Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil N° 87-2026-126 du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
AP - interdiction de vente à emporter et de consommation d'alcool sur la voie publique - 13 au 15 juillet
AP autorisation images drone DIPN demie finale 14 juillet 2026
AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-126
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-13-00002 - AP - interdiction de vente à emporter et de
consommation d'alcool sur la voie publique - 13 au 15 juillet (3 pages) Page 3
87-2026-07-13-00004 - AP autorisation images drone DIPN demie finale 14
juillet 2026 (3 pages) Page 7
87-2026-07-13-00003 - AP autorisation images drone DIPN prévention
incendies Couzeix (2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-13-00002
AP - interdiction de vente à emporter et de
consommation d'alcool sur la voie publique - 13
au 15 juillet
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-13-00002 - AP - interdiction de vente à emporter et de consommation d'alcool sur la voie
publique - 13 au 15 juillet 3
Arrêté SIDPC du 13 juillet 2026
Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation d’alcool
sur le domaine public du 13 au 15 juillet 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article son article R. 48-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant réglementation des débits de boissons dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2026 portant interdiction dans le département de la Haute-Vienne pendant la
période de vigilance canicule rouge ;
Vu l’urgence ;
Considérant le classement par Météo France du département de la Haute-Vienne en vigilance orange
canicule à partir du lundi 13 juillet 2026 à partir de 22H00 ; que les températures pourront atteindre 38
° C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; que cet évènement météorologique fait suite à
une vigilance canicule rouge établie par météo-France du 12 juillet 12h00 au 13 juillet 22h00 ;
Arrêté SIDPC du 13 juillet 2026
Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation d’alcool
sur le domaine public du 13 au 15 juillet 2026
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publique - 13 au 15 juillet 4
Considérant que cet évènement météorologique fait suite épisode de canicule durable et
particulièrement intense qui s’est tenu du mercredi 17 juin au samedi 27 juin, dont sept jours en
vigilance rouge ;
Considérant les risques sanitaires induits par ce nouvel épisode de canicule, notamment pour les
personnes vulnérables ;
Considérant que les services de secours et de soins d’urgence sont d’ores et déjà pleinement mobilisés
face à ce nouvel épisode caniculaire ; que le nombre d’interventions est en hausse, tant s’agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels, en témoignent les quatre feux de
végétations actifs le 8 juillet au soir ; que le système hospitalier est déjà sous tension ; qu’il importe de
garantir la bonne exécution de leurs missions et la continuité des secours et du service public
hospitalier, notamment en limitant les impacts sanitaires de la consommation et de la vente à
emporter de boissons alcooliques et alcoolisées ;
Considérant que les autorités médicales recommandent d’éviter totalement la consommation d’alcool
en période caniculaire ; qu’en effet, la consommation d’alcool est un facteur aggravant de
déshydratation par la perte d’eau dans les urines et altère les mécanismes de régulation thermique du
corps ; que la consommation d’alcool corrélée à l’exposition prolongée à des températures extérieures
élevées est susceptible d’entraîner des complications, dont les plus graves peuvent conduire au décès
du patient ;
Considérant que les grands rassemblements festifs estivaux sont propices aux regroupements de
personnes dans l’espace public ; que, dans ce contexte, des boissons alcooliques et alcoolisées sont
fréquemment consommées et qu’une recrudescence des cas de consommation excessive d’alcool et
d’ivresse sur la voie publique est constatée ; que cette consommation excessive d’alcool peut
également conduire à des débordements, violences et nuisances portante atteinte à la tranquillité et à
la sécurité publiques ;
Considérant que des rassemblements festifs avec une forte affluence sont attendus dans les prochains
jours, notamment en lien avec les phases finales de la 23e édition de la coupe du monde de football et
les festivités liées à la fête nationale ; que les demi-finales constituent également un point d’attention
dans la mesure où elles se tiendront les 14 et 15 juillet 2026, dates auxquelles les secours et forces de
sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ; que dans certaines communes, dont Limoges, les
rassemblements pour la fête nationale se tiendront dès le 13 juillet ;
Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur la
voie et les terrains publics, notamment lors des grands rassemblements survenant dans un contexte de
canicule présentent des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ; qu’il lui appartient de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
Arrêté SIDPC du 13 juillet 2026
Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation d’alcool
sur le domaine public du 13 au 15 juillet 2026
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publique - 13 au 15 juillet 5
Arrête
Article premier : la consommation des boissons alcooliques et alcoolisées des 3e, 4e et 5e groupes, au
sens du code de la santé publique, est interdite sur le domaine public dans l’ensemble du département
de la Haute-Vienne, du lundi 13 juillet 2026 à 22h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.
Par dérogation, cette interdiction ne concerne pas :
– les parties du domaine public régulièrement occupées par des débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires, notamment les terrasses des cafés, bars et restaurants et, le cas échéant,
leurs extensions autorisées ;
– les débits de boissons temporaires, au sens des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du code de la santé
publique, uniquement pendant la durée de la foire, vente, fête ou manifestation publique et dans le
strict périmètre déclaré pour cette manifestation.
Article 2 : la vente à emporter de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées des 3e, 4e et 5e
groupes est interdite dans tout le département de la Haute-Vienne, du jeudi 9 juillet 2026 à 17h00 au
mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera
en vigueur dès sa publication.
Limoges, le 13 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté SIDPC du 13 juillet 2026
Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation d’alcool
sur le domaine public du 13 au 15 juillet 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-13-00004
AP autorisation images drone DIPN demie finale
14 juillet 2026
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Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l’occasion des demi-finales de la coupe du monde de football
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 13 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements lors des demi-finales
de la coupe du monde de football ;
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Considérant que l’équipe de France de football rencontrera celle de l’Espagne le mardi 14 juillet
2026 dans le cadre des demi-finales de la 23e édition de la coupe du monde ; que la
retransmission de ce match est susceptible d’entraîner une affluence importante et des
rassemblements festifs d’ampleur ;
Considérant que, à l’instar des incidents récents survenus à l’occasion de victoire d’équipes de
football, ces rassemblements pourraient donner lieu à des débordements et dégradations
pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes présentes
lors de cet évènement ;
Considérant que des débordements, dégradations et violences, notamment à l’encontre de
personnes dépositaires de l’autorité publique ont eu lieu le 30 mai dernier dans le centre-ville de
Limoges, lors de la finale de la ligue des champions de football ; que les forces de sécurité
intérieure ont été prises pour cible, victimes de tirs de mortiers et de projectiles ; qu’il existe un
risque de reprise de ces violences et qu’il convient par conséquent de prendre des mesures afin
de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du mardi 14 juillet 2026 à 19h00 jusqu’au mercredi
15 juillet 2026 à 03h00, dans les périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur du centre-ville : avenue Jean Gagnant, boulevard de la Corderie, avenue Georges Dumas,
boulevard Gambetta, place d’Aine, place Winston Churchill, rue Bernard Palissy, rue Montmailler, rue
François Chénieux, rue Cruveilher, avenue Garibaldi, cours Gay-Lussac, place Maison Dieu ;
– secteur stade Beaublanc : avenue de Beaublanc, rue de Saint-Gence et rue de Bellac.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
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Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 13 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l’occasion des demi-finales de la coupe du monde de football
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-13-00003
AP autorisation images drone DIPN prévention
incendies Couzeix
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Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention d’incendies sur la commune de Couzeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 13 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir ;
Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs jours en risque sévère
feux de forêt ;
Considérant que le nombre de feux qui ont eu lieu ces derniers jours sur la commune de Couzeix
laissent suspecter qu’un incendiaire pourrait en être à l’origine ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-13-00003 - AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix 12
Considérant que le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s’agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels, qu’il y a lieu dès lors de tout
mettre en œuvre pour éviter des interventions dont l’origine serait criminelle ;
Considérant qu’il y est nécessaire de prévenir tout risque pour les personnes et les biens qui se
situeraient à proximité d’un départ de feu ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour mettre un terme aux agissements d’un
individu mal intentionné ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 13 juillet 2026 de 17h00 à 23h00, sur le territoire
de la commune de Couzeix :
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 13 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-13-00003 - AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix 13