Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-149 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Décision n° 2026-T-NA-37 relatif à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
2026-N21-LIM-87-T19 raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-149
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-07-30-00004 - Décision n° 2026-T-NA-37 relatif à l'affectation
des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du
travail au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-30-00004
Décision n° 2026-T-NA-37 relatif à l'affectation
des agents et à l'organisation de l'intérim des
agents de l'inspection du travail au sein de l'unité
de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-30-00004 - Décision n° 2026-T-NA-37 relatif à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de 3
Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail
et des solidarités
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Décision N° 2026-T-NA-37
relatif à l’affectation des agents et à l’organisation de l’intérim des agents de l’inspection
du travail au sein de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCISION
Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Vienne :
- Unité de contrôle de la Haute-Vienne.
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail
1ère section : Monsieur Christophe SALOMON, inspecteur du travail,
2ème section : Madame Thamiliny SENTHILSELVAM, inspectrice du travail,
3ème section : Madame Valérie GIRY, inspectrice du travail,
4ème section : Madame Myrrhine DOMEIZEL, inspectrice du travail,
5ème section : Madame Martine PAGÈS, inspectrice du travail,
6ème section : XXX
7ème section : Monsieur Karim BENSAGHIR, inspecteur du travail,
8ème section : Monsieur Benoît VERGEZ, inspecteur du travail,
9ème section : Monsieur Antoine GUILLAUMIE, inspecteur du travail,
10ème section : Madame Marie-Éva PÉRUCAUD, inspectrice du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
1, l'intérim est organisé selon les modalités déclinées en Annexe n°1.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2,
l'intérim est assuré par Monsieur Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail, exerçant les
fonctions de responsable de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité, de la Protection des Populations de la Haute-Vienne à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision 2025-T-NA-21 du 18 juillet 2025. Elle entrera
en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le #DATE# 30/07/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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Annexe n°1
Unité de contrôle de la HAUTE-VIENNE
Règles de gestion de l’intérim
Sections Agents de contrôle Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8
Section 1 M. Christophe
SALOMON Section 2 Section 3 Section 9 Section 8 Section 5 Section 7 Section 4 Section 10
Section 2 Mme Thamiliny
SENTHILSELVAM Section 1 Section 4 Section 5 Section 9 Section 3 Section 10 Section 8 Section 7
Section 3 Mme Valérie
GIRY Section 4 Section 5 Section 2 Section 10 Section 7 Section 8 Section 9 Section 1
Section 4 Mme Myrrhine
DOMEIZEL Section 3 Section 2 Section 10 Section 5 Section 8 Section 1 Section 7 Section 9
Section 5 Mme Martine
PAGÈS Section 1 Section 7 Section 8 Section 4 Section 9 Section 3 Section 10 Section 2
Section 6 XXX Section 5 Section 10 Section 7 Section 1 Section 4 Section 9 Section 2 Section 8
Section 7 M. Karim
BENSAGHIR Section 8 Section 10 Section 1 Section 9 Section 2 Section 5 Section 3 Section 4
Section 8 M. Benoît
VERGEZ Section 7 Section 9 Section 3 Section 2 Section 10 Section 4 Section 1 Section 5
Section 9 M. Antoine
GUILLAUMIE Section 10 Section 1 Section 7 Section 3 Section 4 Section 8 Section 2 Section 5
Section 10 Mme Marie-Éva
PÉRUCAUD Section 9 Section 8 Section 4 Section 7 Section 1 Section 2 Section 5 Section 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-29-00005 - 2026-N21-LIM-87-T19 raa 7
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T19 du 29 juillet 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21 sur le territoire de la commune de
Chalus en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’approbation du projet d’aménagement d’un accès à la zone d’activités de Fontanille sur la RN21
dans l’agglomération de Chalus en date du 22 décembre 2025 ;
Vu la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’État et la commune de Chalus conclue le 18
septembre 2025 entre le préfet de Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, et le
maire de la commune de Chalus ;
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Vu la décision d’ouverture provisoire à la circulation en date du 28 juillet 2026
Vu l’avis de l’exploitant en date du 28 juillet 2026 ;
Considérant que l’aménagement de l’accès à la ZAE de Fontanille nécessite une modification du
régime de priorité ;
Arrête
***
Article premier :
Les véhicules de toutes catégories empruntant les voies adjacentes à la RN 21 entre les PR 34+000 et
34+300 sont tenus de marquer un temps d’arrêt avant de s’engager sur la RN21 et céder la priorité aux
véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 2 :
Les obligations ci-dessus seront matérialisées par l’implantation d’un panneau AB4 et la ligne d’effet
réglementaire à la sortie des voies d’accès à la RN 21.
Article 3:
Toutes dispositions portant sur les règles de priorité imposées sur cette section et prises par des
arrêtés antérieurs sont abrogés.
Article 4:
Un arrêté permanent sera pris à l’issue de la signature de la décision de mise en service de
l’aménagement.
Article 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Article 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– M. le maire de Chalus,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté de communes Pays de Nexon Monts de Chalus,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP
A Limoges, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest,
Signé Philippe FAUCHET
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T19 du 29 juillet 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21 sur le territoire de la commune de
Chalus en Haute-Vienne
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