Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-122 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
12actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant classement et sélection des candidatures de mandataires individuels
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105340848
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935220616
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026 Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026 Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026 Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de blaireaux par piégeage et tir de nuit sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub
Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faurie", commune de Glandon
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de l'Auvézère en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des Territoires
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Projet arrete mesures protection agricole incendie 87
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-122
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-07-09-00005 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de mandataires individuels (2 pages) Page 4
87-2026-06-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105340848 (2 pages) Page 7
87-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP935220616 (2 pages) Page 10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-06-04-00006 - Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026 Portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) (4 pages) Page 13
87-2026-06-05-00006 - Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026 Portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
(4 pages) Page 18
87-2026-06-17-00008 - Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026 Portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne) (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de
blaireaux par piégeage et tir de nuit sur la commune de Vicq-sur-Breuilh
dans le cadre du protocole Sylvatub (3 pages) Page 28
87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Faurie", commune de Glandon (11 pages) Page 32
87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne (7 pages) Page 44
87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont
et de l'Auvézère en Haute-Vienne (9 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-07-09-00008 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des camions citerne de
transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 62
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-10-00002 - Projet arrete mesures protection agricole incendie
87 (3 pages) Page 65
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-09-00005
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de mandataires individuels
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-09-00005 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures de mandataires individuels 4
Arrêté n°
Portant classement et sélection des candidatures de mandataires individuels
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional 2025-2029 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales en date du 30 mars 2026 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2026-02-26-0002 ouvert du 27 février 2026 au 27 avril 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément réunie le 30 juin 2026 ;
VU l’avis favorable relatif au classement des candidats du Procureur de la République en date du 7
juillet 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Arrête
Article premier : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions
prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :
1- Madame VILLEGENTE Marion
Née le 18/04/1989
Domiciliée : BP 41204 – 87054 LIMOGES Cedex
2- Madame SENECHAL Anaelle
Née le 02/08/1981
Domiciliée : 6, route des Bouchats - 87700 SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE
3- Madame LEPAGE Sabine
Née le 27/05/1988
Domiciliée : 1, Le Bois du Mont Haut – 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE
4- Madame CARIAT Hélène
Née le 13/11/1979
Domiciliée : 9, rue de l’Egalité – 23290 FURSAC
5- Madame EL OUAFI Saïda
Née le 03/08/1977
Domiciliée : 8, rue Léon Blum – 87220 FEYTIAT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-09-00005 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures de mandataires individuels 5
Article 2 : L’appel à candidatures était ouvert pour deux agréments. Les deux candidats les mieux
classés sont donc retenus.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l’emploi,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 09 juillet 2026
Signé :
P/le préfet et par délégation,
Hélène ROY-MARCOU
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-09-00005 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures de mandataires individuels 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-06-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105340848
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105340848 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105340848
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 22 mai 2026 par Monsieur Pascal ORSINI en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Pascal ORSINI dont l'établissement principal est situé 7, Le Breuil – 87700 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX
et enregistré sous le N° SAP105340848 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105340848 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 23 juin 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105340848 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-06-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP935220616
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935220616 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935220616
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 27 mai 2026 par Monsieur Laurent ROUDEL en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Laurent ROUDEL dont l'établissement principal est situé 8, boulevard des Lilas – 87100
LIMOGES et enregistré sous le N° SAP935220616 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935220616 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 24 juin 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935220616 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-04-00006
Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026
Portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-04-00006 - Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges 13
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-04-00006 - Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges 14
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-04-00006 - Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges 15
Page 3/4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-04-00006 - Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges 16
Page 4/4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-04-00006 - Arrêté DD87-080 du 04 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges 17
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-05-00006
Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jacques Boutard de
Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00006 - Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 18
Page 1/4
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la
loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217
du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement
des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état
d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00006 - Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 19
Page 2/4
VU l’arrêté DD87-29 du 11 avril 2025 portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de ressort
communal sont composés de 9 membres ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 et la
désignation des membres du conseil municipal de la ville de Saint-Yrieix-la-Perche pour siéger
au conseil de surveillance du CH Jacques BOUTARD ;
CONSIDÉRANT la désignation du représentant de la communauté de communes du Pays de
St Yrieix, lors des délibérations du conseil communautaire du 19 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le départ de Monsieur le docteur Emmanuel POUCHARD, représentant de la
commission médicale d’établissement, et son remplacement par Madame le docteur Béatrice
MORIN BOULOGNE, pour siéger au conseil de surveillance de l’établissement ;
CONSIDÉRANT la poursuite du mandat de M. LACAMBRA, en tant que personnalité qualifiée
désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la poursuite du mandat de M. CIBOT, en tant que personnalité qualifiée
représentant des usagers désignée par le préfet de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Marie-Hélène PRADEAU en tant que personnalité
qualifiée représentant des usagers désignée par le préfet de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 19 mars 2026 de M. Stéphane DELAUTRETTE, député de
la deuxième circonscription désignant M. Daniel BOISSERIE pour le représenter, en cas
d’absence, au conseil de surveillance du CH Jacques BOUTARD de Saint Yrieix ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-
la-Perche, établissement public de santé de ressort communal, Place du Président Magnaud –
CS 60085 - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, membre de droit, ou son
représentant désigné, en son absence,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00006 - Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 20
Page 3/4
- Madame Annick HUCHET, représentant la communauté de communes Pays de Saint-
Yrieix,
- Madame Monique PLAZZI, représentante du conseil départemental de la Haute-Vienne.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Nathalie BONNET, représentante de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechniques (CSIRMT),
- Madame la Docteur Béatrice MORIN BOULOGNE, représentante de la commission
médicale d’établissement (CME),
- Madame Aurore STADELMANN, représentante désignée par l’organisation syndicale
Force Ouvrière (FO).
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Sylvain LACAMBRA, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- Madame Marie-Hélène PRADEAU, personnalité qualifiée représentante des usagers
désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne, membre de l’association
ASOLIM,
- Monsieur Jean-Pierre CIBOT, personnalité qualifiée représentante des usagers désignée
par le préfet du département de la Haute-Vienne, membre de l’association AFM
Téléthon.
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat,
parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de la
Haute-Vienne, ou en cas d’absence, M. Daniel BOISSERIE, représentant désigné,
- Mme le docteur Magali BARAT, présidente de la commission médicale d’établissement,
vice-présidente du directoire,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des
établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application de premier alinéa
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant,
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant
des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes
âgées.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°DD87-29 du 11 avril 2025 demeure inchangé ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans,
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé
publique ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00006 - Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 21
Page 4/4
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 05 juin 2026.
,
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne,
SIGNE
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00006 - Arrêté DD87-082 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 22
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-17-00008
Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Roland Mazoin de
Saint-Junien (Haute-Vienne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-17-00008 - Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 23
Page 1/4
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-17-00008 - Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 24
Page 2/4
VU l’arrêté DD87-13 du 22 février 2024 portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de
ressort communal sont composés de 9 membres ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 et la
désignation des membres du conseil municipal de la ville de Saint Junien pour siéger au
conseil de surveillance du CH Roland Mazoin ;
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Didier LEKIEFS et Madame Laëtitia CALENDREAU,
en tant que représentants de la communauté de communes Porte Océane du Limousin, lors
des délibérations du 16 avril 2026 ;
CONSIDERANT la désignation de Madame CHAUSSONNAUD-BOYER Stéphanie, en tant que
représentante de la CSIRMT, en date du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la désignation de Madame Chrystelle BREUIL, en tant que personnalités
qualifiées représentantes des usagers désignées par le préfet du département de la Haute-
Vienne ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur le docteur Christian TERLAUD en tant que
personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation de Monsieur Pierre ALLARD en tant que personnalité qualifiée
désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en
remplacement de Monsieur le docteur TERLAUD ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin du Saint-Junien,
établissement public de santé de ressort communal, B.P 110 – 87205 SAINT-JUNIEN (Haute-
Vienne est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Hervé BEAUDET, représentant la commune de Saint Junien, maire, membre
de droit, ou son représentant en cas d’empêchement ;
- Monsieur Didier LEKIEFS, représentant la communauté de communes Porte Océane
du Limousin, et Madame Laëtitia CALENDREAU, pour le représenter en cas
d’empêchement ;
- Madame Sylvie TUYERAS, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-17-00008 - Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 25
Page 3/4
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Stéphanie CHAUSSONNAUD-BOYER, représentante de la commission des
soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT),
- Madame le docteur Marie MEYNARD, représentante de la commission médicale
d’établissement (CME),
- Madame Sonia LOPEZ, représentante désignée par l’organisation syndicale Force
Ouvrière (FO).
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Pierre ALLARD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Madame Chrystelle BREUIL, personnalité qualifiée, représentante des usagers,
désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne, membre de l’association
Union des familles laïques,
- En attente de désignation, la personnalité qualifiée représentante des usagers,
désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne.
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les
sénateurs du département,
- Monsieur Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département
de la Haute-Vienne,
- Madame le docteur Nathalie CUEILLE, présidente de la commission médicale
d’établissement, vice-présidente du directoire,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des
établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application de premier
alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant,
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant
des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes
âgées.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n° DD87-13 du 22 février 2024 demeure
inchangé ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la
santé publique ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-17-00008 - Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 26
Page 4/4
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 17 juin 2026.
,
Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne,
de la région Nouvelle Aquitaine
SIGNE
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-17-00008 - Arrêté DD87-086 du 17 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance 27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00001
Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de
blaireaux par piégeage et tir de nuit sur la
commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du
protocole Sylvatub
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de blaireaux par
piégeage et tir de nuit sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 28
Arrêté du 10 juillet 2026
ordonnant la capture de blaireaux par piégeage et tir de nuit sur la commune de
Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en
Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2029 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-03-19-00003 du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2018
susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01909 du 12 juillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de
dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/N67 du 9 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 01909 du 12 juillet
2019 susvisé ;
Considérant la présence de cas positif récent sur bovins à la tuberculose bovine sur les exploitations
agricoles de messieurs Michel ROUX et Alain CELERIER et la nécessité de procéder à des captures de
blaireaux pour analyse sur la commune de Vicq-sur-Breuilh située dans la zone infectée ;
Considérant la présence de terriers de blaireau situés sur les parcelles des exploitations agricoles de
messieurs Michel ROUX et Alain CELERIER ou situés en périphérie immédiate des dites parcelles sur la
commune de Vicq-sur-Breuilh ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article premier : Monsieur Wilfried DEVINCK, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des
opérations administratives de régulation de blaireau par piégeage au collet arrêtoir, à lacet ou piège en
X, sur les terriers situés sur les parcelles ou à proximité immédiate des exploitations agricoles de
messieurs Michel ROUX et Alain CELERIER sur la commune de Vicq-sur-Breuilh. Les pièges seront
positionnés sur chaque gueule du terrier ou sur les coulées à proximité du terrier et seront relevés tous
les matins.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de blaireaux par
piégeage et tir de nuit sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 29
Article 2 : Monsieur Wilfried DEVINCK, assisté d’autres lieutenants de louveterie, sont autorisés à
réguler de nuit par tir à l’approche et à l’affût, les blaireaux, présents autour de chaque terrier situé sur
les parcelles des exploitations agricoles de messieurs ROUX Michel et CELERIER Alain sur la commune
de Vicq-sur-Breuilh.
Article 3 : Pour l’opération de piégeage, le lieutenant de louveterie sera assisté de messieurs Thierry
DELAGE et Hervé GOUTTENEGRE, piégeurs agréés, respectivement n° 87-1993 et 87-1921.
Article 4 : L’opération de piégeage prévue à l’article 1 est mise en œuvre jusqu’à obtention des terriers
vides de tout occupant.
Article 5 : Tout blaireau prélevé dans le cadre de l’opération de piégeage ou de tir de nuit sera analysé,
et une fiche de prélèvement jointe au présent arrêté sera dûment remplie et adressée par le lieutenant
de louveterie à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Un compte-rendu hebdomadaire de l’opération sera adressé à la direction départementale
des territoires.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le lieutenant de louveterie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’au président de la fédération départementale des chasseurs et au maire de la
commune concernée.
À Limoges, le 10 juillet 2026
Le préfet,
SIGNE
Maurice BARATE
Arrêté du 10 juillet 2026
ordonnant la capture de blaireaux par piégeage et tir de nuit sur la commune de
Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de blaireaux par
piégeage et tir de nuit sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 30
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 ordonnant la capture de blaireaux par
piégeage et tir de nuit sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-09-00004
Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Faurie", commune de Glandon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « La Faurie », commune de Glandon
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 mai 2026 par M.
Raymond et Mme Josette Jayat, demeurant au lieu-dit « La Faurie » commune de Glandon, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87002739, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « La Faurie », sur les parcelles cadastrées OA-414 et OA-1071 dans la
commune de Glandon ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 29 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Raymond et Mme Josette Jayat, demeurant au lieu-dit « La Faurie » commune de
Glandon, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, de superficie 0,74 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Faurie », sur
les parcelles cadastrées OA-414 et OA-1071 dans la commune de Glandon.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87002739.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 8,00 m et de profondeur 0,70 m et un
déversoir de largeur 3,00 m et de profondeur 0,70 m sont présents, conçus de façon à résister à une
surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé de deux canalisations de
diamètre 160 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 5,30 litres/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 75 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 14,00 x 9,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 39
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Glandon reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 40
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Glandon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« La Faurie », commune de Glandon
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 41
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 42
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Jayat
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87002739
Surface : 7410 m² / BV : 390 Ha / Q100 : 3 m3/s
Module : 53 l/s / Débit réservé : 5,32 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par deux cours d’eau. Une grille d’entrefer 10 mm
est présente à chacune des deux alimentations.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,80 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,70 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné largeur 8,00 m hauteur 0,70 m pente 2 %. Talonnette 0,05 m.
Déversoir de largeur 3,00 m hauteur 0,70 m.
Une grille d’entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Aqueduc de vidange avec pelle amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Deux canalisations de diamètre 160 mm avec prise d’eau à une cote de 1,5 m
sous la cote normale d’exploitation et exutoire derrière la talonnette de
l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 25 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 11,50 m, largeur 2,00 m, hauteur 0,70 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
5,3 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 75 mm
avec prise d’eau à une cote de 1,5 m sous la cote normale d’exploitation et
rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 14 cm x 9 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE480 du 09 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 43
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-09-00006
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 44
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023, modifié par les arrêtés
interdépartementaux du 7 mai 2024, 20 mai 2025 et 12 juin 2026, délimitant les zones d’alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d’administration générale ;
Considérant que le Bandiat et la Tardoire ont atteint leur seuil de crise et que la Charente amont a
atteint son seuil de vigilance ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’interdire certains usages de l’eau dans les zones
placées en crise, et d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de l’eau dans la zone placée en
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
870300 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 45
vigilance ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2026 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Crise
Charente amont Vigilance
Tardoire Crise
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Pour les communes relevant des zones en crise, sont interdits les usages de l’eau issue du
réseau d’eau potable et du milieu naturel, hors irrigation, suivants :
Usages Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de
moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00,
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport(y compris
aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
VTT)
Interdiction totale
sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : Interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits
par semaine
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau potable
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 46
Usages Crise
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :" Il est
interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des
eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de
l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa
précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et
que les déversements soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Remplissage et vidanges des plans d’eau
hors retenues hydroélectriques EDF interdit
3/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 47
Usages ICPE :
Usages Crise
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les stations de lavages de véhicules sont tenues d’afficher l’annexe 2 au présent arrêté à
chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d’achat de jeton,
guichet de paiement. L’usager de la station doit être informé de l’interdiction sans
ambiguïté.
Article 5 : Pour la zone en vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau. Les exploitants ICPE
sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser
leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 plaçant les zones d’alerte du Bandiat et de la Tardoire
au niveau alerte renforcée et la zone d’alerte de la Charente amont en vigilance est abrogé.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 48
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article
L.216-3 du Code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Le directeur adjoint,
SIGNÉ
Jean-François MORAS
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage
sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 49
Annexe 1 – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 50
Annexe 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 51
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-09-00007
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et
de l'Auvézère en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 52
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l’Isle amont, de la Loue amont et de l’Auvézère
en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 24-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d’administration générale ;
Considérant que le débit de la Dronne amont a atteint son seuil de crise ;
Considérant que les débits de l’Auvézère, de l’Isle amont et de la Loue amont ont atteint leurs seuils
d’alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 53
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’interdire certains usages de l’eau dans les zones
placées en alerte renforcée, et d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de l’eau dans la zone
placée en vigilance ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2026 :
Zone d’alerte Niveau
Auvézère Alerte renforcée
Dronne amont Crise
Isle amont Alerte renforcée
Loue amont Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Pour les communes relevant des zones en alerte renforcée et crise, sont interdits les usages
de l’eau suivants :
Usages Alerte renforcée Crise
Arrosage des jardins potagers y
compris serres non agricoles
INTERDIT
entre 8 h et 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, jardins d’agrément,
espaces verts et golfs
particuliers
INTERDIT INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
INTERDIT
sauf circuit fermé
Arrosage d’arbres et arbustes
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et limité à 2
nuits /semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
En cas de pénurie d'eau potable
alors Interdiction totale pour
plantations de moins de 3 ans
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 54
Usages Alerte renforcée Crise
Arrosage des terrains de sport
y compris aires d’évolutions
équestres, centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage possible de 20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits par semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou international :
Interdiction de 8 h à 20 h
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable (Interdiction totale)
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
sauf les greens et les départs et
seulement entre 20 h et 8 h +
réduction consommation
hebdomadaire de 60 % + Un
registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
INTERDIT
sauf pour les greens et seulement
entre 20 h et 8 h sauf si pénurie
eau potable
+ réduction consommation
hebdomadaire de 70 % + Un
registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
Pratique du Canyoning et des
randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un
protocole départemental
encadrant la pratique
INTERDIT sauf mise en place d’un
protocole départemental
encadrant la pratique
Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT
Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
Lavage de véhicules et engins
nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système
de recyclage de l’eau (sauf
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté
de restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l’arrêté
de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière (piste
de chantier, motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Nettoyage / arrosage des sites
de manifestations temporaires
sportives et culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité
et sécurité
INTERDIT SAUF pour la salubrité
et sécurité
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 55
Usages Alerte renforcée Crise
Irrigation dans le cadre de la
gestion collective (OUGC),
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les
tours d’eau sont déjà organisés sur
un autre pas de temps, sans passer
sous le seuil de 50 % du temps)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8 h à 20 h)
Ces horaires pourront être
adaptés pour les cas particuliers
du maraîchage, de l'horticulture,
et de systèmes en goutte-à goutte
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf dérogations prévues dans le
présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
Cultures maraîchères et
légumières dont le volume
estival attribué à la zone
d’alerte est inférieur à 5 000 m³
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf dérogations prévues dans le
présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des
centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période
sauf pour les ouvrages participant
au soutien d’étiage, pour les
ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages
concédés participant à l’équilibre
du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des
centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période
sauf pour les ouvrages participant
au soutien d’étiage, pour les
ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages
concédés participant à l’équilibre
du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 56
Usages Alerte renforcée Crise
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à
l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima
dès le niveau d'alerte hors de
cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre
du réseau national.
- d’autres manœuvres de vannes
dont les modalités peuvent être
définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et
d’ouvrages cités à l’article 15
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à
l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima
dès le niveau d'alerte hors de
cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre
du réseau national.
- d’autres manœuvres de vannes
dont les modalités peuvent être
définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et
d’ouvrages cités à l’article 15
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP
et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT INTERDIT
Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique
Gestion
des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service
des systèmes d’assainissement
sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service
des systèmes d’assainissement
sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 57
Usages Restriction
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les stations de lavages de véhicules sont tenues d’afficher l’annexe 2 au présent arrêté à
chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d’achat de jeton,
guichet de paiement. L’usager de la station doit être informé de l’interdiction sans
ambiguïté.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 plaçant les zones d’alerte Auvézère, Dronne amont et
Loue en alerte renforcée et la zone d’alerte Isle amont en vigilance est abrogé.
Article 8 : En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 58
Limoges, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Le directeur adjoint,
SIGNÉ
Jean-François MORAS
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage
sur les bassins versants de la Dronne amont, l’Isle amont, de la Loue amont, et de l’Auvézère en Haute-
Vienne
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 59
Annexe 1 – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
Loue amont
GLANDON
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 60
Annexe 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 61
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-09-00008
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
camions citerne de transport d'eau potable à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00008 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 62
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des camions citerne de transport d’eau potable à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice Barate, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Armelle Le Brun directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 30 mars 2026 donnée à M. Jean-François MORAS,
directeur départemental adjoint des territoires ;
Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles sont de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l’environnement ;
Considérant que la demande rentre dans le cadre des conditions prévues par l’article 5.I de l’arrêté du
16 avril 2021 :
« 1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une
catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que
sécheresse, inondation, chutes de neige ;
2° prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à
l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement. » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00008 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 63
Arrête
Article 1er :Les véhicules tels que les camions-citerne participant à la gestion de la crise sur
l’approvisionnement en eau potable sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et
2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales
et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC jusqu’au 15 septembre 2026 sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, ou sur l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 9 juillet 2026
Pour le préfet,
pour la directrice départementale des territoires,
le directeur départemental adjoint des territoires,
SIGNE
Jean-François MORAS
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des camions citerne de
transport d’eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00008 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-10-00002
Projet arrete mesures protection agricole
incendie 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00002 - Projet arrete mesures protection agricole incendie 87 65
Arrêté SIDPC n°76-2026 du 10 juillet 2026
relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R 131-2 à 131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – SIDPC – 013 portant règlementation des feux de plein air et des feux
de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979
modifié ;
Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Haute-
Vienne ;
Vu l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
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Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs jours en risque sévère
feux de forêt ;
Considérant l’absence de précipitations et les vagues de chaleurs successives sur l’ensemble du
département ;
Considérant les risques aggravés de départ de feux et le nombre élevé de feux enregistrés depuis le
début des épisodes caniculaires, en constante augmentation ;
Considérant que le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s’agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels ; qu’il importe de garantir la bonne
exécution des missions et la continuité des secours ;
Considérant l’urgence de la prise de mesures pour limiter le risque d’incendie au regard des hausses
précitées ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des
incendies et à en limiter les conséquences ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et des milieux naturels ;
Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire, le passage au niveau orange
« canicule » du département de la Haute-Vienne après de premiers épisodes d’extrêmes chaleurs et les
prévisions annoncées de très fortes chaleurs persistantes particulièrement propices au déclenchement
de départ de feu ;
Considérant les moyens du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : sont interdites, en extérieur, pour l’ensemble du département, tant dans les espaces
publics que privés, les activités produisant des flammes ou des étincelles détaillées dans les articles 2
et 3.
Article 2 :
– le tir de spectacles pyrotechniques et de feux d’artifices,
– l’emploi de pétards,
– l’usage de braseros, barbecues et tout autre appareil de chauffage, de cuisson ou de bricolage.
Article 3 : dans les espaces naturels, à l’exception des seuls espaces agricoles :
– l’utilisation d’engins forestiers,
– l’utilisation de matériels de débroussaillage et de bûcheronnage,
– la fréquentation de ces espaces par des véhicules à moteur.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication et jusqu'au
mercredi 15 juillet 2026 inclus.
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Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de, le sous-préfet de
Rochechouart, le sous-préfet de Bellac, les maires des communes, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les chefs du service
départemental de l’office français de la biodiversité et de l’office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet, le sous-préfet, secrétaire
général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté SIDPC n° 76-2026 du 10 juillet 2026
relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies
dans le département de la Haute-Vienne
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