Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-155 du 10 août 2026.pdf
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
5actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
CH ESQUIROL de Limoges
DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à un usage agricole, situé au lieu-dit "Puy Némard", commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté n° 2026 - FL/PE548 du 10 août 2026 à l'encontre de M. Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit " Le Cluzeau" commune de Saint-Jouvent
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-155
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-08-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en
matière d'administration générale (4 pages) Page 3
87-2026-08-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30
juillet 2026 version RAA (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à un usage agricole, situé au lieu-dit "Puy
Némard", commune d'Aixe-sur-Vienne (7 pages) Page 17
87-2026-08-10-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE548 du 10 août 2026 à
l'encontre de M. Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi
eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit " Le Cluzeau" commune
de Saint-Jouvent (3 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-10-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
en matière d'administration générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 3
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’administration générale
La directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 4
Vu le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant
nomination de Madame Sophie PELLARIN directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Arrête
Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses
articles 1, 2, 3 et 4, il est donné subdélégation de signature à Madame Nathalie ROUDIER, directrice
départementale adjointe et à Madame Sophie PELLARIN, directrice départementale adjointe.
Article 2 : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui
leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses
articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité à l’effet
de signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité,
Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l’emploi à l’effet de
signer les actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des pouvoirs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 5
propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui fait
l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,
Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail
et Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue
social à l’effet de signer les actes relatifs à l’unité de contrôle, hors champ de l’inspection de la
législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,
Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue
social et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection
du travail à l’effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes
relevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de
l’inspection de la législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations
spécifiques,
Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables, Madame Hélène GENAUX et Madame Alexandra DELTREIL, adjointes à la cheffe de
service, à l’effet de signer les actes relatifs au logement, à l’hébergement et aux personnes
vulnérables et les actes et documents relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.
Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l’unité protection et droit à l’effet de signer
les actes relatifs au secrétariat du conseil médical et à l’ensemble du périmètre de l’unité
protection et droit,
Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville
et Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à
l’insertion, à l’accès à l’emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,
qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,
Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement
(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA),
Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES, adjointe
à la cheffe de service SSA, à l’effet de signer les actes relatifs aux champs des services
vétérinaires (SSA et SPAE),
Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes et Madame Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes
relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice et des directrices adjointes :
• les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
• les décisions de temps partiel et de télétravail,
• les recrutements, les avancements et modulation de primes,
• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de
compétence des services.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 6
Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une
délégation de signature limitée comme suit :
Madame Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs
d’hébergement et de logement et pour les actes et documents relatifs à l'exercice de la tutelle des
pupilles de l’État.
Madame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :
• convocations
• demandes d'expertise médicale,
• demandes d'avis aux services de médecine du travail,
• validations du service fait par l'expert médical,
• diffusion des avis émis,
• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
signé
Hélène ROY-MARCOU
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’administration générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 7
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 8
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 9
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant
nomination de Madame Sophie PELLARIN directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00021 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire.
Arrête
Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans
ses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées individuellement, il est donné
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,
Madame Sophie PELLARIN, directrice départementale adjointe,
Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
Madame Hélène GENAUX, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,
personnes vulnérables,
Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l’unité protection et droit et du conseil
médical,
Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,
Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique
de la ville,
Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l’emploi,
Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 10
Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service santé et protection animales et
environnement,
Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes.
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire
aux agents dont les noms suivent :
• Madame Céline CHASTIN,
• Madame Patricia DUSSOUBS,
• Madame Marie-Véronique LAPLAUD,
• Madame Catherine LAMEYRE.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les
noms suivent :
Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,
Madame Sophie PELLARIN, directrice départementale adjointe,
Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
Madame Hélène GENAUX, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,
personnes vulnérables,
Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l’unité protection et droit et du conseil
médical,
Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,
Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique
de la ville,
Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 11
Madame Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social et
responsable du greffe des associations,
Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l’emploi,
Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,
Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service santé et protection animales et
environnement,
Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes,
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
signé
Hélène ROY-MARCOU
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 12
CH ESQUIROL de Limoges
87-2026-07-30-00005
DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30
juillet 2026 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 13
Décision N°DG-2026-06
Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG 2026-06
Le Directeur,
Vu, le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu, la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu, le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu, le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu, les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 août 2024 nommant Madame Alexia MAURY
en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Esquirol,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 14
Décision N°DG-2026-06
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DÉCIDE
Article 1er
Madame Alexia MAURY, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et de la
Formation, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des affaires relevant
de ses attributions :
• Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
• Recrutement, gestion des effectifs et des carrières (en liaison avec le département des
finances chargé du contrôle des dépenses engagées),
• Paye,
• Absentéisme et santé au travail,
• Formation professionnelle continue – DPC,
• Services sociaux du personnel : œuvres sociales, mutuelles,
• Gestion du temps de travail,
• Retraites,
• Supervision des psychologues de l’établissement (les demandes d’autorisation d’absence
pour congés annuels, RTT, récupérations, ASA et sessions de formation),
• Les ordres de mission, autorisation de circulation et les états de frais de déplacement,
• Le contrôle de gestion sociale des personnels non médicaux ainsi que le suivi des
indicateurs RH non médicaux.
Article 2
En cas d’empêchement du Chef d’établissement, Madame Alexia MAURY, Directrice
adjointe chargée des Ressources Humaines et de la Formation, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexia MAURY, délégation de signature est
donnée à :
• Madame Emilie ABELLO, Attachée d’administration hospitalière, pour les points
suivants :
o Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la
continuité des activités administratives de la Direction des Ressources Humaines
et de la Formation,
o Recrutement, gestion des effectifs et des carrières (en liaison avec le
département des finances chargé du contrôle des dépenses engagées),
o Paye,
o Absentéisme et santé au travail,
o Formation professionnelle continue – DPC,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 15
Décision N°DG-2026-06
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o Services sociaux du personnel : œuvres sociales, mutuelles,
o Gestion du temps de travail,
o Retraites,
o Supervision des psychologues de l’établissement (les demandes d’autorisation
d’absence pour congés annuels, RTT, récupérations, ASA et sessions de
formation),
o Les ordres de mission, autorisation de circulation et les états de frais de
déplacement,
o Le contrôle de gestion social des personnels non médicaux ainsi que le suivi des
indicateurs RH non médicaux.
• Monsieur Alain DUBOIS, Cadre supérieur de santé, pour les affaires courantes (les
correspondances courantes relatives à la gestion de la formation des personnels non
médicaux, les convocations et courriers relatifs aux actions de formation, les attestations
de présence et documents administratifs liés à la formation continue, les validations
administratives des inscriptions et prises en charge) relevant de la Formation Continue
et du DPC,
• Monsieur Fabrice AVERLANT, Attaché d’administration hospitalière, pour les affaires
relevant de la paye des personnels non médicaux et du contrôle de gestion social des
personnels non médicaux
Article 4
Cette décision prend effet au 30 juillet 2026 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 28 juillet 2026
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-10-00004
Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à un usage agricole, situé
au lieu-dit "Puy Némard", commune
d'Aixe-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 17
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE 546 du 10 août 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à un usage agricole,
situé au lieu-dit « Puy Némard », commune d’Aixe-sur-Vienne
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en
matière d’élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l’accélération de certains projets ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l’environnement présenté le 15 juillet 2026 par monsieur
Robert Treillard, demeurant au 3, allée de Puy Némard 87700 Aixe-Sur-Vienne, relatif à l’aménagement
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 18
et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à un usage agricole dont l’irrigation, situé au lieu-dit « Puy
Némard » sur la parcelle cadastrée AD-0184 dans la commune d’Aixe-sur-Vienne ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 28 juillet 2026, sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’impact du plan d’eau sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité
d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Monsieur Robert Treillard , dénommé ci-après « bénéficiaire », demeurant au 3, allée
de Puy Némard 87700 Aixe-Sur-Vienne , est autorisé à aménager et à exploiter un plan d’eau destiné à
un usage agricole dont l’irrigation d’une superficie de 0,15 ha, situé au lieu-dit « Puy Némard » sur la
parcelle AD-0184 dans la commune d’Aixe-sur-Vienne, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87007196.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 19
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l’issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire en informe par courrier le service de police de
l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation d’exploiter l’ouvrage. Un relevé topographique
permettant la définition de la surface et de la hauteur du plan d’eau après aménagement et avant
toute mise en eau est transmis au service police de l’eau.
Article 5 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, qui peut exiger une nouvelle demande.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 6 : Les caractéristiques et prescriptions des différents ouvrages sont les suivantes :
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par des eaux issues d’un réseau de drainage à
ciel ouvert (rigoles) en amont de la retenue
Ouvrage de prélèvement réalisé au droit de l’exutoire du réseau de
drainage.
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau : 0,15 ha / Volume : 2 500,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 14 ha
Crue centennale : 0,63 m³/s, Module : 1,83 l/s, QMNA5 du site : 0,2 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 2,50 m en aval / à 2,00 m en amont
Largeur en crête de 2,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 10,00 m
Longueur du barrage estimée à 55,00 m
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres,
arbustes,...) par un entretien régulier.
Étanchéité doit être assurée en totalité.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 20
Revanche
Revanche de 40 cm
(distance entre le dessus du barrage ou son point le plus bas et le seuil du
déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir maçonné – Canal à ciel ouvert de 1,20 m de largeur
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir maçonné : Largeur de la lame déversante de : 2,20 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps
Système de vidange Mise en place d’une vanne en amont
Canalisation de vidange de diam 150 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un bassin de décantation de 15,00 m² à minima en aval
direct en sortie de pêcherie
Présence en aval du cours d’eau « Ruisseau de Rignac »
doit être curé et nettoyé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela
est nécessaire.
Déconnexion
Contournement
Prélèvement
Débit restitué
Plan d’eau entièrement endiguée par un merlon de terre ou fossé
Ouvrage de prélèvement : Circulaire de 0,40 m de diam pour 1,00 m de
haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l’ouvrage : 0,2 l/s.
L’arrivée du réseau de drainage peut être canalisée
2 conduites de 200 mm : une vers le milieu et une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 20 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 15 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Déconnexion : mise en place d’une conduite de 200 mm de diamètre en
rive gauche de la retenue se rejetant directement dans le milieu
Du 1er mai au 31 octobre et durant la période de restriction de l’usage de
l’eau dans le département de la Haute-Vienne il correspond au débit de
l’alimentation.
Bassin de pêche
Mise en place d’un bassin maçonné
dimensions finales de Longueur 1,50 m * 1,10 m de large * 0,80 m de haut
équipé d’une grille réglementaire (espacement entre les barreaux
maximum de 10 mm) – Rejet direct sur la parcelle en aval servant de
bassin de décantation
Utilisation du plan d’eau, Usage Agricole dont l’irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 21
Article 7 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 8 - Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 9 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’aménagement de cette
retenue d’eau pour un usage agricole dont l’irrigation, aucune zone humide n’est détruite. Aucun
agrandissement n’est prévu.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 10 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article
R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif
d’irrigation doit notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 11 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau.
Article 12 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l’ouvrage
Article 13 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 14 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 15 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne doit pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le bénéficiaire assure un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 16 - Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 22
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement - Retrait de l’autorisation
Article 17 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Article 18 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, le bénéficiaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 19 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 20 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 21 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 22 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 23 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 23
Article 25 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d’Aixe-sur-Vienne, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 26 - Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 27 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire d’Aixe-sur-
Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de
police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE 546 du 10 août 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à un usage agricole,
situé au lieu-dit « Puy Némard », commune d’Aixe-sur-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026 - FL/PE546 du 10 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-10-00001
Arrêté n° 2026 - FL/PE548 du 10 août 2026 à
l'encontre de M. Patrick Linet, mis en demeure
de déposer un dossier loi eau concernant son
plan d'eau situé au lieu-dit " Le Cluzeau"
commune de Saint-Jouvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE548 du 10 août 2026 à l'encontre de M.
Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit " Le Cluzeau" commune de 25
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE - PE548 du 10 août 2026
à l’encontre de monsieur Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son
plan d’eau situé au lieu-dit « Le Cluzeau » commune de Saint-Jouvent
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté de rejet en vue d’obtenir l’autorisation de régulariser une retenue d’eau à usage de
pisciculture à valorisation touristique en date du 12 août 2004 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires adressé à monsieur Patrick Linet en vue
d’un usage agricole dont l’irrigation en date du 4 avril 2025 ;
Vu le courrier de l’organisme « La Ceinture Verte » accompagnant monsieur Patrick Linet dans les
démarches en vue de régulariser ce site, précisant le refus de ce dernier de destiner son plan d’eau à un
usage agricole en date du 10 novembre 2025 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires adressé à monsieur Patrick Linet au regard
de cette nouvelle situation, et devant adresser au service un dossier avant le 30 juin 2026 ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE548 du 10 août 2026 à l'encontre de M.
Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit " Le Cluzeau" commune de 26
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le motif de refus en date du 12 août 2012 est du fait que ce plan d’eau a été créé sans
autorisation en 1993 ;
Considérant que ce plan d’eau a été construit sur un cours d’eau ;
Considérant que monsieur Patrick Linet n’a donné aucune suite à ce jour ;
Considérant que monsieur Patrick Linet n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Considérant l’impact du plan d’eau sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité et que cette dernière peut être compromise ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que le plan d’eau de monsieur Patrick Linet est sans usage à ce jour ;
Considérant que conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement, le
permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service
départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : Monsieur Patrick Linet demeurant au 20, boulevard Georges Clémenceau 87000
Limoges, concernant l’aménagement de son plan d’eau, situé au lieu-dit « Le Cluzeau » sur la parcelle
cadastrée AH-0484, dans la commune de Saint-Jouvent, doit déposer auprès des services de l’État un
dossier loi eau, concernant la gestion et l’exploitation de son plan d’eau dont les aménagements
existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de l’environnement et les
textes s’y reportant. Au sein de ce dossier, l‘existence légale doit être prouvée.
Monsieur Patrick Linet est informé de cette décision.
Article 2- Respect des délais : Monsieur Patrick Linet est tenu de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de trois mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit " Le Cluzeau" commune de 27
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Jouvent reçoit copie du présent arrêté, qui est affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d’au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
Saint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de
police de l’eau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE548 du 10 août 2026
à l’encontre de monsieur Patrick Linet, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son
plan d’eau situé au lieu-dit « Le Cluzeau » commune de Saint-Jouvent
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