Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-153 du 6 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
8actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Annexe 2 Arrêté liste communes vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
Annexe1 Arrêté formulaire declaration opération de déterrage blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le Buis
Préfecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet
20260805 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260805 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les cheminées du rock 07 au 08-08-26 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la concession de Chamousseau - site de Fagassière commune de Château-Chervix.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-153
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-05-00006 - Annexe 2 Arrêté liste communes vénerie sous
terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au
14 septembre 2026 (1 page) Page 3
87-2026-08-05-00005 - Annexe1 Arrêté formulaire declaration
opération de déterrage blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 (1 page) Page 5
87-2026-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 (4
pages) Page 7
87-2026-08-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le Buis
(3 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet
87-2026-08-05-00008 - 20260805 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (2 pages) Page 16
87-2026-08-05-00007 - 20260805 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (2 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-04-00005 - Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les
cheminées du rock 07 au 08-08-26 - Signé (3 pages) Page 22
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du
06 août 2026 complétant l'arrêté du 20 décembre 2002
donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de
l'utilisation des installations minières sur la concession de
Chamousseau - site de Fagassière commune de Château-Chervix. (8
pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-05-00006
Annexe 2 Arrêté liste communes vénerie sous
terre du blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00006 - Annexe 2 Arrêté liste communes vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 3
Annexe 2 à l’arrêté autorisant l’ouverture
d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14
septembre 2026 inclus
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite dans le
cadre des mesures de prévention et lutte contre la tuberculose bovine
AIXE-SUR-VIENNE
BEYNAC
BOISSEUIL
BOSMIE-L’AIGUILLE
BURGNAC
BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
CHAMPSAC
CHATEAU-CHERVIX
COGNAC-LA-FORET
CONDAT-SUR-VIENNE
COUSSAC-BONNEVAL
CUSSAC
DOURNAZAC
EYJEAUX
FEYTIAT
FLAVIGNAC
GLANDON
GLANGES
GORRE
ISLE
JANAILHAC
JOURGNAC
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LADIGNAC-LE-LONG
LA MEYZE
LA PORCHERIE
LA ROCHE-L’ABEILLE
LAVIGNAC
LE CHALARD
LE VIGEN
LES CARS
MAGNAC-BOURG
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
MARVAL
MEILHAC
MEUZAC
NEXON
ORADOUR-SUR-VAYRES
PAGEAS
PENSOL
PIERRE-BUFFIERE
RILHAC-LASTOURS
ROCHECHOUART
SAINT-AUVENT
SAINT-BAZILE
SAINT-CYR
SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-JEAN-LIGOURE
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE
SAINTE-MARIE-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX
SAINT-MATHIEU
SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES
SAINT-PAUL
SAINT-PRIEST-LIGOURE
SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
SAINT-VICTURNIEN
SEREILHAC
SOLIGNAC
VAYRES
VERNEUIL-SUR-VIENNE
VEYRAC
VICQ-SUR-BREUILH
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite en raison
de l’absence d’inventaire de terriers fréquentés
CROMAC
GAJOUBERT
GORRE
JOURGNAC
LAVIGNAC
PAGEAS
RILHAC-LASTOURS
SAILLAT-SUR-VIENNE
SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE
SAINT-VICTURNIEN
SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
VERNEUIL MOUSTIERS
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00006 - Annexe 2 Arrêté liste communes vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-05-00005
Annexe1 Arrêté formulaire declaration opération
de déterrage blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00005 - Annexe1 Arrêté formulaire declaration opération de déterrage
blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 5
Direction départementale
des territoires
Annexe 1 à l’arrêté autorisant l’ouverture d’une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
inclus
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’UNE OPÉRATION DE DÉTERRAGE
(à adresser à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne)
Nom de l’équipage :
Nom/Prénom du maître d’équipage :
Adresse :
Mail :
téléphone :
Nombre d’animaux
prélevés
Lieu de
prélèvement
Date du
prélèvement
Type de dégâts
(cultures, silos-enrubannages,
prairies, infrastructures, autre à
préciser)
Mâle Femelle
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00005 - Annexe1 Arrêté formulaire declaration opération de déterrage
blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-05-00004
Arrêté autorisant l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 7
Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous
terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne
du 8 août au 14 septembre 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 120-1,
L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-4, L 424-10 et R. 424-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice
BARATE ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 4 juin 2026 ;
Vu l’avis du 31 juillet 2026 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la mise à disposition du public du 10 au 31 juillet 2026 inclus, par voie électronique, du projet
d’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Haute-Vienne du 1 août au 14 septembre 2026, accompagné d’une note de
présentation précisant le contexte et les objectifs de ce projet ;
Vu la synthèse des observations formulées par le public sur le projet d’arrêté lors de la consultation
publique organisée du 10 au 31 juillet 2026 inclus ;
Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur
la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l’union internationale pour la
conservation de la nature ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 8
Considérant le rapport de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019
(NT/2018/DRE/UPAD/11) concluant à l’état de conservation favorable des populations de blaireaux en
France malgré les prélèvements exercés ;
Considérant l’ensemble des données locales relatives à l’état des populations de blaireaux et faisant
état de leur présence significative sur le territoire du département de la Haute-Vienne ;
Considérant les données relatives aux prélèvements de blaireaux par vénerie sous terre démontrant
que ces prélèvements n’affectent pas l’équilibre biologique de l’espèce et ne portent pas atteinte à
son état de conservation dans le département ;
Considérant les dégâts provoqués, en période estivale, par les blaireaux sur les infrastructures,
récoltes, prairies et stockages agricoles sur l’ensemble du département ;
Considérant que l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est le principal mode de régulation de
l’espèce, en raison notamment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;
Considérant l’absence de prédateur naturel de cette espèce dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que la période d’ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau permet
d’assurer une régulation de l’espèce en vue de limiter les dommages qu’elle peut causer (cultures
agricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettre sa pérennité ;
Considérant le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Vienne depuis 2022, afin de suivre l’évolution de la densité
des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de la population dans le département, et de
consolider la connaissance de l’espèce ;
Considérant que la population de blaireau est estimée à plusieurs milliers de spécimens dans le
département, avec un accroissement annuel au minimum de 734 individus, il est retenu un quota de
prélèvement maximum de 400 individus de façon à garantir l’absence d’incidence de la période
complémentaire sur l’état de conservation de la population de blaireaux dans le département ;
Considérant la non ouverture de la période complémentaire sur les communes non indemnes de
tuberculose et sur les communes ne disposant pas d’inventaire des populations de blaireaux, soit sur
82 des 195 communes du département, préservant les blaireaux qui les fréquentent des effets du
présent arrêté ;
Considérant qu’afin de tenir compte de la période de mise bas du blaireau et du temps nécessaire au
sevrage des blaireautins, l’article R. 424-5 du code de l’environnement clôture l’exercice de la vénerie
sous terre le 15 janvier, alors que la clôture générale de la chasse est fixée au 28 février, et permet au
préfet, selon le même article d’autoriser l’exercice de la vénerie sous terre pour une période
complémentaire à partir du 15 mai ;
Considérant ainsi qu’une ouverture de la période complémentaire au 8 août ne perturbe ni la
reproduction du blaireau, ni le temps nécessaire à l’élevage des jeunes, garantissant un délai suffisant
pour que les jeunes blaireaux soient en capacité d’être autonome ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 9
Arrête
Article 1er – Ouverture d’une période complémentaire
L’exercice de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau (Meles meles) est autorisé pendant une période
complémentaire ouverte du 8 août au 14 septembre 2026 inclus sur les communes non concernées par
les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Condition d’exécution
La vénerie sous terre du blaireau ne peut s’exercer que par des équipages possédant une attestation
de meute en cours de validité et avec l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur
lesquels se pratique ce mode de chasse.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 susvisé, si au cours
des opérations de déterrage la présence d’un spécimen d’une espèce non domestique dont la
destruction est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est découverte dans le
terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Il en est de même si au cours des opérations de déterrage est découverte la présence de portées ou
petits de mammifères.
Article 3 - Déclaration de l’opération
Conformément à la charte de l’association française des équipages de vénerie sous terre, les équipages
effectuant une opération de vénerie sous terre du blaireau déclarent auprès de la fédération
départementale des chasseurs après chaque intervention et sous 72 heures : le nombre d’animaux
prélevés, le sexe de chaque animal, la date de prélèvement, la commune de prélèvement et le type de
dégâts suivant un document type annexé au présent arrêté (annexe 1).
La fédération départementale des chasseurs est chargée de compiler ces données et d’en assurer la
transmission hebdomadaire, sous forme de tableau consolidé ré-exploitable (format ouvert de type
excel ou calc), à la direction départementale des territoires du 8 août au 14 septembre 2026 inclus.
Article 4 - Prélèvements maximum autorisés
Afin de maintenir dans un bon état de conservation la population de blaireaux sur le département, la
période complémentaire permet un prélèvement maximum égal à 400 individus (mâles adultes et
subadultes).
Dès le 400ᵉ individu prélevé, la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est
suspendue jusqu’au 14 septembre 2026 inclus.
La fédération départementale des chasseurs informe sans délai l’ensemble des détenteurs de droit de
chasse du département de cette situation.
Article 5 - Interdiction
La vénerie sous terre est interdite :
• sur les communes concernées par les mesures de prévention et de lutte applicables au blaireau
inscrites dans l’arrêté préfectoral n° 87-2026-03-19-00003 modifiant l’arrêté n°87-2026-02-23-
00007 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des
animaux de rente pour la campagne 2025/2026. La liste de ces communes est annexée au
présent arrêté (annexe 2) ;
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 10
• sur les communes ne disposant pas d’aucune information sur la présence de blaireau, dont la
liste est également annexée au présent arrêté (annexe 2).
Article 6 – Restitution de données
Le président de la fédération départementales des chasseurs de la Haute-Vienne adresse un bilan des
prélèvements de blaireaux réalisés lors de la période complémentaire de vénerie sous terre au
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, au plus tard le 30 octobre 2026.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse expresse au recours administratif à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet et proroge d’autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse
territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture de la Haute-Vienne et affiché
dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 05 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé,
Laurent MONBRUN
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 8 août au 14 septembre 2026 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-06-00001
Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le
Buis
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le Buis 12
Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Le Pont de Mont Sigou », commune Le Buis
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant M. et Mme Mouret à exploiter un plan d'eau, au lieu-
dit « Le Pont de Mont Sigou », commune Le Buis, sur la parcelle cadastrée OC-104 et enregistré sous le
n° 87002409 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 26 novembre 2025, indiquant que M. Antoine Van Rooij et Mme Cyrielle
Lassalle demeurant 193 rue des Acacias 87800 Jourgnac, sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit «
Le Pont de Mont Sigou », commune Le Buis, sur la parcelle cadastrée OC-104 et enregistré sous le n°
87002409 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le Buis 13
Arrête
Article premier : M. Antoine Van Rooij et Mme Cyrielle Lassalle demeurant 193 rue des Acacias 87800
Jourgnac, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Le Pont de Mont Sigou
», commune Le Buis, sur la parcelle cadastrée OC-104 et enregistré sous le n° 87002409, sont autorisés
à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 :
« « Période de vidange : la vidange aura bien sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire ,
en dehors la période du 1er décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un
suivi des conditions météorologiques durant l'opération, en relation avec les services de Météo France,
de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11 juillet 2036.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Le Buis reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le Buis 14
Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune Le Buis, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, 06 août 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Le Pont de Mont Sigou », commune Le Buis
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-06-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE538 du 06 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pont de Mont Sigou", commune Le Buis 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-05-00008
20260805 AP interdiction circulation
sonorisation - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-05-00008 - 20260805 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 16
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 7 août et le lundi 10 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-05-00008 - 20260805 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 17
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 7 août à 17h00 au lundi 10 août à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-05-00008 - 20260805 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-05-00007
20260805 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-05-00007 - 20260805 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 7 août et le lundi 10 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-05-00007 - 20260805 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 20
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 7 août au lundi 10 août 2026.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-05-00007 - 20260805 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-04-00005
Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les
cheminées du rock 07 au 08-08-26 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00005 - Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les cheminées du rock 07 au 08-08-26
- Signé 22
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique au profit de la société ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ
à l’occasion du festival Les cheminées du rock 2026 de Saillat-sur-Vienne du 7 au 8 août 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’agrément de dirigeant n° 2026-0068283-AGD-ESP-0218485 délivré le 30 juin 2026 à monsieur
Samakono TRAORE, né le 2 mai 1982 à Bourem ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 2026-0037696-AUT-1063368 délivrée le 6 mai 2026 à la société
« ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ », sise 18, place Winston Churchill, 87000 LIMOGES par le Conseil national
des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu la demande présentée le 3 août 2026 par la société « ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ », sollicitant une
autorisation exceptionnelle afin d’exercer des missions de surveillance et de sécurité sur la voie
publique à Saillat-sur-Vienne, dans le cadre du festival Les cheminées du rock 2026, du 7 au 8 août
2026 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique les
missions mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant, y compris
de façon itinérante, en la surveillance contre les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde, ainsi que la sécurité des personnes ;
Considérant que le personnel déclaré par la société « ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ », dont la liste est
annexée au présent arrêté, remplit les conditions imposées par la réglementation ;
Préfecturede la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00005 - Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les cheminées du rock 07 au 08-08-26
- Signé 23
Arrête
Article premier : la société « ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ » est autorisée à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion du festival Les cheminées du rock 2026
de Saillat-sur-Vienne, aux jours et horaires suivants :
– 3 agents de sécurité ainsi qu’un agent SSIAP du vendredi 7 août à 18h00 au samedi 8 août à 03h00 ;
– 1 agent de sécurité le samedi 8 août de 03h00 à 08h00 ;
– 3 agents de sécurité ainsi qu’un agent SSIAP du samedi 8 août à 17h00 au dimanche 9 août à 03h00.
Article 2 : les agents ont pour mission de sécuriser l’intégralité des installations du festival Les
cheminées du rock dans le périmètre dénommé « place de la salle des fêtes » à Saillat-sur-Vienne.
Article 3 : au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance et de la sécurité
lors de la manifestation.
Article 4 : le responsable de la société devra prévenir, à l’occasion de la mise en place du service de
surveillance, les services de la gendarmerie nationale.
Article 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Rochechouart, le maire de Saillat-sur-Vienne et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
au profit de la société ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ
à l’occasion du festival Les cheminées du rock 2026 de Saillat-sur-Vienne du 7 au 8 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00005 - Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les cheminées du rock 07 au 08-08-26
- Signé 24
Annexe
ALLIANCE TEAM SÉCURITÉ
18, place Winston Churchill
87000 LIMOGES
Personnel affecté à la mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion du
festival Les cheminées du rock 2026, du 7 au 8 août 2026 :
- M. FARGEAUD Corentin – CAR-087-2028-11-13-20230832139
- M. GREGORIO Florian – CAR-087-2027-03-29-20220586083
- M. SABATIER Mickaël – CAR-087-2029-06-20-20240812663
- Mme TASSART Mayleen – CAR-059-2030-11-19-20251001581
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00005 - Alliance team sécurité Saillat-sur-Vienne Les cheminées du rock 07 au 08-08-26
- Signé 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-06-00002
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06
août 2026 complétant l'arrêté du 20 décembre
2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitif de travaux et de l'utilisation des
installations minières sur la concession de
Chamousseau - site de Fagassière
commune de Château-Chervix.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 26
INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026
complétant l’arrêté du 20 décembre 2002
donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l’utilisation des installations minières
sur la concession de Chamousseau – site de Fagassière
commune de Château-Chervix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment les articles L ; 163-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne, sous-préfet de Limoges- M. Laurent MONBRUN ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 18 novembre 1994 instituant une concession de mines d’or et d’argent et substances
connexes, dite « Concession de Chamousseau » (Haute-Vienne), au profit de la Société des mines du
Bourneix ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III
relatif à l’arrêt définitif des travaux ;
Vu la déclaration de la Société des Mines du Bourneix en date du 29 octobre 2001, complétée le 24
décembre 2001, relative à l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site
de “Fagassière”, commune de Château-Chervix, à l’intérieur de la concession de Chamousseau ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or,
argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb,
béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit "Fayat"
(département de la Haute-Vienne), à la Compagnie des Mines Arédiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-552 du 20 décembre 2002 relatif à la déclaration d’arrêt définitif de
travaux et d’utilisation d’installations minières, dit 1er donné acte, concession de Chamousseau – site
de FAGASSIERE – Commune de Château-Chervix, Société des Mines du Bourneix ;
Vu le courrier du 10 mars 2026 de la Compagnie des Mines Arédiennes (CMA) au préfet de Haute-
Vienne, par lequel la CMA sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 susvisé,
afin de pouvoir réaliser des travaux de recherche minière sur l’emprise du Permis exclusif de recherches
de mines (PERM) dit « Fayat » attribué par arrêté ministériel du 12 octobre 2022 susvisé ;
Vu le rapport du 30 novembre 2023, relatif à la « Caractérisation de la qualité des sols, eaux
superficielles et sédiments » transmis par ORANO Mining suite à la demande de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine pour la réalisation d’une étude sur la compatibilité des rejets du site vis-à-vis du milieu
récepteur et des usages répertoriés, formulée dans son rapport d’inspection du 17 janvier 2022 ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 27
Vu le rapport de visite d’inspection du site de Fagassière du 18 novembre 2025 de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le courrier de la société ORANO Mining du 12 janvier 2026 en réponse aux demandes de
l’inspection suite à la visite du 18 novembre 2025 ;
Vu la réponse de ORANO Mining du 1er juillet 2026 à la consultation par la DREAL Nouvelle-Aquitaine
en date du 29 mai 2026 ;
Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (ref. 2026D/6359) en date du 31 juillet 2026 ;
Considérant que la concession de Chamousseau est échue depuis le 25 novembre 2019 ;
Considérant qu’au vu des investigations menées et des analyses réalisées dans les eaux superficielles du
site de la Fagassière, l’ancien site minier présente des risques d’atteinte aux intérêts énumérés à l’article
L. 161-1 du code minier et qu'il y a lieu de protéger ces intérêts ;
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le programme de surveillance des eaux superficielles et
des sédiments, afin d’améliorer la compréhension du fonctionnement hydrogéologique du site ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement pour préserver les intérêts
énumérés à l’article L. 161-1 du code minier ;
Considérant que le site minier de la Fagassière est totalement inclus dans le périmètre du PERM dit
« Fayat » ;
Considérant que les restrictions d'usage prévues au point V de l’annexe de l’arrêté n° 2002-552 du 20
décembre 2002 susvisé interdisent la réalisation de travaux miniers exploratoires ;
Considérant que la compatibilité de ces éventuels travaux exploratoires au regard des aléas miniers
susceptibles d’être présents sur l’ancien site minier de Fagassière sera examinée dans le cadre de la
déclaration de ces travaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier :
L’arrêté préfectoral n° 2002-552 du 20 décembre 2002 susvisé est complété par les dispositions
indiquées aux articles suivants.
Article 2 : Objet
Les opérations d’arrêt définitif du site de Fagassière sont réalisées conformément à l’arrêté préfectoral
n° 2002-552 du 20 décembre 2002 susvisé et suivant les dispositions suivantes, par la société ORANO
Mining, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris – 92320
CHATILLON.
Titre I : Mesures de surveillance
Article 3 : Programme d’auto-surveillance pour les eaux superficielles
Les points de mesures suivants sont ajoutés au programme de prélèvements et d’analyses défini dans
l’arrêté préfectoral n° 2002-552 du 20 décembre 2002 susvisé :
• résurgence en aval des Mines à ciel ouvert (MCO) : FAG ESU 3S ;
• sortie du tronçon du ru du Rilhac canalisé entre les 2 MCO : FAG ESU 3B ;
• 1ère résurgence dans le talus sud-ouest de la verse : FAG TALUS 1 ;
• 2ème résurgence dans le talus sud-ouest de la verse : FAG TALUS 2 ;
2/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 28
• arrivée du fossé à l’est de la verse (mesure avant la jonction avec le Rilhac) : FAG ESU 1.
Les paramètres mesurés sur les 5 points détaillés ci-dessus sont :
• pH,
• conductivité,
• débit ,
• concentration en arsenic total,
• concentration en arsenic dissous.
Ces mesures sont réalisées à une fréquence mensuelle.
L’ensemble des résultats des analyses définies ci-dessus, accompagnés des commentaires appropriés,
sont transmis annuellement à la DREAL.
Ce programme de surveillance renforcé est maintenu pendant au moins deux années à compter du
début des travaux d’aménagement mentionnés à l’article 5 ci-après, afin d’intégrer les valeurs sur au
minimum deux cycles hydrologiques. Ce programme de surveillance des eaux superficielles pourra être
révisé avec accord de la DREAL à l’issue des deux années.
Article 4 : Programme d’auto-surveillance pour les sédiments
Des mesures de la teneur en arsenic dans les sédiments sont effectuées a minima sur 3 localisations
réparties le long du ruisseau du Rilhac, dans la zone qui aura fait l’objet des travaux d’aménagement
mentionnés à l’article 5 .
Les sédiments sont prélevés puis analysés semestriellement.
L’ensemble des résultats des analyses définies ci-dessus, accompagnés des commentaires appropriés,
sont transmis annuellement à la DREAL, pendant au moins 2 ans à compter du début des travaux
d’aménagement mentionnés à l’article 5 ci-après. Ce programme de surveillance des sédiments pourra
être révisé avec accord de la DREAL à l’issue des deux années.
Titre II : Travaux d’aménagements du site
Article 5 : Aménagement hydraulique du site
Avant le 31 octobre 2026, l’exploitant met en œuvre le plan d’action relatif à la réduction de la teneur
en arsenic dans les sédiments défini dans son rapport du 30 novembre 2023 et dans son courrier du 12
janvier 2026 susvisés.
Avant toute opération, l’exploitant prend l’attache préalable de la DDT de la Haute-Vienne afin
d'obtenir les autorisations administratives nécessaires et d'encadrer les modalités de réalisation des
travaux.
Le programme détaillé des travaux à réaliser est transmis à la DREAL au moins 1 mois avant le
démarrage des travaux.
L’exploitant prend toutes les mesures pour limiter l’impact de ces travaux sur l’environnement et en
particulier pour contrôler le transfert de fines en aval de la zone de travaux.
Une campagne de prélèvements et d’analyses telle que définie aux articles 3 et 4 est réalisée à une date
la plus proche du démarrage des travaux.
L’exploitant contacte le propriétaire de la parcelle située en aval direct de la zone des travaux afin
d’obtenir les autorisation d’interventions le cas échéant.
3/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 29
Article 6 : Aménagement du chantier et de ses abords
Durant toute la durée des travaux, le chantier et ses abords sont ceinturés d'une clôture périphérique
ou matérialisée par des équipements adaptés pour signaler l’interdiction d’entrée à toute personne
extérieure.
Les travaux sont conduits afin d'éviter la pollution des eaux superficielles par percolation des eaux
pluviales.
Article 7 : Remise en état du site
A l’issue des travaux, l’ensemble du site est nettoyé. Les sédiments curés sont évacués du site vers des
filières adaptées et dûment autorisées. Les justificatifs d’élimination de ces sédiments sont tenus à la
disposition de la DREAL.
Article 8 : Modification du programme de travaux
L’exploitant est tenu de faire connaître sans délai au préfet de la Haute-Vienne et à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail
lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données du programme de travaux
mentionné à l’article 5.
Article 9 : Accident ou incident
L’exploitant est tenu de déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, les incidents ou accidents survenus
du fait des travaux engagés et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la
santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de
l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites.
Article 10 : Dispositions attachées à la protection de l’environnement et à la sécurité incendie
L’exploitant prend les mesures appropriées pour le respect de la réglementation en matière :
- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;
- des rejets aqueux, gazeux et d’odeurs ;
- de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;
- de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).
Article 11 : Rapport final après travaux
L’exploitant adresse au préfet de la Haute-Vienne et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 6
mois à compter de la fin des travaux, un rapport de synthèse sur les opérations et les résultats acquis.
Ce rapport comporte a minima :
- le compte-rendu chronologique des travaux ;
- les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;
- le constat de la remise en état originelle du chantier à l’issue des travaux.
4/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 30
Article 12 : Mise en place d’une solution de traitement
A l’issue de la période de deux ans précisée aux articles et , et avant le 31 décembre 2028, l’exploitant
transmet au préfet et à la DREAL :
- un bilan global de la surveillance prévue au IV.4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 susvisé et
complété par le présent arrêté,
- son analyse relative aux origines et mécanismes de transfert des polluants vers le milieu récepteur
ainsi qu’à la caractérisation des rejets et leur compatibilité avec le milieu,
- sur la base du bilan et de cette analyse, un engagement relatif à la mise en œuvre, si nécessaire,
d’une solution pérenne permettant d’assurer la compatibilité des rejets avec le milieu, selon un
échéancier de réalisation.
Titre III : Servitudes
Article 13 : Servitudes de restrictions d’usage
L’article V « Servitudes de restrictions d’usage » de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2002-552 du 20
décembre 2002 susvisé, est abrogé.
Titre IV : Dispositions générales
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne et notifié à la société ORANO Mining.
5/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 31
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au maire de la commune de Château-Chervix ;
- à la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine.
Limoges, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026
complétant l’arrêté du 20 décembre 2002
donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l’utilisation des installations minières sur
la concession de Chamousseau – site de Fagassière
commune de Château-Chervix
6/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 32
ANNEXE 1 : Sommaire de l’arrêté
Table des matières
Article 1 : ......................................................................................................................................... 2
Article 2 : Objet................................................................................................................................. 2
Titre I : Mesures de surveillance......................................................................................................3
Article 3 : Programme d’auto-surveillance pour les eaux superficielles............................................3
Article 4 : Programme d’auto-surveillance pour les sédiments.........................................................3
Titre II : Travaux d’aménagements du site.......................................................................................4
Article 5 : Aménagement hydraulique du site...................................................................................4
Article 6 : Aménagement du chantier et de ses abords....................................................................4
Article 7 : Remise en état du site......................................................................................................4
Article 8 : Modification du programme de travaux............................................................................4
Article 9 : Accident ou incident.........................................................................................................4
Article 10 : Dispositions attachées à la protection de l’environnement et à la sécurité incendie.......5
Article 11 : Rapport final après travaux............................................................................................5
Article 12 : Mise en place d’une solution de traitement....................................................................5
Titre III : Servitudes.......................................................................................................................... 5
Article 13 : Servitudes de restrictions d’usage..................................................................................5
Titre IV : Dispositions générales.......................................................................................................5
Article 14 : Droits des tiers............................................................................................................... 5
Article 15 : Autres réglementations...................................................................................................6
Article 16 : Voies et délais de recours..............................................................................................6
Article 17 : Exécution........................................................................................................................ 6
7/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 33
ANNEXE 2 :Transmissions à l'administration
1 - Transmission systématique
Réf. AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Art.5 Programme détaillé des travaux DREAL NA Au moins 1 mois avant le
démarrage
Art.11 Rapport final après travaux
Préfet 87
DREAL NA
6 mois après la fin des
travaux
2 - Transmission conditionnelle
Réf. AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Art.8 Modification du programme de travaux
Préfet 87
DREAL N-A
Immédiat
Art.9 Accident ou incident DREAL N-A Immédiat
8/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 81 du 06 août 2026 complétant l'arrêté
du 20 décembre 2002 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux et de l'utilisation des installations minières sur la 34