Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-161 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
7actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260821 AP interdiction circulation sonorisation - Signé
20260821 AP interdiction rassemblements festifs - Signé
ABCT SECURITE - Enduro motocycliste - Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 - Signé
Arrêté portant autorisation du trial moto à Limoges Uzurat le 6 septembre 2026
Arrêté portant autorisation d'un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche le 6 septembre 2026
Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit les 28, 29 et 30 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Vienne
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité administrative de Limoges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-161
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-21-00006 - 20260821 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (3 pages) Page 3
87-2026-08-21-00002 - 20260821 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (3 pages) Page 7
87-2026-08-21-00007 - ABCT SECURITE - Enduro motocycliste -
Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 - Signé (3 pages) Page 11
87-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation du trial moto à
Limoges Uzurat le 6 septembre 2026 (3 pages) Page 15
87-2026-08-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un moto-cross
à Saint-Yrieix-la-Perche le 6 septembre 2026 (3 pages) Page 19
87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de
France enduro à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit les 28, 29
et 30 août 2026 (6 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Vienne
87-2026-08-17-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits relative à la gestion de la cité administrative de Limoges (3
pages) Page 30
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00006
20260821 AP interdiction circulation sonorisation
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00006 - 20260821 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important
de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne entre le
vendredi 21 août et le lundi 24 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que
les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques n’a été
déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00006 - 20260821 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 4
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-
Vienne, du vendredi 21 août à 17h00 au lundi 24 août 2026 à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou
au déroulement d'un rassemblement festif à caractère musical au sens de l’article L. 211-5 du code de la
sécurité intérieure, en violation du présent arrêté, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables du délit susvisé encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le
propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l'infraction si la
personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la
libre disposition ;
3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : le fait de participer à un rassemblement festif musical dont le caractère illégal a été porté à
la connaissance du public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, ou
d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00006 - 20260821 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 5
Article 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en
vigueur dès sa publication.
Limoges, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00006 - 20260821 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00002
20260821 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00002 - 20260821 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important
de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne entre le
vendredi 21 août et le lundi 24 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que
les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques n’a été
déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00002 - 20260821 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 8
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que
ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de la Haute-Vienne, du vendredi 21 août au lundi 24 août 2026.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou
au déroulement d'un rassemblement festif à caractère musical au sens de l’article L. 211-5 du code de la
sécurité intérieure, en violation du présent arrêté, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables du délit susvisé encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le
propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l'infraction si la
personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la
libre disposition ;
3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : le fait de participer à un rassemblement festif musical dont le caractère illégal a été porté à
la connaissance du public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, ou
d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00002 - 20260821 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 9
Article 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en
vigueur dès sa publication..
Limoges, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans
le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00002 - 20260821 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00007
ABCT SECURITE - Enduro motocycliste -
Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00007 - ABCT SECURITE - Enduro motocycliste - Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 -
Signé 11
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique au profit de la société ABCT SÉCURITÉ
à l’occasion du championnat de France d’enduro motocycliste 2026,
du 27 au 30 août 2026 au lieu-dit Le moulin de l’eau à Peyrat-le-Château
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent Monbrun,
secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’agrément de dirigeant n°AGD-016-2029-03-12-20240916129 délivré le 12 mars 2024 à monsieur
Jean-Luc TARLE, né le 27 février 1971 à Maisons-Alfort ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-016-2121-04-06-20220820748 délivrée le 6 avril 2022 à la société
« ABCT SÉCURITÉ », sise 135 route de Bordeaux, 16400 LA COURONNE par le Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu la demande présentée le 18 août 2026 par la société « ABCT SÉCURITÉ », sollicitant une
autorisation exceptionnelle afin d’exercer des missions de surveillance et de sécurité sur la voie
publique, dans le cadre du championnat de France d’enduro motocycliste 2026, du 28 au 30 août 2026
au lieu-dit Le moulin de l’eau à Peyrat-le-Château.
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique les
missions mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant, y compris
de façon itinérante, en la surveillance contre les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde, ainsi que la sécurité des personnes ;
Considérant que le personnel déclaré par la société « ABCT SÉCURITÉ », dont la liste est annexée au
présent arrêté, remplit les conditions imposées par la réglementation ;
Arrête
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00007 - ABCT SECURITE - Enduro motocycliste - Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 -
Signé 12
Article premier : la société « ABCT SÉCURITÉ » est autorisée à assurer des missions de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion du championnat de France d’enduro motocycliste
2026, au lieu-dit Le moulin de l’eau à Peyrat-le-Château, aux jours et horaires suivants :
– 1 agent de sécurité du jeudi 27 août 2026 à 20h00 au vendredi 28 août à 08h00 ;
– 4 agents de sécurité le vendredi 28 août 2026, de 08h00 à 20h00 ;
– 1 agent de sécurité du vendredi 28 août 2026 à 20h00 au samedi 29 août à 08h00 ;
– 2 agents de sécurité le samedi 29 août 2026, de 08h00 à 20h00 ;
– 1 agent de sécurité du samedi 29 août 2026 à 20h00 au dimanche 30 août à 08h00 ;
– 2 agents de sécurité le dimanche 30 août 2026, de 08h00 à 20h00.
Article 2 : les agents ont pour mission de sécuriser l’intégralité du site où va se dérouler le championnat
de France d’enduro motocycliste, au lieu-dit Le moulin de l’eau à Peyrat-le-Château.
Article 3 : au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance et de la sécurité
lors de la manifestation.
Article 4 : le responsable de la société devra prévenir, à l’occasion de la mise en place du service de
surveillance, les services de la gendarmerie nationale.
Article 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Peyrat-le-
Château et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
au profit de la société ABCT SÉCURITÉ
à l’occasion du championnat de France d’enduro motocycliste 2026,
du 27 au 30 août 2026 au lieu-dit Le moulin de l’eau à Peyrat-le-Château
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00007 - ABCT SECURITE - Enduro motocycliste - Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 -
Signé 13
Annexe
ABCT SÉCURITÉ
135 route de Bordeaux
16400 LA COURONNE
Personnel affecté à la mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion du
championnat de France d’enduro motocycliste 2026, du 27 au 30 août 2026 au lieu-dit Le moulin de
l’eau à Peyrat-le-Château :
- Mme COTO Christelle – CAR-087-2029-09-25-20240011840
- M. DIOP Ndiaga Mor – CAR-087-2030-08-28-20250735156
- M. GENCEL Melvyn – CAR-016-2028-02-24-20230846096
- M. MORELET Dominique – CAR-024-2029-12-30-20240032817
- M. RIVARD Julien – CAR-016-2027-03-18-20220598756
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00007 - ABCT SECURITE - Enduro motocycliste - Peyrat-le-Château - 27 au 30-08-2026 -
Signé 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00001
Arrêté portant autorisation
du trial moto à Limoges Uzurat
le 6 septembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Limoges Uzurat 15
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation
du trial moto à Limoges Uzurat
le 6 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 13 août 2026, portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Motor Club
Limousin, Gilles SOLNON, en vue d’être autorisé à organiser, le 6 septembre 2026, un trial de motos sur
le territoire de la commune de Limoges (dossier n°147) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention de secours passée avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne en date du 23 mai 2026 ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d’épreuve n° 151) ;
Vu le label Éco-Épreuve FFM délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 3 juin
2026 ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
- le directeur indépartemental de la police nationale,
- le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- la directrice départementale des territoires,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le maire de Limoges,
- le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Limoges Uzurat 16
Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, en date du 5 août 2026 ;
Arrête
Article 1 : le président du Motor Club Limousin est autorisé à organiser le dimanche 6 septembre 2026,
de 8 h 00 à 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit « Uzurat », sur le territoire de la commune de Limoges,
dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables et des conditions prévues dans le
dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : l’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
- sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de barrières de
sécurité ;
- isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 4 : dispositif de secours :
Les secours sont assurés par un dispositif de secours de petite envergure comprenant 4 équipiers
secouristes et 1 véhicule de secours de la Croix Blanche de la Haute-Vienne.
À ce titre, l’organisateur doit :
- maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ;
- faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des
véhicules de secours ;
- mettre à la disposition des équipes de secouristes de la Croix-Blanche de la Haute-Vienne un moyen
de communication téléphonique permettant d’alerter les secours ;
- s’assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l’ordre ou par la
direction de course s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l’intervention des services de
secours rendue nécessaire.
En cas d’accident grave, d’incident majeur ou de conditions météorologiques dégradées susceptibles
de compromettre la sécurité des participants, des bénévoles ou du public, l’organisateur se réserve
également le droit d’interrompre, de neutraliser ou d’annuler immédiatement tout ou partie de
l’épreuve.
Article 6 : l’organisateur devra s’assurer de l’absence d’exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d’arbres et de branches.
À l’issue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce qu’aucun déchet ne soit laissé sur le
parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d’affichage.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Limoges Uzurat 17
Article 8 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le maire de Limoges et le président du Motor Club Limousin.
Limoges le, 21/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation
du trial moto de Limoges Uzurat
le 6 septembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Limoges Uzurat 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00004
Arrêté portant autorisation
d'un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche
le 6 septembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche 19
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation
d’un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche
le 6 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 13 août 2026, portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Yrieix-la-Perche, en date du 28 mai 2026, interdisant la circulation chemin
des Martinèches et sur la voie communale n°230, sur la portion comprise entre le chemin de
Martinèche et la route de Cheni ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Moto Club
Pays Arédien, Charles TERREFOND, en vue d’être autorisé à organiser, le 6 septembre 2026, un moto-
cross sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (dossier n°135) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d’épreuve n° 541) ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Vienne,
- la directrice départementale des territoires,
- le président du conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
- le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, en date du 5 août 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche 20
Arrête
Article 1 : le président du Moto Club Pays Arédien est autorisé à organiser le dimanche 6 septembre
2026, de 7 h 00 à 20 h 00, un moto-cross, au lieu-dit les Martinèches, Moulin de Cheni, sur le territoire
de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dans le strict respect des dispositions réglementaires
applicables et des conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : l’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
- sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de barrières de
sécurité ;
- isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 4 : dispositif de secours :
Les secours sont assurés par : un médecin, le docteur Marc ROZETTE, une ambulance et son équipage,
et un dispositif de secours de petite envergure comprenant 10 à 12 équipiers secouristes et un véhicule
de secours de l’UNASS.
À ce titre, l’organisateur doit :
- maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ;
- faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des
véhicules de secours ;
- mettre à la disposition des équipes de secouristes de l’UNASS un moyen de communication
téléphonique permettant d’alerter les secours ;
- s’assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l’ordre ou par la
direction de course s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l’intervention des services de
secours rendue nécessaire.
En cas d’accident grave, d’incident majeur ou de conditions météorologiques dégradées susceptibles
de compromettre la sécurité des participants, des bénévoles ou du public, l’organisateur se réserve
également le droit d’interrompre, de neutraliser ou d’annuler immédiatement tout ou partie de
l’épreuve.
Article 6 : l’organisateur devra s’assurer de l’absence d’exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d’arbres et de branches.
À l’issue de l’épreuve de moto-cross l’organisateur devra remettre en état le terrain, ses abords et le
parking et veillera à ce qu’aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par les concurrents et les
spectateurs.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d’affichage.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche 21
Article 8 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche et le
président du Moto Club Pays Arédien.
Limoges le, 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation
d’un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche
le 6 septembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'un moto-cross à Saint-Yrieix-la-Perche 22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00005
Arrêté portant autorisation du championnat de
France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit
les 28, 29 et 30 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 23
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit
les 28, 29 et 30 août 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 13 août 2026, portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Moto-Club
Peyratois, monsieur Franck BESSAS, en vue d’être autorisé à organiser, les 28, 29 et 30 août 2026, un
enduro moto sur le territoire des communes de Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit (dossier
n°125) ;
Vu l’arrêté pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, en date du 7 août 2026,
limitant la vitesse des véhicules et interdisant le stationnement sur les zones concernées par l’épreuve
sur le territoire de la commune de Peyrat-le-Château, le long des RD n°13, 81 et 940 ;
Vu l’arrêté pris par le maire de Peyrat-le-Château, en date du 12 août 2026, interdisant la circulation et
le stationnement le temps de la manifestation sur diverses voies de la commune ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention passée avec l’union départementale des premiers secours de la Haute-Vienne (UDPS) ;
Vu l’attestation de présence des docteurs Adrien PONSIN, Antoine BARRET, Antoine PERRIN et Jean-
Louis VAURS ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d’épreuve n° 406) ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
- la directrice départementale des territoires ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 24
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- les maires de Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, en date du 17 août 2026 ;
Arrête
Article 1 : le président du Moto-Club Peyratois, Franck BESSAS, est autorisé à organiser le vendredi
28 août 2026, de 17 h 00 à 20 h 00, le samedi 29 et dimanche 30 août 2026, de 7 h 00 à 19 h 00, un
enduro moto dénommé « Championnat de France enduro », sur le territoire des communes de Peyrat-
le-Château et Saint-Julien-le-Petit en Haute-Vienne, dans le strict respect des conditions prévues dans
le dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : l’organisateur doit obtenir les autorisations de passage des propriétaires des terrains privés
et informer les sociétés de chasse locales de la tenue de la manifestation et de l’emprise du parcours.
Article 4 : l’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants, des bénévoles
et du public. À cet effet, l’ensemble des dispositifs de sécurité prévus dans le dossier de manifestation
et dans le présent arrêté devra être mis en place au moins une heure avant le début de chaque journée
de compétition et faire l’objet d’une vérification lors d’une reconnaissance préalable du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
- sécuriser et baliser le parcours de manière suffisamment visible et dissuasive afin de protéger le public
de tout danger, notamment par la mise en place de barrières de sécurité et de rubalise ;
- maintenir les zones chronométrées strictement interdites au public ;
- matérialiser et maintenir pendant toute la durée des épreuves les zones tampons de sécurité prévues
par les règlements techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme, d’une largeur
de 5 à 10 mètres selon la configuration des lieux ;
- porter une attention particulière aux virages, aux secteurs présentant un risque de sortie de route et à
tous les points susceptibles d’exposer le public à un danger ;
- isoler les zones de compétition au moins 30 minutes avant le début de chaque épreuve et maintenir le
public à distance des zones de circulation des motos, en le cantonnant dans les espaces qui lui sont
réservés ;
- assurer la présence effective de commissaires de piste, signaleurs et personnels de sécurité aux points
sensibles du parcours et veiller au maintien des dispositifs de protection pendant toute la durée de la
manifestation ;
- renforcer la surveillance des traversées du public, notamment entre les parkings et les zones réservées
aux spectateurs, en particulier aux endroits où la circulation routière est maintenue ;
- veiller à ce que les déplacements des spectateurs entre les parkings et les zones spectateurs soient
encadrés et sécurisés par les personnels prévus à cet effet.
Article 5 : les concurrents devront impérativement respecter les dispositions du code de la route sur les
portions du parcours ouvertes à la circulation publique.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 25
La sécurité sera assurée sur l’itinéraire par des signaleurs aux points où il est nécessaire de réguler la
circulation. Les points qui ne génèrent pas de risques particuliers seront matérialisés par tout autre
moyen de signalisation adapté. Les signaleurs seront notamment chargés de la surveillance des accès et
des sorties des voies publiques concernées ainsi que de la sécurisation des traversées du public.
L’organisateur prévoira la mise en place de panneaux de type AK14 à feux clignotants sur les secteurs
des routes départementales identifiés avec la Maison du Département de Châteauneuf-la-Forêt,
notamment pour sécuriser les traversées et les secteurs présentant un risque particulier.
Il conviendra de veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les routes
adjacentes au parcours ou dans les secteurs susceptibles de gêner la progression des véhicules de
secours.
Les limitations de vitesse et interdictions de stationnement prévues par les arrêtés de circulation pris
par le Conseil départemental et les communes concernées devront être strictement respectées.
En cas de pluie ou de salissure de la chaussée liée à la manifestation, l’organisateur devra procéder,
avant toute réouverture à la circulation, au nettoyage des voies concernées afin de garantir la sécurité
des usagers.
L’ensemble de la signalisation temporaire mise en place pour les besoins de la manifestation devra être
retiré à l’issue de celle-ci
Article 6 : le déroulement de la manifestation pourra être interrompu par les forces de l’ordre ou par la
direction de course s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne sont plus
respectés, que la sécurité des spectateurs est mise en péril ou que l’intervention des services de
secours est rendue nécessaire.
En cas d’accident grave, d’incident majeur ou de conditions météorologiques dégradées susceptibles
de compromettre la sécurité des participants, des bénévoles ou du public, l’organisateur devra prendre
toutes les mesures nécessaires et pourra notamment interrompre, neutraliser ou annuler
immédiatement tout ou partie de l’épreuve.
Article 7 : dispositif de secours :
Le dispositif de secours est destiné à assurer la prise en charge des concurrents, des bénévoles et du
public. Il comprend notamment, pour chacune des trois épreuves spéciales, une équipe de secouristes
et une ambulance positionnée au départ de l’épreuve, ainsi qu’un médecin dédié à l’épreuve et
susceptible d’intervenir auprès du public.
Le poste de commandement de la course dispose d’un médecin coordinateur de la sécurité, d’une
équipe de secouristes, d’une ambulance et d’un véhicule tout-terrain. Deux médecins à moto sont
également prévus afin de permettre une intervention rapide sur le parcours.
L’organisateur doit :
- maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours et aux
différents points d’intervention ;
- veiller à ce que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas l’accès des véhicules de
secours ;
- mettre à la disposition des équipes de secours un moyen de communication permettant d’alerter sans
délai les services de secours ;
- s’assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence ;
- identifier, en lien avec l’UDPS et le service départemental d’incendie et de secours, un point de
regroupement des victimes et en informer les personnels concernés avant le début de la
manifestation ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 26
- prendre contact avant la manifestation avec le capitaine des sapeurs-pompiers de Peyrat-le-Château
afin de préciser les modalités d’intervention des services de secours ;
- transmettre sans délai au SAMU toute situation nécessitant une prise en charge médicale urgente ou
spécialisée.
Le SDIS pourra assurer, si nécessaire, le transit des victimes vers les structures d’urgence selon les
modalités définies avec l’organisateur et les services de secours.
Article 8 : l’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la ressource en
eau et les milieux naturels situés sur le parcours ou à proximité. Il devra également mettre en œuvre les
prescriptions formulées par le Parc naturel régional de Millevaches en Limousin et l’Office français de la
biodiversité.
Les passages en zones humides devront être évités et, lorsque nécessaire, les secteurs sensibles devront
être contournés. Les traversées de cours d’eau devront s’effectuer au moyen d’aménagements
temporaires adaptés et balisés, de manière à interdire tout passage des concurrents directement dans
le lit des cours d’eau. L’ensemble du balisage et des aménagements temporaires devra être retiré à
l’issue de la manifestation.
Une vigilance particulière devra être portée aux secteurs identifiés comme sensibles par les services
compétents et le Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, notamment au niveau du lieu-dit
« La Chaumière », du moulin de Larron, du ruisseau du Mazet, du ruisseau de l’Étang, du lieu-dit « Le
Monteil » et du secteur situé le long de la Maulde.
Le parcours traversant un périmètre de captage d’eau potable, l’organisateur devra respecter les
prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à la protection du captage et s’assurer, en lien avec l’Agence
régionale de santé, de la compatibilité du passage des motos avec les prescriptions applicables.
L’organisateur devra notamment réaliser un état des lieux initial du site afin de s’assurer de sa remise en
état et veillera à ce qu’aucun déchet ne soit laissé sur le parcours.
Des moyens adaptés devront être disponibles afin de prévenir et contenir toute pollution accidentelle,
notamment en cas de fuite de carburant, d’huile ou de liquide consécutive à une casse mécanique.
En cas de passage en milieu forestier, l’organisateur devra disposer des autorisations des propriétaires
concernés, veiller au respect de la réglementation applicable et s’assurer de l’absence ou de l’arrêt des
chantiers forestiers pendant la durée de l’épreuve.
Article 9 : l’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif au risque incendie
en vigueur à la date de la manifestation. Les moyens de lutte contre l’incendie devront être adaptés au
niveau de risque constaté le jour de la manifestation.
En cas de niveau de risque sévère, l’organisateur devra anticiper et mobiliser, en lien avec les
agriculteurs locaux et les services compétents, des moyens d’extinction supplémentaires, notamment
des tonnes ou cuves à eau préchargées et immédiatement disponibles.
Des extincteurs et moyens d’extinction adaptés devront être disponibles sur les secteurs identifiés
comme sensibles, notamment à proximité des zones de restauration et de la buvette. Ces secteurs
devront être dégagés de tout combustible.
Une signalétique rappelant l’interdiction de fumer et de faire usage de feu ou de barbecue devra être
mise en place. Cette interdiction devra être strictement respectée pendant toute la durée de la
manifestation.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 27
Article 10 : dans le cadre du dispositif Vigipirate, l’organisateur devra porter une vigilance particulière
aux traversées de personnes, aux déplacements du public entre les parkings et les zones spectateurs
ainsi qu’aux secteurs de virage et aux points de forte fréquentation.
Le gardiennage du site de la manifestation pourra être assuré par une entreprise de sécurité privée
régulièrement autorisée. Le port d’armes et l’intervention d’agents de sécurité privée sur la voie
publique sont soumis à autorisation préfectorale.
Article 11 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d’affichage.
Article 12 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires et le président du Moto-Club Peyratois.
Limoges le, 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Plan de situation :
Spéciale 3
Supertest
Zone
spectateurs
Parking
Plan de situation Supertest + SP3.
Championnat de France d’enduro 2026 – PEYRAT LE CHÂTEAU
Confidentiel, ne doit pas être diffusé.
Zone
spectateurs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit
les 28, 29 et 30 août 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation du championnat de France enduro
à Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-17-00001
Convention de délégation de gestion de crédits
relative à la gestion de la cité administrative de
Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité
administrative de Limoges 30
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion
de la cité administrative de Limoges
Entre
- la Préfecture de la Haute-Vienne, représentée par M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne, désignée sous le terme de « gestionnaire »,
- la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, représentée par M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental, en sa qualité de responsable de l’unité
opérationnelle (UO) DIRDI87087 du budget opérationnel (BOP) 0203- du programme 203
« Infrastructures et services de transport », désignée sous le terme de "délégant",
et
- la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, représentée par M. Vincent JECHOUX, directeur régional, désignée sous le terme
de "délégataire"
Il est convenu ce qui suit, en application de la convention de gestion financière de la cité
« PASTEL » du 16 février 2026 par laquelle le préfet du département de la Haute-Vienne a
confié à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le suivi des opérations comptables de la Cité relevant
du BOP 354 :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables nécessaires à l’engagement et la liquidation des dépenses dues par
le délégant au titre des espaces qu’il occupe dans la cité administrative Pastel.
À cette fin, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation
de l’exécution desdites dépenses sur le BOP 203 « Infrastructures et services de transport ».
La délégation emporte transfert, du délégant vers le délégataire, de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité
administrative de Limoges 31
En 2026, compte tenu de la surface qu’elle occupe (502.83 m²), la participation de la DIRCO
aux dépenses du Pastel s’établit à 4.78%.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant met à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des
dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être
habilité sur l’UO précitée.
Afin d’anticiper au mieux chaque fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le
délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le
paiement des dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
DIRDI87087 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet au délégant, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, un état d’avancement des engagements et des paiements effectués.
Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation au RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0203-04-02
Centre financier : 0203-CPEI-DI87
Centre de coût : FIPCAD1087
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité
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Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et le cas
échéant du rattachement des recettes.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le
délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires
sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous
réserve du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation
des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
SIGNÉ
Philippe FAUCHET
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
SIGNÉ
Vincent JECHOUX
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