Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-141 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
8actes
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Royer", commune de Jourgnac
Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Bussière", commune de Chaptelat
Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Charles", commune de Saint-Junien
Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Bambournet", commune de Aureil
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme Céline NOUAILLE
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
Arrete 2026-N21-lim-87075-011
Préfecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet
20260723 - AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED).
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 67 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-141
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Royer", commune de Jourgnac (9 pages) Page 3
87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Bussière", commune de Chaptelat (11 pages) Page 13
87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Charles", commune de Saint-Junien (11 pages) Page 25
87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Bambournet", commune de Aureil (11 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-07-22-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Mme
Céline NOUAILLE (1 page) Page 49
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 (3 pages) Page 51
Préfecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet
87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN
prévention incendies Couzeix - Signé (2 pages) Page 55
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-07-16-00010 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts
du syndicat départemental pour l'élimination des déchets
ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED). (9 pages) Page 58
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-23-00002
Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
à vocation de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Royer", commune
de Jourgnac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 - FL - PE505 du 23 juillet 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Royer », commune de Jourgnac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004, autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Jourgnac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 complémentaire modifiant l’arrêté du 9 juillet 2004,
autorisant l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique d’un plan d’eau situé « Royer »
commune de Jourgnac ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à madame Armelle Le Brun,
directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande des pétitionnaires au titre du code de l’environnement présentée le 29 avril 2026 par
monsieur et madame Jean-Yves Capron, demeurant Royer, route de Meilhac 87800 Jourgnac, relative à
DDT
le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 4
l’aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
située au lieu-dit « Royer » sur les parcelles cadastrées section 0B numéros 0220, 0681 et 0742 sur la
commune de Jourgnac ;
Vu l'avis des bénéficiaires sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit restitué comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par les bénéficiaires, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Monsieur et madame Jean-Yves Capron, demeurant Royer, route de Meilhac 87800
Jourgnac, dénommés ci-après « bénéficiaires » sont autorisés à aménager et à exploiter un plan d’eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie totale de 2,29 hectares, au titre des
articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement.
L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Royer » sur les parcelles cadastrées section 0B numéros
0220, 0681 et 0742 sur la commune de Jourgnac ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002031.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 5
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Les bénéficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé, à la
demande présentée et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, les bénéficiaires
doivent dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d’au moins 0,55 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit restitué dans le milieu, ainsi qu’un
dispositif permettant le contrôle de ce débit au niveau de l’avaloir du déversoir 1,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Réaménager le dispositif de décantation,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, les bénéficiaires doivent en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau
l’ouvrage et de l’exploiter.
Article 5 : Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux de sources internes et des eaux de
ruissellement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 6
Article 8 - Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Les bénéficiaires doivent
limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’une vanne amont, dispositif permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des bénéficiaires.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de
décantation de 20,00 m² de superficie minimale, situé en aval de la pêcherie. Le dispositif mis en place
permet la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour
permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d’eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
Un batardeau amont est installé au sein du plan d’eau, au droit de la vanne de vidange.
Article 11 - Évacuateur de crue : Le plan d’eau est doté de deux évacuateurs de crue. Ceux-ci sont
maçonnés, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum
une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche
d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Les déversoirs et leurs canaux d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 - Système d’Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
spécifique permettant d’évacuer les eaux de fond. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre
le niveau du seuil du déversoir 1 et le niveau du dispositif servant de calage du SEEF.
Article 13 - Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type « pêcherie » permanent comporte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 - Débit réstitué : Le plan d’eau est équipé d’un ouvrage spécifique permettant le maintien du
SEEF, mais aussi le maintien d’un débit minimal dans le cours d’eau vers l’aval. Ce débit minimal ne doit
pas être inférieur à 0,7 l/s.
Un dispositif de contrôle visuel du débit est mis en place au niveau de cet ouvrage. Il correspond à un
orifice de 25 mm de diamètre, avec une charge de 30 cm (sortie du SEEF. La priorité est donnée au
milieu.
Article 16 - Entretien : Les bénéficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et
l'entretien des ouvrages, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 17 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange a lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance des
bénéficiaires.
Article 18 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Les bénéficiaires se renseigneront sur les conditions
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 7
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le bénéficiaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 - Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident doit être déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 - Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 - Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 23 - Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit restitué doit être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux.
Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arrêté n° 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 8
Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 27 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété des bénéficiaires.
Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le bénéficiaire alertera sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 31 : Avant l’expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires, s’ils souhaitent en obtenir le
renouvellement, doivent adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article
R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 9
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
bénéficiaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, les bénéficiaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, ils doivent les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004, autorisant l’exploitation d’une
pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Jourgnac et de l’arrêté préfectoral
du 13 octobre 2010 complémentaire modifiant l’arrêté du 9 juillet 2004, autorisant l’exploitation en
pisciculture à valorisation touristique d’un plan d’eau situé « Royer » commune de Jourgnac sont
abrogées ;
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 - Publication : En vue de l'information des tiers :
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 10
1° Le maire de la commune de Jourgnac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour les bénéficiaires à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Jourgnac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 - FL - PE505 du 23 juillet 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Royer », commune de Jourgnac
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 11
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier modificatif en date du 29 avril 2026
Bénéficiaires : Monsieur et madame Jean-Yves Capron
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87002031
Mode
d’alimentation
Alimentation par des eaux de sources internes au plan d’eau et des eaux de
ruissellement
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 55 ha
Crue centennale : 1,61 m³/s – Module : 6,5 l/s – QMNA5 : 0,7 l/s
Superficie totale du plan d’eau 2,29 ha
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,00 m
Largeur en crête de 5,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 80,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche Revanche Prévue à 0,55 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame
déversante du déversoir 1 et le sommet de la chaussée
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Plan d’eau équipé de deux déversoirs de crue
Déversoir 1 : Canalisation de 500 mm de diam, Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : ouvrage maçonné de 0,85 * 0,90 * 1,85 m de haut et équipé d’une grille
réglementaire assurant aussi fonction de SEEF et de maintien du DR
Déversoir 2 : Point bas enherbé avec partie amont maçonnée de 4,20 * 0,40 m de haut
Longueur : largeur totale du barrage stabilisée
Système de
vidange
Présence d’une vanne de vidange amont au sein du plan d’eau
Canalisation de vidange busée de diamètre 400 mm/ pente 1,00 %
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (au sein du déversoir 1)
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Équipée d’une grille réglementaire
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Présence d’un bassin de décantation - superficie du bassin de 20,00 m² à minima à
l’aval de la pêcherie – Mise en place d’un batardeau amont au sein du plan d’eau
dimensions 0,80 m * 0,80 m * 1,00 m de haut
Dispositif de
pêche
Présence d’un bassin de pêche
équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
et d’un bassin de stockage
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Prise d’eau au sein de l’avaloir du déversoir 1 - débit de 0,70 l/s )
Dispositif de contrôle de ce débit : orifice de 25 mm de diam avec une charge d’eau
de 30 cm (différence altimétrique entre la sortie du SEEF et la sortie du DR)
Utilisation du plan
d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-22-00006
Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Bussière", commune de Chaptelat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 13
Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « La Bussière », commune de Chaptelat
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 14
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 26 mai 2026 par M.
et Mme Daniel et Causette Samy demeurant 6 rue de la Bussière 87270 Chaptelat, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87002273, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « La Bussière », sur la parcelle cadastrée AI-47, dans la commune de
Chaptelat ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 3 juin 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 15
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, M. et Mme Daniel et Causette Samy demeurant 6 rue de la Bussière 87270 Chaptelat,
concernant l’exploitation d’un plan d’eau a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « La Bussière », sur la parcelle cadastrée AI-47, dans la commune de Chaptelat, de superficie
0,53 hectare.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002273.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un dispositif de contrôle du débit réservé.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 16
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de
l’écoulement aval est présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de diamètre 300 mm et buse de diamètre 200 mm sont
présentes, conçues de façon à résister à une surverse et dimensionnées de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche
d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil des buses). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 160 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 17
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieurau dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou
au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de dimaètre 50 mm.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière béton avec une encoche de 2 cm x 1,5 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 18
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 19
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 20
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chaptelat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 21
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Chaptelat, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 22 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
La Bussière », commune de Chaptelat
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Samy
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87002273
Surface : 5300 m² / BV : 3,8 Ha / Q100 : 250 l/s
Module : 0,56 l/s / Débit réservé : 0,06 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source interne
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,70 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur totale de 46,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée Revanche Prévue de 0,50 m. (entre le haut du barrage et le seuil des buses)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Dévesoir 1 : buse de diamètre 300 mm
Dévesoir 2 : buse de diamètre 200 mm
Grille d’entrefer 10 mm devant chaque déversoir.
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec pelle amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation siphon de diamètre 160 mm avec prise d’eau à une profondeur
de 1,00 m et rejet à une cote de – 0,10 m sous la cote des déversoirs.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation 3,5 x 2,5 m profondeur 1,00 m à l’aval du bassin de
pêche déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 6,00 m, largeur 2,00 m, hauteur de 0,80 m. Equipé
d’une grille d’entrefer 10 mm.
Débit réservé Canalisation siphon de diamètre 50 mm avec rejet dans le bassin de pêche
Contrôle : sablière béton avec une encoche de 2 cm x 1,5 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arrêté n° LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-22-00007
Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Charles", commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 25
Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Les Charles », commune de Saint-Junien
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 26
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 26 mai 2026 par
Mme Virginie Beaury, demeurant 7 rue emile Zola 87200 Saint-Junien, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87006377, à usage de pisciculture à des fins de valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Les Charles », sur la parcelle cadastrée DN-264 dans la commune de Saint-Junien ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 3 juin 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 27
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à
Mme Virginie Beaury, demeurant 7 rue emile Zola 87200 Saint-Junien, concernant l’exploitation d’un
plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,16 hectare. L'ensemble
des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Charles », sur la parcelle cadastrée DN-264 dans la commune
de Saint-Junien.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87006377.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 28
Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer l’ensemble des arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place deux déversoirs de crue évacuant au moins la crue centennale avec une
revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le dispositif de vidange ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 29
Article 10 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,50 m et de hauteur 0,65 m pente 5 %
relié à un déversoir de largeur 1,80 m et de hauteur 0,65 m et un avaloir maçonné de largeur 1,00 m et
de hauteur 0,55 m pente 5 % raccordé à une buse de diamètre 400 mm sont présents, conçus de façon
à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le
débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le
dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux
biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,5 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 5,5 cm x 3,00 cm.
Article 15 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 30
Article 17 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 31
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 22 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Les Charles », commune de Saint-Junien
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Mme Virginie Beaury
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87006377
Surface : 0,16 ha / BV : 38 Ha / Q100 : 1,60 m3/s
Module : 4,5 l/s / Débit réservé : 0,50 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé.
Grille d’entrefer 10 mm installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
• Avaloir maçonné de largeur 2,50 m et de hauteur 0,65 m pente
5 %.talonnette de 0,1 m en entrée d’avaloir. Relié à un déversoir de
largeur 1,80 m et de hauteur 0,65 m.
• Avaloir maçonné de largeur 1,00 m et de hauteur 0,55 m pente 5 %
raccordé à une buse de diamètre 400 mm
Grille d’entrefer 10 mm présente sur chaque déversoir.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mmm avec pelle de vidange amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec prise d’eau à une cote de – 1,30 m
sous la cote normale d’exploitation et rejet dans le radier de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation aval de surface 12 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 5,00 m, largeur 1,90 m, hauteur 0,90 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Débit réservé
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d’eau à une cote de – 1,45 m sous la crête du barrage et rejet dans
le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 5,5 cm x 3 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-23-00001
Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Bambournet", commune de Aureil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37
Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Bambournet », commune de Aureil
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 18 mai 2026 par M.
Cyril Pauzet et Mme Catherine Joly, demeurant 8 rue du Lavoir 87220 Aureil, relative à l'exploitation
d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87002658, à usage de pisciculture à des fins de valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Bambournet », sur la parcelle cadastrée OA-1357 dans la commune de
Aureil ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 19 juin 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 39
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à
M. Cyril Pauzet et Mme Catherine Joly, demeurant 8 rue du Lavoir 87220 Aureil, concernant
l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,85
hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Bambournet », sur la parcelle cadastrée
OA-1357 dans la commune de Aureil.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87002658.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 40
Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Niveler le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ainsi qu’un
dispositif de batardeau ;
• Mettre en place une dérivation busée ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval ainsi
qu’un dispositif de batardeau sont présents.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 41
Article 11 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur déversante 6,00 m et de hauteur 0,50 m
pente 1,5 % raccordé à deux buses de diamètre 500 mm est présent, conçu de façon à résister à une
surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du
barrage et le seuil de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Dérivation - Débit réservé.
Une dérivation busée est présente en rive droite du plan d’eau.
L'ouvrage de répartition à l’amont du plan d’eau permet de restituer en permanence le débit du cours
d’eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d’eau.
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne
doit pas être inférieur à 3,30 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au
droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, au niveau du répartiteur, par la présence d’un seuil de hauteur 4,5 cm au
niveau de la prise d’eau pour le plan d’eau.
Article 15 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 17 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 42
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 43
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 44
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 45
Article 38 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Aureil reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Aureil, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 23 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Bambournet », commune de Aureil
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 46
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 47
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Pauzet et Mme Joly
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87002658
Surface : 0,85 ha / BV : 84 Ha / Q100 : 1,28 m3/s
Module : 14,6 l/s / Débit réservé : 3,29 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé.
Grille d’entrefer 10 mm installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 5,50 m
Longueur totale de 55,00 m
Revanche Revanche de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de largeur déversante 6,00 m et de hauteur 0,50 m pente
1,5 % raccordé à deux buses de diamètre 500 mm.
Grille d’entrefer 10 mm présente sur l’avaloir.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mmm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec rejet dans l’avaloir à une cote de –
5,00 cm sous le seuil de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation aval de surface 56 m² déconnecté de l’écoulement
aval.
Batardeau amont de dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 5,00 m, largeur 1,90 m, hauteur 0,90 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Dérivation
Dérivation busée avec canalisation de diamètre 200 mm. La répartition des
débits 1/3 pour le plan d’eau et 2/3 pour le cours d’eau, est assurée par un
partiteur amont.
Débit réservé Le débit réservé est assuré par un seuil de hauteur 4,5 cm au niveau de
l’alimentation du plan d’eau sur le partiteur de la dérivation
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 48
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-22-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - Mme Céline NOUAILLE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de 49
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Céline NOUAILLE, exerçant en tant que technicienne auprès de la chambre départementale
d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages de grêle
des 15 et 16 juillet 2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-François MORAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de 50
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-21-00010
Arrete 2026-N21-lim-87075-011
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 51
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n°2026-N21-LIM-87075-011 du 21/07/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale 21,
pour réaliser des travaux de remplacement d’un regard ventouse,
hors agglomération de la commune de Isle (87170)
Le préfet de la Haute-vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 52
Vu l’arrêté 2026-87-01 du 02 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d’arrêté de circulation formulée par la société SADE CGTH – DR du SUD-OUEST en
date du 06 juillet 2026 ;
Considérant que pour permettre d’assurer la sécurité des personnels de l’entreprise intervenant
en limite du domaine public routier ainsi que celle des usagers, pendant des travaux de
remplacement d’un regard ventouse,
sur proposition de Monsieur le responsable du pôle administratif du district de Limoges de la
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
% % & ' (
Article 1 :
A l’occasion de travaux de remplacement d’un regard ventouse en limite du domaine public de la
route nationale 21, hors agglomération de la commune de Isle (87170), il y a lieu d’instaurer une
réglementation particulière de la circulation entre le lundi 27 et le vendredi 31 juillet 2026, du PR
3+830 au PR 3+880, dans le sens de circulation Limoges - Aixe-sur-Vienne.
Article 2 :
Ainsi, pendant la période de travaux, la circulation sera réglée par un alternat, assuré au moyen de
feux pilotés ou de piquets K10. La vitesse sera temporairement limitée à 30 km/h sur l’ensemble
de la zone de chantier, dans les deux sens de circulation, avec une interdiction de dépassement et
de stationnement.
Article 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire du 31
juillet 2002 modifié. Elle sera mise en place et entretenue par les soins de la société SADE CGTH,
en charge des travaux.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 53
Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges,
– à M. le maire de la commune de Isle,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP.
Fait à LIMOGES,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par déléga-
tion,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest et par subdélégation,
Le Chef du district de Limoges,
Signé Frédéric PESTEIL.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 54
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-23-00004
20260723 - AP autorisation images drone DIPN
prévention incendies Couzeix - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix -
Signé 55
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention d’incendies sur la commune de Couzeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 20 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, dans le cadre de la prévention
d’incendies particulièrement nombreux sur la commune de Couzeix ;
Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs semaines en risque
important de feux de forêt ;
Considérant que le nombre de feux qui ont eu lieu ces derniers jours sur la commune de Couzeix
laisse suspecter qu’un incendiaire pourrait en être à l’origine ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix -
Signé 56
Considérant que le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s’agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels, qu’il y a lieu dès lors de tout
mettre en œuvre pour éviter des interventions dont l’origine serait criminelle ;
Considérant qu’il y est nécessaire de prévenir tout risque pour les personnes et les biens qui se
situeraient à proximité d’un départ de feu ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour mettre un terme aux agissements d’un
individu mal intentionné ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, les 25 et 26 juillet 2026, de 17h00 à 23h00, sur le
territoire de la commune de Couzeix :
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention d’incendies sur la commune de Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN prévention incendies Couzeix -
Signé 57
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-16-00010
Arrêté prenant acte de la modification des
statuts du syndicat départemental pour
l'élimination des déchets ménagers et assimilés
de la Haute-Vienne (SYDED).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 58
Arrêté
prenant acte de la modification des statuts
du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés
de la Haute-Vienne (SYDED)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 et L. 5721-2-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1997 portant création du syndicat départemental pour l’élimination
des déchets ménagers et assimilés (SYDED) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2026 prenant acte de la modification des statuts du syndicat
départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) ;
Vu la délibération du comité du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) du 6 juillet 2026, transmise au représentant de l’État, portant sur une révision des
statuts concernant les règles de calcul du quorum ;
Considérant que les statuts du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) prévoient que par dérogation à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé, les modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres qui
composent le comité syndical ;
Considérant que le comité du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) s’est prononcé en faveur de la modification des statuts ;
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pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 59
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés (SYDED) annexés au présent arrêté sont actés. Ils remplacent les précédents statuts adoptés
par le comité syndical.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 25 mars 2026 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat départemental pour
l’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED), le président du conseil départemental de la
Haute-Vienne, le président du SICTOM Sud Haute-Vienne, les présidents des communautés de
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques et à la directrice départementale des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental pour l’élimination des déchets
ménagers et assimilés de la Haute-Vienne (SYDED)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 60
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 1/7
SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELIMINATION
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA HAUTE-VIENNE
STATUTS
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Constitution et composition du Syndicat
En application de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé
entre le Département de la Haute-Vienne et les groupements de communes exerçant des compétences
en matière de déchets ménagers et assimilés un syndicat mixte dénommé « Syndicat Départemental
pour l’Élimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne », usuellement appelé SYDED,
ci-après désigné par « le Syndicat ».
Le Syndicat est ainsi constitué du Conseil départemental de la Haute-Vienne et des groupements de
communes suivants :
- Communautés de communes (CC) Briance Combade,
- CC de Noblat,
- CC des Portes de Vassivière,
- CC du Val de Vienne,
- CC ELAN,
- CC Gartempe Saint-Pardoux,
- CC Haut Limousin En Marche,
- CC Ouest Limousin,
- CC Pays de Nexon Monts de Châlus,
- CC Porte Océane du Limousin,
- SICTOM Sud Haute-Vienne.
Article 2 : Objet et compétences du Syndicat
2-1- Domaine d’intervention
Le Syndicat a pour objet la mise en œuvre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
(PRPGD) de la Nouvelle-Aquitaine, s’inscrivant lui-même dans les objectifs et priorités fixés par l’Etat.
Le PRPGD est intégré au Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire
(SRADDET).
Avec l’exercice prospectif « SYDED 2035 » donnant lieu à un projet de territoire acté en Comité syndical
du 30 juin 2022, le syndicat s’engage dans un changement majeur concernant la vision et la gestion
des déchets, en opérant un positionnement sur l’économie circulaire pour répondre aux enjeux actuels
d’économie des ressources naturelles et de maîtrise des coûts.
Pour agir efficacement sur la réduction des déchets à la source, le SYDED avec l’ensemble de ses
partenaires doivent être unis pour accompagner les changements de comportements, mobiliser le
territoire et ses acteurs, afin d’entrer pleinement dans la transition écologique.
Ainsi, tout en assurant le cœur de métier historique du syndicat et en relevant les défis de l’urgence
écologique, le projet politique consiste à positionner le SYDED comme leader, animateur et garant sur
l’économie circulaire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat départemental
pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 61
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 2/7
Par conséquent, le syndicat exerce, pour tous les établissements publics membres et leurs communes,
l’ensemble des composantes de l’économie circulaire auprès de tous les acteurs du territoire sur les
thématiques des ressources, matières premières secondaires et déchets (sauf eau et assainissement),
dans une perspective de réduction du gaspillage des ressources naturelles et de développement local
source de création d’emplois de proximité.
2-2- Compétences exercées de plein droit
Le Syndicat assure, pour l’ensemble des collectivités qui en sont membres :
- toutes démarches territoriales à vocation d’économie circulaire visant à préserver les ressources
naturelles et à tendre vers la réduction des déchets / le zéro déchet, y compris l’Ecologie
Industrielle et Territoriale (EIT), (sous réserve que chaque collectivité adhérente ait délibéré
en ce sens),
- la mise en œuvre stratégique et opérationnelle d’un Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés,
- le traitement, la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations
de transport (en prestation de service ou en régie), de tri ou de stockage qui s’y rapportent,
- la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés recyclables en apport volontaire
comprenant le renouvellement, l'équipement et l'entretien de conteneurs éco-points de
stockage temporaire des matériaux, mais également la levée des colonnes, le transport, le tri
et la valorisation des matériaux collectés,
- la gestion et l’exploitation des déchèteries,
- la mise en œuvre stratégique du tri à la source des biodéchets en lien avec le PLPDMA commun
entre les groupements de communes adhérents et le syndicat.
Pour l’exercice de ces compétences, le Syndicat :
- réalise ou fait réaliser, exploite ou fait exploiter les ouvrages et équipements concourant à son
objet social,
- organise toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés
(information, sensibilisation, prévention…),
- peut réaliser des études de nature à améliorer le transfert, le transport, la valorisation et
l’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat a un objectif de péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés entre les collectivités adhérentes.
2-3- Compétences facultatives, pour ceux de ses membres qui le décident
Le Syndicat peut assurer, en lieu et place des groupements de communes membres qui le décident par
délibération de leur assemblée, la compétence « collecte ». Celle-ci recouvre :
- la collecte traditionnelle des ordures ménagères et déchets assimilés en porte à porte ou en
apport volontaire,
- la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés recyclables en porte à porte,
- la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie relative au tri à la source des biodéchets dans
le cadre d’une gestion de proximité, comprenant ainsi la planification, la communication et le
déploiement du compostage individuel et partagé.
Afin d’éviter la désorganisation du Syndicat et garantir la continuité du service public, le délai minimal
de non reprise de la compétence collecte par les collectivités l'ayant transférée, est de 5 ans avec un
préavis de 1 an.
2-4- Activités complémentaires aux compétences
Le Syndicat, dans le cadre de sa mission de service public et de son expertise, peut assurer des missions
techniques et administratives, ainsi que des prestations intellectuelles et de service, pour le compte de
ses membres, en lien avec son objet.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé ZA du Prouet - 59 rue de la Filature – 87350 PANAZOL.
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pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 62
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 3/7
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Admission de nouveaux membres
De nouveaux groupements de communes, autres que ceux initialement adhérents, peuvent être admis
à faire partie du Syndicat.
Article 6 : Retrait
Le retrait d’un membre du Syndicat peut s’effectuer dans les conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L. 5721-6-2 et L. 5721-6-3.
Les conséquences financières et patrimoniales du retrait des communes adhérant indirectement au
SYDED, seront déterminées dans les conditions prévues par l’article L. 5211-19 du CGCT, notamment
au vu de l’encours de la dette du SYDED et de l’éventuelle participation, pendant une durée limitée, par
la commune au budget de fonctionnement du SYDED.
Article 7 : Modification des statuts
Par dérogation à l'article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité
absolue des membres qui composent le Comité Syndical.
II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 8 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des membres.
Conformément à l’article L 5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, la représentation des
membres au sein du Comité Syndical est fixée par les statuts.
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Collège des groupements de communes (10 communautés de communes et 1 SICTOM) : le nombre
de représentants par groupement est déterminé par sa population en fonction de trois seuils :
Population par groupement de
communes adhérent
Nombre de délégués
titulaires et suppléants
< à 15 000 habitants 2
Entre 15 000 et 20 000 habitants 3
> À 20 000 habitants 4
Le nombre de délégués de chaque groupement est ainsi fixé conformément au tableau figurant en
annexe 1 des présents statuts.
- Collège du Département : le Département est représenté par 15 conseillers départementaux
titulaires et suppléants.
Il est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant. Les délégués suppléants ne sont pas
désignés en correspondance nominative avec un titulaire. En cas d’absence d’un titulaire, tout suppléant
peut ainsi siéger et voter à sa place.
Le mandat des délégués expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.
Pourront être associés aux travaux du Comité Syndical toute personne ou structure selon les dossiers
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pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés 63
Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 4/7
traités. Les membres associés ne possèdent pas de voix délibérative.
Article 9 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président en tant que de besoin, au moins une fois par
semestre ou à la demande d’au moins 1/3 des membres.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
A titre dérogatoire du CGCT, les pouvoirs donnés par les délégués absents à d’autres délégués relevant
du même collège d’appartenance sont pris en compte dans le calcul du quorum (cf. article 9 du
règlement intérieur en vigueur).
Si après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau
convoqué à trois jours (au moins) d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les membres issus du Conseil Départemental prennent part au vote pour l’ensemble des délibérations.
Seuls les délégués des collectivités ayant aussi transféré la compétence « collecte » au SYDED votent
les délibérations sur les affaires intéressant la compétence « collecte ».
Des pouvoirs peuvent être détenus à raison d’un seul par membre, à l’intérieur du même collège. Ils
doivent être remis au Président à l’ouverture de la séance ou lui parvenir par courrier / courriel avant la
réunion du Comité.
Article 10 : Bureau Syndical
Le Bureau Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Collège des groupements de communes (10 communautés de communes et 1 SICTOM) : chaque
groupement de communes adhérent au Syndicat est représenté par 1 élu. Le nombre de délégués
total pour ledit collège compte ainsi 11 représentants.
- Collège du Département : le Département est représenté par 3 conseillers départementaux.
Le Bureau est élu au sein du Comité Syndical, parmi les délégués titulaires. Il comprend :
- 1 Président,
- un ou des Vice-Présidents (dont le nombre est fixé par le Comité Syndical dans la limite de 10%
de l’effectif total de celui-ci),
- les autres membres.
Le Bureau a les compétences qui lui sont déléguées par le Comité Syndical, dans les limites fixées par
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou
représentée, un membre présent ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Bureau est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Article 11 : Rôle du Président
Le Comité Syndical élit son Président à bulletins secrets.
Le rôle du Président est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du
CGCT.
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Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 5/7
Le Président a de plus les compétences qui lui sont déléguées par le Comité syndical, conformément à
l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président est compétent pour représenter le SYDED en justice et engager toutes actions ou défendre
le syndicat dans toutes les instances.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, en toute matière,
délégation de signature au directeur général des services et ses adjoints. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 12 : Conditions d’exercice des mandats du Président et des Vice-Présidents
Pour les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de Président et de Vice-président, il est
appliqué le dispositif prévu aux articles L 5211-12 et R 5211-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 13 : Règlement intérieur
Le Syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l’approbation du Comité.
III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 14 : Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission
et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
Article 15 : Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Payeur Départemental.
Article 16 : Recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents,
- les produits de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ou de la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
- les sommes qu’il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les subventions et dotations,
- les produits des dons et legs,
- les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers à titre de
fonds de concours,
- le produit des emprunts,
- toute autre ressource liée à son activité.
Article 17 : Participation financière des adhérents
La participation financière des collectivités et groupements de communes est fixée en fonction des clés
de répartition établies chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget en fonction des
charges du Syndicat et du service rendu.
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Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 6/7
Article 18 : Tarification du service rendu
La tarification des services du Syndicat se base sur les deux principes suivants :
- un objectif de péréquation : le tarif à la tonne prise en charge par le Syndicat ne dépend pas de la
provenance géographique des déchets à l’intérieur du département de la Haute-Vienne,
- une incitation au tri : les tarifs applicables respectivement aux déchets bruts et aux déchets triés
ou pré-triés privilégient les produits de la collecte sélective et incitent au développement de ce
mode de collecte.
Article 19 : Prestations de service
Le SYDED peut exécuter pour d’autres collectivités publiques non membres des prestations dans son
domaine de compétence. Chaque intervention donne lieu à la signature d’une convention entre les
parties qui fixe les modalités d’exécution du service ainsi que le coût.
Article 20 : Transfert des biens, équipements et services
Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, de l'article L.5721-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1 :
COMITE SYNDICAL DU SYDED
Tableau de détermination du nombre de délégués
des groupements de communes adhérents
Adhérents Population légale
totale 2026
Nombre de
délégués
CC Gartempe St Pardoux 5 214 2
CC Portes de Vassivière 5 728 2
CC Briance Combade 5 504 2
CC Ouest Limousin 11 572 2
CC De Noblat 12 053 2
CC Pays de Nexon Monts de
Châlus
13 383 2
CC Val de Vienne 16 594 3
CC POL 26 239 4
SICTOM SHV 21 564 4
CC ELAN 27 746 4
CC HLEM 22 966 4
Total 168 563 31
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Statuts du SYDED approuvés en Comité syndical du 6 juillet 2026 7/7
ANNEXE 2 :
L’ECONOMIE CIRCULAIRE
Les 3 domaines et 7 piliers de l’économie circulaire
Focus sur les piliers déchets et comportement des acteurs de l’économie circulaire
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