Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-147 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
8actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pépinias", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des Territoires
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de POITIERS (RN 147)
2026-N147-POI-87-19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260729 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260729 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
RAA - AP 280726 CDEN-1
RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-147
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Pépinias", commune de Saint-Yrieix-La-Perche (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (5 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de POITIERS (RN 147)
87-2026-07-29-00004 - 2026-N147-POI-87-19 (4 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-29-00003 - 20260729 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (2 pages) Page 24
87-2026-07-29-00002 - 20260729 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (2 pages) Page 27
87-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 30
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 (5 pages) Page 33
87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes
aérodrome Saint Junien-1 (5 pages) Page 39
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-30-00001
Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Pépinias", commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 3
Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Pépinias », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 4
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 21 mai 2026 et en
dernier lieu le 30 juin 2026 par Monsieur Bossavie François, demeurant au n° 113 Route de Mesurat,
87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001031, à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Pépinias », sur la parcelle cadastrée
XO n° 0102, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 19 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 21 mai
2026 et en dernier lieu le 30 juin 2026 par Monsieur Bossavie François, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87001031, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Pépinias », sur la parcelle cadastrée XO n° 0102, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Monsieur Bossavie François, concernant l’exploitation d’un plan d'eau, alimenté par
des sources internes et des eaux de ruissellement, enregistré sous le n° 87001031, d’une superficie
d’environ 0,59 hectare à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Pépinias », sur la parcelle cadastrée XO n° 0102, dans la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 5
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Prévoir un débroussaillage de la pente aval et maintenir les pentes avale et amont du barrage et
les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Maintenir en place des grilles à touts exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif comme prévu au dossier, permettant d’évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l’aval ainsi que son
moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération des poissons et crustacés lors
des vidanges ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval
comme prévu au dossier ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 6
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange (vanne aval)
permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir
être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval du plan d’eau. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de (l) 3,00 x (h) 3,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 7
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie,
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 8
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux.
Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan
d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 9
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 10
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant àusage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
«Pépinias», commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 11
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 30 juin 2026
Propriétaire : Monsieur Bossavie François
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d’eau n° 87001031, Saint-Yrieix-La-Perche
Ouvrages et caractéristiques Projet du propriétaire
SDAGE et SAGE SDAGE Adour-Garonne / SAGE Isle-Dronne
Données Hydrologiques 2200 m²
BV : 11 ha / Q100 : 0,35 m³/s Module : 1,70 l/s / Débit réservé : 0,20 l/s
Alimentation du plan d'eau Sources interne et ruissellement.
Grille à l’alimentation, sans objet.
Rubriques OTA 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Chaussée (=barrage de retenue) Hauteur : 3,50 m largeur : 4,50 m longueur : 90,00 m
Revanche prévue, distance entre
l'eau et le sommet de la
chaussée.
0,45 m
Déversoir de crue A réaliser : avaloir de 2,00 m x 0,75 m, talonnette de 0,32 m avec grille
réglementaire de 0,20 m positionnée en aval de l’exutoire du SEEF, poursuivi
par une buse de 400 mm.
Système de vidange Vanne aval. Conduite de 200 mm équipé d’un robinet destiné à la restitution
du débit réservé.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un bassin de décantation déconnecté du milieu aval, 40 m²,
0,50 m minimum de profondeur.
Bassin de pêche Dispositif présent 2,00 m x 1,30 m x 0,60 m.
Maintenir opérationnel l’ouvrage.
Système d'évacuation des eaux
du fond
Mise en place d’un tuyau PVC de 125 mm dans le radier du déversoir, exutoire
en aval de la talonnette du déversoir de crue et en amont de la grille.
Dispositif pour assurer le débit
restitué vers l'aval (0,30 l/s)
Utilisation du robinet présent sur la vanne de vidange
Moyen de contrôle : regard béton avec encoche de (l) 3 cm x (h) 3 cm.
Statut du plan d’eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE521 du 30 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-30-00002
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois d'août 2026
pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 13
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d’août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l’annexe 2-1, 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 14
Article 5 : L’arrêté du 26 juin 2026 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de juillet 2026 pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d’août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 15
ANNEXE 1
article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l’échangeur n°34 sur l’A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l’échangeur n°35 sur l’A20 et la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 16
ANNEXE 2-1
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d’août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/5
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 603598.796912 6507552.602711 SOUFFRANGEAS 87120 EYMOUTIERS
2, D940 (19)(23)(87) 615912.8249579 6525801.0159715 VAURILLAC 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
609077.93114864 6523520.5031916 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 592538.57573903 6533495.188538 les pelades 87400 SAUVIAT-SUR-VIGE
D941 (87) 586187.42579597 6526857.1549511 liffarnet 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
D941 (87) 577716.12936479 6527687.192957 LES CROS 87400 ROYERES
D941 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 577740.14527208 6527978.5155997 LES CROS 87400 ROYERES
D979 (87) 607696.77451774 6522526.9001028 GRAND GRAMMONT 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940, D979 (87) 607985.43747024 6520932.2611915 GRAND GRAMMONT 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 603102.05634055 6511357.508137 87120 EYMOUTIERS
605846.64973568 6515534.1933182 87120 NEDDE
D940 (87) 604382.53412886 6516495.9983394 87120 EYMOUTIERS
D941 (23)(87) 607374.70330615 6516068.5455998 87120 NEDDE
D941 (23)(87) 612102.57281289 6516235.7933762 87120 NEDDE
D8 (23)(87) 612088.76177997 6516241.167208 87120 NEDDE
A20 (87) 591484.50352067 6504706.068206 PEYROUX 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
597969.45779147 6510770.7379634 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
597826.18075845 6516688.1100773 87120 EYMOUTIERS
D979 (87) 577781.36725134 6516294.4865414 le dognon 87260 SAINT-PAUL
598936.93379449 6511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
598930.55390285 6511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940, D979 (87) 611474.46639635 6519852.8953579 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D979 (87) 587153.2174006 6516661.0718727 Latour 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D979 (87) 587546.53201132 6517391.0680654 Le bouquet 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D940 (87) 603516.85327709 6525683.2581229 Le bois la combe 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 (87) 602677.82570147 6527611.5097673 Ladrat 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D979 (87) 592629.37074865 6512874.7356488 Lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979 (87) 594738.80909529 6512775.1677777 Lascaux 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D940 (87) 596154.95217351 6511646.1365033 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (87) COMMUNE DE MASLEON (87) 6519175.2426871 6519175.2426871 Epied 87130 MASLEON
D940 (87)
6512195.0863443 6512195.0863443
Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87)
6511868.8259939 6511868.8259939
Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87)
6518383.9360641 6518383.9360641
le clos sainte marie 87120 NEDDE
D940 (87) 6518386.4879406 6518386.4879406 le clos sainte marie 87120 NEDDE
D979 (87)
6517313.8941534 6517313.8941534
87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
602862.29840238 6519746.7648475 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D979 (87) 603038.54290374 6519493.1641623 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D941 (87) 618368.56597562 6512998.5349723 19170 TARNAC
D940, D979 (87) 602408.30934584 6517921.9209118 87120 EYMOUTIERS
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
Traversée du bourg de La Villedieu : respect
de la limitation de vitesse à 50km/h, passage
conseillé à 30mh/h
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROYERES (87)
COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
Merci de contacter la mairie de Nedde pour
un état des lieux au 05.55.69.98.09
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
Merci de contacter la mairie de Nedde pour
un état des lieux au 05.55.69.98.09
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
UTT AUBUSSON
Respect de la limitation de vitesse à 50km/h
(et si possible 30km/h) lors de la traversée
du bourg de La Villedieu
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
la traversée de Peyrat comporte une zone
sensible au niveau de la tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à
30km/h.
la traversée de Peyrat comporte une zone
sensible au niveau de la tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à
30km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
La traversée de Peyrat le Château comporte une
zonz sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
levée de l'étang. Vitesse limitée à 30 km/h
La traversée de Peyrat le Château comporte
une zonz sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la levée de l'étang. Vitesse
limitée à 30 km/h
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 17
ANNEXE 2-2
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d’août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
5/5
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D941 (87) 602411.49929161 6517928.3008033 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 600458.85751117 6511241.464098 mouret 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 600254.70098219 6511155.3355623 mouret 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 600790.61187076 6510628.9945111 la Gorce 87120 EYMOUTIERS
D940, D979 (87) 603251.41230821 6524548.6129034 Bosrigaud 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
608150.95055735 6526091.5696231 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-30-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'août 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 18
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-29-00004
2026-N147-POI-87-19
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00004 - 2026-N147-POI-87-19 19
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-87-19
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Contournement de Bellac
Communes de Bellac et Peyrat-de-Bellac
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
1, rue Irène Joliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 10/03/26
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00004 - 2026-N147-POI-87-19 20
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier du 29 janvier 2026 pour l’année 2026 ;
VU le décret du 02 décembre 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Maurice BARATE , Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;
VU l’arrêté de Monsieur MaurIce BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU l’arrêté n°2026-87-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers sur la RN147 Déviation de Bellac du
PR 41+420 au PR 40 sens 2 (Poitiers vers Limoges) , il est nécessaire d’abaisser
temporairement la vitesse .
CONSIDÉRANT que la section concernée par cette limitation de vitesse temporaire est située
hors agglomération,
SUR PROPOSITION du responsable du CEI de Bellac, Monsieur Grégory GABARD, de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
1,rue Irène Joliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00004 - 2026-N147-POI-87-19 21
ARRÊTE
Article 1er :
A partir du 1er Août 2026 et jusqu’à nouvel ordre, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Ces dispositions s’appliquent de jour comme de nuit du PR 41+420 au PR 40 sens 2 (Poitiers
vers Limoges).
Article 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Ministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Poitiers-
CEI de Bellac.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
1,rue Irène Joliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00004 - 2026-N147-POI-87-19 22
Article 4 :
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et
dont ampliation sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
- au Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;
- au commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;
et pour information à :
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;
- La DDT de la Haute-Vienne ;
- Aux Maires de Bellac et Peyrat-de-Bellac
A Poitiers, le 29 Juillet 2026
Signé
Pascal Costa,
Chef du District de Poitiers
1,rue Irène Joliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00004 - 2026-N147-POI-87-19 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-29-00003
20260729 AP interdiction circulation
sonorisation - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-29-00003 - 20260729 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 24
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 31 juillet et le lundi 3 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-29-00003 - 20260729 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 25
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 31 juillet à 17h00 au lundi 3 août à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-29-00003 - 20260729 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-29-00002
20260729 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-29-00002 - 20260729 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 31 juillet et le lundi 3 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-29-00002 - 20260729 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 28
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 31 juillet au lundi 3 août 2026.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-29-00002 - 20260729 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-10-00015
Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports 30
Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 octobre 1987 portant application du décret n° 83-1035 du 22 novembre
1983 susvisé et déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1988 modifié portant constitution d’une commission
départementale d’attribution des médailles de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis émis par la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif lors de la séance du 3 février 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : La médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 14 juillet 2026:
Monsieur BADOU Daniel né le 08/04/1962 à Limoges (87)
Monsieur BARRIAC Jules né le 30/10/2000 à Villefranche de Rouergue (12)
Madame BUISSON Cassandre née le 22/07/2002 à Limoges (87)
Madame COUVIDAT née BARRY Frédérique née le 23/07/1976 à Paris 12 (75) ᵉ
Madame CAUDIE Raphaelle née le 03/06/1980 à Limoges (87)
Madame FLACART née TOUZÉ Roberte née le 07/05/1954 à Tulle (19)
Monsieur LADERRIERE Olivier né le 21/10/1995 à Limoges (87)
Monsieur LISSANDRE Dominique né le 23/03/1960 à Royères (87)
Monsieur LOTS François né le 03/07/1956 à Guéret (23)
Madame GOURCEYROLLE née KREMEUR Julie née le 02/07/1978 à Limoges (87)
Monsieur PLEINEVERT Nicolas né le 29/09/1958 à Limoges (87)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports 31
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur académique des services de
l’éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministère des
Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Limoges, le 10 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-28-00005
RAA - AP 280726 CDEN-1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 33
Service de la Coordination et de
l’Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant composition du
conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 235-1, R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026, portant composition du conseil départemental de l’Éducation
nationale de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de l’ensemble des membres du conseil
départemental de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne eu égard aux règles de durée de mandat
des membres, fixées par l’article R 235-6 du code de l’éducation ;
Considérant les propositions de Monsieur le directeur des services départementaux de l’Education
nationale, en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant la désignation de M. le président du conseil régional, en date du 10 février 2026, des
représentants au sein du CDEN de la Haute-Vienne ;
Considérant la désignation de M. le président de l’association des maires et élus de la Haute-Vienne, en
date du 3 avril 2026, des représentants au sein du CDEN de la Haute-Vienne ;
Considérant l’arrêté de M. le président du conseil départemental, en date du 27 avril 2026, désignant
des réprésentants au sein du CDEN de la Haute-Vienne, au titre des personnalités qualifiées ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine de Limoges
métropole, en date du 29 avril 2026, désignant des réprésentants au sein du CDEN de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 34
Considérant la délibération de la commission permanente du conseil départemental, en date du 2 juin
2026, relative au renouvellement des conseillers départementaux siégeant au sein du CDEN de la
Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant composition du conseil départemental de
l’Education nationale de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de l’Education nationale de la Haute-Vienne est composé comme
suit :
co-présidents suppléants et vice-présidents
M. le préfet de la Haute-Vienne
ou M. le secrétaire général de la préfecture
M. l’Inspecteur d’académie, directeur
départemental des services de l’Education
nationale de la Haute-Vienne
M. le président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
Mme Annick MORIZIO, vice-présidente du Conseil
départemental
I/ Représentants des collectivités territoriales :
Représentants du Conseil régional :
titulaire suppléant
M. François VINCENT M. Alain DARBON
Représentants du Conseil départemental :
titulaires suppléants
M. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI
Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. Stéphane VEYRIRAS
M. Stéphane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES
Mme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE
Mme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET
Représentants des communes :
titulaires suppléants
Mme Sophie DRIEUX Maire d’Arnac-la-Poste Mme Christine DE
NEUVILLE
Maire de Vicq-sur-Breuilh
Mme Josiane
ROUCHUT
Maire de Saint-Paul Mme Dominique
DELPEUCH
Maire de Saint-Sulpice-les-
Feuilles
M. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne M. René ARNAUD Maire d’Aixe-sur-Vienne
2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 35
Représentants de communauté urbaine Limoges Métropole :
titulaire suppléant
Mme Bouchra DAHMANI M. Vincent JALBY
II/ Représentants des personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés
situés dans le département :
FSU
titulaires suppléants
Mme Cécile DUPUIS Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT
Mme Anna SIMEONIN Mme Eve APFELDORFER
M. Pascal LAVIGERIE Mme Elise POIRAUDEAU
Mme Cécile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU
Mme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT
UNSA Education
titulaires suppléants
Mme Anabel ROY M. Régis DUBOIS
Mme Nelly SAVY-CAMARET M. Stéphane LHOPITEAU
Mme Sabine BENETOLLO M. Laurent LACHAISE
FNEC FP FO
titulaire suppléant
M. Denis GAUTHIER M. Ahmed BOUFENGHOUR
III/ Représentants des usagers :
1) Représentants des associations de parents d’élèves
Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)
titulaires suppléants
Mme Anne ESCARAVAGE M. Thomas CASTEL
Mme Gaëlle PICHON FAL’CHUN M. Julien LEGER
M. Stéphane TERRIEUX
M. Jérémy FLEUREAU
M. Cédric MASSART
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 36
Association autonome des parents d’élèves (AAPE)
titulaire suppléant
En cours de désignation
2) Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public
titulaire suppléant
M. Jean-Luc ROUSSET
Fédération des oeuvres laïques (FOL)
M. Pierre PAILLER
Fédération des oeuvres laïques (FOL)
3) Personalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel :
Nommés par M. le préfet de la Haute-Vienne :
titulaire suppléant
Mme Claudine FRICONNET
Union départementale des associations familiales
de la Haute-Vienne (UDAF)
/
Nommés par M. le président du Conseil départemental :
titulaire suppléant
Mme Lawrence LAPIERRE Mme Jessica CALOIN
IV/ Membres désignés à titre consultatif :
En tant que délégués départementaux de l’Education nationale (DDEN) :
titulaire suppléant
M. Yves DESROCHE M. André PREVOST
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l’Education nationale est de trois ans, à compter de la date de renouvellement de l’instance.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de
trois ans restant à courir.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du conseil.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 37
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil
départemental de la Haute-Vienne et le directeur des services départementaux de l’Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28/07/2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 28/07/2026
portant composition du conseil départemental de l’Education nationale (CDEN) de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00005 - RAA - AP 280726 CDEN-1 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-28-00004
RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes
aérodrome Saint Junien-1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1 39
Direction de la
sécurité et de l’aviation
civile sud-ouest
Arrêté
autorisant l’installation d’une grue perçant les servitudes aéronautiques de dégagement de
l’aérodrome de Saint-Junien, du 1er au 28 août 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 6351-7, R. 6351-8, R. 6351-11 à R. 6351-13,
R.6351-29, D. 6351-21 et D. 6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à
servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes
radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2012 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l’aérodrome de Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié par l’arrêté du 29 mars 2022 relatif à la réalisation du balisage
des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu les demandes du 30 avril 2026 et du 10 juillet 2026 pour l'installation d’une grue mobile
télescopique sur la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne), 30, rue Montgolfier, présentée par
la société Tapiero (Chantier : Travaux de charpente) ;
Vu l’avis du service de la navigation aérienne Sud (SNA Sud) du 9 juillet 2026 ;
Vu l’avis de l’exploitant de l’aérodrome de Saint-Junien du 11 juillet 2026 ;
Vu le résultat de l’étude technique issue de l’instruction de la demande par le Service national
d’ingénierie aéroportuaire – Sud-Ouest ;
Vu l’approbation de l’étude technique susvisée par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile
du Sud-Ouest en date du 22 juillet 2026 ;
Considérant que les différents emplacements de la grue entraîneront un percement des surfaces
définies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé ;
Considérant que la grue impactera les surfaces OLS de l'aérodrome de Saint-Junien ;
Considérant que la grue n’impactera pas les procédures navigation aérienne de l’aérodrome de
Saint-Junien ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1 40
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Article premier : est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,
l’installation d’une grue mobile télescopique d’une altitude sommitale de 316,00 m NGF, 30, au rue
Montgolfier à Saint-Junien (87).
Article 2 : cette dérogation limitée à la période du 1er août 2026 au 28 août 2026 est accordée sous
réserve :
1 de la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillés dans la note technique
du 22 juillet 2026 en annexe au présent arrêté ;
2 que le pétitionnaire s’assure, avant tout déploiement, que ces moyens en réduction de
risques ont bien été mis en œuvre.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l’entreprise chargée de l’installation de
la grue.
Article 3 : le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut
faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte
aux servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage.
Article 4 : en application des articles L411-2 et L431-1 du Code des relations entre le public et
l’administration, et de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif compétent, dans les 2 mois suivant la notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé des transports, dans le même délai.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
et l’autorité de police ou de gendarmerie compétente sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne..
Limoges, le 28/07/2026
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 28/07/2026
autorisant l’installation d’une grue perçant les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome
de Saint-Junien, du 1er au 28 août 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1 41
Arrêté du 28/07/2026
autorisant l’installation d’une grue perçant les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome
de Saint-Junien, du 1er au 28 août 2026
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1 42
Arrêté du 28/07/2026
autorisant l’installation d’une grue perçant les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome
de Saint-Junien, du 1er au 28 août 2026
4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1 43
Arrêté du 28/07/2026
autorisant l’installation d’une grue perçant les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome
de Saint-Junien, du 1er au 28 août 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-28-00004 - RAA arrêté du 28 juillet 2026 servitudes aérodrome Saint Junien-1 44