Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n°87-2026-152 du 5 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
6actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement de la labellisation au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles du centre ouest
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas du Loup" sur la commune de Limoges
Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Forêt des Cars" sur la commune de Bussière-Galant
Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Trois Chênes" sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté fixant les modalités de déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne.
Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-152
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-08-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation
au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles du centre ouest (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026
modifiant l'arrêté du 6 juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du
code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur
un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas du Loup" sur la commune de
Limoges (3 pages) Page 6
87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026
modifiant l'arrêté du 7 août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du
code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur
un plan d'eau situé au lieu-dit "Forêt des Cars" sur la commune de
Bussière-Galant (5 pages) Page 10
87-2026-08-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026
modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du
code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur
un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Trois Chênes" sur la commune de
Saint-Priest-sous-Aixe (4 pages) Page 16
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-08-04-00003 - Arrêté fixant les modalités de déclarations de
candidatures pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
dans le département de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 21
87-2026-08-04-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le
département de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00010
Arrêté portant renouvellement de la labellisation
au centre d'éducation de chiens-guides
d'aveugles du centre ouest
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles du centre 3
Arrêté n° du
portant renouvellement de la labellisation au centre d’éducation
de chiens-guides d’aveugles du centre-ouest
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.245-3, D.245-24-1, D.245-24-2
et D.245-24-3 ;
VU le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens
d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat
national ;
VU l’arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation de
chiens-guides d’aveugles ou d’assistance et à la création d’un certificat national ;
VU l’instruction n°DGCS/SD3B/SD4/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres
d’éducation de chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à
l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes
handicapées accompagnées d’un chien-guide d’aveugles ou d’assistance ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3B/2019/172 du 15 juillet 2019 complémentaire à l’instruction
n°DGCS/SD3B/SD4/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de
chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la
prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées
d’un chien-guide d’aveugles ou d’assistance ;
VU la demande de renouvellement de la labellisation du centre d’éducation de chiens-guides
d’aveugles du centre-ouest réceptionnée en préfecture le 18 décembre 2025 ;
VU l’inspection des installations classées du centre d’éducation de chiens-guides d’aveugles du centre-
ouest par le service santé, protection animale et environnement, et le service logement, hébergement,
personnes vulnérables en date du 10 juillet 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du centre d’éducation de chiens-guides
d’aveugles du centre-ouest, par le service santé, protection animale et environnement, et le service
logement, hébergement, personnes vulnérables en date du 23 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles du centre 4
Arrête
Article premier : Le label est attribué, pour une durée de cinq ans renouvelable, au :
Centre d’éducation de chiens-guides d’aveugles du centre-ouest
105, rue du Cavou – Landouge
87100 LIMOGES
Article 2 : Le centre d’éducation de chiens-guides d’aveugles du centre-ouest adressera annuellement
au préfet un rapport d’activité et un rapport financier détaillés.
Article 3 : Le préfet peut retirer le label en cas de non-respect de tout ou partie des critères exigés
pour l’obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes
handicapées et aux conditions prévues pour l’exercice ou le fonctionnement de cette activité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 03 août 2026
Signé
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Laurent MONBRUN
Arrêté n° du
portant renouvellement de la labellisation au centre d’éducation
de chiens-guides d’aveugles du centre-ouest
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de la labellisation au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles du centre 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-05-00001
Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026
modifiant l'arrêté du 6 juin 2023 et autorisant
l'exploitation au titre du code de
l'environnement d'une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le
Mas du Loup" sur la commune de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 6
juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 6
Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026
modifiant l’arrêté du 8 juin 2023 et autorisant l’exploitation au titre du code de l’environnement d’une
pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Mas du Loup » sur la
commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2023 autorisant Madame Laurence Malignac à exploiter au titre du
code de l’environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit
« Le Mas du Loup» sur la commune de Limoges ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation constatant la vente et rédigée par Maître Roland Alain Bouquillard en date du 1er août
2023, notaire à Limoges (Haute-vienne), 1 Place de la Préfecture, indiquant que Monsieur Olivier
Mathieu et Madame Marie-Térésa Girard, sont propriétaires, depuis le 1e août 2023, de la parcelle
cadastrée section SC n° 0003 située dans la commune de Limoges, au lieu-dit « Le Mas du Loup », et où
se trouve un plan d’eau enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87005619 ;
Vu la demande présentée le 6 juillet 2026 par Monsieur Olivier Mathieu et Madame Marie-Térésa
Girard, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 8 juin 2023 autorisant Madame Laurence Malignac à exploiter au
titre du code de l’environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au
lieu-dit « Le Mas du Loup» sur la commune de Limoges ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 6
juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 7
Considérant la demande présentée le 6 juillet 2026 par Monsieur Olivier Mathieu et Madame Marie-
Térésa Girard, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Olivier Mathieu et Madame Marie-Térésa Girard en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d’eau n° 87005619 d’une superficie d’environ 0,12 hectare, situé au lieu-dit « Le
Mas du Loup » dans la commune de Limoges, sur la parcelle cadastrée SC n° 0003, sont autorisés à
exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 8 juin 2023 est modifié en ce sens :
- Les travaux prescrits dans l’arrêté du 8 juin 2023 devront être réalisés avant le 1er juillet 2027 ;
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2023
demeurent inchangées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 8 juin 2051.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Limoges reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 6
juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 8
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026
modifiant l’arrêté du 8 juin 2023 et autorisant l’exploitation au titre du code de l’environnement d’une
pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit «Le Mas du Loup» sur la
commune de Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE534 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 6
juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-05-00002
Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026
modifiant l'arrêté du 7 août 2009 et autorisant
l'exploitation au titre du code de
l'environnement d'une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit
"Forêt des Cars" sur la commune de
Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7
août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 10
Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026i
modifiant l’arrêté du 7 août 2009 et autorisant l’exploitation au titre du code de l’environnement
d’une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Forêt des Cars » sur la
commune de Bussière-Galant
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant Madame Annick Jollivet à exploiter au titre du code
de l’environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Forêt
des Cars » sur la commune de Bussière-Galant ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation constatant la vente et rédigée par Maître Stéphane Faugeron en date du 14 septembre
2020, notaire à Limoges (Haute-vienne), 15 bis Avenue Saint Surin, indiquant que Monsieur Didier
Dumon est propriétaire, depuis le 14 septembre 2020, de la parcelle cadastrée section ZO n° 0002
située dans la commune de Bussière-Galant, au lieu-dit « Forêt des Cars », et où se trouve un plan d’eau
enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87001672 ;
Vu la demande présentée le 6 juillet 2026 par Monsieur Didier Dumon, en vue d’obtenir le transfert de
droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7
août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 11
Considérant le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Considérant l’attestation constatant la vente et rédigée par Maître Stéphane Faugeron en date du 14
septembre 2020, indiquant que Monsieur Didier Dumon est propriétaire, depuis le 14 septembre 2020,
de la parcelle cadastrée section ZO n° 0002 située dans la commune de Bussière-Galant, au lieu-dit
« Forêt des Cars », et où se trouve un plan d’eau enregistré au service de la police de l’eau sous le
n° 87001672 ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant Madame Annick Jollivet à exploiter au titre
du code de l’environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-
dit « Forêt des Cars » sur la commune de Bussière-Galant ;
Considérant la demande présentée le 6 juillet 2026 par Monsieur Didier Dumon, en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Didier Dumon en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n°
87001672 d’une superficie d’environ 0,59 hectare, situé au lieu-dit « Forêt des Cars » dans la commune
de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée ZO n° 0002, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées
par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 1-3 et 5-2 de l’arrêté du 7 août 2009 concernant le classement des barrages, est
modifié.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n°
2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 7 août 2009 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 7 août 2009 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7
août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 12
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 août 2009
demeurent inchangées.
Article 6 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 7 août 2037.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bussière-Galant reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7
août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 13
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026
modifiant l’arrêté du 7 août 2009 et autorisant l’exploitation au titre du code de l’environnement d’une
pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit «Forêt des Cars» sur la commune
de Bussière-Galant
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7
août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 14
i
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE535 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du 7
août 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-05-00003
Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026
modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 et autorisant
l'exploitation au titre du code de
l'environnement d'une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les
Trois Chênes" sur la commune de
Saint-Priest-sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du
12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 16
Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026
modifiant l’arrêté du 12 juin 2006 et autorisant l’exploitation au titre du code de l’environnement
d’une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Trois Chênes » sur
la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant Madame Marie-Gabrielle Rougerie à exploiter au titre
du code de l’environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-
dit « Les Trois Chênes » sur la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifiant l’arrêté 12 juin 2006 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Evan Hamoignon en date du 30 mars 2026, notaire à Limoges
(Haute-vienne), 15 bis Avenue Saint Surin, indiquant que la société dénommée Limomil, représentée
par Monsieur Julien Bethoule est propriétaire, depuis le 30 mars 2026, de la parcelle cadastrée section
AT n° 0154 située dans la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe, au lieu-dit « Les Trois Chênes », et où se
trouve un plan d’eau enregistré au service de la police de l’eau sous le n° 87001516 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2026 par Monsieur Julien Bethoule représentant la société
dénommée Limomil, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du
12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 17
Considérant le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant Madame Marie-Gabrielle Rougerie à
exploiter au titre du code de l’environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan
d’eau situé au lieu-dit « Les Trois Chênes » sur la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifiant l’arrêté 12 juin 2006 ;
Considérant l’attestation transmise par Maître Evan Hamoignon en date du 30 mars 2026, indiquant
que la société dénommée Limomil, représentée par Monsieur Julien Bethoule est propriétaire, depuis le
30 mars 2026, de la parcelle cadastrée section AT n° 0154 située dans la commune de Saint-Priest-
Sous-Aixe, au lieu-dit « Les Trois Chênes », et où se trouve un plan d’eau enregistré au service de la
police de l’eau sous le n° 87001516 ;
Considérant la demande présentée le 3 juillet 2026 par Monsieur Julien Bethoule représentant la
société dénommée Limomil, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La société dénommée Limomil, représentée par Monsieur Julien Bethoule en sa qualité
de nouvelle propriétaire du plan d’eau n° 87001516 d’une superficie d’environ 0,75 hectare, situé au
lieu-dit « Les Trois Chênes » dans la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe, sur la parcelle cadastrée AT n°
0154, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté du 12 juin 2006 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 5-7 de l’arrêté du 12 juin 2006 est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du
12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 18
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006
demeurent inchangées.
Article 5 : L’arrêté modificatif du 28 décembre 2009 est abrogé ;
Article 6 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 12 juin 2034.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du
12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 19
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026
modifiant l’arrêté du 12 juin 2006 et autorisant l’exploitation au titre du code de l’environnement d’une
pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit «Les Trois Chênes» sur la
commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE536 du 05 août 2026 modifiant l'arrêté du
12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture à valorisation touristique sur un plan 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-04-00003
Arrêté fixant les modalités de déclarations de
candidatures pour les élections sénatoriales du
27 septembre 2026 dans le département de la
Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00003 - Arrêté fixant les modalités de déclarations de candidatures pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne. 21
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté fixant les modalités de déclarations de candidatures
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.298 à L.305 et R.149 à R.153
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2026 relative à l’organisation des
élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne;
A R R ET E
Article 1er : les déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales seront déposées en double
exemplaire :
• du lundi 7 septembre au jeudi 10 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
• et le vendredi 11 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
En cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées à partir de la proclamation des
résultats du 1er tour par le bureau du collège électoral et au plus tard à 15 heures le 27 septembre
2026 (art. L. 305, R. 153).
Article 2 : pour le 1er tour, du 7 au 11 septembre 2026, les candidats ou leurs représentants devront
venir déposer leurs candidatures ;
➢ à la préfecture de la Haute-Vienne - bureau des élections – 3ème étage (entrée par la rue des
Combes, sauf le mercredi ainsi que le vendredi de 16h00 à 18h00 : entrée par le poste de garde,
rue Daniel Lamazière).
Pour le second tour, de dépôt de candidatures s’effectuera à la Préfecture de la Haute-Vienne, en salle
Maryse Bastié.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00003 - Arrêté fixant les modalités de déclarations de candidatures pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne. 22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Les candidats sont invités à prendre attache avec le service des élections pour convenir préalablement
d’un rendez-vous afin que l’accueil puisse s’effectuer dans les meilleures conditions aux numéros de
téléphones suivants : 05.55.44.18.21 ou 05.55.44.18.22 ou 05.55.44.18.40
Article 3 : le mandataire financier doit être déclaré au plus tard à la date à laquelle la candidature est
enregistrée.
L’ensemble des documents, imprimés nécessaires aux déclarations de candidature, ainsi que le
mémento à l’usage des candidats sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 août 2026
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00003 - Arrêté fixant les modalités de déclarations de candidatures pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne. 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-04-00004
Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans le département de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne. 24
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles R.157 et R.158 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2026 relative à l’organisation des élections
sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges en date du 29 juillet 2026 ;
VU le courriel du responsable Branche Service Courrier Colis à la Poste en date du 22 juillet 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R ET E
Article 1er: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, il est institué dans le département
de la Haute-Vienne, une commission de propagande chargée notamment, conformément aux
dispositions de l’article R.157 du code électoral :
- d’adresser au plus tard le mercredi précédent le scrutin, soit le 23 septembre 2026, à tous les
membres du collège électoral du département, les circulaires et les bulletins de vote fournis par les
candidats.
- de mettre en place au lieu de l’élection et avant l’ouverture du scrutin, les bulletins de vote fournis
par les candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral.
Article 2 : Cette commission dont le siège administratif est situé à la préfecture de la Haute-Vienne est
composée comme suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Matthieu LANOUZIERE, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Limoges.
Suppléante : Madame Patricia GRAVELLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne. 25
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Fonctionnaire désigné par le préfet de la Haute-Vienne :
Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté.
Suppléante : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Représentant désigné par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande soit la responsable des offres
courrier à la Poste :
Titulaire : Monsieur Frédéric ARRAUD, responsable logistique
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections et de la
réglementation de la préfecture.
Article 3 : Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission.
Article 4 : La commission est déclarée installée à la date du présent arrêté. Elle se réunira le
lundi 21 septembre 2026 à 11h30 à la préfecture de la Haute-Vienne - salle Marianne.
Les candidats qui désirent bénéficier du concours de la commission de propagande doivent remettre
leurs documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à
10 heures à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Vienne
Bureau des élections et de la réglementation
Rue Daniel Lamazière à Limoges
Les livraisons seront accueillies à la préfecture à compter du jeudi 17 septembre 2026 sur prise de
rendez-vous (contacter le bureau des élections à la préfecture).
Article 5 : Le nombre de documents électoraux est fixé comme suit :
- une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits, soit au moins 986
exemplaires ;
- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, soit au
moins 1972 exemplaires.
Article 6 : La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de circulaires et de bulletins de vote remis
postérieurement
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 août 2026
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales
du 27 septembre 2026 dans le département de la Haute-Vienne. 26