Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-137 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
9actes
80pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026
Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026
Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-87-17 Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 Communes de Breuilaufa et Chamboret
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
Arrêté 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 80 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-137
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et
des sections d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations
(DDETSPP) de la Haute-Vienne (20 pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-06-05-00007 - Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026 (4 pages) Page 24
87-2026-06-22-00004 - Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026 (4 pages) Page 29
87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026 (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage (12 pages) Page 37
87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement
de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros (12 pages) Page 50
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17 Relatif à a
réglementation de la circulation de la RN 147 Communes de Breuilaufa
et Chamboret (5 pages) Page 63
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB (3 pages) Page 69
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 73
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-07-00005
Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant localisation et délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection
du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
protection des populations (DDETSPP) de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 19
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 20
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 22
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, 23
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-05-00007
Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté DD87–141 du 15 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
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CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de
ressort régional sont composés de 15 membres ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 et la
désignation, en date du 21 avril 2026, des membres du conseil municipal de la ville de
Limoges pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;
CONSIDERANT que les représentants des collectivités territoriales sont en cours de
désignation par les instances concernées ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges,
établissement public régional de santé, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex
(Haute-Vienne), est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Guillaume GUERIN, maire de la ville de Limoges, membre de droit, ou M.
MOUNAYER, son représentant désigné,
- Le représentant, en cours de désignation, de la communauté urbaine Limoges
Métropole, EPCI dont la commune siège est membre ou, à défaut, représentant de
la principale commune d’origine des patients autres que la commune siège de
l’établissement principal,
- M. Jean-Claude LEBLOIS, président du conseil départemental de la Haute-Vienne,
ou son représentant désigné,
- M. Francis COMBY, vice-président du conseil départemental de la Corrèze et
conseiller départemental du canton d’Uzerche, représentant du conseil
départemental du principal département d’origine des patients autres que le
département siège de l’établissement principal, ou son représentant désigné,
- M. Gilles BOEUF, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine, ou son
représentant désigné.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Catherine COUQUET, représentante de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médicotechniques (CSIRMT),
- M. le docteur François BERTIN, représentant de la commission médicale
d’établissement (CME),
- M. le Professeur Philippe BERTIN, représentant de la commission médicale
d’établissement (CME),
- Mme Florence METGE-BUREAU, représentante désignée par l’organisation
syndicale CGT CHU de Limoges,
- Mme Christel SUDROT, représentante désignée par l’organisation syndicale UNSA
Santé CHU de Limoges.
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3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, personnalité qualifiée désignée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Pierre VALLEIX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Patrick CHARPENTIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l’association AFM
Téléthon,
- M. Hubert HORTHOLARY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l’association ASOLIM,
- Mme Hélène PAULIAT, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département.
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du
Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de
la Haute-Vienne,
- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du
directoire du centre hospitalier régional de Limoges,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
- Mme le docteur Maryse FIORENZA-GASQ, présidente du comité d’éthique de
l’établissement, représentant la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein
du centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie de la Haute-Vienne,
- Le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du
comité de coordination de l’enseignement médical,
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement
pour personnes âgées.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025 demeure
inchangé ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la
santé publique ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
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réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 05 juin 2026.
Le directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne
Signé
Olivier THENAILLE
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-22-00004
Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026
Portant modification de l’arrêté DD87- 083 du 5 juin 2026 relatif à la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges
(Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté DD87–141 du 15 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
VU l’arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026 portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) ;
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VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de
ressort régional sont composés de 15 membres ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 et la
désignation, en date du 21 avril 2026, des membres du conseil municipal de la ville de
Limoges pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;
CONSIDÉRANT le courrier du 13 mai 2026 signé par M. Le maire de Limoges désignant M.
MOUNAYER comme étant son représentant en cas d’absence ou d’indisponibilité pour siéger
au sein du Conseil de surveillance du CHU de Limoges ;
CONSIDERANT que les représentants des collectivités territoriales sont en cours de
désignation par les instances concernées ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article Article L6143-6 du code de la
santé « nul ne peut être membre s'il est agent salarié de l'établissement [...]. Toutefois,
l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants
du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel
titulaire de la fonction publique hospitalière » ;
CONSIDERANT que le professeur Charbel MOUNAYER est chef de service de
Neuroradiologie au CHU de Limoges, que sa qualité de salarié de l’établissement s’oppose
donc à sa désignation comme membre du conseil de surveillance ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges,
établissement public régional de santé, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex
(Haute-Vienne), est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Guillaume GUERIN, maire de la ville de Limoges, membre de droit, ou son
représentant désigné,
- Le représentant, en cours de désignation, de la communauté urbaine Limoges
Métropole, EPCI dont la commune siège est membre ou, à défaut, le représentant
de la principale commune d’origine des patients autres que la commune siège de
l’établissement principal,
- M. Jean-Claude LEBLOIS, président du conseil départemental de la Haute-Vienne,
ou son représentant désigné,
- M. Francis COMBY, vice-président du conseil départemental de la Corrèze et
conseiller départemental du canton d’Uzerche, représentant du conseil
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départemental du principal département d’origine des patients autres que le
département siège de l’établissement principal, ou son représentant désigné,
- M. Gilles BOEUF, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine, ou son
représentant désigné.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Catherine COUQUET, représentante de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médicotechniques (CSIRMT),
- M. le docteur François BERTIN, représentant de la commission médicale
d’établissement (CME),
- M. le Professeur Philippe BERTIN, représentant de la commission médicale
d’établissement (CME),
- Mme Florence METGE-BUREAU, représentante désignée par l’organisation
syndicale CGT CHU de Limoges,
- Mme Christel SUDROT, représentante désignée par l’organisation syndicale UNSA
Santé CHU de Limoges.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, personnalité qualifiée désignée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Pierre VALLEIX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Patrick CHARPENTIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l’association AFM
Téléthon,
- M. Hubert HORTHOLARY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l’association ASOLIM,
- Mme Hélène PAULIAT, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département.
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du
Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de
la Haute-Vienne,
- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du
directoire du centre hospitalier régional de Limoges,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
- Mme le docteur Maryse FIORENZA-GASQ, présidente du comité d’éthique de
l’établissement, représentant la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein
du centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie de la Haute-Vienne,
- Le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du
comité de coordination de l’enseignement médical,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026 32
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- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement
pour personnes âgées.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025 demeure
inchangé ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la
santé publique ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 juin 2026.
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne
Signé
Marie-Noëlle BROSSARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026 33
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-07-17-00005
Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026 34
Page 1/2
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la
loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217
du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement
des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état
d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté DD87-080 du 04 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Esquirol ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026 35
Page 2/2
CONSIDÉRANT la désignation des représentants de Limoges Métropole au conseil de
surveillance du centre hospitalier Esquirol, lors de la séance et des délibérations du conseil
communautaire, en date du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté du 4 juin 2026 est ainsi complété :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges, établissement public de
santé de ressort départemental, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute-
Vienne), est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Véronique BOUTIN, représentante de la communauté d’agglomération Limoges-
Métropole,
- Mme Elisabeth CASSAGNOLLE, représentante de la communauté d’agglomération
Limoges-Métropole.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté DD87-080 du 04 juin 2026 demeure inchangé ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 17 juillet 2026
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne
Signé
Marie-Noëlle BROSSARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026 36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00014
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 37
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Saint-Yrieix-la-Perche – Le
Bocage
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant renouvellement de l’autorisation de rejet du système
de traitement des eaux usées de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 38
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 9 juin
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Saint-Yrieix-la-Perche, identifiée comme le maître d’ouvrage, est dénommé ci-après
« le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article premier : Complétion
L’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l’annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENT DES BOUES
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 39
Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d’administration
nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 40
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages de boues
de la station d’épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
4/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 41
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet
d’épandages de boues de la station d’épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
5/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 42
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d’ouvrage
représenté par le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement le système d’assainissement de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 43
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
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26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 44
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche 45
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00013
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Junien - Le Moulin Pelgros
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le 50
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Saint-Junien – Le
Moulin Pelgros
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 portant renouvellement et actualisation de l’autorisation
de rejet du système d’assainissement de Saint-Junien – Le Moulin Pelgros ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
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Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 9 juin
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté de communes Porte Océane du Limousin, identifiée comme le maître d’ouvrage, est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article premier : Complétion
L’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l’annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENT DES BOUES
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Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d’administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
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Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l’eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
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transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
– listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Saint-Junien pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d’ouvrage
représenté par le président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
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SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre de l’article L.214-3 du
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
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Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le 58
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le 59
Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le 60
Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le 61
Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le 62
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-21-00001
Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la
RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 63
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 64
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 65
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 66
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 67
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147 68
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-07-15-00005
Arrêté 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 69
1/3 06/04/20
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre
éducatif fermé de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d’autorisation de
l’établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l’Association Institut Don Bosco ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2023 portant habilitation du centre éducatif fermé de
Moissannes géré par l’association Institut Don Bosco ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2025 fixant la Dotation Globale de Financement pour
l’exercice budgétaire 2025 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l’exercice 2026 ;
Vu les propositions budgétaires transmises le 26 mai 2026 à l’association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-
ouest,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 70
2/3 06/04/20
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES, géré par l’Institut
Don Bosco (IDB 33), sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Charges
Groupe 1: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 328 909,00
2 169 375,70
Groupe 2: Dépenses afférentes au
personnel 1 467 000,77
Groupe 3: Dépenses afférentes à la
structure 345 367,00
Résultat Reprise des déficits antérieurs 28 098,93
Produits
Groupe 1: Produits de la tarification 2 152 176,24
2 169 375,70
Groupe 2: Autres produits relatifs à
l'exploitation 893,00
Groupe 3: Produits financiers et produits
non encaissable 5 976,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00
Dépenses rejetées
au compte
administratif 2024
Charges rejetées 10 330,46
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé de Moissannes à
compter du 1er janvier 2026 est fixée à 2 152 176,24 euros.
Durant les 9 premiers mois de l'année 2026, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisées lors de l’exercice 2025 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 533 805,65 €. Pour tenir
compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en
cours est déterminé comme suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 71
3/3 06/04/20
(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)
DGF 2025
Nombre de
mensualités
versées
avant la
publication
de l'arrêté
portant
DGF 2026
Total des
12èmes versés
au terme des 9
premiers mois
de l'année
2026
DGF 2026
Reste à
payer en
2026
Nombre de
mensualités
restant à
verser en
2026
Montant des
mensualités
DGF 2026
2 045 074,23€ 9 1 533 805,65 € 2 152 176,24 € 618 370,59 € 3 206 123,53 €
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier
2027 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la DGF 2027.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 206 123,53 €,
pour les mois d’octobre à décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Vienne.
Fait à Limoges,
Le 15 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Maurice BARATE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 72
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-07-09-00010
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 73
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 74
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage
de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
avril 2026,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT
pour l’entretien et le soin d’animaux d’espèces non domestiques de France métropolitaine,
délivrée par le préfet de la Charente,
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l’ouverture d’un établissement de soins
d’animaux vivants d’espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la
préfecture de la Charente,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères
protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les
populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature
s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 75
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé
Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Noémie BRUYANT Capacitaire
Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre
Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre
Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de
sauvegarde
Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des
compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la
formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et
de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels
Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques
de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de
capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à
savoir :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 76
Mammifères
Vison d’Europe Mustela lutreola
Loutre d’Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d’intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et
relâcher des spécimens d’espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel
du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce
ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une
espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au
public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne
santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 77
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces
protégées visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui
s’engagent à respecter le protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un
individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,
avec l’accord de l’animateur,
• S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12
mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant
le 31 mars de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 30 septembre 2031.
Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de
spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur
lieu d’origine et leur lieu de relâcher.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 78
ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département
concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 79
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le
Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres,
Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 9 juillet 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana GARAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
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