Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-127 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
10actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Nomination au SPF-E de Haute-Vienne d'une comptable intérimaire Mme Amandine JUPILLE, Inspectrice des Finances Publiques, à compter du 1er septembre jusqu'au 30 novembre 2026 inclus (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000044)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-462
Certificat de capacité n° 87C371
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Annis FERREY
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Audrey BRUNAUD
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Irène VEYSSIERE
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Joséphine MARCELAUD
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
2026-N141-LIM-87-T17
2026-N141-LIM-87-T18
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-127
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-06-30-00005 - Nomination au SPF-E de Haute-Vienne d'une
comptable intérimaire Mme Amandine JUPILLE, Inspectrice des Finances
Publiques, à compter du 1er septembre jusqu'au 30 novembre 2026
inclus (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000044) (1 page) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-15-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur
la commune de Coussac-Bonneval (4 pages) Page 6
87-2026-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage de gibier n° FR 87-462 (3 pages) Page 11
87-2026-07-10-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-07-10-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Annis
FERREY (1 page) Page 18
87-2026-07-10-00007 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Audrey
BRUNAUD (1 page) Page 20
87-2026-07-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Irène
VEYSSIERE (1 page) Page 22
87-2026-07-10-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme
Joséphine MARCELAUD (1 page) Page 24
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-07-08-00004 - 2026-N141-LIM-87-T17 (4 pages) Page 26
2
87-2026-07-08-00005 - 2026-N141-LIM-87-T18 (4 pages) Page 31
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-06-30-00005
Nomination au SPF-E de Haute-Vienne d'une
comptable intérimaire Mme Amandine JUPILLE,
Inspectrice des Finances Publiques, à compter du
1er septembre jusqu'au 30 novembre 2026 inclus
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000044)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-30-00005 - Nomination au SPF-E de Haute-Vienne
d'une comptable intérimaire Mme Amandine JUPILLE, Inspectrice des Finances Publiques, à compter du 1er septembre jusqu'au 30 4
Limoges, le 30 juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
DIVISION RESSOURCES
Service des Ressources Humaines
Affaire suivie par Ludovic FREDON
ludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr
: 05.55.45.69.13
NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussignée,
Vu les dispositions de l’article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de la catégorie "A" de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que M Jean-Paul DEGOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
comptable du SPF-E Limoges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er décembre 2026,
DESIGNE :
Mme Amandine JUPILLE, Inspectrice des Finances Publiques, comptable intérimaire du SPF-E
Limoges à compter du 1er septembre au 30 novembre 2026.
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-30-00005 - Nomination au SPF-E de Haute-Vienne
d'une comptable intérimaire Mme Amandine JUPILLE, Inspectrice des Finances Publiques, à compter du 1er septembre jusqu'au 30 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-15-00001
Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014
autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-15-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 6
Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 accordé à Madame Geertje Van Den Ende Hoff, autorisant
l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique, enregistrés dans mon service sous le numéro
87006815, situés dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise en date du 14 janvier 2016, par Maître Loetitia Chauvin, notaire à Saint-
Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne), 38 place de la Nation, indiquant que Monsieur Yvon Manguette et
Madame Antoinette Van Kan sont propriétaires, depuis le 18 décembre 2014, du plan d’eau
n° 87006815, situé au lieu-dit « La Pouge » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0102 dans la
commune de Coussac-Bonneval ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2026 par Monsieur Yvon Manguette et Madame Antoinette Van
Kan en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 accordé à Madame Geertje Van Den Ende Hoff,
autorisant l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique, enregistrés dans mon service sous
le numéro 87006815, situés dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Considérant l’attestation transmise en date du 14 janvier 2016, par Maître Loetitia Chauvin, notaire à
Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne), 38 place de la Nation, indiquant que Monsieur Yvon Manguette
et Madame Antoinette Van Kan sont propriétaires, depuis le 18 décembre 2014, du plan d’eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-15-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 7
n° 87006815, situé au lieu-dit « La Pouge » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0102 dans la
commune de Coussac-Bonneval ;
Considérant la demande présentée le 30 juin 2026 par Monsieur Yvon Manguette et Madame
Antoinette Van Kan en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Yvon Manguette et Madame Antoinette Van Kan en leur qualité de
nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87006815 d’une superficie de 0,40 hectare environ, situé au
lieu-dit « La Pouge » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0102 dans la commune de Coussac-
Bonneval, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des
fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Les articles 1-3 et 5-1 de l’arrêté du 4 février 2014 concernant le classement des barrages, est
modifié.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n°
2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : Le dernier alinéa de l’article 4-4 de l’arrêté du 4 février 2014 concernant l’évacuateur de
crue, est modifié en ce sens :
En complément du déversoir existant, un moine permettant l’évacuation des eaux de fond en priorité
et la prise en charge d’une partie de la crue centennale, est mis en place.
Article 4 : L’article 4-9 de l’arrêté du 4 février 2014 est complété comme suit :
Afin de permettre la restitution en tout temps d’un débit minimum biologique à l’aval (0,2 l/s), un
orifice de 14 mm est réalisé dans la paroi externe du moine coté barrage, à une profondeur de 50 cm
sous le niveau de la première paroi centrale du moine ;
Article 5 : L’article 6-2 de l’arrêté du 4 février 2014 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 6 : L’article 6-6 de l’arrêté du 4 février 2014 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-15-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 8
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 4 février 2014
demeurent inchangées.
Article 8 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le
4 février 2042 ;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 10 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Coussac-Bonneval reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 11 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article
précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-15-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 9
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune deCoussac-Bonneval
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-15-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE487 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00003
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage de gibier n° FR 87-462
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87-462 11
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT
D’ÉLEVAGE DE GIBIER N° FR 87-462
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 413-1 à R 413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-3, L 232-1, et R 214-17 ;
Vu la demande de Monsieur Frédéric BARNY en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente et de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu le certificat de capacité n° 87C367 délivré le 22 mai 2026 à Monsieur Frédéric BARNY pour exercer
au sein d’un établissement d’élevage de catégorie A, à vocation de réintroduction dans le milieu
naturel et de production de viande, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée : faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii), perdrix rouge (Alectoris rufa) et
perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
Vu l’avis du président de la chambre départementale d’agriculture ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu la visite de contrôle des installations de l’élevage effectuée le 9 juin 2026 par les agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires ;
Vu la subdélégation du 30 mars 2026 de la directrice départementale des territoires en matière
d’administration générale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric BARNY est autorisé à ouvrir au lieu-dit « Teignac » sur la commune de
Saint-Genest-sur-Roselle (87260), un établissement d’élevage pour les espèces de gibier
suivantes : faisan chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii), perdrix rouge (Alectoris
rufa) et perdrix grise (Perdrix perdrix).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87-462 12
Article 2 : L’établissement de catégorie A est immatriculé sous le numéro : FR 87-462.
Les installations se situent au lieu-dit “Teignac” - 87260 Saint-Genest-sur-Roselle sur les parcelles
suivantes :
Section parcelle
B 653
C 104
C 108
C 109
C 110
C 111
C 115
C 696
Article 3 : Le nombre maximal d’animaux adultes détenus est de 12 000 faisans de chasse (Phasianus
colchicus et Syrmaticus reevesii), 6000 perdrix rouge (Alectoris rufa) et perdrix grise (Perdrix
perdrix).
Article 4 : L’établissement doit respecter les prescriptions techniques particulières définies ci-
dessous :
1. L’installation doit être située, réalisée et exploitée conformément au plan et au
dossier joints à la déclaration.
2. L’établissement est clôturé de façon étanche de manière à interdire tout passage
d’animaux dans un sens aussi bien que dans l’autre. La clôture est constamment
maintenue en bon état.
3. L’exploitant tient à jour un registre d’élevage sur lequel il mentionne les
mouvements d’entrée et de sortie des animaux ;
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
4. Un plan sanitaire d’élevage doit être fourni par l’exploitant. Ce plan désigne le
vétérinaire sanitaire responsable de l’exploitation et précise les soins donnés
régulièrement aux animaux.
Article 5 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité pour les espèces autorisées à la détention dans
l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 6 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
• deux mois au moins au préalable, toute transformation, extension ou modification,
entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant
donné lieu à autorisation (article R 413-88 du code de l’environnement) ;
• dans le mois qui suit l’évènement, toute cession de l’établissement, tout
changement du responsable de la gestion, ou toute cessation d’activité (article
R 413-39 du code de l’environnement).
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87-462 13
Article 7 : Dans le cas de non-respect par le bénéficiaire des prescriptions du présent arrêté, le préfet
peut ordonner, en cas de nécessité, la suspension, la fermeture ou la suppression de
l’établissement.
Article 8 : En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation est affichée pendant
une durée minimum d’un mois à la mairie de la commune sur laquelle l’établissement est
situé. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : La directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l’Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié à Monsieur Frédéric BARNY, au
président de la chambre départementale d’agriculture, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au maire de la commune de Saint-Genest-sur-Roselle
pour un affichage pendant une durée minimum d’un mois.
Limoges, le 10 juillet 2026
P/La directrice,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé
Eric Hulot
Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de gibier n° FR 87-462
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87-462 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00004
Certificat de capacité n° 87C371
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 15
CERTIFICAT DE CAPACITE N° 87C371
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 à R.413.27 ;
Vu la demande de Madame Béatrice ALMEIDA, né le 10 janvier 1978 à Schlieren (Suisse) , domiciliée 66
Route de Cheni – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche sollicitant l’obtention d’un certificat de capacité A et B
pour l’élevage, la vente et le transit d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour les espèces :
cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama) ;
Vu la formation initiale de « brevet professionnel de responsabilité d’exploitation agricole » suivie par
Madame Béatrice ALMEIDA et les stages effectués dans un établissement d’élevage ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la fédération des chasseurs en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires en date du 30 mars
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le présent certificat de capacité n° 87C371 est accordé à Madame Béatrice ALMEIDA, à
compter de sa signature, pour exercer, au sein d’un établissement d’élevage de catégories A et B à vocation de
réintroduction dans le milieu naturel et de production de viande, de vente et de transit pour les espèces de gibier
dont la chasse est autorisée suivantes :
• cerf élaphe
(Cervus elaphus) ;
• Daim
(Dama dama).
Il devra être affiché par l’intéressé dans les établissements dans lesquels il exerce.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 16
Article 2 : Le présent certificat de capacité annule et remplace celui délivré le 30 avril 2026.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de
gibier.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Madame Béatrice
ALMEIDA, au service départemental de l’Office français pour la biodiversité, au président de la
chambre départementale d’agriculture, au président de la fédération départementale des chasseurs.
A Limoges, le 10 juillet 2026
P/La directrice,
Le chef du service,
Signé
Eric HULOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00004 - Certificat de capacité n° 87C371 17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00006
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - Mme Annis FERREY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 18
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Annis FERREY, exerçant en tant que technicienne auprès de la chambre départementale
d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : températures
élevées et sécheresse de juin 2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-François MORAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00007
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - Mme Audrey BRUNAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00007 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 20
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Audrey BRUNAUD, exerçant en tant que technicienne auprès de la chambre départementale
d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : températures
élevées et sécheresse de juin 2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-François MORAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00007 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00008
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - Mme Irène VEYSSIERE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 22
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Irène VEYSSIERE, exerçant en tant que technicienne auprès de la chambre départementale
d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : températures
élevées et sécheresse de juin 2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-François MORAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 23
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00005
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - Mme Joséphine
MARCELAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 24
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Joséphine MARCELAUD, exerçant en tant que technicienne auprès de la chambre
départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte
indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de
l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
températures élevées et sécheresse de juin 2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-François MORAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 25
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-08-00004
2026-N141-LIM-87-T17
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-08-00004 - 2026-N141-LIM-87-T17 26
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T17 du 8 juillet 2026
portant réglementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 62-63-64 de la route
nationale n° 141 sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne et de Veyrac en
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-08-00004 - 2026-N141-LIM-87-T17 27
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 30 juin 2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Verneuil sur Vienne en date du 29 juin 2026 ;
Vu l’accord tacite de Monsieur le président de Limoges Métropole ;
Vu l’accord tacite de Monsieur le maire de Limoges ;
Vu l’accord tacite de Monsieur le maire de Veyrac ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier de fermeture des bretelles de la route nationale (RN) n° 141
rédigé par le district de Limoges activant les mesures de fermeture de bretelles N° 62 (E/S), 63 (E/S),
64-1 (E/S), 64-2 (E/S) ;
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de la DIR
Centre Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale du 20 au 24 juillet de 6h à 20h ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
***
Article 1 :
Pour la rédaction du présent arrêté, les sens de circulation sur la RN 141 sont appelés sens 1 et sens 2
selon le principe suivant :
Sur la RN 141, le sens 1 correspond au sens Limoges vers Angoulême et le sens 2 correspond au sens
Angoulême vers Limoges.
Article 2 :
Du 20 au 24 juillet 2026, les bretelles d’entrée et sortie des diffuseurs n° 62, 63 et 64 de la RN 141 en
Haute-Vienne seront successivement fermées sur une demi-journée. Ces fermetures s’accompagneront
de la neutralisation des voies de droite de la RN 141 au droit des diffuseurs.
Bretelles du diffuseur n°62 « Le Breuil » de la route nationale 141, commune de Verneuil-sur-Vienne.
Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°62 est fermée, une déviation est mise en
place par la RD 941 en direction de Limoges pour un demi-tour au diffuseur du Mas Loge, puis retour
sur la RD 941 jusqu’à la bretelle de sortie sens 1 du diffuseur n°62.
Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°62 «Le Breuil » est fermée, la même déviation
est mise en place à partir de la bretelle d’entrée sens 2 du diffuseur n°62 vers la RD 941 et demi-tour au
diffuseur du Mas Loge.
Bretelles du diffuseur n°63 « Les quatre Vents » de la route nationale 141, commune de Verneuil-sur-
Vienne.
Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°63 est fermée, une déviation est mise en
place à partir de la RD 941 puis RD 9 jusqu’au diffuseur n°64.
2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-08-00004 - 2026-N141-LIM-87-T17 28
Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°63 est fermée, une déviation est mise en
place à partir du diffuseur n°62 puis par les RD 2000 – 47 - 20 et fin de déviation par RD 941 en
direction de Verneuil-sur-Vienne.
Bretelles du diffuseur n°64 « Beauvalet » de la route nationale 141, communes de Veyrac
Dans le sens 1, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°64 est fermée, une déviation une déviation
est mise en place à partir RN 141 direction Angoulême, sortie au diffuseur n°65 par bretelle de sortie
sens 1, puis RD 941, RD 3 et retour sur RN 141 direction Limoges par bretelle d’entrée sens 2 du
diffuseur n°65 et fin de déviation à la sortie n°64.
Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°64 est fermée, une déviation une déviation
est mise en place à partir du diffuseur n°64 par la RN 141 en direction du diffuseur n°63 « Les quatre
Vents » puis retour sur la RN 141 direction Angoulême.
Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie est fermée, une déviation est mise en place par RN 141
direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n°63 « Les quatre Vents » puis retour sur la RN 141
direction Angoulême et fin de déviation par la bretelle de sortie du diffuseur n°64.
Dans le sens 2, lorsque la bretelle d’entrée est fermée, une déviation est mise en place par la bretelle
d’entrée sens 1, puis RN 141 direction Angoulême, sortie au diffuseur n°65, puis RD 941 RD 3 et fin de
déviation sur RN 141 direction Limoges.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Limoges – CEI de
Limoges.
Article 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au directeur de la sécurité publique de la Haute-Vienne,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-08-00004 - 2026-N141-LIM-87-T17 29
– chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– au directeur départemental des services de secours et d’incendie de la Haute-Vienne,
– au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– au directeur départemental du SAMU 87,
– M. le maire de Limoges,
– M. le maire de Verneuil-sur-Vienne,
– M. le Maire de Veyrac,
– au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– au bureau SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
A Limoges, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest,
Pour le directeur et par subdélégation
Le chef de district de Limoges
Signé Frédéric PESTEIL
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T17 du 8 juillet 2026
portant réglementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 62-63-64 de la route
nationale n° 141 sur le territoire des communes de Verneuil sur Vienne et de Veyrac en Haute-Vienne.
4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-08-00004 - 2026-N141-LIM-87-T17 30
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-08-00005
2026-N141-LIM-87-T18
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-08-00005 - 2026-N141-LIM-87-T18 31
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T18 du 08 juillet 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141
sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne et Veyrac en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 07 juillet 2026 ;
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Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Veyrac en date du 08 juillet 2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Verneuil sur Vienne en date du 07 juillet 2026 ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
Considérant que pour permettre la pose de boucles de comptage dans la couche de roulement de la
chaussée au PR 47+622 sur les 2 voies de circulation sens Limoges - Angoulême, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
***
Article premier :
Dans le sens Limoges – Angoulême, le 16 juillet 2026 la circulation est interdite à tous
véhicules entre les PR 43+000 (diffuseur n°62 « Le Breuil - Verneuil/Vienne») et 49+000
(diffuseur n°64 « Beauvalet - Veyrac »).
La sortie de la RN 141 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°62.
Les bretelles d’entrée sur la RN 141 des diffuseurs 62 et 63 dans le sens Limoges – Angoulême
seront fermées pendant la durée des travaux.
La déviation emprunte les RD 2000, 47, 20, 941 et 9 en Haute Vienne pour rejoindre la RN 141
par la bretelle d’entrée du diffuseur n°64.
Article 2 :
Le passage des transports exceptionnels entre les diffuseurs 62 « Le Breuil » et 64 « Beauvalet » est
interdit le 16 juillet 2026.
Article 3:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Limoges – CEI de
Limoges.
Article 5 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km entre les
chantiers.
Article 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
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règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le maire de Veyrac,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– STCLM,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DS
A Limoges, le 08/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest,
Pour le directeur et par subdélégation
Le chef de district,
Signé Frédéric PESTEIL.
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