Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-150 du 3 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
5actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac
Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche
DREAL Nouvelle Aquitaine
Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1)
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-150
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale
relative au projet de création d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à
Coussac-Bonneval (3 pages) Page 3
87-2026-08-03-00003 - Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac
(4 pages) Page 7
87-2026-08-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation
de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche (4 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87)
08 2026 signé(1) (7 pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme (3 pages) Page 25
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-31-00001
Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de création
d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à
Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à 3
Arrêté du 31 juillet 2026
portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative
au projet de création d'un parc de loisir musical « MELOFOLIA »
à COUSSAC-BONNEVAL
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative ä l'autorisation environnementale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 décembre 2022,complété les
29 juin 2023 et 17 novembre 2023 ;
Vu l'arreté préfectoral du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d’autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la société
DREAMGEST FRANCE et relatives a la création d'un parc de loisir mentionné comme < d'émotions et
de vibrations musicales « MELOFOLIA » ;
Vu l’enquête publique organisée du 24 juin au 26 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête transmis au pétitionnaire par courrier du
23 septembre 2024 ;
Vu la prorogation de délais du 19 novembre 2024 en application de I'article R.181-41 du code
I'environnement afin de solliciter I'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les observations et les éléments complémentaires présentés par le pétitionnaire lors de la réunion
du CODERST du 17 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-E1524 du 19 décembre 2024 portant prorogation de la phase de
décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création du parc «
MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL ;
Vu I'arrêté préfectoral n° 2025-E172 du 20 février 2025 portant prolongation du délai d'instruction de
la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création de ce parc à COUSSAC-
BONNEVAL ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-E762 du 28 juillet 2025 portant prolongation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de création du parc « MELOFOLIA » à
COUSSAC-BONNEVAL ;
Vu les éléments déposés par le porteur de projet en date du 19 juin 2026 ;
Vu la demande du porteur de projet en date du 10 juillet 2026 sollicitant un délai supplémentaire pour
permettre I'instruction des éléments cités au précédent visa ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis ä autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code I'environnement ;
Considérant que le porteur de projet sollicite un délai complémentaire ;
Considérant qu'en application de I'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le délai de la phase
de décision de la demande susvisée est fixé à 2 mois à compter du jour de I'envoi par le préfet du
rapport et des conclusions de la commission d’enquête au pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de I'article R. 181-41 du Code de I'environnement, ce délai peut être
prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le
pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que suite a I'enquête publique et a la séance du CODERST du 17 décembre 2024, le
porteur de projet a souhaité apporter des éléments complémentaires au dossier, et qu'il a sollicité a ce
titre un délai complémentaire ;
Considérant qu'il convient de procéder a I'examen des pièces fournies le 19 juin malgré une
transmission tardive ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article premier : le délai prévu à I'article R. 181-41 du Code de l'environnement pour statuer sur la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc « d'émotions et de
vibrations musicales MELOFOLIA » a COUSSAC-BONNEVAL présentée par la société DREAMGEST
FRANCE, est prorogé de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté pour permettre au service
instructeur d'analyser les éléments déposés par le pétitionnaire et de poursuivre I'instruction du
dossier.
Article 2 : Voies de délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Limoges, dans le délai de 2 mois, par voie postale ou par voie électronique par I'intermédiaire de
I'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société DREAMGEST FRANCE SAS et sera publié sur le site
électronique des services de I'Etat en Haute-Vienne pendant une durée minimale de quatre mois. Le
présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à 5
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 31 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Arrêté du 31 juillet 2026
portant prolongation du délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au
projet de création d’un parc de loisir musical « MELOFOLIA »
à COUSSAC-BONNEVAL
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc de loisir musical "MELOFOLIA" à 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-03-00003
Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Cussac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté du
11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac 7
Arrêté n° PC/2026/PE532 du 03 août 2026
modifiant l’arrêté du 11 juillet 2008 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Cussac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 accordé à Madame Elias, autorisant l’exploitation d’une
pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Perrières » sur la commune de Cussac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Caroline Loriot-Cheyron, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 2 Cité
de l’Amphithéâtre, indiquant que Monsieur Deplat Jean-Pascal et Madame Repentin Nadine sont
propriétaires, depuis le 18 décembre 2025, de la parcelle cadastrée section 0B n° 0496, situé dans la
commune de Cussac au lieu-dit « Du Maza » ;
Vu la demande présentée le 22 juin 2026 par Monsieur Deplat Jean-Pascal et Madame Repentin Nadine
en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l’environnement ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant
ainsi l'arrêté du 11 juillet 2008 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté du
11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac 8
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 accordé à Madame Elias, autorisant l’exploitation
d’une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Perrières » sur la commune de
Cussac ;
Considérant la demande présentée le 22 juin 2026 par Monsieur Deplat Jean-Pascal et Madame
Repentin Nadine en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Deplat Jean-Pascal et Madame Repentin Nadine en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87001530 d’une superficie d’environ 0,21 hectare, situé au lieu-dit « Les
Perrières » dans la commune de Cussac, sur la parcelle cadastrée 0B n° 0496, sont autorisés à exploiter,
aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce
plan d’eau.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 4-4 de l’arrêté du 11 juillet 2008 et
conformément au dossier initial, le propriétaire est tenu de mettre en place un déversoir de crue dans
un délai d’un an (1,00 m d’ouverture x 0,50 m de profondeur, avec grille réglementaire).
Les plans de l’ouvrage et son implantation, doivent être présentés pour validation et avant réalisation
au service de l’état.
Article 3 : L’article 5-1 de l’arrêté du 11 juillet 2008 concernant le classement des barrages, est modifié.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n°
2005-526 du 12 mai 2015.
Article 4 : L’article 6-2 de l’arrêté du 11 juillet 2008 concernant la période de vidange est modifié en ce
sens, conformément à l’arrêté du 9 juin 2021 :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 5 : L’article 6-6 de l’arrêté du 11 juillet 2008 concernant le curage du plan est modifié en ce
sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté du
11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac 9
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
demeurent inchangées.
Article 7 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11
juillet 2036 ;
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 9 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cussac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché en mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 10 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté du
11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac 10
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Cussac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE532 du 03 août 2026
modifiant l’arrêté du 11 juillet 2008 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Cussac
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arrêté n° P.C/2026/PE532 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté du
11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Cussac 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-03-00001
Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012
autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 12
Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2012 accordé à Madame Claudette Bouchailloux, autorisant
l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique comportant deux plans d’eau, enregistrés
dans mon service sous les numéros 87003189 et 87008302, situés dans la commune de Saint-Yrieix-La-
Perche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise en date du 12 mai 2026, par Maître Guillaume Moutier, notaire à Saint-Yrieix-
La-Perche (Haute-Vienne), 15 Avenue Gutengerg, indiquant que Monsieur Pierre Pillods et Madame
Françoise Colbe sont propriétaires, depuis le 3 février 2022, des plans d’eau n° 87003189 et 87008302,
situé au lieu-dit « Les Vitailles » sur la parcelle cadastrée section YT n° 0070 dans la commune de Saint-
Yrieix-La-Perche ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2026 par Monsieur Pierre Pillods et Madame Françoise Colbe en
vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l’environnement ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2012 accordé à Madame Claudette Bouchailloux, autorisant
l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique comportant deux plans d’eau, enregistrés
dans mon service sous les numéros 87003189 et 87008302, situés dans la commune de Saint-Yrieix-La-
Perche ;
Considérant l’attestation transmise en date du 12 mai 2026, par Maître Guillaume Moutier, notaire à
Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne), 15 Avenue Gutengerg, indiquant que Monsieur Pierre Pillods et
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 13
Madame Françoise Colbe sont propriétaires, depuis le 3 février 2022, des plans d’eau n° 87003189 et
87008302, situé au lieu-dit « Les Vitailles » sur la parcelle cadastrée section YT n° 0070 dans la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Considérant la demande présentée le 22 juillet 2026 par Monsieur Pierre Pillods et Madame Françoise
Colbe en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Pierre Pillods et Madame Françoise Colbe en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87003189 d’une superficie de 1,50 hectare environ et de sa serve amont
n° 87008302 d’une superficie de 0,09 hectare environ, situés au lieu-dit « Les Vitailles » sur la parcelle
cadastrée section YT n° 0070 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, sont autorisés à exploiter,
aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces
plans d’eau.
Article 2 : Les articles 1-3 et 5-1 de l’arrêté du 3 mai 2012 concernant le classement des barrages, est
modifié.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n°
2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : Le dernier alinéa de l’article 4-4 de l’arrêté du 3 mai 2012 concernant l’évacuateur de crue,
est complété en ce sens :
En complément du déversoir existant, un moine permettant l’évacuation des eaux de fond en priorité
et la prise en charge d’une partie de la crue centennale, est mis en place.
Article 4 : L’article 4-9 de l’arrêté du 3 mai 2012 est complété comme suit :
Afin de permettre la restitution en tout temps d’un débit minimum biologique à l’aval (0,4 l/s), un
orifice de 18 mm est réalisé dans la paroi externe du moine coté barrage, à une profondeur de 50 cm
sous le niveau de la première planche du moine ;
Article 5 : L’article 6-2 de l’arrêté du 3 mai 2012 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 6 : L’article 6-6 de l’arrêté du 3 mai 2012 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 14
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 3 mai 2012
demeurent inchangées.
Article 8 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le
3 mai 2040 ;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 10 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 11 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 15
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune deSaint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE531 du 03 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de 16
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-08-03-00005
Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08
2026 signé(1)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1) 17
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1) 18
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Yann Eric MORET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Emilie MICHEL, cheffe de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
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Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F5
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F3
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F3
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F3, unique-
ment pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F7
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F7
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F7
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F7
Pour l‘unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1) 20
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 03/08/26
Le directeur régional délégué
David GOUTX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, à la suite d’un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-
té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d’électricité en application du
code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1) 22
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1) 23
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY-
DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce,
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique
4°a et d) du code de l’environnement,
F3 Dans le cadre de l’instruction des dossiers de dérogations visés au
L. 411-2 (rubrique 4°) du code de l’environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l’instruc-
tion des autorisations environnementales,
F4 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans
le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patri-
moine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique natio-
nal
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne-
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali-
té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 signé(1) 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 25
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation
en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à 132-19 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 22 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier du 6 mars 2026 adressé à Monsieur le président de l’association des maires et élus de la
Haute-Vienne et Monsieur le président de l’association des maires ruraux de la Haute-Vienne ;
Vu la réponse des associations d’élus susvisées du 28 juillet 2026 proposant une liste commune de
membres titulaires et de suppléants ;
Vu les propositions formulées en date du 3 juillet 2026 par la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne concernant le renouvellement des personnes qualifiées et de leurs suppléants ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de nouveaux membres suite au renouvellement
général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : La composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de
cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
est fixée comme suit :
Représentants des communes par désignation conjointe par l’association des maires et élus de la
Haute-Vienne et l’association des maires ruraux de la Haute-Vienne :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Alain DARBON
Maire de Saint Léonard de Noblat
Monsieur Vincent BROUSSE
Adjoint au Maire de Limoges
Monsieur Alain FAUCHER
Maire de La Geneytouse
Monsieur Sébastien DELOMENIE
Maire de Saint-Priest-Ligoure
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 26
Monsieur René ARNAUD
Maire d’Aixe-sur-Vienne
Monsieur Laurent LAFAYE
Maire de Feytiat
Monsieur Fabrice NIVARD
Maire de Val d’Oire et Gartempe
Madame Valérie PERIGNON
Maire de Vaulry
Monsieur Philippe LACROIX
Maire d’Oradour-sur-Glane
Madame Sophie DRIEUX
Maire d’Arnac-la-Poste
Monsieur Emmanuel DEXET
Maire de Bussière Galant
Monsieur Patrice PETIT
Adjoint au maire de Blond
Membres désignés en tant que personnalités qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme,
d’architecture et d’environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1/ Droit de l’environnement et de l’urbanisme :
Madame Jessica MAKOWIAK
Professeur des universités et directrice du
CRIDEAU à la faculté de droit et des sciences
économiques de Limoges
2/ Agriculture – Forêt :
Monsieur Bertrand VENTEAU
Président de la chambre d’agriculture de la
Haute-Vienne
3/ Architecture – Paysage :
Madame Chloé LAMBERT
Paysagiste au CAUE de la Haute-Vienne
4/ Association agréée de protection de
l’environnement :
Monsieur Michel GALLIOT
Président de France Nature Environnement
Limousin
5/ Aménagement agricole et urbanisme :
Monsieur Pascal COMBECAU
Président de la SAFER en Haute-Vienne
6/ Foncier :
Monsieur Patrice GRIMAUD
Représentant de la chambre interdépartementale
des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la
Haute-Vienne
Madame Emilie CHEVALIER
Maître de conférences en droit public et
responsable du Master I “Droit de
l’environnement, de l’aménagement et de
l’urbanisme” à la faculté de droit et des sciences
économiques de Limoges, vice-présidente
déléguée responsabilité sociétale de l’Université
de Limoges
Monsieur Jean Patrick PUYGRENIER
Président du syndicat des propriétaires forestiers
privés en Limousin.
Madame Véronique MANIERE
Chargée d’affaires urbanisme au sein de Dejante
VRD & Construction Sud-Ouest
Monsieur Jean-Jacques RABACHE
Expert biodiversité France Nature Environnement
Limousin
Monsieur Vincent LAROCHE
Administrateur de Terre de liens Limousin
Monsieur Patrick PIMPAUD
Géomètre expert DPLG
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 27
Article 2 : Les élus communaux cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils perdent la qualité en laquelle ils
ont été désignés. Les personnes qualifiées et leurs suppléants sont nommés après chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général
suivant.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d’un nouveau
membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement
général des conseillers municipaux.
Article 3 : Le secrétariat de la commission de conciliation sera conjointement assuré par les services de
la préfecture de la Haute-Vienne et de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 4 : L’arrêté préfectoral précité du 22 octobre 2020 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
inséré dans un journal diffusé dans le département.
Limoges, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation
en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 28