Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-10 RAA Spécial Cabinet AP 556 interdisant la consommation d'alcool sur le domaine public
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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| = | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/2026/556 du 10/07/2026
portant interdiction de la consommation de boissons sur le domaine public dans les Hauts-de-Seine à
compter du 11 juillet 2026 à 12h00 et jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine;
Vu l’arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du Préfet de police portant délégation de signàture au
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de Météo France publié
le 10 juillet 2026 relatif à un épisode caniculaire d'intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de
vigilance canicule au niveau rouge à compter du 11 juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités
compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcoo! sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant qu’en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandent d'éviter
totalement la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la déshydratation en augmentant les pertes
d'eau par les urines et altérant les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant
ainsi le risque de coup de chaleur ;
Considérant que la vigilance rouge canicule implique pour l’autorité de police d’opérer une gestion de
ses impacts sanitaires délétères au moyen de mesures exceptionnelles et temporaires exigeant une
pleine mobilisation de tous les services de l'État et des préfets ainsi que des services de secours, pour
permettre au système sanitaire de faire face aux contraintes météorologiques dans la durée ;
Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d’urgence locaux, déjà
fortement sollicités, doit être préservée pour faire face aux urgences sanitaires liées à la vague de
chaleur, et qu'un afflux de blessés ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pour
conséquence de saturer ces services ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public mettant en péril
l'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seine
répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1 :
La consommation de boissons alcooliques est interdite sur le domaine public des Hauts-de-Seine à
compter du 11 juillet 2026 à 12h00 et jusqu’à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule en cours,
à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de
boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 :
La violation des interdictions édictées par le présent arrêté expose son contrevenant à une amende
prévue pour les contraventions de 2°M° classe conformément aux dispositions de l'article R610-5 du
code pénal.
Article 3 :
En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé
avec accusé de réception ou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, les maires des communes des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Alexandre BRUGÈRE
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://Wwww.hauts-de-seine.gouv.fr/
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