Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-142 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
SPIP HAUTE VIENNE - M BECHADE - Le 16.07.26
SPIP HAUTE VIENNE - M GALOPIN - Le 16.07.26
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
Arrêté 2026 de tarification SIE 87 RELIANCE
Arrêté 2026 de tarification SRP 87 ARSL
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-142
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M BECHADE - Le 16.07.26 (3
pages) Page 3
87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M GALOPIN - Le 16.07.26 (3
pages) Page 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87 RELIANCE (2
pages) Page 11
87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87 ARSL (2 pages) Page 14
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-07-16-00012
SPIP HAUTE VIENNE - M BECHADE - Le 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M
BECHADE - Le 16.07.26 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M
BECHADE - Le 16.07.26 4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M
BECHADE - Le 16.07.26 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M
BECHADE - Le 16.07.26 6
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-07-16-00011
SPIP HAUTE VIENNE - M GALOPIN - Le 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M
GALOPIN - Le 16.07.26 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M
GALOPIN - Le 16.07.26 8
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M
GALOPIN - Le 16.07.26 9
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M
GALOPIN - Le 16.07.26 10
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-06-29-00004
Arrêté 2026 de tarification SIE 87 RELIANCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87
RELIANCE 11
1/2
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, géré par l’Association
RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne – M. BARATE Maurice ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 25
cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par l’Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse
(ADPPJ) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant habilitation du service d’investigation éducative géré par
l’Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant modification de l’autorisation du service d’investigation éducative
géré par l’Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) devenue l’Association RELIANCE ;
Vu le courrier transmis le 17 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service
d’Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l’exercice 2026 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique le 09 juin 2026 à l’association ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels du service
d'investigation éducative, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges, géré par l'Association RELIANCE sont autorisés
comme suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87
RELIANCE 12
2/2
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 402,41
830 426,56
Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 686 666,17
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 114 357,98
Résultat Déficit 0,00
Produits
Groupe 1 : Produits de la tarification 717 416,75
830 426,56
Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissable 0,00
Résultat Excédent 101 125,81
Reprise Reprise sur le compte 11503 11 884
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 928,23 euros pour
245 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant
de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2027 jusqu’à
la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service d'investigation éducative géré par
l’Association RELIANCE.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa
notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 juin 2026
Signé
Laurent MONBRUN
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87
RELIANCE 13
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-06-29-00003
Arrêté 2026 de tarification SRP 87 ARSL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87
ARSL 14
1/2
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Arrêté
portant fixation du tarif 2026 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud,
87000 LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d’un établissement
dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par l’association
de réinsertion sociale du limousin (ARSL) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant habilitation du service de réparation géré
par l’association de réinsertion sociale du limousin à Limoges ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2026 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 26 mai 2026 à l’association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels du
service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud, 87000 LIMOGES, géré par l’Association de
Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87), sont autorisés comme suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87
ARSL 15
2/2
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 116,00
83 535,33
Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 63 536,62
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 16 882,71
Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00
Produits
Groupe 1 : Produits de la tarification 79 848,56
83 535,33
Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissable 0,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 3 686,77
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2026, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 140,69
euros pour 70 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier
2027 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service de réparation
pénale géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 juin 2026
Signé
Laurent MONBRUN
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87
ARSL 16