Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-168 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-168
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest. (4 pages) Page 3
87-2026-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière. (2 pages) Page 8
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-26-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest. 3
Direction de la sécurité
de l’Aviation civile Sud-Ouest
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’Aviation ci -
vile ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République du 3 décembre 2025, nom-
mant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest. 4
Direction de la sécurité
de l’Aviation civile Sud-Ouest
VU l’arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de
l’Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 7 mai 2026 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-
Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Haute-Vienne, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du
code général de la propriété des personnes publiques,
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Haute-Vienne,
C - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de
travaux,
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de
l’aérodrome de Limoges-Bellegarde,
F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités
particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article L. 6231-1 du code des transports,
G - Pour l’exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
H - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études
et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires techniques, pour les
attributions des paragraphes A à H,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest. 5
Direction de la sécurité
de l’Aviation civile Sud-Ouest
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l’exploi-
tation de l’aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires, délégation est donnée, à l’effet de
signer, au nom de la Préfète de la Haute-Vienne, à :
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les
attributions des paragraphes A à H ;
M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la di-
vision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, C, D et F ;
Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjointe au
chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,
B, C, D et F ;
Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la subdivision régulation
des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D,
M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la divi -
sion opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F et H ;
Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation ci-
vile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes
B, C, D, F et G ;
M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division
sûreté, pour les attributions des paragraphes E et F ;
M. Xavier VANDEN-BOSSCHE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint
au chef de la division sûreté, pour les attributions des paragraphes E et F ;
Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
pour les attributions du paragraphe E ;
Mme Sophie MOUPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation
civile, pour les attributions du paragraphe E ;
M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les attribu-
tions du paragraphe E ;
Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E ;
M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d’administration, pour les attributions du paragraphe
E ;
M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour
les attributions du paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
Mme Amélie DEPART, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, responsable
qualité, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ET PAR DÉLÉGATION
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest. 6
Direction de la sécurité
de l’Aviation civile Sud-Ouest
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 26 août 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest. 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-26-00003
Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière. 8
Arrêté portant délégation de signature
pour l’immobilisation et la mise en fourrière
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L 221-1 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant
M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l’immobilisation et la mise en
fourrière ;
Vu les ordres de mutation nommant :
le 1er août 2023 le lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement
le 11 avril 2022 le capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement
le 1er août 2026 le chef d’escadron Sébastien Brunet, commandant l’EDCF
le 1er octobre 2025 le major Bertrand Courant, commandant adjoint l’EDCF
le 1er octobre 2025 le major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat
le 1er octobre 2025 le major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat
le 1er octobre 2025 le major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe
le 1er août 2026 l’adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe
le 1er octobre 2025 le major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart
le 1er octobre 2025 l’adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart
le 1er août 2026 l’adjudant-chef Sébastien Krzewina, commandant la BMO Bellac
Vu le repositionnement de l’adjudant Manuel Mesmin en tant qu’adjoint au commandant de la BMO de
Bellac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à/au :
-lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière. 9
-capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement
-chef d’escadron Sébastien Brunet, commandant l’EDCF
-major Bertrand Courant, commandant adjoint l’EDCF
-major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat
-major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat
-major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe
-l’adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe
-major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart
-l’adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart
-l’adjudant-chef Sébastien Krzewina, commandant la BMO Bellac
à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l’article L 325-1-2 du code
de la route, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en
fourrière concernant la zone gendarmerie du département.
ARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adressé au directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne.
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l’immobilisation
et la mise en fourrière d’un véhicule est abrogé.
ARTICLE 4 : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale le secrétaire général
de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de Rochechouart
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière. 10