Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-156 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
6actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
Arrêté DD87-112 du 11 août 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
AP - défense de la végétation contre les incendies- 12 août 2026
KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20 au 21-08-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne.
Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-156
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-08-11-00002 - Arrêté DD87-112 du 11 août 2026 (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au
Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) (7 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-12-00002 - AP - défense de la végétation contre les
incendies- 12 août 2026 (3 pages) Page 14
87-2026-08-11-00001 - KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20 au
21-08-2026 - Signé (3 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-08-10-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août
2026 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Haute-Vienne. (3 pages) Page 22
87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale. (6 pages) Page 26
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-08-11-00002
Arrêté DD87-112 du 11 août 2026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-08-11-00002 - Arrêté DD87-112 du 11 août 2026 3
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-112 du 11 août 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la
loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217
du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement
des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état
d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Esquirol ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-08-11-00002 - Arrêté DD87-112 du 11 août 2026 4
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CONSIDÉRANT la modification des représentants du conseil municipal de la ville de Limoges,
lors de sa séance du 25 juin 2026 et l’information transmise à l’ARS par courrier du 27 juillet
2026, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté du 17 juillet 2026 est ainsi modifié :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges, établissement public de
santé de ressort départemental, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute-
Vienne), est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame DEBETTE-GRATIEN, représentant la commune de Limoges ;
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026 demeure inchangé ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 11 août 2026
Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne
Signé
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-08-11-00002 - Arrêté DD87-112 du 11 août 2026 5
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-08-07-00002
ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de
soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 6
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 7
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Madame
Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage de Tonneins en
date du 3 septembre 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 février
2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la pratique
de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1er juillet 2020 autorisant l’ouverture du centre de
soins d’animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 178/2025 DBEC du 13 avril 2026 portant dérogation à l’interdiction de
transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s’inscrit
dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 8
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron,
47400 Tonneins.
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Lou LÉVEILLÉ, Sarah Lovely Dal’cin, Christine Salane, Bernard
Perret, Michel Hoare, Dominique Michelin, Elizabeth Bernège, Cécile Hauten, Jean Cardona, Joëlle
Scusseau, Virginie Boutet, Jeanne White, Adeline Filhon, Debby Thompson, Rémy Maryline, Martine
Graziani, Thierry Badoz, Ezlida Quintard, Catherine Martiny, Viviane Battistella, Luce Gheerbrant,
Virginie Delsol, Richard Savignol, Marie Guilhempourqué, Maurice Pocheron, Ksir Vlastar, Marina
Baldini, Audrey Dal Molin, Catherine Prade-Desplat, Agnès Merlo.
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à transporter les espèces protégées d’amphibiens, reptiles,
d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour
lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 9
2.2 – Périmètre d’intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter des spécimens d’espèces
protégés dans le départements de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ n°137/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 10
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de
l’animateur,
• S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou des opérations.
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ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 12
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Creuse, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 août 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-12-00002
AP - défense de la végétation contre les
incendies- 12 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies- 12 août 2026 14
Arrêté SIDPC du 12 août 2026
portant restriction d’activités pour la prévention et la protection
contre les incendies d’espaces naturels dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre 1er du livre III relatif à la protection de la santé et
de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R. 131-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024 modifié classant les bois et forêts exposés au risque
d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – SIDPC – 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux
de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN sous-
préfet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979
modifié ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies- 12 août 2026 15
Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Haute-
Vienne ;
Considérant que le département est classé en risque sévère pour les incendies le 12 août 2026 ;
Considérant les vagues de chaleurs successives et la sécheresse qui sévit sur l’ensemble du
département ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l’arrêté
interministériel du 6 février 2024 susvisé, sont particulièrement exposés au risque incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux dans les zones
naturelles en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages
du feu ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des
incendies et à en limiter les conséquences ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il est nécessaire de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant les moyens du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 131-1 et suivants du code forestier, « il est
défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et
jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux
dispositions de l’article L.131-4 » ;
Arrête
Article premier : Les feux de cuisson et les feux de veillées sont interdits dans les bois, forêts, landes,
maquis, garrigues et autres zones naturelles sauf application stricte des prescriptions de sécurité
incendie suivantes :
Pour les feux de cuisson :
• la cuisson doit se faire à 10 mètres au moins de toute végétation, buissons, arbres, herbe non
tonte à ras, herbe à terre ;
• l’appareil de cuisson doit être positionné au centre d’une aire incombustible (empierrée ou
artificialisée) d’un rayon de 3 mètres ;
• des moyens d’extinction adaptés à l’appareil de cuisson, dont a minima un extincteur par
appareil, doivent être présents à proximité immédiate de celui-ci ;
• la cuisson doit se dérouler sous la surveillance constante d’une personne responsable de
l’appareil de cuisson et sachant manier les moyens d’extinction prescrits au point précédent.
Pour les feux de veillées :
Les mêmes prescriptions que pour les feux de cuisson s’appliquent, à l’exception du rayon de l’aire
combustible porté à 6 mètres et de l‘absence de végétation dans un rayon de 20 mètres autour du
foyer.
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies- 12 août 2026 16
Article 2 : il est interdit de fumer à l’aide d’un dispositif impliquant une combustion (cigarettes, pipes,
cigares, cigarillos) dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et autres zones naturelles, y compris à
l’intérieur des véhicules en circulation dans les zones ou qui y sont stationnés.
Article 3 : le présent arrêté s’applique au lendemain de sa publication. Il peut être modifié ou abrogé
en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 4 : toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier
et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés devant le juge du
contentieux.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet de Rochechouart, le sous-préfet de Bellac, les maires des communes, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice
départementale des territoires, les chefs du service départemental de l’office français de la
biodiversité et de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté SIDPC du 12 août 2026
portant restriction d’activités pour la prévention et la protection
contre les incendies d’espaces naturels dans le département de la Haute-Vienne
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00002 - AP - défense de la végétation contre les incendies- 12 août 2026 17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-11-00001
KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20
au 21-08-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-11-00001 - KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20 au 21-08-2026 - Signé 18
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique au profit de la société KDRIZONE
à l’occasion du Tour du Limousin 2026,
du 17 au 18 août 2026 (Veyrac) et du 20 au 21 août 2026 (Nantiat)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent Monbrun,
secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’agrément de dirigeant n°AGD-087-2028-04-14-20230028908 délivré le 14 avril 2023 à monsieur
Quentin GIRY, né le 12 décembre 1978 à Soyaux ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-087-2114-12-15-20150318284 délivrée le 15 décembre 2015 à la
société « KDRIZONE », sise Château Gaillard, 87200 SAINT-JUNIEN par le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu la demande présentée le 7 août 2026 par la société « KDRIZONE », sollicitant une autorisation
exceptionnelle afin d’exercer des missions de surveillance et de sécurité sur la voie publique à Veyrac
et Nantiat, dans le cadre du Tour du Limousin 2026, du 17 au 18 août 2026 (Veyrac) et du 20 au 21 août
2026 (Nantiat) ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique les
missions mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant, y compris
de façon itinérante, en la surveillance contre les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde, ainsi que la sécurité des personnes ;
Considérant que le personnel déclaré par la société « KDRIZONE », dont la liste est annexée au présent
arrêté, remplit les conditions imposées par la réglementation ;
Arrête
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-11-00001 - KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20 au 21-08-2026 - Signé 19
Article premier : la société « KDRIZONE » est autorisée à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique, à l’occasion du Tour du Limousin 2026, à Veyrac et à Nantiat, aux
jours et horaires suivants :
– 1 agent de sécurité du lundi 17 août 2026 à 19h30 au mardi 18 août 2026 à 06h00 (Veyrac) ;
– 1 agent de sécurité du jeudi 20 août 2026 à 21h00 au vendredi 21 août 2026 à 06h00 (Nantiat).
Article 2 : les agents ont pour mission de sécuriser l’intégralité des installations dans le périmètre du
Tour du Limousin, sur le complexe du Mas Martin (Veyrac) et au gymnase Le Dac, rue André Virondeau
(Nantiat).
Article 3 : au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance et de la sécurité
lors de la manifestation.
Article 4 : le responsable de la société devra prévenir, à l’occasion de la mise en place du service de
surveillance, les services de la gendarmerie nationale.
Article 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le maire de Veyrac, le maire de Nantiat et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
au profit de la société KDRIZONE
à l’occasion du Tour du Limousin 2026,
du 17 au 18 août 2026 (Veyrac) et du 20 au 21 août 2026 (Nantiat)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-11-00001 - KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20 au 21-08-2026 - Signé 20
Annexe
KDRIZONE
Château Gaillard
87200 SAINT-JUNIEN
Personnel affecté à la mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de du
Tour du Limousin 2026, du 17 au 18 août 2026 (Veyrac) et du 20 au 21 août 2026 (Nantiat) :
- Mme NANOT Christel – CAR-087-2030-07-31-20250970501
- M. GIRY Melvyn – CAR-087-2028-07-18-20230802411
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-11-00001 - KDRIZONE - Tour du Limousin - 17 au 18-08 + 20 au 21-08-2026 - Signé 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-10-00005
Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la
Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-10-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 22
Direction de la légalité
Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à D123-37 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2022-81 du 12 août 2022 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 27 août 2024 désignant les magistrats
chargés des fonctions de président de la commission dépatementale chargée d’établir la liste d’apti-
tude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Vienne ;
Vu la proposition du président de l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne,
reçue par courrier électronique du 27 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Nouvelle-Aquitaine, reçu par courrier électronique du 15 juin 2026, sur la composition de la commis-
sion départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le message électronique du 22 juin 2026 du conseil départemental de la Haute-Vienne désignant
les représentants du conseil départemental au sein de cette commission ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de la Corrèze pour l'année 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne, présidée par le pré-
sident du tribunal administratif ou le magistrat délégué par ses soins est renouvelée ainsi qu’il suit :
1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-10-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 23
➢ membres avec voix délibérative :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
ou son représentant,
- la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, ou son représentant,
- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne, ou son représentant,
- Monsieur Louis BRUNET, maire de Cussac, ou en cas d’empêchement, Monsieur Jean-Marie ERIMANTE,
son adjoint,
- Monsieur Stéphane DESTRUHAUT, conseiller départemental, ou en cas d’empêchement, Madame Cé-
cile BOURDEAU, conseillère départementale,
- en qualité de personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
* Madame Emilie CHEVALIER, maître de conférences en droit public à la faculté de droit et des
sciences économiques de Limoges ;
* Monsieur Ludovic JOMIER, membre de l’association France Nature Environnement Limousin ;
➢ membre avec voix consultative :
- Monsieur Patrick DRUELLE, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude des commissaires en-
quêteurs du département de la Corrèze pour l’année 2026.
Article 2 : les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques,
sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 4 : l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2022-81 du 12 août 2022, portant renouvellement de la com-
position de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de com-
missaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de la Haute-Vienne.
Il est notifié à tous les membres composant la commission.
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-10-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 24
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal administratif de Limoges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-10-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°2026-82 du 10 août 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-12-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération
intercommunale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 26
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-34 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire ministérielle NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant composition et répartition des sièges au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte issue
de cette instance ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour la désignation des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation
restreinte issue de cette instance ;
CONSIDERANT que lorsque la liste de candidats présentée par l’association départementale des
maires est la seule liste à réunir les conditions requises pour être recevable, la désignation des
représentants dans le/les collège(s) concerné(s) s’effectue sans élection ;
CONSIDERANT les listes de candidats déposées par l’association départementale des maires et élus
de la Haute-Vienne pour le collège des représentants des communes, le collège des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le collège des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes ;
CONSIDERANT l’absence de dépôt d’une autre liste de candidats dans chacun de ces collèges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 27
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
Article 2 : Les représentants des élus au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Haute-Vienne sont désignés comme suit :
A – Représentants des communes
1 - communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1946
habitants) : 8 sièges dont 1 siège réservé à un représentant d'une commune classée en zone de
montagne.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. Bernard DELOMENIE Maire de Saint-Priest-Ligoure
2 M. Philippe ROSE Maire de Lussac-les-Eglises
3 Mme Christine DE
NEUVILLE Maire de Vicq-sur-Breuilh
4 Mme Sophie DRIEUX Maire d’Arnac-la-Poste
5 Mme Chantal CHABOT Maire de Saint-Laurent-sur-Gorre
6 M. Emmanuel DEXET Maire de Bussière-Galant
7 Mme Sylvie ROUX Maire de Glanges
COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE
1 M. Jean-Gérard
DIDIERRE Maire de La Croisille-sur-Briance
SUPPLEANTS
1 Mme Jacqueline
LHOMME-LEOMENT Maire de Saint-Genest-sur-Roselle
2 M. Jean-Claude BOULLE Maire de Saint-Bonnet-de-Bellac
3 Mme Laurence
QUICHAUD Maire de Roziers-Saint-Georges
4 M. Olivier GUILLOT Maire de Cieux
COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE
1 Mme Christine BURIN Maire de Surdoux
2/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 28
2 - communes les plus peuplées du département (Limoges, Saint-Junien, Panazol, Couzeix et Isle) : 8
sièges.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. Guillaume GUERIN Maire de Limoges
2 M. Hervé BEAUDET Maire de Saint-Junien
3 M. Sébastien LARCHER Maire de Couzeix
4 M. Gilles BEGOUT Maire d’Isle
5 M. Vincent JALBY Adjoint au Maire de Limoges
6 M. Laurent THIBAUD Adjoint au Maire de Saint-Junien
7 M. Gilles TOULZA Adjoint au Maire de Couzeix
8 M. Maxime NEGREMONT
BEUCHER Adjoint au Maire d’Isle
SUPPLEANTS
1 M. Rémy VIROULAUD Conseiller municipal de Limoges
2 Mme Nadège COUCAUD Adjointe au Maire de Saint-Junien
3 M. Vincent REY Adjoint au Maire de Couzeix
4 Mme Pascale
FONTARENSKY Adjointe au Maire d’Isle
3 - communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que
les cinq communes les plus peuplées : 5 sièges.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 Mme Béatrice LE GUEN Maire de Saint-Priest-Taurion
2 M. Pierre AUTEF Maire de Bellac
3 M. Thierry LACHAISE Maire de Saint-Gence
4 Mme Peggy BARIAT Maire d’Ambazac
5 M. Ludovic GERAUDIE Maire de Le Palais-sur-Vienne
SUPPLEANTS
1 Mme Andréa BROUILLE Maire de Bessines-sur-Gartempe
2 M. René ARNAUD Maire d’Aixe-sur-Vienne
3 M. Hervé BERNARD Maire de Séreilhac
3/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 29
B – Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13
sièges dont 3 sièges réservés aux représentants d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune classée en zone de montagne.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. Philippe BARRY Président de la communauté de
communes du Val de Vienne
2 M. Francis MARTIN Président de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche
3 M. Fabien DOUCET Vice-Président de la communauté
urbaine Limoges Métropole
4 Mme Anne-Marie
ALMOSTER-RODRIGUES
Vice-Présidente de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin
5 M. Laurent GORYL Vice-Président de la communauté de
communes Pays de Saint-Yrieix
6 M. Alain DARBON Président de la communauté de
communes de Noblat
7 M. Alain BREZAUDY
Président de la communauté de
communes Pays de Nexon-Monts de
Châlus
8 M. Marc DITLECADET Président de la communauté de
communes Briance Sud Haute-Vienne
9 M. Christian VIGNERIE Président de la communauté de
communes Ouest-Limousin
10 M. Gérard RUMEAU Président de la communauté de
communes Gartempe-Saint-Pardoux
EPCI-FP COMPTANT AU MOINS UNE COMMUNE CLASSEE EN ZONE DE MONTAGNE
1 M. Vincent ECHASSERIAU Président de la communauté de
communes des Portes de Vassivière
2 M. Alain AUZEMERY
Président de la communauté de
communes Elan Limousin Avenir
Nature
3 M. Joël FORESTIER Président de la communauté de
communes Briance Combade
SUPPLEANTS
1 M. Patrick DARY Président de la communauté de
communes Pays de Saint-Yrieix
2 M. Jean-Luc BONNET Vice-Président de la communauté
urbaine Limoges Métropole
3 Mme Sophie BAZO Vice-Présidente de la communauté de
communes Val de Vienne
4 M. Bertrand JAYAT Vice-Président de la communauté de
communes Ouest Limousin
5 M. Alain FAUCHER Vice-Président de la communauté de
communes de Noblat
EPCI-FP COMPTANT AU MOINS UNE COMMUNE CLASSEE EN ZONE DE MONTAGNE
1 M. Antoine LEONET Vice-Président de la communauté de
4/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 30
communes Portes de Vassivière
2 Mme Lydia RUBY
MONTEIL
Vice-Présidente de la communauté de
communes Briance Combade
C – Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges dont un siège
réservé au représentant d'un syndicat intercommunal comptant au moins une commune classée en
zone de montagne.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMPRENANT AU MOINS UNE COMMUNE EN ZONE DE
MONTAGNE
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRE
1 M. Jean-Marie HORRY
Président du syndicat intercommunal
de l’Accueil de Loisirs des Puys et
Grands Monts
SUPPLEANT
1 M. Georges
DARGENTOLLE
Président du Syndicat Energies Haute-
Vienne (SEHV)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL NE COMPRENANT AUCUNE COMMUNE EN ZONE DE
MONTAGNE OU SYNDICAT MIXTE
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRE
1 M. Maurice LEBOUTET Président du syndicat mixte d’AEP
Vienne Briance Gorre
SUPPLEANT
1 M. Michaêl KAPSTEIN Président du PETR du Pays Monts et
Barrages
D – Représentants du conseil départemental : 4 sièges.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. Jean-Claude LEBLOIS Président du Conseil départemental
2 Mme Annick MORIZIO Vice-Présidente du Conseil
départemental
3 Mme Sylvie ACHARD Vice-Présidente du Conseil
départemental
4 M. Yves RAYMONDAUD Conseiller départemental
SUPPLEANTS
5/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 31
1 Mme Monique PLAZZI Vice-Présidente du Conseil
départemental
2 M. Patrick MALET Conseiller départemental
E – Représentants du conseil régional : 2 sièges.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. Thibault BERGERON Conseiller régional
2 M. François VINCENT Conseiller régional
SUPPLEANT
1 M. Albin FREYCHET Conseiller régional
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cet arrêté
sera également adressé aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, aux présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes, au président du Conseil Départemental, au président du Conseil Régional, au président de
l’association départementale des maires et élus de la Haute-Vienne et au président de l’association des
maires ruraux de la Haute-Vienne. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 12 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale. 32