Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-135 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
5actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de l'Auvézère en Haute-Vienne
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin Rochard
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de GUEFET (RN 145)
RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix (du PR 0+000 au PR 29+451
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-135
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de
l'Auvézère en Haute-Vienne (8 pages) Page 3
87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement
de l'agglomération de Limoges (12 pages) Page 12
87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de
Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc (12 pages) Page 25
87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement
de Bellac - Le Moulin Rochard (12 pages) Page 38
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de GUEFET (RN 145)
87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser
des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le territoire des
communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, Saint
Sornin Leulac et Saint Amand Magnazeix (du PR 0+000 au PR 29+451 (5
pages) Page 51
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-17-00004
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et
de l'Auvézère en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation
d’étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l’Isle amont, de la Loue amont et de l’Auvézère
en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 24-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d’administration générale ;
Considérant que le débit de la Dronne, de l’Auvézère, de l’Isle amont, de la Loue amont a atteint leurs
seuils de crise ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 4
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’interdire certains usages de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2026 :
Zone d’alerte Niveau
Auvézère Crise
Dronne amont Crise
Isle amont Crise
Loue amont Crise
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Pour les communes relevant des zones crise, sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Crise
Arrosage des jardins potagers y compris serres
non agricoles
INTERDIT
entre 8 h et 20 h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts et golfs particuliers INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
Arrosage d’arbres et arbustes INTERDIT
sauf plantations d’arbres et arbustes de moins de
3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates choisies)
En cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction
totale pour plantations de moins de 3 ans
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 5
Usages Crise
Arrosage des terrains de sport y compris aires
d’évolutions équestres, centre équestres,
hippodromes, circuits motocross et vtt
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : Interdiction de 8 h à 20 h
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement 2019-2024)
INTERDIT
sauf pour les greens et seulement entre 20 h et 8 h
sauf si pénurie eau potable
+ réduction consommation hebdomadaire de 70 %
+ Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
Pratique du Canyoning et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique
Remplissage de piscines familiales INTERDIT
Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
Lavage de véhicules et engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Arrosage de surfaces de circulation
générant de la poussière (piste de chantier,
motocross, piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Nettoyage / arrosage des sites de manifestations
temporaires sportives et culturelles INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité
Irrigation dans le cadre de la gestion collective
(OUGC), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
INTERDIT
Sauf dérogations prévues dans le présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Cultures maraîchères et légumières dont le
volume estival attribué à la zone d’alerte est
inférieur à 5 000 m³
INTERDIT
Sauf dérogations prévues dans le présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 6
Usages Crise
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir
l’eau pour la restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de
production électrique d’un ouvrage concédé sera
porté
à la connaissance du service de police de l’eau du
département et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera
possible qu’après accord formel du service de police
de l’eau.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits d'eau à
l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont
interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de
la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont les modalités
peuvent être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de
vannes et d’ouvrages cités à l’article 15
Remplissage des plans d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit du 1er juin
au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d’eau vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
4/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 7
Usages Crise
Gestion
des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des systèmes
d’assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après accord du
service police de l’eau.
Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les stations de lavages de véhicules sont tenues d’afficher l’annexe 2 au présent arrêté à
chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d’achat de jeton,
guichet de paiement. L’usager de la station doit être informé de l’interdiction sans
ambiguïté.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
5/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 8
L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne amont,
l’Isle amont, de la Loue amont et de l’Auvézère en Haute-Vienne est abrogé.
Article 8 : En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Le directeur adjoint,
Signé
Jean-François MORAS
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage
sur les bassins versants de la Dronne amont, l’Isle amont, la Loue amont, et l’Auvézère en Haute-Vienne
6/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 9
Annexe 1 – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
Loue amont
GLANDON
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 10
Annexe 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-17-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00012
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
l'agglomération de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst ème d'assainissement de l'agglomération 12
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 autorisant au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de l’agglomération de
Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux
installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le
système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;
Vu les observations formulées par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 9 juin 2026 ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 13
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté urbaine Limoges Métropole, identifiée comme le maître d’ouvrage, est dénommé ci-
après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article premier : Complétion
L’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2020 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l’annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENT DES BOUES
2/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 14
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d’administration
nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
– procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
3/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 15
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais, à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
4/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 16
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
– listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d’ouvrage
représenté par le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
5/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 17
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 autorisant au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges
6/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 18
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
7/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 19
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 20
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 21
Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 22
Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
11/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 23
Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
12/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
20 novembre 2020 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération 24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00011
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 25
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Bessines-sur-Gartempe –
Le Moulin Blanc
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011 portant autorisation au titre de l’article L.2014-3 du code de
l’environnement concernant la mise à niveau de la station d’épuration et les déversoirs d’orages du
système de collecte de la commune de Bessines-sur-Gartempe – Moulin Blanc ;
Vu les observations formulées par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 9 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 26
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté de communes ELAN identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l’autorisation ».
Article premier : Complétion
L’arrêté préfectoral en date du 23 mai 2011 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l’annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
2/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 27
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d’administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
3/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 28
– en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Banc.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages de boues
de la station d’épuration de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
4/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 29
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bessines-sur-Gartempe pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la haute-Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
5/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 30
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d’ouvrage
représenté par le président de la communauté de communes ELAN, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement le système d’assainissement de Bessines-sur-Gartempe – Le Moulin Blanc
6/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 31
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
7/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 32
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 33
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 34
Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 35
Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
11/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 36
Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
12/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
23 mai 2011 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - 37
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00010
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Bellac - Le Moulin Rochard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 38
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 autorisant au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Bellac – Le Moulin
Rochard
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 portant actualisation de l’autorisation de rejet du
système d’assainissement du Moulin Rochard de la commune de Bellac et son transfert du régime des
ICPE vers la réglementation IOTA ;
Vu les observations formulées par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 9 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 39
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté de communes Haut Limousin en Marche, identifiée comme le maître d’ouvrage, est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article premier : Complétion
L’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2022 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l’annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
2/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 40
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d’administration
nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
3/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 41
– en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Bellac – Le Moulin Rochard .
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages de boues
de la station d’épuration de Bellac – Le Moulin Rochard ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais, à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence représentatifs, de chaque zone homogène de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de Bellac – Moulin Rochard.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
4/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 42
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des
résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Bellac – Moulin Rochard.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bellac pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
5/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 43
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d’ouvrage
représenté par le président de la communauté de communes Haut Limousin en Marche, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 autorisant au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement le système d’assainissement de Bellac – Le Moulin Rochard
6/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 44
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
7/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 45
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 46
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 47
Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 48
Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
11/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 49
Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
12/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
25 novembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Bellac - Le Moulin 50
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-20-00001
RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de
la chaussée en urgence sur le territoire des
communes de Blanzac, Droux, Villefavard,
Dompierre les Eglises, Saint Sornin Leulac et
Saint Amand Magnazeix (du PR 0+000 au PR
29+451
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le 51
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté conjoint n° 2026-N145-GUE-87-25
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de purge de la chaussée en urgence
sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Villefavard, Dompierre-Les-Eglises,
Saint-Sornin-Leulac et Saint-Amand-Magnazeix, en Haute-Vienne
(du PR 0+000 au PR 29+451)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, de la Préfecture de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le 52
Vu l’arrêté n° 2026-23-03 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté n° 2026-87-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n°2026-80 en date du 11 mai 2026 du Président du Conseil départemental portant délégation
permanente de signature à Monsieur le Directeur général des services et aux responsables des
services départementaux ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation, en urgence, des travaux de purge structurelle au PR
22+900 suite à une forte dégradation de la chaussée, et pour assurer la sécurité des usagers de la route et
du personnel assurant les travaux, il y a lieu de fermer la RN dans les deux sens de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du district de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pendant toute la durée du chantier :
La RN145 bidirectionnelle entre le giratoire de Bellac (Les gâtines) et le giratoire de La Croisière (côté
Haute-Vienne) sera fermée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée du chantier, le trafic circulant sur la section fermées à la circulation sera reporté
selon les itinéraires suivants :
Sens Bellac – Guéret :
Les usagers désirant se rendre en direction de Guéret seront contraints d’emprunter la RN147 en
direction de Limoges, puis la RN520 et prendre l’A20 par l’échangeur 28 en direction de Paris. Ils
pourront s’insérer sur la RN145 en direction de Guéret par la bretelle 23a sens Province-Paris.
Sens Guéret – Bellac :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le 53
Les usagers désirant se rentre en direction de Bellac seront contraints d’emprunter l’A20 en direction de
Limoges jusqu’à l’échangeur 28, puis la RN520 en direction d’Angoulème, et enfin la RN147 en direction
de Bellac.
ARTICLE 3 :
Pour éviter que les poids lourds empruntent d’autres itinéraires que ceux prévus par la déviation, le
Conseil Départemental 87 interdit, sauf desserte locale, la circulation des véhicules dont le PTAC
dépassent 19 tonnes sur :
_ la RD 220 dans les deux sens de circulation entre le giratoire ouest de La Croisière et celui de La Croix
du Breuil ;
_ les RD 1 et 711 dans les deux sens de circulation entre le giratoire RN145/RN147 à Bellac et le giratoire
de La Croix du Breuil (RD 220);
_ la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Nantiat ;
_ la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Cieux ;
_ la RD 7 depuis la RN 147 à Chamboursat jusqu’à la RN 145 commune de Droux ;
_ la RD 7 depuis la RN 145 jusqu’à l’agglomération de Magnac-Laval.
ARTICLE 4 :
Les prescriptions mentionnées dans les articles 1 et 2 se dérouleront du mardi 21 juillet 12h00 au
mercredi 22 juillet 12h.
En cas d’aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux et la réglementation de circulation prévue
ci-dessus pourront varier.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret, le District de
Poitiers, le District de Limoges et le District Sud A20 et par le Conseil Départemental de La Haute-Vienne
sur leurs routes départementales concernées par les limitations de tonnage à 19 tonnes.
ARTICLE 6 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur l’in -
ter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina -
tion des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km entre les
2 chantiers.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le 54
ARTICLE 7 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li -
moges) ou de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse ou du
Préfet de la Haute Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
– aux districts de Limoges, Poitiers et Sud A20,
– M le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Haute-Vienne,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Messieurs les Maires des communes de Blanzac, Droux, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Amand-Magnazeix,
Rancon, Châteauponsac, Blanzac, Magnac-Laval, Villefavard, Dompières-Les-Eglises, Le Dorat,
berneuil, Chamboret, Perylhac,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 87,
– CIGT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le 55
À Limoges , le 20/07/2026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
P/LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation, la Responsable du Service Exploitation
Orignal signé
Madame Catherine MURATET
À Limoges, le 20/07/2026
Le président du Conseil Départemental
de La Haute-Vienne
P/le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur adjoint de la Maison du département
Original signé
Monsieur Émilien SERIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-20-00001 - RAA HV Arrêté 2026-N145-GUE-87-25 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de purges de la chaussée en urgence sur le 56