 Saint-Ouen-sur-Gartempe 10 avril 2026
Montrol-Sénard 20 mars 2026 Val d’Issoire 10 avril 2026
Mortemart 3 avril 2026 Val-d’Oire-et-Gartempe 5 juin 2026
Nouic 9 avril 2026
se prononcent favorablement sur l’adhésion de la commune de Saint-Sornin-la-Marche et la
modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et
Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-18 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et
Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts
joints à l’arrêté du 17 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac, le
président du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et Mézières-sur-
Issoire (SYGESBEM) et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques et la directrice départementale des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de gestion de la voirie des cantons de Bellac et Mézières-sur-Issoire (SYGESBEM)
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