Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-162 du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Mme SENECHAL j
Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Mme VILLEGENTE
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin existant, fondé en titre et du plan d'eau amont situé au lieu-dit "Moulin de Tranchepie", commune de Verneuil-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des Territoires
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Arrêté du 26 août 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme Céline ALAZARD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-162
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-08-24-00001 - Arrêté portant agrément en tant que
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel - Mme SENECHAL j (2 pages) Page 3
87-2026-08-24-00002 - Arrêté portant agrément en tant que
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel - Mme VILLEGENTE (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un
seuil de moulin existant, fondé en titre et du plan d'eau amont situé au
lieu-dit "Moulin de Tranchepie", commune de Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de septembre 2026 pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (4 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-08-21-00009 - Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant
l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités
de fonctionnement des formations spécialisées de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Haute-Vienne. (4 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 - Nomination agent
comptable MDPH87 - Mme Céline ALAZARD (2 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-24-00001
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel - Mme SENECHAL
j
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-24-00001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 3
Arrêté n°
portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 30 mars 2026 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2026-02-26-00001 publié le 26 février 2026 au recueil des actes
administratifs ;
VU le dossier présenté par Madame SENECHAL Annaëlle déclaré complet le 6 mai 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 30 juin 2026 ;
VU l’avis favorable en date du 7 juillet 2026 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1
du code susvisé en date du 9 juillet 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame SENECHAL Anaelle, née le 2 août 1981, domiciliée 6, route des Bouchats –
87700 SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-24-00001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 4
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 24 août 2026
Signé
Pour le préfet
Laurent MONBRUN
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-24-00001 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-24-00002
Arrêté portant agrément en tant que mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel - Mme VILLEGENTE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-24-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 6
Arrêté n°
portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet du département de la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et
R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 30 mars 2026 ;
VU l’avis d’appel à candidatures n° 87-2026-02-26-00001 publié le 26 février 2026 au recueil des actes
administratifs ;
VU le dossier présenté par Madame VILLEGENTE Marion déclaré complet le 6 mai 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 30 juin 2026 ;
VU l’avis favorable en date du 7 juillet 2026 du vice-procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Limoges ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1
du code susvisé en date du 9 juillet 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article premier : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame VILLEGENTE Marion, née le 18 avril 1989, domiciliée BP 41204 – 87054
LIMOGES Cedex pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-24-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 7
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal
judiciaire de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 24 août 2026
Signé
Pour le préfet
Laurent MONBRUN
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-24-00002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-21-00008
Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et
l'exploitation d'un seuil de moulin existant,
fondé en titre et du plan d'eau amont situé au
lieu-dit "Moulin de Tranchepie", commune de
Verneuil-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 9
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE - 584 du 21 août 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et l’exploitation d’un seuil de moulin existant, fondé en titre et du plan d’eau amont
situé au lieu-dit « Moulin de Tranchepie », commune de Verneuil-Sur-Vienne
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté de classement des cours d’eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires en matière d’administration générale ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 10
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 30 juin 2026 par
monsieur Bertrand Courtois et madame Céline Flayac, demeurant au 16, rue de Tranchepie 87430
Verneuil-Sur-Vienne, relative à l’aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin existant, fondé en
titre et de son plan d’eau amont, située au lieu-dit « Moulin de Tranchepie » sur la parcelle cadastrée
section ZL numéro 0062 sur la commune de Verneuil-Sur-Vienne ;
Vu l'avis des bénéficiaires en date du 11 août 2026 sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du seuil de moulin sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval,
en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés en amont du seuil, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du seuil sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par les bénéficiaires, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de
l’environnement, à monsieur Bertrand Courtois et madame Céline Flayac, demeurant au 16, rue de
Tranchepie 87430 Verneuil-Sur-Vienne, dénommés ci-après « bénéficiaires », concernant
l’aménagement et l’exploitation d’un seuil de moulin existant, fondé en titre et de son plan d’eau
amont d’une superficie de 0,97 hectare, au lieu-dit « Moulin de Tranchepie » sur la parcelle cadastrée
section ZL numéro 0062 dans la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
Le seuil et le plan d’eau sont enregistrés au service de la police de l’eau sous le numéro 87002465.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Les conditions de réalisation sont fixées ci-après en ce qui concerne certains ouvrages.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 11
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140 ou conduisant à la dérivation
du cours d’eau :
- sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (autorisation)
- sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Les bénéficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans, au contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, les bénéficiaires
doivent :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 12
- Aménager le seuil du moulin et réaliser la totalité des ouvrages, dont certains doivent faire l’objet de
validation par les services de l’État avant réalisation.
Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l’issue de la réalisation des travaux, les bénéficiaires en informent par courrier le service de police de
l’eau, étapes par étapes, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation d’exploiter l’ouvrage. Un relevé
topographique permettant la définition de la surface, le calage altimétrique de tous les ouvrages après
aménagement et avant toute mise en eau est transmis au service police de l’eau.
Article 5 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, qui peut exiger une nouvelle demande.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 6 : Les caractéristiques et prescriptions des différents ouvrages sont les suivantes :
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation Le seuil du moulin est alimenté par des eaux du cours d’eau
« Ruisseau de Tranchepie »
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau en amont immédiat du seuil : 0,97 ha / Volume :
13 403,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 366 ha
Crue centennale : 3,21 m³/s, Module : 59,8 l/s, Débit réservé : 7,1 l/s.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,00 m.
Hauteurs amont et aval à définir au moment des travaux
Largeur en crête de 5,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 12,00 m
Longueur du barrage estimée à 75,00 m
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres,
arbustes,...) par un entretien régulier.
Étanchéité doit être assurée en totalité.
Revanche
Revanche de 80 cm
(distance entre le dessus du barrage ou son point le plus bas et le seuil du
déversoir)
2 ouvrages de sécurité -
Déversoirs de crues
Déversoir rive gauche
Déversoir principal maçonné – Canal à ciel ouvert de 3,90 m de largeur
Profondeur de 0,80 m - Pente de 1,0 %
Longueur : largeur totale du barrage
Absence de partie avaloir en amont
Ouvrage sans grille et dépourvu de toute végétation en amont et à
proximité immédiate de cet ouvrage
4/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 13
Déversoir rive droite
Déversoir secondaire busé : Buse béton de 400 mm de diamètre
La fonctionnalité doit être apportée par une inspection. Son exutoire doit
être identifié sur le site. Le contrôle de l’intégralité de cet ouvrage est à
fournir par mesure de sécurité
Doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps
Système de vidange
Présence d’une pelle de vidange en amont
Présence d’une canalisation de vidange bâtie de 0,50 * 0,50 m
Pente et état de ce dispositif à définir par mesure de sécurité de l’ouvrage
Doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps
La fonctionnalité de ce dispositif doit faire l’objet d’un contrôle des
services de l’État avant remise en eau de l’ouvrage
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’une zone de décantation de 200,00 m² à minima en aval
Une sortie est mise en place au sein de la pêcherie pour l’alimenter
Mise en place d’un cordon de terre en protection du cours d’eau
Présence en aval du cours d’eau « Le Tranchepie »
Doit être curé et nettoyé entre chaque vidange, et / ou chaque fois que
cela est nécessaire.
Le dispositif doit recevoir la validation des services de l’État avant et
après réalisation.
Débit réservé
Plusieurs propositions de réalisation de restitution d’un débit réservé
1 : Orifice de 60 mm de diamètre, ou
2 : maintien de la vanne meunière entre-ouverte en permanence
Débit réservé de 7,1 l/s
Dispositif de contrôle encoche de 26 cm * 6,0 cm de haut
Débit réservé obtenu avec une charge d’eau de 0,90 m – charge d’eau à
adapter en fonction du dispositif retenu
Du 15 juin au 30 septembre et durant la période de restriction de l’usage
de l’eau dans le département de la Haute-Vienne il correspond au débit
du ruisseau de Tranchepie en amont,
mais si celui-ci est inférieur, il correspond au débit de 7,1 l/s.
Au regard des dispositifs proposés ou autres dispositifs pouvant être mis
en place, le dispositif final retenu doit recevoir la validation des services
de l’État avant réalisation, plan d’eau vide
Le positionnement du dispositif de contrôle doit recevoir la validation
des services de l’État avant réalisation
Bassin de pêche
Présence sur place d’un bassin maçonné
Dimensions finales de Longueur 15,00 m * 1,70 m de large * 0,70 m de haut
équipé d’une grille réglementaire pour la vidange ( espacement entre les
barreaux maximum de 10 mm) – Ouvrage équipé de deux sorties servant
de répartition au moment de vidanges
Le dispositif, répartition des eaux en phase vidange, doit recevoir la
validation des services de l’État avant et après réalisation.
Utilisation du plan d’eau, Seuil de moulin / Plan d’eau classé en « eau libre »
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
5/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 14
Article 7 - Entretien : Les bénéficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et
l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du seuil et du plan d’eau conformément à
son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Article 8 - Curage : Si nécessaire, le curage amont du seuil est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 9 : Le seuil et le plan d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. La vidange aura lieu de
préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance
des bénéficiaires.
Article 10 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne doit pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Les bénéficiaires se renseigneront sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que les bénéficiaires en font la demande motivée dans
les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt (mesure spécifique pour la protection
d’espèces patrimoniales ou par mesure de sécurité).
Article 11 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 12 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident doit être déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du niveau du plan
d’eau est limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments
à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 13 : L’élevage de poissons n’est pas autorisé en amont du seuil, au sein du plan d’eau. Les
espèces présentes, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en
mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 14 : La réglementation générale de la pêche est applicable.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 15
Article 15 : Le poisson présent en amont du seuil au sein du plan d’eau, a le caractère de « res-nullius »
ce qui signifie qu’il n’est pas la propriété des bénéficiaires. L'introduction de poissons et d’autres
espèces est interdite.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français doit être suivie d’un assec du seuil afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 16 : En cas de suspicion de maladie du poisson, les bénéficiaires alertent sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement - Retrait de l’autorisation
Article 17 : Avant l’expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires, s’ils souhaitent en obtenir le
renouvellement, doivent adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article
R.181-49 du code de l’environnement.
Article 18 : Si le seuil et le plan d’eau restent momentanément en assec ou pendant une période
supérieure à deux ans consécutifs, les bénéficiaires devront en faire la déclaration au préfet au plus tard
dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du seuil, les
bénéficiaires procèdent au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 19 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section VII - Dispositions diverses
Article 20 : A toute époque, les bénéficiaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 21 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les
bénéficiaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 22 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 16
Article 23 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 25 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Verneuil-Sur-Vienne, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 26 - Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour les propriétaires à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et aux bénéficiaires de la décision contestée.
Article 27 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
Verneuil-Sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE 584 du 21 août 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et l’exploitation d’un seuil de moulin existant, fondé en titre et du plan d’eau amont
situé au lieu-dit « Moulin de Tranchepie », commune de Verneuil-Sur-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arrêté n° 2026-FL/ PE584 du 21 août 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un seuil de moulin 17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-26-00002
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2026 pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 18
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l’annexe 2-1 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 19
Article 5 : L’arrêté du 30 juillet 2026 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois d’août 2026 pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 26 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 20
ANNEXE 1
article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l’échangeur n°34 sur l’A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l’échangeur n°35 sur l’A20 et la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 21
ANNEXE 2-1
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/4
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrangeas 87120 EYMOUTIERS
D941 (23)(87) 603102.05634055 6511357.508137 87120 EYMOUTIERS
605846.64973568 6515534.1933182 87120 NEDDE
D940 (87) 604382.53412886 6516495.9983394 87120 EYMOUTIERS
D941 (23)(87) 607374.70330615 6516068.5455998 87120 NEDDE
D941 (23)(87) 612102.57281289 6516235.7933762 87120 NEDDE
D8 (23)(87) 612088.76177997 6516241.167208 87120 NEDDE
A20 (87) 591484.50352067 6504706.068206 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
D940 (87) 597969.45779147 6510770.7379634 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
597826.18075845 6516688.1100773 87120 EYMOUTIERS
D979 (87) 577781.36725134 6516294.4865414 le Dognon 87260 SAINT-PAUL
598936.93379449 6511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
598930.55390285 6511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940, D979 (87) 611474.46639635 6519852.8953579 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D979 (87) 587153.2174006 6516661.0718727 Latour 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D979 (87) 587546.53201132 6517391.0680654 Le Bouquet 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D940 (87) 603516.85327709 6525683.2581229 Le Bois la Combe 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 (87) 602677.82570147 6527611.5097673 Ladrat 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D979 (87) 592629.37074865 6512874.7356488 Lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979 (87) 594738.80909529 6512775.1677777 Lascaux 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D940 (87) 596154.95217351 6511646.1365033 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (87) COMMUNE DE MASLEON (87) 590038.71806411 6519175.2426871 Epied 87130 MASLEON
D940 (87) 597144.32478188 6512195.0863443 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87) 596493.161483 6511868.8259939 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87) 607382.86542147 6518383.9360641 le clos sainte marie 87120 NEDDE
D940 (87) 607379.6984247 6518386.4879406 le clos sainte marie 87120 NEDDE
D979 (87) 604832.15934638 6517313.8941534 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
602862.29840238 6519746.7648475 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D979 (87) 603038.54290374 6519493.1641623 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D941 (19)(87) 618368.56597562 6512998.5349723 19170 TARNAC
D940, D979 (87) 602408.30934584 6517921.9209118 87120 EYMOUTIERS
D941 (87) 602411.49929161 6517928.3008033 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 600458.85751117 6511241.464098 mouret 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 600254.70098219 6511155.3355623 mouret 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 600790.61187076 6510628.9945111 la Gorce 87120 EYMOUTIERS
D940, D979 (87) 603251.41230821 6524548.6129034 Bosrigaud 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
23 (19)(23)(87) 608150.95055735 6526091.5696231 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
UTT AUBUSSON
Respect de la limitation de vitesse à 50km/h
(et si possible 30km/h) lors de la traversée
du bourg de La Villedieu
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
La traversée de Peyrat le Château comporte une
zonz sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
levée de l'étang. Vitesse limitée à 30 km/h
La traversée de Peyrat le Château comporte
une zonz sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la levée de l'étang. Vitesse
limitée à 30 km/h
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
La traversée de Peyrat le Château comporte une
zonz sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
levée de l'étang. Vitesse limitée à 30 km/h
La traversée de Peyrat le Château comporte
une zonz sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la levée de l'étang. Vitesse
limitée à 30 km/h
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat comporte une zone
sensible au niveau de la Tour Carrée. Vitesse
limitée à 30 km/h
la traversée de Peyrat comporte une zone
sensible au niveau de la Tour Carrée.
Vitesse limitée à 30 km/h
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux transports scolaires.
Attention aux transports scolaires.
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-21-00009
Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté
du 8 septembre 2025 fixant la composition et les
modalités de fonctionnement des formations
spécialisées de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la
Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 23
Arrêté n° 86 du 21 août 2026
modifiant l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement
des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et, notamment, les articles L341-16 à R341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, les articles R133-1 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 renouvelant la composition et les modalités de
fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;
Vu les désignations effectuées par l’association des maires et élus de la Haute-Vienne en accord avec
l’association des maires ruraux de la Haute-Vienne ;
Vu la proposition de la société JC DECAUX à Neuilly-sur-Seine en date du 02 juillet 2026 ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu à l’issue
des élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
1 / 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 24
Arrête
Article premier : la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit :
I - La formation spécialisée « nature » :
2 – sa composition :
La formation spécialisée comprend :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
● Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire
Madame Mélody MAUX - maire de Saint-Léger-la-Montagne - membre suppléant
● Monsieur Mickaël KAPSTEIN - maire de Champnétery - membre titulaire
Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-Forêts - membre suppléant
………………………………………………………………………………………………………………………………….
II - La formation spécialisée « sites et paysages » :
2 – sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
●Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire
Madame Mélody MAUX - maire de Saint-Léger-la-Montagne - membre suppléant
● Monsieur Olivier GUILLOT – vice-président de la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche - membre titulaire
Monsieur Francis MARTIN, président de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche
– membre suppléant
membre supplémentaire dans le cas de l’examen d’une demande d’autorisation environnementale
pour un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent :
●Monsieur Mickaël KAPSTEIN - maire de Champnétery - membre titulaire
Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-Forêts - membre suppléant
…………………………………………………………………………………………………………………………………
III – La formation spécialisée « publicité »
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 25
●Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire
Madame Mélody MAUX - maire de Saint-Léger-la-Montagne - membre suppléant
●Monsieur Mickaël KAPSTEIN - maire de Champnétery - membre titulaire
Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-Forêts - membre suppléant
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
………………………………………………………………………………………………………………………………..
d) le collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes
• Monsieur Hervé GUYON – société MPE Avenir à Clermont-Ferrand (63) – membre titulaire
Madame Armelle VUILLEMIN– société MPE Avenir à Clermont-Ferrand (63)– membre suppléant
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…
IV – La formation spécialisée « unités touristiques nouvelles »
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
●Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire
Madame Mélody MAUX - maire de Saint-Léger-la-Montagne - membre suppléant
● Monsieur Franck MAÎTRE - vice-président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir
Nature - membre titulaire
Monsieur Alain AUZEMERY – président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir
Nature - membre suppléant
● Monsieur Vincent ECHASSERIEAU - président de la communauté de communes Portes de
Vassivière - membre titulaire
Monsieur Thierry MUZETTE, vice-président de la communauté de communes Portes de
Vassivière - membre suppléant
● Monsieur Joël FORESTIER - président de la communauté de communes Briance Combade -
membre titulaire
Monsieur David COUEGNAS - vice-président de la communauté de communes Briance
Combade - membre suppléant
V – la formation spécialisée "carrières" :
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
● Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire
Madame Mélody MAUX - maire de Saint-Léger-la-Montagne - membre suppléant
● Monsieur Mickaël KAPSTEIN - maire de Champnétery - membre titulaire
Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-Forêts - membre suppléant
3 / 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 26
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
VI – La formation spécialisée « de la faune sauvage captive »
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
●Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire
Madame Mélody MAUX - maire de Saint-Léger-la-Montagne - membre suppléant
● Monsieur Mickaël KAPSTEIN - maire de Champnétery - membre titulaire
Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-Forêts - membre suppléant
le reste sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée aux maires et représentants d’EPCI du collège des représentants des collectivités
territoriales, au directeur régional Centre Auvergne Limousin de la société JC DECAUX France ainsi
qu’aux membres du collège des représentants de l'Etat.
A Limoges, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
Arrêté modifiant l’arrêté du 8 septembre 2025
fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne
4 / 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arrêté n° 86 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-26-00001
Arrêté du 26 août 2026 - Nomination agent
comptable MDPH87 - Mme Céline ALAZARD
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme Céline
ALAZARD 28
Arrêté
portant nomination de l’agent comptable du groupement d’intérêt public
de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 146-4 et R. 146-23 relatifs aux
maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005, créant sous la forme de groupements d’intêrets public (GIP), les maisons départementales des
personnes handicapées ;
Vu l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, inséré dans le décret n° 2005-1587 du 19
décembre 2005, relatif à la maison départementale des personnes handicapées, à la comptabilité du
groupement et sa gestion ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté de nomination du 10 novembre 2016 de Madame Nicolle MARTIN en qualité d’agent
comptable du groupement d’intêret public Maiosn départementale des personnes handicapées de la
Haute-Vienne ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
en date du 17 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : L’arrêté du 10 novembre 2016 est abrogé.
Article 2 : Madame Céline ALAZARD est nommée en qualité d’agent comptable du groupement
d’intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne ».
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le
même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme Céline
ALAZARD 29
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice
départementale des finances publiques, la responsable de la paierie départementale de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2026
Le préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Arrêté portant nomination de l’agent comptable
du groupement d’intérêt public
de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le
même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme Céline
ALAZARD 30