Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-151 du 4 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
7actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026
CHU Limoges / Direction générale
122 - DAJ Décision délégation de signature Astreinte de direction Août 2026
123 - DAJ Décision délégation de signature Pôle direction commune Août 2026
85 - DAJ Décision délégation de signature Pôle pilotage et transformation Août 2026
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de Saint-Priest-Taurion et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'énergie hydroélectrique sur la rivière de la Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
AP - défense de la végétation contre les incendies - Abrogé le 04 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté du 03 août 2026 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2026 des juges du tribunal des activités économiques de limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales. Scrutin des 8 et 21 octobre 2026.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-151
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-07-17-00006 - Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026 (3 pages) Page 3
CHU Limoges / Direction générale
87-2026-08-03-00007 - 122 - DAJ Décision délégation de signature
Astreinte de direction Août 2026 (4 pages) Page 7
87-2026-08-03-00008 - 123 - DAJ Décision délégation de signature
Pôle direction commune Août 2026 (3 pages) Page 12
87-2026-08-03-00006 - 85 - DAJ Décision délégation de signature
Pôle pilotage et transformation Août 2026 (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de
l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de
Saint-Priest-Taurion et portant renouvellement de l'autorisation de
produire de l'énergie hydroélectrique sur la rivière de la Vienne (15
pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-04-00002 - AP - défense de la végétation contre les
incendies - Abrogé le 04 août 2026 (2 pages) Page 36
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-08-03-00009 - Arrêté du 03 août 2026 fixant les dates de
scrutin pour l'élection 2026 des juges du tribunal des activités
économiques de limoges, ainsi que les modalités relatives aux
opérations électorales. Scrutin des 8 et 21 octobre 2026. (4 pages) Page 39
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-07-17-00006
Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00006 - Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026 3
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-105 du 17 juillet 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la
loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217
du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement
des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état
d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00006 - Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026 4
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VU l’arrêté DD87-082 du 5 juin 2026 portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 13 juillet 2026 de M. Stéphane DELAUTRETTE, député
de la deuxième circonscription désignant M. Sylvain LACAMBRA pour le représenter, en cas
d’absence, au conseil de surveillance du CH Jacques BOUTARD de Saint Yrieix ;
CONSIDÉRANT la désignation de M. Daniel BOISSERIE en tant que personnalité qualifiée
désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en
remplacement de M. Sylvain LACAMBRA ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche, établissement public de santé de ressort communal,
Place du Président Magnaud – CS 60085 - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est
modifiée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Daniel BOISSERIE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de la
Haute-Vienne, ou en cas d’absence, M. Sylvain LACAMBRA, son représentant désigné par
courrier du 13 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°DD87-082 du 5 juin 2026 demeure inchangé ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00006 - Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026 5
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 17 juillet 2026.
,
Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne
Signé
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00006 - Arrêté CH ST YRIEIX 07 2026 6
CHU Limoges
87-2026-08-03-00007
122 - DAJ Décision délégation de signature
Astreinte de direction Août 2026
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00007 - 122 - DAJ Décision délégation de signature Astreinte de direction Août 2026 7
1
DECISION N° DG/DAJ/2026/122
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l’EHPAD de Rochechouart
Astreinte de direction
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l’organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d’affectation et
les fiches de poste des membres de l’équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 1er juillet 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2025/174 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature pour les astreintes de direction,
décide
Section 1 : Astreinte de direction du CHU de Limoges
Article 1 : Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur d’astreinte.
Assurent des astreintes de direction, conformément au tableau d’astreinte établi
annuellement :
- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint ;
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00007 - 122 - DAJ Décision délégation de signature Astreinte de direction Août 2026 8
2
- Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe ;
- M. Raphaël BOUCHARD, directeur adjoint ;
- Mme Hélène BRU, directrice adjointe ;
- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;
- M. Nicolas COUDOURNAC, directeur adjoint ;
- Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe ;
- M. Bruno HIEZ, directeur des soins ;
- M. Eliot JAMES, directeur adjoint ;
- Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe ;
- M. Benoît LAUZE, directeur adjoint ;
- Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe ;
- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;
- Mme Fanny TUYERAS, directrice adjointe ;
- M. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint.
Le directeur d’astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général adjoint
des actions et décisions prises durant son astreinte.
Article 2 : Sous l’autorité du directeur d’astreinte, délégation est donnée, pour signer les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière, au cadre de santé de
permanence la nuit et aux cadres des urgences en dehors des heures ouvrables.
Sous l’autorité du directeur d’astreinte, délégation est donnée, pour signer les imprimés
relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour l’inscription d’un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe en cas d’urgence, au cadre administratif
de permanence les samedis, dimanches et jours fériés.
La liste des personnels participant aux permanences administratives est déterminée par la
directrice des ressources humaines et de la formation.
Section 2 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 3 : Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur ou à l’agent d’astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d’astreinte établi
annuellement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint ;
- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée ;
- Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe ;
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00007 - 122 - DAJ Décision délégation de signature Astreinte de direction Août 2026 9
3
- M. Stéphane CIBERT, directeur des soins ;
- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;
- M. François ESCANDE, attaché d’administration hospitalière ;
- M. Maxence BALADIER, ingénieur ;
- M. Guy TRONCHE, responsable qualité et gestion des risques.
Le directeur ou l’agent d’astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.
Article 4 : Sous l’autorité du directeur d’astreinte, délégation est donnée, pour signer les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière, au cadre administratif
d’astreinte.
La liste des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par la directrice déléguée du
Centre hospitalier de Saint-Junien.
Section 3 : Astreinte de direction de l’EHPAD de Rochechouart
Article 5 : Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur ou à l’agent d’astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d’astreinte établi
hebdomadairement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
- M. Eric BRUNET, directeur délégué ;
- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe ;
- Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe ;
- M. Stéphane CIBERT, directeur des soins ;
- Mme Nathalie SANCHEZ-LAUMONERIE, adjointe des cadres hospitaliers ;
- M. Jean-Pierre BUISSON, cadre de santé ;
- Mme Liliane BISSIRIEX, adjointe des cadres hospitaliers.
Un même cadre de direction peut être amené à assurer l’astreinte de direction à l’EHPAD de
Rochechouart comme au Centre hospitalier de Saint-Junien, sous réserve d’une inscription au
table de garde mentionné ci-dessus.
Le directeur ou l’agent d’astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00007 - 122 - DAJ Décision délégation de signature Astreinte de direction Août 2026 10
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Section 4 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche
Article 6 : Sous l’autorité du directeur délégué, délégation est donnée, pour les décisions ou
correspondances liées à la vie hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité
des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère
d’urgence, aux actes médico-légaux y compris les réquisitions, au directeur ou à l’agent
d’astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d’astreinte établi
hebdomadairement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
- M. Philippe DUBREUIL, directeur délégué ;
- M. Fabien DELOTTE, attaché d’administration hospitalière ;
- M. Jérôme LAGRANDANNE, attaché d’administration hospitalière ;
- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attachée d’administration hospitalière ;
- Mme Sandrine PRANDI, ingénieure qualité ;
- Mme Marie-Pierre POMARAT, cadre supérieur de santé ;
- M. Raphaël LORENZI, cadre de santé du pôle sanitaire ;
- Mme Sandrine BOUTINAUD, cadre de santé du pôle médico-social ;
- Mme Stéphanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers.
Le directeur ou l’agent d’astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.
Section 5 : Dispositions générales
Article 7 : La décision n° DG/DAJ/2025/174 du 23 décembre 2025 portant délégation de
signature pour l’astreinte de direction est abrogée.
Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 9 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 3 août 2026
La Directrice générale
Pascale MOCAËR
(Original signé)
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00007 - 122 - DAJ Décision délégation de signature Astreinte de direction Août 2026 11
CHU Limoges
87-2026-08-03-00008
123 - DAJ Décision délégation de signature Pôle
direction commune Août 2026
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00008 - 123 - DAJ Décision délégation de signature Pôle direction commune Août 2026 12
1
DECISION N° DG/DAJ/2026/123
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l’EHPAD de Rochechouart
Pôle direction commune d’établissements
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l’organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d’affectation et
les fiches de poste des membres de l’équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 1er juillet 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2025/78 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
pour le pôle direction commune d’établissements,
décide
Section 1 : Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche
Article 1 : Délégation est donnée, pour la gestion des affaires médicales, des affaires
générales, de la politique qualité et gestion des risques et pout tout acte permettant d’assurer
la sécurité et la continuité de fonctionnement du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche,
en liaison avec l’équipe de direction commune pour les questions de politique générale mises
en œuvre dans le cadre de la direction commune ou du GHT, à M. Philippe DUBREUIL,
directeur délégué.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de M. Philippe DUBREUIL, délégation est
donnée à M. Eliot JAMES, directeur adjoint, ainsi qu’à MM. Fabien DELOTTE et Jérôme
LAGRANDANNE, attachés d’administration hospitalière.
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00008 - 123 - DAJ Décision délégation de signature Pôle direction commune Août 2026 13
2
Article 2 : Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines non médicales et
dans le cadre défini par l’article 10 de la décision n° DG/DAJ/2026/05, à M. Eliot JAMES,
directeur adjoint, et à Mme Stéphanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de M. Eliot JAMES, délégation est donnée à
Mme Fabienne LAUZE et à M. Philippe DUBREUIL, directeurs adjoints.
Article 3 : Sous l’autorité de M. Philippe DUBREUIL, délégation est donnée à :
- Mme Marie LONGEQUEUE, technicienne supérieure hospitalière, pour la gestion de la
qualité, des risques et des relations avec les usagers ;
- M. Jérôme LAGRANDANNE, attaché d’administration hospitalière, pour la gestion des
affaires financières ;
- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attachée d’administration hospitalière, pour la
gestion des achats et de la logistique.
Section 2 : Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 4 : Délégation est donnée, pour la gestion des affaires médicales, des affaires
générales, de la politique qualité et gestion des risques et pour tout acte permettant d’assurer
la sécurité et la continuité de fonctionnement du Centre hospitalier de Saint-Junien, en liaison
avec l’équipe de direction commune pour les questions de politique générale mises en œuvre
dans le cadre de la direction commune ou du GHT, à Mme Muriel POUMEROULIE, directrice
déléguée.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Muriel POUMEROULIE, délégation
est donnée à Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe, M. Stéphane CIBERT, directeur des
soins, et M. François ESCANDE, attaché d’administration hospitalière.
Article 5 : En liaison avec Mme Muriel POUMEROULIE, délégation est donnée, pour les affaires
relatives à la gestion des ressources humaines non médicales et dans le cadre défini par
l’article 12 de la décision n° DG/DAJ/2026/05, à Mmes Aurélie PAVIZA, directrice adjointe, et
Adèle DUCHAN, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Aurélie PAVIZA, délégation est
donnée à Mmes Fabienne LAUZE et Muriel POUMEROULIE, directrices adjointes.
Section 3 : EHPAD de Rochechouart
Article 6 : Sous réserve des dispositions des décisions n° DG/DAJ/2024/70, n°
DG/DAJ/2025/80, n° DG/DAJ/2025/150, n° DG/DAJ/2026/05 et n° DG/DAJ/2026/85,
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00008 - 123 - DAJ Décision délégation de signature Pôle direction commune Août 2026 14
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délégation est donnée, pour la gestion de l’EHPAD de Rochechouart, à
M. Eric BRUNET, directeur délégué.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de M. Eric BRUNET, délégation est donnée à
Mme Nathalie SANCHEZ-LAUMONERIE, adjointe des cadres hospitaliers.
Section 4 : Etablissements pour personnes âgées du Pôle de gérontologie clinique
Article 7 : Délégation est donnée, pour la gestion des affaires générales, la politique qualité et
gestion des risques et pour tout acte permettant d’assurer la sécurité et la continuité du
fonctionnement des établissements et unités d’EHPAD et d’USLD du CHU, en liaison avec
l’équipe de direction commune, à M. Raphaël BOUCHARD, directeur référent du pôle
gérontologie clinique.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de M. Raphaël BOUCHARD, délégation est
donnée à Mme Marie-Emilie LEBLOND, attachée d’administration hospitalière et adjointe au
directeur référent du pôle gérontologie clinique.
Section 5 : Dispositions générales
Article 8 : La décision n° DG/DAJ/2025/78 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
pour le pôle direction commune d’établissements est abrogée.
Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 10 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 3 août 2026
La Directrice générale
Pascale MOCAËR
(Original signé)
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00008 - 123 - DAJ Décision délégation de signature Pôle direction commune Août 2026 15
CHU Limoges
87-2026-08-03-00006
85 - DAJ Décision délégation de signature Pôle
pilotage et transformation Août 2026
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00006 - 85 - DAJ Décision délégation de signature Pôle pilotage et transformation Août 2026 16
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DECISION N° DG/DAJ/2026/85
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l’EHPAD de Rochechouart
Pôle pilotage et transformation
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l’organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d’affectation et
les fiches de poste des membres de l’équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 1er juillet 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2025/137 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature pour le pôle pilotage et transformation ;
décide
Section 1 : Direction des finances et du contrôle de gestion du CHU de Limoges et du
Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des finances et du
contrôle de gestion, à Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe, et
notamment :
- la signature des bordereaux de mandat relatifs aux dépenses de la classe 6 et de la
classe 2 ;
- la signature des bordereaux et titres de recettes ;
- les opérations de mobilisation des emprunts contractés et des lignes de trésorerie ;
- les certificats administratifs relatifs à l’annulation des titres de recettes d’un montant
inférieur à 20 000 € ;
- les états déterminant le montant de la redevance des praticiens ayant une activité
libérale au sein de l’établissement ;
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2
- les états de frais liés au dédommagement des donneurs à l’occasion du prélèvement
ou de la collecte de produits du corps humain (frais de transport, d’hébergement,
perte de rémunération) ;
- les conventions octroyant des subventions au CHU pour le financement de projets
ciblés ;
- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les
demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Conseil départemental.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX,
délégation est donnée à M. Nicolas COUDOURNAC, directeur adjoint, pour l’ensemble des
affaires visées au présent article.
Article 2 : Sous l’autorité de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX et M. Nicolas
COUDOURNAC, délégation est donnée, pour les affaires budgétaires et comptables relatives
aux liquidations directes et aux bordereaux de mandat et de recettes, à Mmes Angélique
MILORD et Cathy CAUDROIT, attachées d’administration hospitalière, pour ce qui concerne
le CHU de Limoges, et à Mme Isabelle ANNONAY, attachée d’administration hospitalière,
pour ce qui concerne le CH de Saint-Junien.
Article 3 : Sous l’autorité de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX et M. Nicolas
COUDOURNAC, délégation est donnée, pour la gestion de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil, ou notamment les imprimés
relatifs aux transports de corps sans mise en bière et l’inscription d’un patient sur la liste
nationale des malades en attente de greffe, ainsi que les bulletins de situation, à Mme
Brigitte ROUSSEAU, attachée d’administration hospitalière et responsable de l’accueil et de
la prise en charge administrative des patients, et à M. Simon LEPROUX, responsable adjoint
de l’accueil et de la prise en charge administrative des patients.
Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
ainsi que pour les fiches pour l’inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en
attente de greffe, ainsi que pour les bulletins de situation, à Mmes Ingrid DOUCET,
Isabelle MONTAGNE, Stéphanie BESSE ROUSTAN et Aurélie LE LOSTEC, adjointes des cadres
hospitaliers, et à Mme Maryline CESCA, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, et
à M. Bruno PUIVIF, adjoint administratif en charge de l’état civil.
Article 4 : Sous l’autorité fonctionnelle de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX et M. Nicolas
COUDOURNAC, délégation est donnée, pour l’accueil, la prise en charge administrative, la
facturation et les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière relevant du
Centre de gérontologie Chastaingt, à Mme Marie-Emilie LEBLOND, attachée d’administration
hospitalière et adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique.
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00006 - 85 - DAJ Décision délégation de signature Pôle pilotage et transformation Août 2026 18
3
Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière,
à Mme Corine GOURDONNAUD et M. Romain MOULINOUX, adjoints des cadres hospitaliers.
Article 5 : Sous l’autorité de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX et M. Nicolas
COUDOURNAC, délégation est donnée, pour la gestion de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil, ou notamment les imprimés
relatifs aux transports de corps sans mise en bière relevant du Centre hospitalier de Saint-
Junien, à Mme Alexandra IDELOT, adjointe des cadres hospitaliers et responsable de l’accueil
et de la prise en charge administrative des patients, et à Mmes Natacha PUGELLIER et Laingo
DELORME, adjointes administratives, du Centre hospitalier de Saint-Junien.
Section 2 : Direction du système d’information - dossier patient du CHU de Limoges, du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l’EHPAD de Rochechouart
Article 6 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction du système
d’information - dossier patient, ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire,
l’approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à
cet effet, à M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint.
Article 7 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, délégation est donnée, pour les affaires
visées à l’article 6 relevant de l’EHPAD de Rochechouart, à M. Eric BRUNET, directeur
délégué.
Section 3 : Dispositions générales
Article 8 : La décision n° DG/DAJ/2025/137 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature pour le pôle pilotage et transformation portant délégation de signature pour le
pôle pilotage et transformation est abrogée.
Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 10 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 3 août 2026
La Directrice générale
Pascale MOCAËR
(Original signé)
CHU Limoges - 87-2026-08-03-00006 - 85 - DAJ Décision délégation de signature Pôle pilotage et transformation Août 2026 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-04-00001
Arrêté préfectoral du 04 août 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982
réglementant l'utilisation de l'énergie
hydraulique relative au moulin des Roches sur la
commune de Saint-Priest-Taurion et portant
renouvellement de l'autorisation de produire de
l'énergie hydroélectrique sur la rivière de la
Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 20
Arrêté préfectoral du 04 août 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 réglementant l’utilisation de l’énergie hydraulique
relative au moulin des Roches sur la commune de Saint-Priest-Taurion et portant renouvellement de
l’autorisation de produire de l’énergie hydroélectrique sur la rivière de la Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 21
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales
hydrauliques situées sur les cours d’eau du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 de déclaration d’utilité publique relatif aux périmètres de
protection éloignée de la prise d’eau dite du Pas de la Mule destinée à la production d’eau potable au
profit du SMAEP Vienne-Briance-Gorre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissances ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 réglementant l’utilisation de l’énergie hydraulique relative au
moulin des Roches sur la commune de Saint-Priest Taurion ;
Vu les différents échanges et réunions organisés depuis 2021
Vu le dossier de renouvellement de l’autorisation déposé le 3 octobre 2025 ;
Vu les différents arrêtés de prolongation de l’autorisation délivrés pour permettre le maintien de
l'exploitation durant la phase d’instruction de la demande de renouvellement ;
Vu la demande d’avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis défavorable de la Commission Locale de l’Eau du 3 juillet 2026 ;
Vu les avis défavorables de l’Office Français de la Biodiversité ;
Vu l’avis de la SAS SOMOROC, en date du 16 juillet 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT,
chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne ;
Considérant que la demande permet le maintien dans le cours d’eau au droit de l'ouvrage d’un débit
minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
présentes en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et la restauration de la
continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Considérant que le classement en liste 1 relativement à l’article L. 214-17 du code de l’environnement
interdit la construction de nouveaux barrages sur le cours des rivières classées mais qu’il n’interdit pas
le réaménagement de barrages existants dans la mesure où ils ne conduisent pas à une dégradation de
la qualité du milieu aquatique ;
Considérant que le projet se situe dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) de la vallée de la Vienne du pont de Noblat à la confluence avec le Taurion ;
Considérant que le projet se trouve dans le périmètre de protection éloignée de la prise d’eau dite du
Pas de la Mule destinée à la production d’eau potable au profit du SMAEP Vienne-Briance-Gorre ;
Considérant qu’il s’agit d’une amélioration d’un outil de production d’électricité à partir d’une source
d’énergie renouvelable ;
Considérant que le projet ne prévoit pas d’augmentation de puissance ;
Considérant que le débit réservé sera maintenu à 3 m³/s ;
Considérant que le dispositif dédié à la montaison existant doit être amélioré ;
Considérant l’étude de dimensionnement des ouvrages en montaison et dévalaison ;
Considérant que des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour
réduire l’impact des travaux et de l’aménagement sur l’environnement ;
Considérant que le projet prévoit d’aménager au droit de la passe à poissons un dispositif dédié aux
canoë-kayaks;
Considérant que le projet relève du régime d’autorisation selon les rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de
la nomenclature loi sur l’eau (article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 22
Considérant que le projet ne modifiera pas l’exercice de la pêche sur la Vienne en amont et aval du
barrage ;
Considérant que les vidanges de la retenue feront l’objet de demande spécifique auprès du service
chargé de la police de l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SAS SOMOROC – Le moulin des Roches – 87 480 SAINT-PRIEST-TAURION est autorisée, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique
au Moulin des Roches établi sur la Vienne sur la commune de Saint-Priest-Taurion.
Les travaux prévus sont les suivants :
• Rénovation de la centrale hydroélectrique
• Travaux d’amélioration des dispositifs dédiés à la continuité écologique :
– modification de la passe à poissons existante
– création d’une échancrure d’attrait au niveau de la passe à poissons
– changement du plan de grille
– installation d’échancrures de dévalaison
Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d’une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2015
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 23
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m ;
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
(destruction de plus de 200 m2 de frayères)
Déclaration
Arrêté
ministériel du
30 septembre
2014
Article 2 : Puissances caractéristiques
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1
du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal dérivé et de la
hauteur de chute maximale brute est de 670 kW et le débit maximal dérivé de 19,5 m³/s.
Article 3: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de la signature du présent
arrêté préfectoral.
TITRE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX
Article 4: Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d’un barrage établi sur la rivière de la Vienne sur la commune de
Saint-Priest Taurion, créant une retenue à la cote normale d’exploitation 241,60 m NGF.
La centrale, implantée en rive droite, fonctionne au fil de l’eau, sans éclusée, en respectant les niveaux
d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 5 : Barrage
Les caractéristiques du barrage sont les suivantes :
• type : barrage poids bâti en pierres liées au béton surmonté de madriers en bois
• longueur en crête : 103 m
• cote moyenne de la crête du barrage : 241,60 m NGF avec les madriers en bois
L’ouvrage crée une retenue d’environ 1,7 km à l’amont, pour superficie d’environ 7 ha
La capacité de la retenue à la cote de crête du barrage est d’environ 200 000 m³.
Article 6 : Vannes de décharge sur le barrage
Les deux vannes existantes sont conservées :
- Pas du Roi (à environ 30m de la rive droite) : large de 3,40 m, fil d’eau à 238.19 m NGF, arase
supérieure en position fermée à 241.80 m NGF, arase supérieure en position ouverte à 239.30
m NGF, capacité hydraulique de 18 m³/s à la cote légale de retenue. Vanne motorisée et
commandée depuis l’automate de l’installation
- Vanne de fond (à l’extrémité rive droite) : large de 4 x 1.32m, fil d’eau à 237.33 m NGF, arase
supérieure en position fermée à 241.90 m NGF, arase supérieure en position ouverte à 238.50
m NGF, capacité hydraulique de 34 m³/s à la cote légale de retenue. Vannes manoeuvrables
par crics manuels à crémaillère.
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Article 7 : Turbines
Les 3 turbines présentes dans le bâtiment sont conservées.
Article 8 : Ouvrages permettant de réduire l’impact sur seuil sur la continuité écologique
Les principales caractéristiques sont présentées à l’article 16.
Article 9 : Dispositif pour les canoë-kayaks
Un chemin de portage sera implanté le long de la passe à poissons.
Les normes techniques de sécurité et d’équipement ainsi que la signalisation adaptée, seront à définir
avec la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK) le barrage étant situé sur un
itinéraire où se pratiquent ces disciplines.
Article 10 : Échancrure d’attrait
Une échancrure d’attrait sera installée en rive droite de la passe à poissons.
Elle aura une largeur de 1,50 m et une cote d’arase de 241,22 m NGF.
Elle permettra :
- d’assurer le débit d’attrait de la passe à poissons.
- de participer au débit réservé au droit du barrage
TITRE 3 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 11 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation est fixé à 241,60 m NGF.
Une sonde de niveau reliée à un automate permettra de réguler les débits prélevés et notamment de
maintenir le niveau d’eau amont à la RN garantissant le débit réservé
Le débit maximum dérivé est fixé à 19,5 m³/s.
Article 12 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage et modalités de restitution
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimal de 3 m3/s.
Ce débit réservé devra garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant au droit du seuil.
Ce débit sera restitué comme suit à la cote normale d’exploitation :
- par la passe à poissons : 0,120 m³/s
- par l’exutoire de dévalaison : 1,130 m³/s
- par l’échancrure d’attrait attenante à la passe à poissons : 0,620 m³/s
- par l’échancrure rive gauche : 1,130 m³/s
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est
l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Article 13 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et
associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Elle doit rester lisible pour les agents du
service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous
réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.
Le suivi des niveaux d’eau et débits de la Vienne sera assuré par le propriétaire/gestionnaire grâce à
l’implantation d’une échelle limnimétrique en amont et aval immédiat de l’usine hydroélectrique. Son
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zéro correspondra à la cote normale d’exploitation après travaux à savoir 241,60 m NGF. Elle
permettra de vérifier le niveau de la retenue amont et le respect du débit réservé.
Un panneau d’affichage à proximité immédiate de l’échelle limnimétrique précisera le niveau légal de
la retenue (cote normale d’exploitation), le débit réservé, le débit maximum dérivé.
TITRE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Article 14 : Maintien du débit en aval du seuil
Le débit minimal de 3 m³/s sera maintenu dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans
la limite du débit entrant observé à l’amont.
Article 15 : Réduction de l'impact du seuil sur la continuité piscicole
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison le
franchissement du barrage.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d’impératifs de sécurité.
Article 15-1 : Montaison
La passe à ralentisseurs existante sera transformée en passe à bassins communiquant par jets de
surface.
Elle sera constituée de 14 bassins avec 14 chutes inter-bassins comprises entre 24 et 29 cm maximum
selon les conditions hydrologiques (QMNA5, Module, 2,5 x Module). Toutes les parties saillantes des
cloisons seront chanfreinées. Les murs seront réhaussés de 30 cm.
L’écoulement entre bassins se fera par une fente profonde de largeur de 0,20 m. Le débit
d’alimentation de la passe à poissons sera de 0,120 m³/s à la cote normale d’exploitation.
L’entrée hydraulique (amont) sera constituée d’une ouverture de largeur 80 cm et d’une première
cloison métallique de 60 cm, d’une fente de 20 cm et d’un déflecteur de 15 cm
L’entrée piscicole (aval) sera constituée par une fente de largeur 40 cm située à une cote de 237,72 m
NGF. Elle sera située au centre de la cloison.
Le débit d’attrait pour guider les poissons vers l'entrée de la passe (0,62 m³/s) sera assuré par deux
goulottes et un bassin de réception au droit de la passe à poissons.
Article 15-2 : Dévalaison
Un nouveau plan de grille sera installé devant la prise d’eau de la nouvelle usine. Il sera équipé de 3
exutoires alimentant une goulotte pour permettre la dévalaison des poissons à l’aval.
Plan de grilles
Le plan de grille aura une largeur de 13 m et sera incliné de 58° par rapport à l’horizontal.
Les barreaux seront espacés de 40 mm. La surface immergée sera de 65 m².
Exutoires
La grille sera équipée de trois exutoires de largeur 90 cm et 50 cm de profondeur, et espacés de 4,15m.
Goulotte de dévalaison
Les exutoires alimenteront 2 goulottes de dévalaison (une de 120 cm et l’autre de 60 cm), présentant
une pente de 0,35 % et un tirant d’eau de 40 cm. La largeur déversante à l’extrémité sera de 180 cm.
La goulotte aura un radier à la cote de 241 ,10 m NGF.
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Seuil de contrôle
Un seuil de contrôle sera installé à l’aval de la goulotte de dévalaison.
Fosse de réception
Les goulottes de dévalaison se jettent dans une fosse de réception de dimension minimum de 3 m sur
3 m et une profondeur de 1,5 m afin d’avoir un matelas d’eau suffisant pour ne pas blesser les poissons
lors de leur réception.
Dégrilleurs
Le dégrillage du plan de grille sera réalisé par 2 dégrilleurs à bras mobile sur chariot. Ils permettront
l’entretien des plans de grille et déposeront les embâcles. Le dégrillage sera actionné
automatiquement.
Article 16 : Réduction de l’impact sur le transit sédimentaire
La gestion du transit sédimentaire sera assurée par une gestion de la vanne du Pas du Roi par ouverture
ponctuelle et régulière afin de réduire les risques de comblement.
L’ouverture totale se fera progressivement, pendant la période entre novembre et février lorsque le
débit sera suffisamment important (au-delà de 3 fois le module) pendant des tranches de 2 heures par
24 heures.
Le maître d’ouvrage tiendra à jour un registre d’ouverture de vannes.
Un suivi sédimentaire via des relevés bathymétriques réalisés 3 ans et 6 ans après la date de
renouvellement de l’arrêté.
TITRE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET
A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 17 : Manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuité
écologique
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
Un carnet de suivi des installations est établi. Il précise l’ensemble des manœuvres de vannes réalisées
et les principales opérations d’entretien, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre
pour les corriger. Ce carnet est tenu à disposition des agents de l’administration et des agents chargés
du contrôle.
Article 18 : Entretien et maintien fonctionnels des dispositifs
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Les ouvrages, notamment la passe à poissons et les organes de dévalaison sont régulièrement
entretenus. Ils font l’objet d’un entretien hebdomadaire.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
l’attention de l’agent d’entretien est transmis au service chargé de la police de l’eau.
Article 19 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau et des canaux d’amenée et de fuite
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’entretenir la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que le cours d’eau entre la prise et la restitution ainsi que du canal d’amenée.
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 27
Le service chargé de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où l’urgence impose une
intervention immédiate. Il pourra, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de
l’opération.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d’eau soit
conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 20 : Vidange et abaissement de la retenue
Tout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d’exploitation est considéré
comme une vidange. L’abaissement doit se faire de manière progressive, en évitant tout départ de
matières en suspension vers l’aval et être étalée sur plusieurs jours.
Le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du département de la Haute-Vienne, au
moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de
l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices envisagées. Le
service chargé de la police de l’eau pourra, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon
déroulé de l’opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application
du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n’est pas
considéré comme une vidange.
Article 21 : Maintien de la qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Article 22 : Prévention des pollutions accidentelles
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à
disposition du service chargé de la police de l’eau les justificatifs de cet entretien.
TITRE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 23 : Préparation des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur et le SMAEP Vienne-Briance-Gorre (contact@synd-vbg-
eaux.com) du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques
(orages, crues…) ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 28
Article 24 : Durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus de début septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 25 : Installation du chantier
Pour la réalisation des travaux, notamment sur la passe à poissons, l’accès se fera depuis les bâtiments
de la centrale et des terrains adjacents.
Article 26 : Phasage des travaux
Les travaux se feront en plusieurs phases. Ils concernent notamment :
- Reprise de la crête de digue avec remplacement des madriers bois par des nouveaux
- Modification de la passe à poissons
- Remplacement du plan de grille, avec création d’échancrures et goulottes de dévalaison
- Aménagement un chemin de portage pour les canoës
Ils seront programmés sur les deux années suivant la date de signature du renouvellement
d’autorisation, en situation d’étiage.
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage communiquera à l’administration le
planning de l’intervention et les détails méthodologiques et organisationnels du chantier.
Afin de pallier aux risques potentiels en phase travaux, les bonnes pratiques environnementales de
chantier seront respectées :
- Mise hors d'eau des zones de chantier lorsque la nature des interventions ou les risques de pollution
le nécessitent,
- Mise en place de fossé en tête de déblais afin de ne pas diriger les eaux de ruissellement vers le fond
de fouille,
- Ralentissement du cheminement hydraulique dans les fossés provisoires ou définitifs, et mise en
place d’écrans ou de filtres mobiles,
- Utilisation d’engins dont les circuits sont équipés d’huile biodégradable pour les interventions en lit
mineur.
- Entretien des engins de chantier en dehors du site, dans des ateliers spécialisés.
- Mise en stock des produits polluants dans des bidons fermés, sur rétention et avec leur fiche données
sécurité,
- Mise à disposition d’un kit de dépollution sur site (kit composé d'une paire de gants, de feuilles
absorbantes, des sachets de récupération et d'une protection pour le visage),
- Ne pas éclairer le chantier la nuit,
- Limiter le bruit en utilisant des engins normalisés et des machines électriques, en optimisant les
déplacements sur le chantier… ;
- Mettre en place un système de tri et d’évacuation pour tous types de déchets afin d’éviter qu’ils
soient dispersés sur le site.
Article 27 : Organisation du chantier
Lorsque cela sera possible, le travail depuis la berge sera privilégié (goulotte de dévalaison, dégrilleur,
vanne de décharge).
Les engins n’accéderont pas directement au lit mineur.
Les travaux seront arrêtés en cas de risque de pollution aux hydrocarbures ou autres produits
dangereux pour l’environnement.
Les engins feront l’objet d’une visite régulière afin de déceler la présence de fuite d’hydrocarbures. Ils
emploieront les produits les moins nocifs pour l’environnement, tels que des huiles végétales ou des
huiles biodégradables et des kits de dépollution seront présents sur le chantier. L’entretien des engins
(vidange, lavage, ravitaillement, stockage des produits…) se fera sur une aire imperméabilisée et en
dehors du lit mineur en rive droite. Ils seront retirés de la zone de chantier à la fin de chaque journée.
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Article 28 : Mesures d'évitement, de réduction pendant les travaux
Des mesures seront prises pendant les travaux afin de réduire au maximum les perturbations du milieu
aquatique et terrestre et les pollutions potentielles :
- prise en compte les prévisions météorologiques, niveaux d’eau en temps réel (vigie crue…) pour
permettre d’anticiper des évènements majeurs à risque. L’enlèvement hors de la zone inondable des
engins de chantier, des équipements, outillage en cas d’interruption de chantier pour cause de risque
de crue doit permettre d’éviter la dérive des matériaux et équipements
- mise hors d’eau des aires de chantier et de stationnement des engins pour réduire le risque de
pollution des eaux avec réduction de l’emprise des aires de mise hors d’eau au strict minimum
- emploi de certains fluides à faibles risques (huiles biologiques…) et la permanence de kit antipollution
par les entreprises complètent les mesures d’évitement du risque. Les fluides et carburants sont
stockés en containers étanches au plancher. Le petit matériel thermique (groupe électrogène...) est
installé dans une cuvette étanchée d’un polyane ou autre membrane synthétique. Aucune vidange ou
réparation d’engin n’est effectuée sur site.
- réalisation d’une pêche de sauvetage et prospections à l’aide d’un bathyscope avant mise hors d’eau
des enceintes de chantier.
- précautions particulières pour prendre en compte les espèces protégées, espèces d’intérêts
communautaires, espèces patrimoniales
Article 29 : Suivi des mesures en phase travaux
Pendant les travaux et plus particulièrement pendant la phase critique, un protocole de suivi physico-
chimique des eaux la Vienne sera mis en place.
La réalisation du suivi se fera à l’aide de deux sondes autonomes multi paramètres : une en amont des
travaux faisant office de témoin et la seconde en aval du barrage installé dans la veine d’écoulement
principal. La mesure se fera toutes les heures en cas de non dépassement des seuils d’alerte et toutes
les 30 minutes en cas de dépassement des seuils d’alerte et d’arrêt.
Les paramètres suivants seront suivis avec mesures in situ.
– le pH, − la température , − la turbidité, qui sera mesurée in situ puis transposée en matières en
suspension (MES) grâce à une courbe de tarage établie à partir de mesures effectuées avant
travaux dans différentes conditions de débit et de turbidité, - l’oxygène dissous.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement au service chargé de la police de l’eau.
Seuil d’alerte Seuil d’arrêt
MES > 250mg/L MES > 500mg/L
O2 < 6mg/L O2 < 4mg/L
Action en cas de dépassement :
diminution de la vitesse d’abaissement
Action en cas de dépassement :
arrêt des travaux jusqu’au retour de
valeurs en dessous du seuil d’alerte
Le service chargé de la police de l’eau sera informé immédiatement de tout dépassement des seuils
autorisés. Ces valeurs seuils et la fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en accord
avec service chargé de la police de l’eau.
Article 30 : Information des usagers pendant les travaux
Des panneaux d’information installé sur site préciseront la durée du chantier, son emprise, les accès
interdits.
Article 31 : Continuité de navigation des canoë-kayaks pendant les travaux
La zone de chantier sera interdite aux canoë-kayaks pendant les travaux.
Une signalétique sera mise en place en amont de la zone de chantier pour éviter l’arrivée des canoë-
kayaks au niveau de la zone de travaux en lien avec la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports
de pagaie (FFCK) .
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Article 32 : Mesures à mettre en œuvre en cas d’incident
En cas d’incident, lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, l’exploitant, ou à défaut le
propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas
échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets
sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et le maire de la commune de Saint-Priest-
Taurion de l’incident et des mesures prises et prévues pour y faire face.
Article 33 : Suivi de chantier
Le suivi de chantier sera réalisé par l’intermédiaire de visites périodiques et régulières du maître
d’œuvre organisées communément avec les intervenants. Pour ces réunions, les intervenants du
chantier (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises extérieures) auront été préalablement
convoqués. Le maître d’ouvrage pourra inviter toute personne extérieure qu’il juge pertinente. Le
service chargé de la police de l’eau pourra également y participer.
Ces réunions feront l’objet d’un compte-rendu diffusé aux services et aux intervenants du chantier
(service chargé de la police de l’eau, bureaux d’études, professionnels..) .
Article 34 : Enlèvement des installations et des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état initial.
Article 35 : Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au
service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 36 : Plan des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire
transmet au service chargé de la police de l’eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception
desquels le service chargé de la police de l’eau peut procéder à un examen de conformité incluant une
visite des installations.
Article 37 : Compte-rendu de chantier
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le
propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les
mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière
de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
TITRE 7 – PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 38 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d’autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 31
Article 39 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d’exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du préfet (service chargé de la police de l’eau), par écrit,
avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de
l’environnement.
Article 40 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 41 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation une demande dont la forme et le contenu sont définis à l’article R. 181-49 du code de
l'environnement.
Article 42 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au
transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 43 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l’article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait
de l’autorisation.
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 32
Article 44 : Cessation d’activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 45 : Remise en état du site
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 46 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 47 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 48 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le L.
171-1 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 49 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 33
Article 50 : Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur
exploitation.
Article 51 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce même code.
Article 52 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d’autorisation est adressée au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l’eau (CLE), à l’agence régionale
de la santé (ARS), à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée à la mairie de Saint-Priest-Taurion et peut-y
être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal
d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyée au service chargé de la
police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 53 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de plein juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais
suivants, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l’État en Haute-Vienne ».
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 34
Article 54 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires de
la Haute-Vienne, l’Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Saint-priest-Taurion
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
pétitionnaire.
À Limoges, le 04 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Le chef de service
SIGNÉ
Eric HULOT
Arrêté préfectoral du 04 août 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 réglementant l’utilisation de l’énergie hydraulique relative
au moulin des Roches sur la commune de Saint-Priest-Taurion et portant renouvellement de l’autorisation
de produire de l’énergie hydroélectrique sur la rivière de la Vienne
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du 11 janvier 1982 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique relative au moulin des Roches sur la commune de 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-04-00002
AP - défense de la végétation contre les
incendies - Abrogé le 04 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies - Abrogé le 04 août 2026 36
Arrêté SIDPC du 04 août 2026
portant abrogation des mesures de défense de la végétation contre les incendies
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R 131-2 à 131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté SIDPC du 30 juillet 2026 relatif aux mesures de défense de la végétation contre les
incendies dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à venir ;
Considérant que le niveau de risque incendie modéré pour le département ne justifie pas le maintien
des mesures fixées par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026
Arrête
Article premier : l’arrêté SIDPC du 30 juillet 2026 relatif aux mesures de défense de la végétation
contre les incendies dans le département de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies - Abrogé le 04 août 2026 37
Article 3 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le sous-préfet de
Bellac, les maires des communes, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, les chefs du service départemental de l’office français de la
biodiversité et de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le 04 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté SIDPC du 04 août 2026
portant abrogation des mesures de défense de la végétation contre les incendies
dans le département de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies - Abrogé le 04 août 2026 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00009
Arrêté du 03 août 2026 fixant les dates de
scrutin pour l'élection 2026 des juges du tribunal
des activités économiques de limoges, ainsi que
les modalités relatives aux opérations
électorales. Scrutin des 8 et 21 octobre 2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00009 - Arrêté du 03 août 2026 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2026 des
juges du tribunal des activités économiques de limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales. Scrutin des 8 et 21 39
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 03 août 2026
fixant les dates de scrutin pour l’élection 2026 des juges
du tribunal des activités économiques de Limoges,
ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales
Scrutin des 8 et 21 octobre 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14, D. 721-2 à 3, R. 723-1 à
R. 723-31 ;
VU la circulaire ministérielle JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l’organisation de l’élection
annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce ;
VU la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Limoges établie le
26 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de trois juges dans le cadre de nouveaux
mandats et de renouvellements de mandats ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : une élection est organisée afin de pourvoir 3 sièges de juges au tribunal des activités
économiques de Limoges (deux renouvellements et un nouveau mandat).
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu à partir de 10 heures, au
palais de justice, place d’Aine à Limoges, aux dates suivantes :
- le jeudi 8 octobre 2026 pour le 1er tour de scrutin,
- le mercredi 21 octobre 2026 en cas de second tour de scrutin (chaque électeur devra s’enquérir
de la nécessité d’un deuxième tour).
Les votes sont recensés par la commission prévue à l’article L. 723-13 du code de commerce.
Article 2 : les déclarations de candidatures, individuelles ou collectives, aux fonctions de juge du
tribunal des activités économiques seront déposées à la préfecture de la Haute-Vienne (bureau
des élections et de la réglementation, 3ème étage du bâtiment situé 12 rue des Combes à
Limoges) et recevables jusqu’au jeudi 17 septembre 2026 à 18 heures.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/4
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juges du tribunal des activités économiques de limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales. Scrutin des 8 et 21 40
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre
d’identité en cours de validité et d’une déclaration écrite sur l’honneur stipulant :
* qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code
du commerce,
* qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1 et 2, L. 723-7, L.724-3-1 et 2 du code du commerce et aux 1° à 4°
de l’article L. 723-2 du code du commerce,
* qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4,
* qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a
été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L. 723-4, et conformément
aux nouvelles dispositions de l’article R. 723-6 issues de l’article 3 du décret n°2017-1163 du
12 juillet 2017, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus
mentionnés et doit comporter en plus les indications suivantes :
* qu’il a prêté serment ;
* qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;
* qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;
* et qu’il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte
candidat.
Les modèles de déclarations sont disponibles sur le site Internet de la préfecture, rubriques
F Politiques publiques puis F Elections et citoyenneté ou sur simple demande auprès du
bureau des élections à la Préfecture de la Haute-Vienne.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
Article 3 : tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux
envoyés par les candidats eux-mêmes (article R. 723-11 du code du commerce).
Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi en franchise du matériel électoral doivent
remettre au greffe du tribunal des activités économiques, au plus tard le vendredi
18 septembre 2026 à 10h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui
des électeurs inscrits, aux fins de vérification de leur conformité.
Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, doivent comporter uniquement :
la juridiction
la date de dépouillement du scrutin
le nom et le prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à
trente et un noms et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Article 4 : la campagne électorale est ouverte dès l’affichage de la liste des candidats en
préfecture (soit le vendredi 18 septembre 2026). Elle prend fin la veille du scrutin à minuit (soit
le mercredi 7 octobre 2026 à minuit - article L.49 du code électoral).
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour (soit
le vendredi 9 octobre 2026) et prend fin la veille du scrutin à minuit (soit le mardi 20 octobre
2026 à minuit).
Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu’ils jugent utile à la bonne
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information des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des
candidats.
Article 5 : les électeurs inscrits sur la liste électorale établie par la commission électorale en
application de l’article L. 723-3 du code de commerce ne pourront exercer leur droit de vote que
par correspondance.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le vendredi 25 septembre 2026.
Les votes, exprimés uniquement par correspondance, devront être envoyés à la préfecture de la
Haute-Vienne, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
1 rue de la préfecture
87000 LIMOGES
Les votes devront parvenir avant les dates ci-après :
- 1er tour : avant le mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures ;
- 2ème tour : avant le mardi 20 octobre 2026 à 18 heures.
La liste des votants est dressée par le bureau des élections de la préfecture et remise avec les
enveloppes cachetées au président de la commission chargée du déroulement des opérations de
vote.
Article 6 : les électeurs peuvent :
* voter à l’aide d’un bulletin de vote qu’ils rédigent eux-mêmes (sous réserve du respect des
normes posées par l’arrêté du 24 mai 2011 précité) et indiquer sur leur unique bulletin de vote le
ou les noms des candidats qu’ils souhaitent voir élus en panachant si besoin entre les deux listes ;
* voter à l’aide d’un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d’organisation
des élections. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs
qui souhaitent en retrancher ou y ajouter des noms. Dans ce second cas, l’électeur qui veut
utiliser un bulletin imprimé pourra indiquer sur son unique bulletin de vote le ou les noms des
candidats qu’il souhaite voir élus si besoin en retranchant certains noms du bulletin de vote pré-
imprimé et en en ajoutant d’autres en provenance de la seconde liste.
Le nombre de candidats figurant sur un bulletin de vote peut être supérieur à celui du nombre de
postes à pourvoir au sein d’un tribunal des activités économiques. Il revient alors à chaque
électeur de retenir au maximum un nombre de noms de candidats égal à celui des postes à
pourvoir (article R. 723-11 du code de commerce).
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et
affichée conformément aux dispositions de l’article R.723-6 du code du commerce ne sont pas
comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place un seul bulletin de vote dans l’enveloppe électorale
et place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il
adresse cette deuxième enveloppe à la préfecture sous pli fermé.
Article 7 : l’élection des juges du tribunal des activités économiques a lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours. Conformément à l’article L. 723-10 du code du commerce, sont déclarés
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élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour
à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d’entre eux, est affichée au greffe du tribunal de commerce, en application de l’article R. 723-22
du code du commerce.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à MM. Les sous-préfets de Bellac et de Rochechouart, M. le Premier
Président de la cour d’appel de Limoges, Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Limoges et
Mme la Présidente du tribunal des activités économiques de Limoges.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée à chaque électeur.
P/le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
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