Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-157 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
13actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105611222
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105985618
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107253395
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809632581
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de bus à haut niveau de service sur le territoire de Limoges Métropole
Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Grande Bouige", commune de Chamboret
Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Duveix", commune de Linards
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260812 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260812 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Arrete DDFiP-GPP subdelegation successions vacantes Haute-Vienne 01 09 2026
Arrêté signé 130826 - Délégation M.Laurent MONBRUN - secrétaire général de la Haute-Vienne
Arrêté signé 130826 - suppléance M.AUGU du 21 au 24 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-157
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105611222 (2 pages) Page 4
87-2026-07-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105985618 (2 pages) Page 7
87-2026-07-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107253395 (2 pages) Page 10
87-2025-08-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP809632581 (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-10-00006 - Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions
complémentaires en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la
réalisation de deux lignes de bus à haut niveau de service sur le
territoire de Limoges Métropole (15 pages) Page 16
87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Grande Bouige", commune de Chamboret (11 pages) Page 32
87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Duveix", commune de Linards (11 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-08-12-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 56
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-12-00004 - 20260812 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (2 pages) Page 58
87-2026-08-12-00003 - 20260812 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (2 pages) Page 61
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-08-13-00005 - Arrete DDFiP-GPP subdelegation successions
vacantes Haute-Vienne 01 09 2026 (2 pages) Page 64
87-2026-08-13-00001 - Arrêté signé 130826 - Délégation M.Laurent
MONBRUN - secrétaire général de la Haute-Vienne (2 pages) Page 67
87-2026-08-13-00002 - Arrêté signé 130826 - suppléance M.AUGU du
21 au 24 août 2026 (2 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105611222
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105611222 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105611222
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 19 juillet 2026 par Monsieur David DESMOULIN en qualité de dirigeant, pour
l'organisme David DESMOULIN – nom commercial LE PAYSAGISTE FRANCAIS 87 dont
l'établissement principal est situé 145, impasse de l’homme du Bost – 87200 SAINT-JUNIEN et
enregistré sous le N° SAP105611222 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105611222 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 20 juillet 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105611222 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-27-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105985618
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105985618 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105985618
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 24 juillet 2026 par Monsieur Diego COMTE en qualité de gérant, pour l'organisme
SARL PARCPRO dont l'établissement principal est situé 35, chemin du Gaut – 87200 SAINT-BRICE-
SUR-VIENNE et enregistré sous le N° SAP105985618 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105985618 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 27 juillet 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105985618 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107253395
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107253395 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107253395
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 21 juillet 2026 par Madame Odile RAMBAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Odile RAMBAUD – nom commercial 87 SERVICE dont l'établissement principal est situé
3, place Léo LAGRANGE – 87220 FEYTIAT et enregistré sous le N° SAP107253395 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107253395 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 27 juillet 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107253395 12
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-08-12-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP809632581
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-08-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809632581 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809632581
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 3 juillet 2025 par Monsieur Marc-Olivier DANGEROS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Marc-Olivier DANGEROS – nom commercial Limousin Numérique dont l'établissement
principal est situé 38, allée Jeanne NICOT – 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP809632581
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-08-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809632581 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 août 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-08-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP809632581 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-10-00006
Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant
le projet Moovéo prévoyant la réalisation de
deux lignes de bus à haut niveau de service sur le
territoire de Limoges Métropole
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00006 - Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions complémentaires
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 16
Arrêté n° LG/2026/E233
portant prescriptions complémentaires en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de bus à haut niveau de service
sur le territoire de Limoges Métropole
Moovéo. Réalis
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L.414-1 à L.414-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.122-1 à R.122-14 et R.414-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 du Président de la République nommant Maurice Barate préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Armelle Le Brun,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric Hulot, chef du
service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier déposé le 12 juin 2026 au titre de la loi sur l’eau, présenté par la Communauté urbaine
Limoges Métropole ;
Vu le mail du 17 juillet 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le projet d’arrêté
avant le 10 août 2026 ;
Vu le mail du 5 août 2026 présentant les observations du pétitionnaire ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00006 - Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions complémentaires
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 17
Considérant que les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ont été prises en compte ;
Considérant que les dispositions du SAGE Vienne, approuvé le 8 mars 2013, ont été prises en compte ;
Considérant que le projet a prévu les mesures nécessaires pour anticiper le risque inondation, ainsi que
la gestion des eaux pluviales ;
Considérant qu’il est prévu la mise en place de mesures compensatoires à l’altération de zones
humides identifiées dans le cadre des études sur l’état initial ;
Considérant que les éléments présentés et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir
l’absence d’incidence significative du projet sur les espèces et les habitats, ayant conduit à la
désignation des sites Natura 2000 les plus proches ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Titre 1 : présentation générale
Article premier : bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, Communauté Urbaine de Limoges Métropole (n° SIRET 24871931200162) représentée
par son Président M. Guillaume Guérin - 19, rue Bernard Palissy - 87000 Limoges dénommé ci-après « le
pétitionnaire » est bénéficiaire de l’autorisation concernant les travaux relatifs à la gestion des eaux
pluviales et à la mise en place de mesure de compensation liées à l’altération de zones humides, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : principales caractéristiques du projet
Le présent arrêté tient lieu de prescriptions spécifiques suite au dossier déposé au titre de la loi sur
l’eau.
Le projet concerne deux communes : Limoges et Panazol. Il prévoit l’aménagement de deux lignes de
bus à haut niveau de service (BHNS) à l’horizon 2030 (cf annexe 1) :
- Ligne A – Beaubreuil - CHU – Universités, en passant par la gare des Bénédictins et le
centre-ville de Limoges ;
- Ligne B – Val de l’Aurence - Stade Valière à Panazol, en passant par le campus universitaire
de La Borie et le centre-ville de Limoges.
Le projet desservira 28 stations sur la ligne A pour une linéaire de 13,6 km et 22 stations sur la ligne B
pour un linéaire de 9,9 km.
Article 3 : objet de l’autorisation
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en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 18
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
- 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
(la surface
concernée par un
rejet au milieu
naturel est de 8,9
ha)
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
(Le projet impacte
environ 0,96 ha de
zones humides)
Article 4: durée de la phase du chantier
Les travaux peuvent se dérouler à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de
5 ans.
Article 5 : planning du chantier
Les préparatifs (implantation des bases chantier et travaux préparatoires) peuvent débuter dès la
signature du présent arrêté.
Titre 2 : description des travaux
Deux typologies de travaux sont mises en œuvre au titre de la loi sur l’eau :
• des travaux destinés à la gestion des eaux pluviales en développant des techniques de gestion
intégrée des eaux pluviales (GIEP) ;
• des travaux de compensation liés à l’altération de zones humides dans le cadre du chantier.
Article 6 : localisation et description des travaux autorisés et des ouvrages
Les emprises du chantier (bases vie, bases travaux, zones de stockage…) se limiteront au strict
nécessaire.
Gestion des eaux pluviales
La présentation générale des travaux concerne des techniques de gestion intégrée des eaux pluviales
(GIEP), consistant à infiltrer ou stocker les eaux pluviales.
Le long des deux lignes il est prévu 48 actions GIEP :
• 31 sur la ligne A, permettant le traitement de 5,3 ha d’impluvium urbain ;
• 17 sur la ligne B, permettant le traitement de 3,6 ha d’impluvium urbain.
Les cinq grands types de solutions GIEP suivants seront mis en œuvre selon le dossier déposé (cf.
annexe 2 et pages 21 à 50 du dossier déposé):
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- Type 1 : Noues ;
- Type 2 : Jardins de pluie ;
- Type 3 : Tranchées d’infiltration ;
- Type 4 : Revêtements perméables ;
- Type 5 : Arbres de pluie.
Le dimensionnement précis des différents ouvrages sera à transmettre pour validation au service
police de l’eau préalablement à leur réalisation (au moins 15 jours avant) en fonction de l’avancement
du chantier). Chaque dispositif devra être équipé d’un dispositif de trop plein.
Mesure de compensation zones humides
Pour la réalisation des travaux, 0,96 ha de zones humides seront impactées. Conformément aux
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, le pétitionnaire prévoit la mise en œuvre de mesures
compensatoires.
Le site retenu se situe en bordure du cours de l’Aurence (cf. annexe 3). Il s’agit des parcelles MV0025
(1,39 ha) et MP0005 (1,04 ha).
Les actions consistent en :
- Des travaux de réouverture du boisement humide (bûcheronnage) ;
- Des travaux de débroussaillage de la mégaphorbiaie ;
- Des travaux d'entretien de lisières ;
- Des travaux de dessouchage et de création de mares ;
- Des travaux de restauration hydrologique de la zone humide ;
Ces parcelles sont en cours d’acquisition foncière par le pétitionnaire.
Dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, le pétitionnaire adresse au service
police de l’eau de la direction départementale pour validation les éléments suivants :
- justificatif de l’acquisition du foncier ;
- plan de gestion s’appliquant aux 2 parcelles ;
- calendrier de suivi des mesures.
Titre 3 : prescriptions techniques en phase travaux
Article 7 : mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur le milieu naturel, le pétitionnaire et l’ensemble
de ses prestataires engagés dans les travaux des aménagements mettent en œuvre les mesures
d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi conformément au dossier
déposé.
Article 8 : Début et fin des travaux, mise en service
Le pétitionnaire informe le service eau, environnement et forêts de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne, du démarrage des travaux, ainsi que de la reprise du chantier en cas
d’arrêt provisoire ou de sa réalisation en plusieurs phases au moins quinze jours avant.
Article 9 : Dispositions relatives à la phase chantier
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00006 - Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions complémentaires
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 20
9.1 – Concernant les risques liés aux eaux de ruissellement de chantier
Pour la limitation des impacts générés par les eaux de ruissellement sur les surfaces en chantier, le cas
échéant, les pistes de chantier, les zones de stockage, les dépôts de matériel et de terre sont réalisés
en dehors des points bas et des zones de circulation préférentielle.
9.2 – Concernant le déroulement des opérations de chantier
Les opérations de chantier respectent les dispositions suivantes :
• aucune source lumineuse ne doit rester allumée sur le chantier pendant la nuit ;
• afin de restreindre les emprises, les déplacements sur le chantier sont limités et formalisés par
un plan de circulation repéré sur le terrain ;
• les engins de chantier qui sont stationnés sur site doivent l’être sur des zones identifiées et
matérialisées ne présentant aucun risque d’un point de vue environnemental et hydraulique. Ils
doivent être stationnés hors d’eau ;
• les opérations de nettoyage et de ravitaillement des engins et du matériel, ainsi que le stockage
des matériaux doivent se faire à l’intérieur des aires réservées à cet effet qui sont isolées des
écoulements pluvieux extérieurs. Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburants des
engins et matériels sont conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visite réglementaire
afin d’écarter tout risques de pollution par les hydrocarbures. Les engins sont entretenus hors
site.
9.3 – Concernant la prévention des pollutions liées au chantier
Les opérations de chantier respectent les dispositions suivantes :
• un plan d’intervention est mis en place en cas de pollution accidentelle ;
• les eaux issues du chantier susceptibles d’être polluées doivent pouvoir être dirigées vers un
dispositif de confinement sur des zones étanches (laitance du béton…) ;
• des systèmes simples de récupération et de traitement des eaux de lavage des engins et de
ruissellement susceptibles de contenir divers polluants (carburant, huiles, etc.) sont mis en
place au droit des aires de stationnements des engins ;
• des kits anti-pollution sont mis à disposition pour palier d’éventuelles fuites de fluides ;
• des dispositifs permettant le traitement des eaux usées liés aux personnels intervenants sur le
chantier seront mis en place sur les différentes bases de vie. Les déchets générés seront
évacués conformément à la réglementation ;
• informer régulièrement le personnel sur l’aspect environnemental ;
• interdire de rejeter directement dans le milieu naturel ;
• limiter le risque d’une éventuelle pollution des milieux et des ressources naturelles par les
engins de chantier (hydrocarbures, ou autres) en évitant :
◦ les déversements et fuites lors de l’application et la manipulation de produit ;
◦ les déversements lors du transport, de l’entreposage et du transbordement des produits
divers ;
◦ les déversements lors du plein de carburant ;
◦ les fuites des citernes mobiles et des conduites de combustibles ;
• si nécessaire, limiter la production de poussière en humidifiant les sols, les voies d’accès en
période sèche et si cela est autorisé (notamment en cas d’arrêté sécheresse) ;
• le cas échéant, stocker les déchets à l’abri des intempéries pour éviter leur dissémination et
leur lessivage par les eaux de pluie avec une attention particulière pour les déchets dangereux
(règles particulières en fonction du type de déchet : récipient hermétique, bac de rétention, sol
étanche, etc.) : les déchets devront être triés et stockés selon leur typologie dans une benne
bâchée (disposant d’une signalétique permettant aux compagnons de bien réaliser le tri) au
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00006 - Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions complémentaires
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niveau des bases travaux avant évacuation vers une filière d’élimination des déchets adaptée et
agrée ;
• les durées de stationnement des engins à moteur, de stockage de réservoir d’huile ou
carburant, des opérations de vidange ou remplissage des engins de chantier sur site seront
limitées au maximum ;
• en cas de déversement accidentel de produits polluants (ex : hydrocarbures), certaines mesures
pourront être prises :
◦ présence de kit antipollution dans chaque engin et dans chaque base du chantier ;
◦ sensibilisation amont des compagnons et correspondants environnement des entreprises
de travaux et contrôle par le responsable du suivi environnemental du chantier du MOA ou
MOE,
◦ confinement de la pollution au sein des organes de rétention via la mise en place d’une
vanne ;
◦ récupération avant le rejet dans le réseau de tout ce qui a été déversé ;
◦ limiter la zone d’expansion des produits de pollution ;
◦ excaver les terres polluées et dépôt sur aires protégées (étanchées) avant leur transport
vers un centre de traitement adapté ;
• les chantiers seront maintenus en état permanent de propreté : une gestion stricte des déchets
de chantier devra être mise en place avec un tri et une évacuation vers des centres agréés ;
• le personnel de chantier sera sensibilisé à la gestion de la problématique espèces invasives ;
• le nettoyage des chaussées utilisées par les camions de livraison aux abords du chantier et des
bases travaux sera réalisé régulièrement ;
• si nécessaire, utilisation de filtres à paille a minima pour limiter au maximum le relargage des
particules fines dans l’environnement ;
Toutes ces mesures sont applicables sur l’intégralité des travaux.
Titre 4 : prescriptions techniques en phase exploitation
Article 10 : Entretien du réseau, des dispositifs de traitement et des ouvrages de gestion des eaux
pluviales.
Les ouvrages du réseau de gestion des eaux pluviales font l’objet d’opérations d’entretien aux
fréquences suivantes :
• un contrôle visuel mensuel sera effectué pour vérifier le bon état général des noues ;
• la végétation sera fauchée à 10 cm et 1 à 2 fois par an (réalisée préférentiellement de manière
tardive) avec surveillance de l’absence de plantes invasives par les intervenants.
Les déchets recueillis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lors des opérations d’entretien
sont éliminés conformément à la législation en vigueur.
Les interventions d’entretien, de surveillance et de réparation sont consignées dans un document qui
est mis à disposition du service de police de l’eau en cas de contrôle.
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en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 22
Titre 5 : prescriptions spécifiques liées à la préservation du milieu naturel et de la biodiversité
Article 11 : Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction en faveur du
milieu naturel et de la biodiversité conformément au dossier déposé.
Article 12 : Espèces envahissantes
Une gestion des espèces exotiques envahissantes est mise en place dans les zones où des travaux
seront effectués. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises
pour éviter l’introduction et la dispersion d’espèces invasives, à savoir :
• vérification de la provenance des matériaux afin d’éviter toute introduction d’espèces
exotiques envahissantes ;
• absence de dépôt de déchets verts au sein du périmètre de chantier et aux alentours,
évacuation de ces déchets vers des filières de traitement agréées ;
• sensibilisation du personnel de chantier à la gestion de la problématique des espèces invasives ;
• nettoyage des véhicules de chantier afin de limiter le risque de propagation ;
• restriction de l’utilisation de terre végétale contaminée et aucune utilisation en dehors des
limites du chantier ;
• réensemencement le plus rapidement possible avec des espèces locales après les travaux sur
les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu ;
• coupe et arrachage des espèces invasives détectées sur chantier et aux abords selon un
protocole spécifié au préalable pour chaque espèce conformément au Guide d’identification
et de gestion des Espèces végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux
Publics.
Concernant particulièrement l’ambroisie à feuilles d’armoise, espèce exotique envahissante et espèce
végétale nuisible, qui est présente dans le département de la Haute-Vienne. Elle constitue un enjeu
majeur pour la santé publique. Il conviendra d’y apporter une attention particulière afin d’éviter son
installation lors du chantier par l’apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de
surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler
sa présence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard.
A ce sujet, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Haute-Vienne, devront être
scrupuleusement respectées.
Article 13 : Procédure en cas d’accident ou d’atteinte aux habitats et espèces
En cas d’incidents lors des travaux susceptibles de provoquer une atteinte aux habitats et espèces
protégées et/ou d’intérêt communautaire, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les
dispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l’incident et de limiter son effet sur la
biodiversité. Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l’incident au service eau, environnement et
forêts de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’adresse suivante : ddt-
seef@haute-vienne.fr
Titre 6 : dispositions finales
Article 14 : Durée de l’autorisation
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en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 23
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État,
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation et
comporte les pièces prévues par l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai,
l’autorisation cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été
construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande au
maximum six mois avant la fin de l’échéance, en la motivant et l’accompagnant d’un mémoire
justifiant si nécessaires les modifications prévues.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommage qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire devra informer directement le service eau, environnement et forêts de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’adresse suivante : ddt-seef@haute-vienne.fr .
Article 16 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par
l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code
de l’environnement.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L .181-3 du code de
l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 17 : Modification de l’installation ou prescriptions complémentaires
Les installations, ouvrages et équipements, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus des dossiers déposés.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou a son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
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leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet
qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet
de la demande.
Conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente
peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R.181-45 du code de l’environnement, toute
prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendait
nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l’alimentation en eau
potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection
contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L1.71-1 du code de l’environnement ainsi que les inspecteurs de
l’environnement mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement ont libre accès aux travaux
relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement
et peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des deux mairies concernées.
• Un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d’un mois dans toutes les
mairies concernées. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Haute-Vienne pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication et d’information accomplie.
II – La présente autorisation peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux ci-dessus.
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Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet objet du présent
arrêté, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à ‘article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Limoges et Panazol, le
commandant du groupement des gendarmes de la Haute-Vienne, la directrice départementale des
territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 août 2026
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
Signé le 10 août 2026
Éric HULOT
Arrêté n° LG/2026E233
portant prescriptions complémentaires en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de bus à haut niveau de service
sur le territoire de Limoges Métropole
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ANNEXE 1
Localisation du projet
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ANNEXE 2 :
Gestion intégrée des eaux pluviales : solutions retenues pour la Ligne A
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en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 28
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en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 29
Gestion intégrée des eaux pluviales : solutions retenues pour la Ligne B
14/15
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00006 - Arrêté n° LG/2026/E233 portant prescriptions complémentaires
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 30
ANNEXE 3
Zone de compensation liées à l’altération de zones humides
15/15
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en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet Moovéo prévoyant la réalisation de deux lignes de 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-13-00003
Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Grande Bouige", commune de Chamboret
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « La Grande Bouige », commune de Chamboret
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 18 juin 2026 par la
SARL Carbogris situé au lieu-dit « Fond Lièvre » 87510 Peyrilhac, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87003575, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« La Grande Bouige », sur les parcelles cadastrées OE-10, OE-200, OE-201 et OE-221 dans la commune
de Chamboret ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 30 juin 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à la SARL Carbogris situé au lieu-dit « Fond Lièvre » 87510 Peyrilhac, concernant
l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 1,18
hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Grande Bouige », sur les parcelles
cadastrées OE-10, OE-200, OE-201 et OE-221 dans la commune de Chamboret.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro
87003575.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et s’assurer de l’étanchéité du barrage ;
• Restaurer le déversoir de crue existant ;
• Restaurer le moine existant ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l’écoulement aval est
présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 4,80 m et de profondeur 0,50 m est
présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de
0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre
ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant
d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation - Débit réservé.
Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive droite du plan d’eau.
L'ouvrage de répartition à l’amont du plan d’eau permet de restituer en permanence le débit du cours
d’eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d’eau.
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne
doit pas être inférieur à 2,4 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au
droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, au niveau du répartiteur, par un seuil de hauteur 1 cm au niveau de la
prise d’eau pour le plan d’eau.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 39
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 40
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chamboret reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Chamboret, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 13 août 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« La Grande Bouige », commune de Chamboret
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 42
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : SARL Carbogris
Bureau d’études : Questions Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003575
Surface : 11800 m² / BV : 192 Ha / Q100 : 1,50 m3/s
Module : 24 l/s / Débit réservé : 2,4 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille d’entrefer 10 mm est
présente.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,20 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 78,00 m
Revanche Revanche de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 2 x 2,40 m (4,80 m) hauteur 0,50 m
Une grille d’entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont au fond du moine.
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine circulaire de diamètre 1,00 m, seuil de déversement – 7,00 cm sous le
seuil du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 45 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,75 m, largeur 1,20 m, hauteur 0,75 m. Equipé
d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Dérivation
Dérivation à ciel ouvert 1,00 x 1,00 m en rive droite du plan d’eau
Répartiteur de débits : 0,90 m de largeur pour l’alimentation de la dérivation,
buse de diamètre 0,45 m pour l’alimentation du plan d’eau.
Débit réservé (2,4 l/s) : seuil de 0,01 m au niveau de l’alimentation du plan
d’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE571 du 13 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 43
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-13-00004
Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Le Duveix", commune de Linards
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 44
Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Le Duveix », commune de Linards
Le Préfet
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 45
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le récepissé de déclaration du 22 avril 2002, relative à la création d’un plan d’eau d’une superficie
de 3050 m², enregistré sous le n° 87003747, situé au lieu-dit « Le Duveix », sur la parcelle cadastrée
ZA-33, dans la commune de Linards ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2003, réglementant la vidange du plan d’eau enregistré sous le n°
87003747, situé au lieu-dit « Le Duveix », sur la parcelle cadastrée ZA-33, dans la commune de Linards ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 6 juillet 2026 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 46
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Pierre François Dulibeau demeurant 19 parc Saint-André 33360 Cenac,
concernant l’exploitation d’un plan d’eau a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Le Duveix », sur la parcelle cadastrée ZA-33, dans la commune de Linards, de superficie 0,30
hectare.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003747.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6
du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif de maintien du débit réservé ainsi que son dispositif de contrôle.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 47
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de
l’écoulement aval est présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un moine est présent, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation,
tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre. La surverse ne doit causer de désordre
ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le moine doit être entretenu et maintenu opérationnel en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant
d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé de 0,25 l/s ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de
l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 10 mm dans la partie aval du moine à une
profondeur de 1,00 m.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche avec une encoche de 5 cm x 2 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 48
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 49
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 50
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 51
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Linards reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-13-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 52
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Linards, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 13 août 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE572 du 13 août 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Le Duveix », commune de Linards
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 53
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Dulibeau
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003747
Surface : 3050 m² / BV : 15 Ha / Q100 : 460 l/s
Module : 2,5 l/s / Débit réservé : 0,25 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source amont
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,20 m
Largeur en crête de 6,00 m
Longueur totale de 110,00 m
Revanche Revanche de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues Le moine est en capacité d’évacuer la crue centennale.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont dans un moine.
Évacuation des Eaux de
Fond Moine circulaire de diamètre 1500 mm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche déconnecté de
l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,70 m, largeur 1,65 m, hauteur de 1,00 m. Equipé
d’une grille d’entrefer 10 mm.
Débit réservé Orifice de diamètre 10 mm dans la partie maçonnée aval du moine à une
profondeur de 1,00 m.
Contrôle : Planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5 cm x 2 cm.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 55
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-12-00005
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-12-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 56
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Catherine GENIN, exerçant en tant que technicienne auprès de la coopérative LIMDOR, est
nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : températures élevées et sécheresse de juin
2026 ayant impacté le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
SIGNÉ
Armelle LE BRUN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-12-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 57
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-12-00004
20260812 AP interdiction circulation sonorisation
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00004 - 20260812 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 58
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 14 août et le lundi 17 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00004 - 20260812 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 59
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 14 août à 17h00 au lundi 17 août à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00004 - 20260812 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 60
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-12-00003
20260812 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00003 - 20260812 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 61
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 14 août et le lundi 17 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00003 - 20260812 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 62
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 14 août au lundi 17 août 2026.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-12-00003 - 20260812 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 63
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-13-00005
Arrete DDFiP-GPP subdelegation successions
vacantes Haute-Vienne 01 09 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00005 - Arrete DDFiP-GPP subdelegation successions vacantes Haute-Vienne 01 09
2026 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 87-2026-01-07-00002 du Préfet de la Haute-Vienne en date du 7 janvier 2026 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00005 - Arrete DDFiP-GPP subdelegation successions vacantes Haute-Vienne 01 09
2026 65
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2026, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim du « pôle
gestion publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l’Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Laura ABRIAL, contrôleuse ;
- M. Lionel DUMAS, contrôleur ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 87-2026-01-07-00004 du 7 janvier 2026 et prend effet le
1er septembre 2026.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 août 2026
Pour le Préfet du département de la Haute-Vienne,
L'administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Signé
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00005 - Arrete DDFiP-GPP subdelegation successions vacantes Haute-Vienne 01 09
2026 66
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-13-00001
Arrêté signé 130826 - Délégation M.Laurent
MONBRUN - secrétaire général de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00001 - Arrêté signé 130826 - Délégation M.Laurent MONBRUN - secrétaire général de la
Haute-Vienne 67
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République, le 9 avril 2026, portant
nomination du sous-préfet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne :
• de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ;
• de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de
compétence de l’État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00001 - Arrêté signé 130826 - Délégation M.Laurent MONBRUN - secrétaire général de la
Haute-Vienne 68
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211-
13) ;
• les mémoires, requêtes, demandes de sursis à exécution devant les juridictions de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire, y compris en matière de droit des étrangers, de soins sans
consentement et de contentieux de la sécurité sociale ;
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues au préfet, y compris
la signature des arrêtés confiant la suppléance du poste de préfet aux sous-préfets d’arrondissement
ou au directeur de cabinet.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William
AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William
AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté
est exercée par M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l’arrondissement de Bellac.
Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 juillet 2026 relatif au même objet.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l’arrondissement de Rochechouart et le sous-préfet de l’arrondissement de Bellac sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13/08/2026
le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 13/08/2026
portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00001 - Arrêté signé 130826 - Délégation M.Laurent MONBRUN - secrétaire général de la
Haute-Vienne 69
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-13-00002
Arrêté signé 130826 - suppléance M.AUGU du 21
au 24 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00002 - Arrêté signé 130826 - suppléance M.AUGU du 21 au 24 août 2026 70
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de la Haute-Vienne
du vendredi 21 août 2026 18H au lundi 24 août 2026 18H
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Limoges, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’absence du département, et de façon concomitante, de M. le préfet de la Haute-Vienne
et de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, du vendredi 21
août 2026 à 18H au lundi 24 août 2026 à 18H :
Considérant dès lors qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales ;
Arrête
Article premier : M. William AUGU, en sa qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé
d’assurer la suppléance du préfet de la Haute-Vienne du vendredi 21 août 2026 à 18H au lundi 24 août
2026 à 18H ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. William AUGU, en toutes matières
relevant des attributions de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette
responsabilité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00002 - Arrêté signé 130826 - suppléance M.AUGU du 21 au 24 août 2026 71
Article 3 : M. le préfet et M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13/08/2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 13/08/2026
confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de la Haute-Vienne
du vendredi 21 août 2026 18H au lundi 24 août 2026 18H
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00002 - Arrêté signé 130826 - suppléance M.AUGU du 21 au 24 août 2026 72