Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-160 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté du 19 août 2026 ordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub
Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026 réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber)
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyssée 2026 Champagnac-la-Rivière - Signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-160
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-08-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation du département de la Haute-Vienne (2
pages) Page 3
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant
modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code. (11 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-19-00003 - Arrêté du 19 août 2026 ordonnant la
destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh
dans le cadre du protocole Sylvatub (2 pages) Page 18
87-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026
réglementant l'usage des pièges sur les communes du département
de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du
Castor d'Europe (Castor fiber) (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-08-20-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 25
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD
Tekn'Odyssée 2026 Champagnac-la-Rivière - Signé (3 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-19-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du département
de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la 3
Arrêté n° du
portant modification de la composition de la commission de médiation
du département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et
au droit au logement opposable
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
Vu le décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d’agrément des sociétés d’économie
mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et
de l'habitation
Vu le Code de la construction et notamment ses articles L. 441-2-3 et suivants et les articles R. 441-13 et
suivants
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la 4
Vu l’arrêté n°87-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 portant composition de la commission de
médiation jusqu’au 31 décembre 2028
Vu la délibération du 29 juin 2026 du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Limoges
Métropole
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Arrête
Article premier : L’article 3 de l’arrêté n° 87-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 est modifié comme
suit :
2eme collège :
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu l'accord
collectif intercommunal :
Titulaire : Madame Véronique BOUTIN, conseillère communautaire, communauté urbaine de Limoges
Métropole ;
Suppléante : Madame Aurélie MARQUET, communauté urbaine de Limoges Métropole.
Les autres dispositions de l’arrêté du 6 janvier 2026 demeurent inchangées.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 2, cours Bugeaud CS40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, ou, pour les membres de la commission de médiation à laquelle il sera notifié, dans les deux
mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de
l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
A Limoges, le 19 août 2026
Signé
Pour le préfet,
le secrétaire général
Laurent MONBRUN
Arrêté n° du
portant modification de composition de la commission de médiation
du département de la Haute-Vienne
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la 5
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2026-08-13-00008
Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant
modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 6
1
Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années
2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-
Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 30 avril 2026, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région le 4 mai 2026 N°R75-2026-04-30-00002.
VU l’arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
VU l’arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
ARRETE
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article
L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 7
2
Article 2 : La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Haute-Vienne.
Fait le 13/08/2026 à LIMOGES,
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Olivier THENAILLE
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 8
3
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux
ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026 1er trimestre
DELTA PLUS 870017126 SSIAD PANAZOL 870011848
MUTUALITE
FRANCAISE
LIMOUSINE
870016722 SSIAD LIMOGES 870016334
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 9
4
CDTPI 870008695
ESAT CDTPI SITE D’ISLE 870002284
ESAT CDTPI SITE DE
GLANDON 870008687
ASS RURALE POUR
ADULTES
INADAPTES
870008984 ESAT ST-LAURENT-LES-
EGLISES 870005683
2ème trimestre
ASSOCIATION
SOINS SANTE 870000981 SSIAD LIMOGES 870004025
ASS AIDE PA PH
BRIANCE COMBADE 870009453 SSIAD CHATEAUNEUF LA
FORET 870004223
CH ESQUIROL 870002466
APPARTEMENTS
COORDINATION
THERAPEUTIQUE
LIMOGES
870016706
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 10
5
EPN ANTOINE
KOENIGSKWARTER 910808781 ESRP 870000346
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2027 1er trimestre
APAJH 870004512
IME 870003597
MAS 870007911
SESSAD 870016094
ASSO ASFPA
ST LAURENT 870006673 SSIAD ST LAURENT SUR
GORRE
870003704
ASSO SANTE
SERVICE LIMOUSIN 870004074 SSIAD SANTE
SERVICE LIMOUSIN 870000247
CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334
SSIAD ROCHECHOUART 870004058
SSIAD CHATEAUPONSAC 870003126
SSIAD SOLIGNAC 870004017
SSIAD CHALUS 870004033
SSIAD NEXON 870004066
SSIAD AMBAZAC 870004082
SSIAD ST MATHIEU 870004181
SSIAD ORADOUR SUR
VAYRES
870004199
INSTANCE DE
COORDINATION DU
CANTON DE ST-
870007085 SSIAD ST-GERMAIN-LES-
BELLES 870003696
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 11
6
GERMAIN-LES-
BELLES
APSAH 870001492
ESPO 870009149
ESRP 870000767
ESAT 870000783
IFMK 870002987
PEP 87-24 870004462
CMPP LIMOGES 870000155
CMPP ST-JUNIEN 870002276
CMPP BELLAC 870002094
CMPP ST-LEONARD-
DE-NOBLAT 870002110
CMPP LIMOGES 870002292
CMPP ST-YRIEIX-LA-
PERCHE
870003548
IME RENE BONNEFOND 870000205
SESSAD FRANCIS
LORMIER 870012648
CHU LIMOGES 870000015 SSIAD ISLE 870016110
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 12
7
CENTRE REGIONAL
RESSOURCES
DIAGNOSTIC AUTISME
870011889
GCSMS AUTISME
FRANCE 860011864 SESSAD TSA 87 870017308
TRISOMIE 21 870016169 ESAT SOFAITE 87 870016177
ALDP 870017431 SESSAD TSA 870018686
2ème trimestre
EHPAD
EYMOUTIERS 870007093 SSIAD EYMOUTIERS 870006285
CH ESQUIROL 870002466 CSAPA CENTRE
BOBILLOT
870000908
4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466 POLE AMBULATOIRE
LIMOUSIN TC 870017266
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 13
8
2028 1er trimestre
ALEFPA 590799730
ESAT EYMOUTIERS 870000114
SESSAD ST-LEONARD-DE-
NOBLAT
870018934
ESAT ANDRE CHEVALIER
BELLAC
870014461
EEP BERTHA ROOS 870002151
SSAD BERTHA ROOS 870015757
APF 750719239
SATVA 870015328
SATVA BEAUNE 870016326
IEM COUZEIX 870000148
SESSAD 870000312
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 14
9
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029 1er trimestre
FONDATION
JOHN BOST 240000265 MAS VILLAGE LES
GATINES DE BELLAC 870005675
ARSL 870008315 LITS HALTE
SOINS SANTE 870016367
FONDATION LES
AMIS DE L’ATELIER 920001419 ESAT LA RIBIERE 870000106
DELTA PLUS 870017126
ESAT PANAZOL 870002201
MAS RILHAC RANCON 870006012
ESAT LIMOGES 870000130
IRSA 330790866 SESSAD AIME
LABREGERE 870015765
CH ESQUIROL 870002466 UEROS LIMOGES 870014453
MAS ST EXUPERY 870008554
EMSP SAINT-JUNIEN 870006947 IME 870003605
SESSAD 870011269
EMESD 870006954 IME 870003613
SESSAD 870008851
INSTITUT SUZANNE
LEGER 870000890 ITEP 870000197
SESSAD 870016433
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 15
10
HOPITAL
INTERCOMMUNAL
DU HAUT LIMOUSIN
870005964 SSIAD HIHL 870005964
2ème trimestre
ACTION
GERONTOLOGIQUE
AREDIENNE
870006608 SSIAD ST YIRIEIX LA
PERCHE 870003712
ASSOCIATION
ADDICTIONS
FRANCE
750713406 CSAPA 870010014
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 16
11
2030 1er trimestre
ASSOCIATION
AIDES 930013768 CAARUD 870016557
PRISM 870007721
ESAT L’ENVOL 870007739
ESAT LES SEILLES 870002995
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arrêté n° 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-19-00003
Arrêté du 19 août 2026 ordonnant la destruction
de terriers de blaireaux sur la commune de
Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole
Sylvatub
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-19-00003 - Arrêté du 19 août 2026 ordonnant la destruction de terriers de
blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 18
Arrêté du 19 août 2026
ordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh
dans le cadre du protocole Sylvatub
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en
Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2029 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-03-19-003 du 19 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 2
octobre 2018 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/N149 du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 01909 du 12
juillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant la présence de cas positif récent sur bovins à la tuberculose bovine sur la commune de
Vicq-sur-Breuilh située dans la zone infectée ;
Considérant la présence de terriers vides de tous animaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh ;
Considérant l’objectif de ne pas voir se recoloniser les terriers et d’expérimenter une recolonisation
éventuelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-19-00003 - Arrêté du 19 août 2026 ordonnant la destruction de terriers de
blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 19
Arrête
Article premier : Le lieutenant de louveterie est autorisé à procéder à une opération de destruction de
terriers de blaireau infectés, situés sur la commune de Vicq-sur-Breuilh, en zone de surveillance de la
tuberculose bovine, et dans les conditions spécifiées ci-dessous.
Article 2 : Pour les besoins de l’opération l’usage d’un engin mécanique de type pelle mécanique pour
permettre la destruction de l’architecture des terriers et l’aération des terres avant rebouchage est
requis.
Article 3 : Le rebouchage des terriers est réalisé par couche alternée terre/chaux, jusqu’à nivellement
avec le terrain naturel.
Article 4 : Le terrier détruit et nivelé sera mis en défend dans les zones boisées pour interdire toute
communication des bovins avec la zone infectée.
Article 5 : Le matériel utilisé pour la destruction fera l’objet d’une désinfection dans un atelier prévu
pour cet effet (bâtiment, ferme…).
Article 6 : Un compte-rendu de l’opération sera adressé dans les 24 h suivants la fin de chacune des
interventions à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le lieutenant de louveterie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs et au maire de la
commune concernée.
A Limoges, le 19 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté du 19 août 2026
ordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh
dans le cadre du protocole Sylvatub
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-19-00003 - Arrêté du 19 août 2026 ordonnant la destruction de terriers de
blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-18-00003
Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026
réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du Castor d'Europe (Castor fiber)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026 réglementant l'usage des
pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe 21
Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026
réglementant l’usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d’Europe (
Lutra lutra) et du Castor d’Europe (
Castor fiber)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre II : chasse - chapitre VII ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 5 au 25 juin 2026 inclus en vue de la participation du
public en application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par message
électronique le 7 juillet 2026 ;
Considérant que la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d’Europe (Castor fiber) sont des espèces
protégées sur l’ensemble du territoire français et qu’il importe de préserver leur population de toute
capture accidentelle dans un piège mortel ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026 réglementant l'usage des
pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe 22
Considérant la présence avérée de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) sur l’ensemble des communes du
département de la Haute-Vienne ;
Considérant la présence avérée du Castor d’Europe (Castor fiber) sur une partie des communes du
département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’il appartient au préfet de fixer la liste des communes où la présence de la Loutre
d’Europe (Lutra lutra) et du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée et où l’usage des pièges de
catégorie 2 est interdit conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : La présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) est avérée sur l’ensemble des
communes du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La présence du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée sur une partie des communes du
département de la Haute-Vienne.
Article 3 : Sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne, l’usage des pièges de
catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et
étangs jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 4 : Les Loutres d’Europe (Lutra lutra) et Castors d’Europe (Castor fiber) accidentellement
capturés dans les pièges des autres catégories autorisées, devront être immédiatement relâchés et leur
capture devra être indiquée sur le bilan de piégeage conformément à l’article 20 de l’arrêté ministériel
du 29 janvier 2007 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026 réglementant l'usage des
pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe 23
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et tous les
agents chargés de la police de la chasse territorialement compétente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
A Limoges, 18 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026
réglementant l’usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et du Castor d’Europe (Castor fiber)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arrêté n° 2026/N298 du 18 août 2026 réglementant l'usage des
pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe 24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-20-00001
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-20-00001 - Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 25
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Lucille JOHANET, exerçant en tant que technicienne auprès de l’Association pour le
Développement de l’Apiculture en Nouvelle Aquitaine), est nommée pour participer en qualité
d’experte indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : températures élevées et sécheresse de juin 2026 ayant impacté le département de la Haute-
Vienne.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
SIGNÉ
Armelle LE BRUN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-20-00001 - Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-20-00002
20260820 AP autorisation images drone GGD
Tekn'Odyssée 2026 Champagnac-la-Rivière -
Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyssée 2026
Champagnac-la-Rivière - Signé 27
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef formulée le 7 août 2026 par la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements, dans le cadre du
festival Tekn’Odyssée 2026 à Champagnac-la-Rivière ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyssée 2026
Champagnac-la-Rivière - Signé 28
Considérant que le festival Tekn’Odyssée 2026 à Champagnac-la-Rivière, est susceptible d’entraîner
une affluence importante et inhabituelle, puisque 2500 personnes sont attendues du 4 au 6
septembre ; qu’il existe un risque de troubles à l’ordre public et de mouvements de foule ; qu’il
convient d’assurer la sécurité des personnes présentes lors de cet évènement et des biens, ainsi que
de sécuriser le rassemblement ;
Considérant qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l’ordre public et la sécurité des personnes ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l’utilisation d’autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité
physique des agents, qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne porte sur
l’engagement d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation
demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies,
Arrête
Article premier : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne est
autorisée à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef, du 4 septembre 2026 à 10h00 au 6 septembre 2026 à 20h00, sur la
commune de Champagnac-la-Rivière :
- dans un périmètre de 800 mètres autour du château de Brie ;
- dans un périmètre de 800 mètres autour du lieu-dit de Flavinie ;
- dans un périmètre de 800 mètres autour du lieu-dit de Martine.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à un. Cette caméra est installée sur un drone DJI-MAVIC 3 Entreprise.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site, par affichette au niveau de l’entrée du
public.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le maire de Champagnac-la-
Rivière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Limoges, le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyssée 2026
Champagnac-la-Rivière - Signé 29
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyssée 2026
Champagnac-la-Rivière - Signé 30